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quoique moins importante, au principe de l'unité budgétaire. Ces critiques ne S’appliquent point à l'exploitation des tabacs.

Entreprise d'Etat en tous points semblable à une industrie privée, il était absurde d’y maintenir une réglementation purement administrative et l’on pouvait s'étonner à juste titre que le monopole des tabacs n’eût pas déjà fait l’objet d’un office autonome ou d’un budget annexe rattaché au budget de l'Etat. C’est bien à l’idée d’un office que s’est ralliée la loi du 7 août et le décret réglementaire qui la complète. En ce qui concerne notamment les rapports avec le gouvernement et les Chambres, ainsi que pour le contrôle de la comptabilité, ces textes se sont inspirés directement de la loi qui a déterminé le régime de l’office de l'azote. Mais alors que les experts avaient proposé la création d’un office autonome dont les recettes seules se trouvaient affectées à la Caisse d'amortissement, le législateur de 1926 a rattaché directement à cette caisse le monopole. Ce dernier n’est donc en définitive ni un office ni un budget annexe, deux formes de décentralisation administrative et financière. C’est une application de la théorie moderne des « budgets industriels! ».

En ce qui concerne les tabacs, la nouvelle organisation allait donc permettre :

« a) La création d’un budget autonome permet-

1. Voir sur la question des budgets industriels : Allix, Traité de Science des Finances, édit. 1927, p.