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Le budget général devra prévoir désormais parmi

les recettes d’ordre le remboursement, par la Caisse,

de la valeur des services qui lui sont rendus par

les Administrations publiques. Le Trésor est appelé

à encaisser au profit de la Caisse de gestion : 19° Les recettes des Tabacs;

29 La taxe complémentaire sur la première mutation.

30 Les contributions volontaires;

49 Les excédents des émissions de Bons de la Défense sur les remboursements.

Il doit acquitter pour son compte les dépenses suivantes :

1° Les dépenses de l'exploitation des Tabacs;

-20 Les intérêts des bons gérés;

3° Les commissions et frais de publicité pour le placement des bons; |

49 Les excédents des remboursements de Bons de la défense et de bons ordinaires du Trésor.

Le ministre des Finances établit ensuite le solde de ces opérations, en cas d’excédent, ce solde est viré à la Banque de France du compte du Trésor à celui de la Caisse d'amortissement. Celle-ci doit couvrir mensuellement le Trésor du montant des dépenses payées pour son compte; cependant, afin de permettre au Trésor de faire face aux opérations sans engager ses propres ressources, 1] a été convenu que la Caisse laisserait à son compte une provision de 1.200 millions.

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Cette organisation des relations avec la trésorerie souligne encore son caractère autonome.

Une première distinction est à noter .parmi les recettes attribuées à la Caisse de gestion.

Un premier groupe comprend les ressources consolidées par la loi du 10 août et revêtues du caractère constitutionnel. Ce sont les recettes des tabacs, le produit de la taxe sur la première mutation et des droits de succession et les contributions volontaires. Un deuxième groupe comprend les autres recettes énumérées par l’article 6 de Ia loi du 7 août.

On peut encore distinguer les ressources suivant la destination qu’elles ont reçue.

Le produit net des tabacs, ainsi que l’annuité budgétaire qui doit y pourvoir sont destinés avant tout au service de l'intérêt des bons et des titres émis. Ce n’est qu'après le paiement total des intérêts que le reliquat de ces recettes pourra être affecté à l'amortissement proprement dit. Les autres recettes par contre sont destinées au remboursement des bons.

L'idée de l’affectation du monopole des tabacs à l'amortissement de la dette flottante paraît avoir été suggérée pour la première fois par M. de Fels en 19241. Elle fut reprise dans la suite et exposée au Parlement par M. Bedouce, député socialiste, Les experts s’en inspirèrent mais, alors que dans le projet socialiste le monopole était donné en

1. De Fels, Le monopole des Tabacs (Revue de Paris, 15 février 1924). :

gage directement aux porteurs de bons, ils estimèrent meilleur. de créer une caisse de gestion et lui abandonnèrent le produit des tabacs.

Pourquoi avoir choisi ce monopole? C’est d’abord parce qu'il s’agit d’une richesse qui représentait. pour les porteurs de bons une garantie-or à une époque où la stabilité de la monnaie était encore précaire. |

Enfin, d’après les prévisions, le produit du monopole devait correspondre à peu près à la charge des intérêts des bons de la défense.

Alors que les recettes nettes des tabacs s'étaient élevées en 1925 à 1.575.280.000 francs, les prévisions budgétaires pour 1927, en raison de la hausse des prix au cours de 1926 faisaient état d’un produit net de 2.535 millions. Le montant de l'intérêt des bons à payer s'élevait à 3.025 millions. Par conséquent, l’annuité budgétaire prévue pour combler cette différence s'élevait pour 1927 à 490 millions.

La taxe complémentaire exceptionnelle sur la première mutation, ressource consolidée par la loi constitutionnelle, est de création récente. Elle fut prévue par l’article 18 de la loi fiscale du 3 août 1926 qui peut être considérée comme la première mesure de redressement financier du ministère d'Union nationale. Cette taxe n’est perçue qu’une seule fois, au moment de la première mutation de propriété à titre onéreux.

L'’affectation à l’amortissement de la dette d’une

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taxe qui constitue un véritable prélèvement sur le capital est tout à fait juste. Il a paru légitime que le capital, principal bénéficiaire de l’amortissement» consentit à cette fin les sacrifices nécessaires.

Le produit de la taxe était évalué pour 1926 à 200 millions et devait atteindre en 1927, 800 millions. Le principe de cet impôt est toutefois contestable au point de vue économique. Le taux des droits de mutation, déjà très lourd, ne pouvait sans inconvénient être dépassé, il devait atteindre, après la loi du 3 août jusqu’à 16 % pour les fonds de commerce et 22 % pour les immeubles. La taxe, très impopulaire, ne pouvait cependant plus être supprimée par la seule loi ordinaire, : car elle avait été comprise dans le texte constitutionnel.

L'article 19 de la loi du 3 août affecta intégralement la taxe successorale et les droits de succession considérablement augmentés.

Il s’agit ici encore d’un prélèvement sur le capital, le seul techniquement possible; son affectation à la Caisse était tout à fait légitime. Le produit des droits se trouvait évalué à 2.700 millions pour 1927, c'était donc une ressource considérable.

Les excédents budgétaires éventuels doivent également être versés à la Caisse, aux termes de la loi du 7 août. Cette disposition eut dû être inscrite en tête de toutes les autres, car elle demeure le fondement de tout amortissement effectif. On connaît le sort réservé aux excédents de 1926. Il faut noter que grâce à une certaine interprétation du

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texte légal, on peut retarder le versement des excédents jusqu’au vote des lois qui règlent définitivement les exercices!, Ce fait est regrettable.

La Caisse de gestion jouissant de la personnalité civile peut également recevoir des dons et legs, elle est aussi habilitée à organiser des loteries dont les modalités seront fixées par le ministre des Fiuances après avis du Conseil d'Administration.

Une ressource certaine était le solde actif laissé par la liquidation de la Caisse du 28 avril 1816. Ce solde, qui s'élevait à 114.782.462 francs, fut tout d’abord attribué.à la Caisse du 29 avril 1926, il fut transféré au nouvel organisme par la loi du 7 août.

Immédiatement réalisable également, était le produit des contributions volontaires instituées par la loi du 31 mars 1926. Le montant de ces contributions sur lesquelles mieux valait ne pas trop compter, s'élevait au 30 septembre 1926 à 135.288.107 francs.

L’alinéa 9 de l’article 6 prévoit enfin « toutes ressources supplémentaires que les Chambres affecteraient ultérieurement à la dotation de la Caisse ». Le nouvel organisme se trouvait done muni d’une dotation importante?. La plupart des ressources envisagées étant constituées par des délégations d'impôts, ne devaient revenir à la Caisse que progressivement.

Lors de sa constitution, les seules sommes liqui-

1 C’est ainsi que les exe:cices 1928 et 1929 ayant « onné à eux deux plus de 5 millions et demi d'exécent la Caisse n’a encore reçu sur cette somme que 1.490 millions.