SECTION II. — LES RECETTES DE LA CAISSE

La conséquence directe du caractère autonome de la Caisse de gestion devait être l'attribution de ressources qu’elle put posséder en propre de manière à jouir d’un crédit personnel.

A ce point de vue, les diverses institutions pré-

1. Ce dernier, pour un budget d’environ5 milliards, s'élevait à 600 millions de bons du Trésor.

cédemment créées n’étaient pas parvenues à un tel degré d'indépendance.

Pour souligner le caractère autonome, une masse de recettes fut donc retirée du budget général de l'Etat et transférée à la nouvelle Caisse (art. 1 de la loi du 7 août). L'unité budgétaire se trouvait rompue, le budget n’était plus le tableau fidèle des opérations de l'Etat, un des grands principes. tutélaires de nos finances publiques se trouvait atteint. Bien plus, un des plus importants monopoles, celui des tabacs, allait désormais échapper au contrôle direct du Parlement et le pays n’allait plus avoir une vision exacte des charges fiscales qui lui incombaient. |

N'’aurait-il pas été possible de concilier le principe d'autonomie avec le respect de l'unité des écritures du budget en maintenant par exemple les recettes consolidées par la loi du 7 août dans la nomenclature budgétaire et en faisant figurer aux dépenses leur affectation nouvelle?

Le seul fait d’attribuer en propre à la Caisse certaines ressources ne saurait changer leur nature véritable, et d’autre part, le lien intime qui unit le sort de la Caisse de gestion au sort du budget général ne peut passer inaperçu.

Aux termes de l’article 18 du décret réglementaire du 13 août 1926, la Caisse reçoit mensuellement les diverses ressources qui lui sont affectées. Elle utilise pour cela le concours des divers services du ministère des finances ainsi que celui du Trésor.