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sultatif des tabacs prévu par ailleurs. Il est surprenant de voir des personnes chargées à la fois d’exé” cuter et de donner leur avis sur leur gestion.

Enfin, il faut noter que parmi ces trois membres se trouvent des représentants élus par les planteurs de tabacs, les débitants ou le personnel ouvrier. Il eut peut-être été plus sage de réserver cette représentation corporative pour le seul conseil consultatif. La tendance qui s’établit de plus en plus dans les établissements autonomes déjà soustraits à l’autorité directe du pouvoir central et qui consiste à associer à leur direction la représentation des intérêts privés, n’est pas un des moindres dangers de cette forme de décentralisation que nous avons notée plus haut.

La présence au comité technique d’un commerçant et d’un industriel, désignés par les Chambres de commerce, est très heureuse. Ces personnages ne peuvent qu’avoir une influence favorable en suggérant les réformes que leur expérience des entreprises privées ne manquera pas de leur fournir.

L'article 10 du décret réglementaire fixe les attributions du comité technique. Il devra organiser les programmes d’achat, de fabrication et d’outillage de l’exploitation. On ne parle pas dela vente qui est cependant rattachée aux autres services du monopole et doit dépendre aussi du comité technique.

D'une façon générale, on retrouve dans les attributions de ce comité et surtout dans la respon-

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sabilité qu'il pourrait encourir le cas échéant, le’ flottement que nous avons indiqué en étudiant l'administration de la Caisse. Pour reprendre une expression de M. Louis Dubois! analysant à la Chambre le projet gouvernemental, on aurait aimé à voir le comité technique s'organiser en véritable « société d'exploitation» dont la responsabilité notamment aurait été fixée avec plus de précision.

A côté des deux organes de direction constitués par le Conseil d'Administration et le Comité technique, la loi du 7 août a institué un Conseil consultatif (article 3) chargé de donner son avis sur la gestion des tabacs et d'émettre des vœux d'ordre général. Il faut louer le législateur de cette initiative.

Le principe de ces conseils consultatifs qui se développe de plus en plus est excellent à condition cependant que la loi fixe avec assez de précision le travail de ces assemblées et que l’élément professionnel et technique y soit largement représenté.

Pour ce qui est des travaux du conseil consultatif, l’article 13 du décret réglementaire l’oblige à donner son avis sur toute modification envisagée dans les lois et décrets qui régissent l’achat et la culture des tabacs indigènes, ainsi que la vente des tabacs fabriqués.

M alheureusement sa composition n'échappe pas à toute critique. On ne peut s'empêcher d’être frappé par le nombre exagéré de ses membres

1. Discours de M. L. Dubois, Journal of., 1926, t. 3, p. 3180,