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tant l’établissement d’un compte d’amortissement, d'un fonds de réserve et de roulement conforme aux règles de toute comptabilité industrielle et commerciale.

b) La centralisation si désirable on l’a vu des divers services et notamment la réunion sous une même direction du service des ventes et de fabrication.

c) Enfin une indépendance plus grande à l’égard du ministre déléguant désormais son autorité à un Conseil d'administration où l'élément technique se trouve fortement représenté.

L'article 2 de la loi du 7 août confie en effet à un Comité technique la direction de l’exploitation des tabacs.

Ce comité composé de dix membres n’est qu’une émanation du Conseil d'Administration et ne reçoit ses attributions que par délégation de ce dernier. Or, dans ce conseil se trouvent un sénateur et un député, de sorte que l’on voit à la tête de l’entreprise des tabacs des parlementaires. La politique ne va-t-elle pas s’infiltrer par cette voie dans un domaine qui devrait lui rester strictement étranger? Il n’est pas inutile à ce sujet de rappeler un certain article 13 du projet d’office autonome proposé par la commission d’étude de 1925, ainsi conçu : « Aucun membre du Conseil d'Administration ne peut être en même temps membre du Parlement ».

Le comité technique compte trois membres choisis par le ministre des Finances dans le conseil con-