LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES

conditions offertes par la loi de 1850 à ceux qui voulaient se constituer une pension viagère et qui avaient la faculté de verser annuellement une somme de 2,000 francs pour arriver à leur but. Peut-être était-ce la fixation à 750 francs du maximum de la pension qui avait détourné les déposants d’affecter à cet emploi les économies qu’ils confiaient aux caisses d’épargne.

La loi du 12 juin 1861, en élevant à 3,000 francs le montant des versements qu’une même personne pouvait faire dans l’année, avait bien porté le maximum de la rente à 1,000 francs, mais cette mesure ne produisit pas sur les déposants de la Caisse d’épargne de Paris l’effet qu’on en attendait, et le nombre ainsi que le montant des placements demeuraient à peu près stationnaires. On remarqua une légère progression lorsque la loi du il juillet 1864, en fixant à 1,500 francs le maximum de la rente viagère que la Caisse nationale des retraites était autorisée à faire inscrire sur la même tête, portait à 4,000 francs les sommes qui pouvaient être versées dans une année au compte de la même personne.

Les déposants profitèrent de ces avantages jusqu’au jour où une loi du 21 juillet 1886 abrogeant, à partir du 1er janvier 1887, toutes les lois précédemment rendues sur la matière, abaissait à 1,200 francs le montant de la rente viagère à inscrire sur une môme tête et limitait à 1,000 francs la somme à verser dans l’année.

A cette époque, on cherchait à restreindre les effets de la législation antérieure et l’on voulait diminuer l’affluence des capitaux pour lesquels, disait-on, l’administration de la Caisse nationale des retraites trouvait difficilement l’emploi à un taux correspondant à ses tarifs.

Cette loi était à peine en vigueur que, le 15 novembre 1887, le ministre du commerce et de l’industrie, frappé du ralentissement que subissaient ces placements par l’intermédiaire de la Caisse d’épargne de Paris, avait cru devoir demander au sénateur. Président du Conseil des directeurs, de lui faire parvenir des explications sur les causes de la diminution de cette nature d’opération. Puis il ajoutait : « Je désirerais également savoir à quelle catégorie de professions appartiennent les déposants qui emploient l’intermédiaire de la Caisse d’épar-

gne de Paris pour faire des placements à la Caisse nationale des retraites; si d’une année à l’outre les mêmes déposants profitent de la faculté qui leur est ainsi offerte et s’ils font uniquement servir à cet objet les versements qu'ils effectuent. »

Sur le premier point, le Président du Conseil des directeurs ne pouvait que faire savoir au ministre que la Caisse d’épargne exécutait scrupuleusement les instructions relatives à son rôle d’intermédiaire entre les déposants et la Caisse nationale des retraites, et qu’elle employait tous les moyens à sa disposition pour prévenir ses déposants qu’ils pouvaient se créer des ressources pour leurs vieux jours en affectant la totalité ou une partie quelconque des sommes inscrites à leurs comptes à des placements à celte Caisse, soit sur un livret qu’ils se feraient ouvrir par la Caisse d’épargne, soit sur le livret dont ils seraient déjà en possession; mais la Caisse d’épargne ne pouvait aller plus loin, car n’ayant aucun titre à s’immiscer dans les affaires et dans les résolutions de ses déposants, elle doit se borner à exécuter les opérations qui lui sont demandées. Sur le second point, il était facile de donner satisfaction au ministre, la statistique des déposants pour lesquels elle faisait ces placements étant établie chaque année par catégorie de professions.

Il est vraisemblable que toutes les caisses d’épargne avaient reçu une communication analogue et qu’il s’en était suivi un accroissement de placements qui, joints à ceux que recevait d’autr e part la Caisse nationale des retraites, avaient fini par prendre des proportions dont on dut se préoccuper, car dans la loi de finances pour 1894, on avait introduit, sous le n° 61, un article ainsi conçu : « Le paragraphe 1er de l’article 7 de la loi du 20 juillet 1886 est modifié ainsi qu'il suit :

« A partir du 1er janvier 1894, les sommes versées à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, dans une année, au compte de la même personne, ne pourront dépasser cinq cents francs. »

Pour justifier cette mesure, le gouvernement, dans l'exposé des motifs, avait fait connaître que, depuis la mise en vigueur de la loi de 1886, les placements à la Caisse des retraites, effectués par les particuliers, avaient monté de 7 millions et demi à