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. Peut-être eut-il mieux valu constituer un organe de direction moins important et distinct des deux Comités qu’il a pour mission de diriger. Les conflits d'attribution qui peuvent naître entre les deux services eussent pu ainsi être arbitrés plus facilement.

Ces conflits sont d’autant plus à craindre que les pouvoirs respectifs des deux conseils ne sont pas très nettement tracés par les textes. Ils peuvent résulter de délégations de pouvoir données par le Conseil. d'Administration (article 7 du décret réglementaire). Ce dernier ne peut cependant déléguer ses attributions essentielles, telles que l’établissement du budget et le rapport annuel au Ministre des Finances ainsi que les décisions à prendre en ce qui concerne les avances consenties à la Caisse et les propositions à formuler en vue des émissions de titres de loterie.

Le Comité Financier est composé de membres du Parlement, de fonctionnaires de l’administration des finances, de représentants des établissements de crédit. Le Comité technique comprend, outre certains fonctionnaires des finances, des spé- cialistes et des représentants du commerce et de l’industrie.

A côté du Conseil Technique est constitué un Conseil consultatif des tabacs composé de 30 membres. Nous reviendrons dans la suite sur la composition de ces divers organes.

Les articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 13 août

fixent le mode de délibération et le statut des membres du Conseil d'Administration. Les attributions de cet organisme sont décrites par l’article 6. En matière financière, le pouvoir de décision lui appartient, mais il n’a pourtant, comme nous le verrons plus loin, qu'un rôle consultatif sur beaucoup de questions. 4

Il surveille la gestion du Comité Financier qui doit lui rendre compte de ses opérations.

Pour ce qui est du monopole des tabacs, il représente l’exploitation et possède tant pour les services financiers que pour les services techniques un pouvoir de nomination très étendu.

C’est en effet le Conseil d'Administration qui choisit le directeur et les divers agents des opérations financières, ainsi que le directeur de l’exploitation des tabacs et les agents supérieurs de ce service. La composition, l'indépendance et les attributions très étendues dévolues à son organe de direction font de la Caisse d’Amortissement un. établissement public véritablement autoncme. Ce caractère d'autonomie se retrouve dans certaines dispositions du décret constitutif. C’est ainsi que la Caisse possède, outre son budget, propre, un compte courant à la Banque de France, distinct de celui du Trésor. Elle reçoit ses recettes en propre et jouit d’un crédit personnel; ses relations avec les comptables publics et les conditions dans lesquelles ces derniers auront à lui prêter leur concours sont définies par une convention passée avec le ministre des finances.

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Il semble donc bien que l'institution créée par la loi du 7 août présente des garanties d’indépendance de nature à justifier la confiance qui présida à sa naissance. [Il y a cependant bien des réserves à formuler sur l’autonomie véritable de la Caisse de gestion. |

En dehors des liens étroits qui unissent le sort de toutes les Caisses d'amortissement à l’équilibre du budget général de l’Etat, la loi du 7 août n’a pas assuré à la Caisse de 1926 l’indépendance complète tant à l’égard du Parlement que du Gouvernement. |

Il est tout d’abord étrange de voir le président du Conseil d'Administration nommé par le ministre des Finances. Alors que l'indépendance de toute assemblée délibérante est caractérisée par le pouvoir qu’elle possède d’élire elle-même son bureau, une notion exacte de l’autonomie eut voulu que la désignation de ce personnage considérable appartint au Conseil lui-même.

La composition de cet organe directeur n’est pas non plus à l’abri de toute critique. C’est ainsi que l’on remarque à la tête du comité financier la présence de deux parlementaires appartenant à des Assemblées qui doivent, en principe, contrôler la gestion de la Caisse. La nature et l’importance des opérations envisagées auraient dû écarter de sa direction tout personnage politique.

On compte par ailleurs dans ce comité financier plusieurs fonctionnaires désignés par le ministre