PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT

années une situation importante1. 'Au 31 décembre 1879, dans les 531 caisses d’épargne qui avaient fonctionné avec 830 succursales et le concours de 500 comptables de l’État, percepteurs ou receveurs des postes, on comptait 3,507,711 déposants, et le solde qui leur était dû montait à 1,154,545,000 francs. Les nombres avaient augmenté de soixante-quinze pour cent et le solde avait plus que doublé. Ces progrès obtenus en sept ans ne paraissaient pus suffisants. On se plaisait à comparer l’Angleterre à la France et partout, dans le parlement comme dans la presse, l’on déplorait l’infériorité des caisses d’épargne françaises. On était sous cette impression, lorsqu’un député de la Manche, M. Arthur Legrand, qui était familiarisé avec toutes les questions dont la solution importait aux travailleurs des villes et des campagnes, présenta à la Chambre une proposition dans le but de fonder une caisse d’épargne qui aurait fonctionné sous la garantie de l’État, par l’intermédiaire des receveurs des bureaux de poste dans la circonscription desquels il n’existerait ni caisse d’épargne ni succursale. Le maximum des livrets ouverts par cette caisse pouvait atteindre 4,000 francs. Peu après, au commencement de 1880, le gouveruement déposait un projet de loi portant création d’une caisse d’épargne postale qui avait été préparé par le Conseil d’État. Si M. Arthur Legrand laissait en dehors de sa proposition les caisses d’épargne existantes, c’était sans doute parce qu’il supposait qu’elles n’auraient rien à redouter, dans les villes où elles étaient établies, du voisinage de la nouvelle institution qui ne devait agir qu’en dehors de leurs limites. Néanmoins, il les plaçait dans un état d’infériorité notoire en ne les admettant à jouir d’aucune des libertés exceptionnelles qu’il accordait à la caisse d’épargne postale telle qu’il la comprenait.

Le projet du gouvernement allait plus loin. Il ne s’occupait pas davantage des caisses d’épargne existantes, mais il ouvrait

1. Situation générale des caisses d’épargne y compris la Caisse de Paris.

NOMBRE DE CAISSES

NOMBRE DE DÉPOSANTS

292 fr 94

5il

tous les bureaux de poste de la France et de l’Algérie au service de la caisse d’épargné postale. Si le maximum de dépôt eût été celui qui avait été fixé par la loi de 1851 et si la législation en vigueur eût été appliquée aux livrets de la caisse d’épargne dont on projetait la création, il n’y aurait eu qu’une institution d’épargne de plus et personne n’aurait paru fondé à se plaindre. Mais il n’en était pas ainsi. Une législation spéciale était faite pour la nouvelle institution ; le maximum de dépôt était porté à 2,000 francs qui pouvaient être versés en une ou plusieurs fois. Ce maximum même trouvé trop peu élevé fut porté à 3,000 francs par la commission de la Chambre. Comme la proposition de M. Arthur Legrand, ce projet contenait la clause de sauvegarde pour restreindre les retraits en temps de crise et il affranchissait la femme mariée et le mineur de toute autorisation pour se faire ouvrir des livrets et disposer des fonds dont ils auraient effectué le dépôt. Mais les caisses d’épargne existantes étaient exclues du bénéfice de ces différentes dispositions ainsi que de quelques autres encore qu’elles avaient été les premières à soumettre à l’examen des Corps délibérants et dont, à plusieurs reprises, elles avaient demandé l’insertion dans les lois qui régissaient leur constitution.

On pouvait croire que ce projet serait examiné par la commission avec le désir de sauvegarder les droits et les intérêts des caisses d’épargne. Celles-ci ne furent pas mises en mesure de se faire entendre et, dans la séance du 2 juillet 1880, après une déclaration d’urgence qui avait été combattue avec énergie par l’honorable M. René Brice, député d’Ille-et-Vilaine, la loi était votée sans discussion.

C’était la ruine immédiate des caisses d’épargne qui avaient contribué si utilement depuis plus de soixante ans à la prospérité du pays. Heureusement, les caisses d’épargne pouvaient en appeler au Sénat mieux informé, et les pouvoirs publics ne tardèrent pas à reconnaître qu’ils ne sauraient faire preuve d’une pareille ingratitude envers les hommes de bien de tout rang, de tout âge, de toute profession qui, sur tous les points du territoire, obéissant à un même sentiment, avaient formé comme une association morale pour appeler les travailleurs à l’école de la prévoyance, et qui se trouvaient suffisamment récompensés de leur peine en voyant s’élever progressivement le nombre des déposants et la somme de leurs économies.

Tous les intérêts menacés s’étaient groupés autour de la Caisse d’épargne de Paris qui avait signalé les points sur lesquels il lui semblait que l’assimilation était indispensable pour permettre aux caisses d’épargne de continuer leur œuvre bienfaisante.

Les observations qu’elles présentèrent furent écoutées et les dispositions les plus importantes du projet soumis aux délibérations du Sénat furent rendues applicables aux caisses d’épargne qui tenaient leur existence de la loi du 5 juin 1835.

Aucune modification au texte adopté par le Sénat ne fut apportée par la Chambre des députés qui vota la loi dont la promulgation eut lieu le 9 avril 1881, pour produire ses effets à partir du 1er janvier 1882.

Les conséquences de cette loi furent de modifier les rapports des caisses d’épargne et des déposants en donnant à ceux-ci un champ plus large à leurs opérations.

Le maximum des dépôts individuels était porté à 2,000 francs qui pouvaient être versés en une ou plusieurs fois. Ce maximum était porté à 8,000 francs pour les sociétés de secours mutuels et aussi pour les institutions de coopération, de bienfaisance et autres sociétés de même nature qui, par assimilation aux sociétés de secours mutuels, pouvaient être admises à jouir du même bénéfice (art. 8 et 13).

La supputation des intérêts anticipés et rétrogrades se fera désormais par quinzaine (art. 3).

L’achat de rente d’ofïîce à opérer sur les comptes dépassant le maximum légal, par suite de la capitalisation des intérêts au 31 décembre, était porté de 10 francs à 20 francs, mais au préalable le déposant devait être avisé par lettre chargée du solde de son compte et prévenu que, faute par lui de l’abaisser dans le délai de trois mois, il lui serait acheté d’office une inscription nominative de 20 francs de rente sur l’État. Le service des intérêts sur l’excédent sera suspendu à partir de la date de l’avis jusqu’au jour de la réduction du compte (art. 9).

Dans le cas de force majeure, des décrets rendus, le Conseil d’État entendu, pourront autoriser les caisses d’épargne à n’opérer le remboursement que par acomptes de 50 francs au minimum et par quinzaine (art. 12).

Les imprimés, écrits ou actes de toute espèce nécessaires

pour le service des caisses d’épargne étaient exemptés des formalités du timbre et de l’enregistrement (art. 20).

Autorisation était donnée aux caisses d’épargne de se décharger de toutes quittances et pièces et de tous livrets ayant plus de trente ans de date (art. 14).

Enfin, cette loi, pour répondre à un sentiment qui s’était manifesté avec une certaine persistance, introduisait dans la législation des caisses d’épargne une disposition spéciale et exceptionnelle afin de permettre aux femmes mariées, malgré l’incapacité dont les frappe le code civil, pendant le mariage, défaire, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, des opérations auprès des caisses d’épargne sans l’assistance de leurs maris; de même, elle autorisait le mineur à se faire ouvrir un compte sans l’intervention de son représentant légal ou de son tuteur et aussi à se faire rembourser sans cette intervention, mais seulement après l’âge de seize ans révolus, les sommes versées par lui; néanmoins la loi, soucieuse de protéger contre eux-mêmes la femme et le mineur auxquels elle faisait une situation de faveur vis-à-vis des caisses d’épargne, entendait sauvegarder les intérêts du mari et ceux de la communauté de même que les intérêts du mineur et ceux de son représentant légal ou de son tuteur, en réservant, de la manière la plus expresse, à ces derniers comme au chef de la communauté, la faculté de mettre opposition, suivant les règles de droit, au remboursement des sommes versées en dehors d’eux.

Ces différentes dispositions, dont quelques-unes étaient demandées et attendues depuis longtemps par la Caisse d’épargne de Paris, venaient pour la plupart compléter heureusement les lois organiques votées depuis 1835. M. le président Bartholony eut la satisfaction de n’avoir pas inutilement combattu pour les faire aboutir, mais il ne devait pas lui être permis d’assister aux effets qu’elles étaient destinées à produire. Il mourait au mois de juin 1881. Pendant soixante-deux ans sa pensée ne s’était pas détachée un seul jour de la Caisse d’épargne qu’il laissait dans le deuil. Son fils, M. Fernand Bartholony, était digne de faire revivre dans le Conseil l’homme dont l’esprit élevé et généreux avait été une force pour la Caisse d'épargne de Paris, il fut élu directeur.