ART DL

Cette forme de décentralisation qui tend bien souvent à favoriser le gaspillage des deniers publics et à supprimer tout contrôle gouvernemental ou judiciaire, n’est pas en soi une forme du progrès. Tout dépend des services publics auxquels elle s'applique, et il en est beaucoup dont le but ne légitime en rien l’autonomie que le législateur leur a accordée. Au contraire, certains services industriels de l’Etat et leur nombre, à tort ou à raison, s'accroît sans cesse, ne s’accommodent pas de la rigidité des règlements administratifs. Les règles de la comptabilité publique qui prescrivent l’autorisation parlementaire préalable à tout octroi de crédits et la spécialité de ces crédits par exercice ne sauraient convenir à des entreprises qui doivent constituer des réserves et des fonds de roulement soit pour perfectionner leurs outillages, soit pour constituer leurs approvisionnements'.

La valeur des grandes règles budgétaires est consacrée parles résultats d’une longue expérience, mais il est certain qu’elles ne peuvent s'appliquer indistinctement dans tous les milieux. Il est regret table que la discrimination soit le plus souvent arbitraire et réponde plus à une tendance générale qu’à une étude objective des réalités. Ce phénomène s’est traduit par la multiplication des offices et des budgets annexes rattachés pour ordre au budget de l'Etat qui constituent eux aussi une atteinte,

1. Voir sur ce point : Jèze, Moyen de gestion financière des entrepriseS industrielles de l'Etat, Revue de Science des Finances, 1905.