ANNEXE II
LOI CONSTITUTIONNELLE DU 10 AoUT 1926 sur LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT.
ARTICLE UNIQUE. — La loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics est complétée par un article ainsi conçu :
« L’autonomie de la Caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a le caractère constitutionnel. Seront affectés à cette Caisse jusqu’à l'amortissement complet des bons de la défense nationale et des titres créés par la Caisse
1° Les recettes nettes de la vente des tabacs.
20 Le produit de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation, le produit des droits de succession et les contributions volontaires
Le produit des ressources ci-dessus énumérées au cours du premier exercice qui suivra la promulgation de la présente loi, constitue la dotation annuelle minimum de la Caisse d'amortissement. En cas de diminution ultérieure de ces ressources un crédit au moins égal à cette insuffisance sera inscrit au budget. »
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