AIS
La Caisse recevra les titres de rentes et valeursdu Trésor visés à l’article 10 de la loi du 3 août 1926 et à l’art. 7 de la présente loi.
ARTICLE 7. — Les titres de rentes et valeurs du Trésor remis en payement de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation des droits de mutation par décès et de la taxe successorale seront annulés.
ARTICLE 8. — La Caisse autonome est habilitée. à recevoir le montant des contributions volontaires prévues à l’article 12 de la loi du 31 mars 1926 et à en suivre l'affectation aux lieu et place de la caisse créée par les articles 170 à 181 de la loi du 29 avril 1926 qui sont abrogés.
Le 39 alinéa de l’article 12 de la loi du 31 mars 1926 est abrogé.
ARTICLE 9. — Un état de prévision de recettes:et de dépenses est dressé pour chaque exercice par le conseil d'administration et soumis à l’approbation du ministre des Finances.
Le Conseil d'administration rend compte chaque année de sa gestion au ministre des Finances par un rapport qui sera communiqué aux commissions financières des deux Chambres et publié au Journal Officiel.
La gestion de la Caisse autonome est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et à la juridiction de la Cour des Comptes.
ARTICLE 10. — Un règlement d'administration publique déterminera le fonctionnement :adminis-
tratif et financier de la Caisse autonome, notamment les règles de sa comptabilité qui devront procéder des lois et usages du commerce en ce qui concerne les tabacs, les pouvoirs dévolus au Conseil d'administration et aux deux comités ainsi que toutes autres mesures nécessaires à l'application de la présente loi. |
Ce règlement d’administration publique devra respecter les droits acquis du personnel de fabrication et de vente ainsi que les garanties accordées aux planteurs de tabacs par les articles 5 de la loi du 31 mars 1919, 29 de la loi de finance du 12 août 1919, par la loi du 30 décembre 1922 et par l’article 46 de la loi de finances du 30 juin 1923.
ARTICLE 11. Le Gouvernement est autorisé à procéder par décrets sur le budget général et les budgets annexes de 1926 aux réductions de recettes et annulations de crédits rendues nécessaires par le transfert à la Caisse autonome de la gestion et de l’amortissement des bons de la Défense Nationale et des Bons du Trésor et de l’exploitation industrielle des tabacs.
ARTICLE 12. — La limite d'émission des bons ordinaires du Trésor, telle qu’elle se trouve déterminée par les lois en vigueur est ramenée à 5 milliards de francs.
ARTICLE 13. — Le ministre des Finances est autorisé à procéder à des opérations, facultatives pour les porteurs, de conversion de la dette intérieure du Trésor et du Crédit National.
