AVIS DE LA COMMISSION SUPÉRIEURE

Ces caisses d’épargne disent :

1° « Le cinquième du boni produit une somme trop minime pour que 1a. répartition qui en serait faite entre tous les petits livrets présente un intérêt suffisant pour justifier la mesure;

2° « Les petits déposants n’appartiennent pas tous à la partie la plus pauvre et la plus intéressante de la société. La mesure pourrait conduire à une subdivision abusive des livrets;

3° « Cette mesure serait difficile à mettre en pratique et sujette à bien des erreurs. Son application serait très onéreuse pour les caisses ;

4° « Les dispositions relatives à l’attribution de primes ou d’un taux de faveur devraient être abrogées;

o° « La fortune personnelle des caisses provenant surtout des gros livrets, il n’est pas juste de leur refuser des avantages qu’on accorderait aux petits. Tous les déposants doivent être traités sur le pied d’une complète égalité;

6° « Il serait plus équitable de faire bénéficier tous les déposants indistinctement d’une partie du boni annuel, lorsque l’état de la fortune de la caisse le permettrait;

7° « Pour que l'attribution de primes ou d’un taux de faveur aux petits livrets ne fût pas insignifiante, et pour ainsi dire illusoire, il faudrait faire un choix entre ces petits livrets pour réduire le nombre des favorisés. Mais ce choix serait très difficile;

8° « Les déposants qui n’obtiendraient pas de primes ou de taux de faveur pourraient se croire injustement lésés;

9° « L’allocation de primes présenterait moins de difficultés que le système de taux gradué selon l’importance des livrets;

10° « Il n’y a pas lieu de favoriser ceux qui épargnent moins; les livrets peu élevés n’apportant pas leur contingent dans les dépenses reçoivent indirectement une prime. »

Ces différentes réponses, dans l’un et l’autre sens, faites sur cette troisième question nous semblent justifier la délibération reproduite plus haut, sous le numéro 4, tendant à l’abrogation des dispositions de la loi de 1895 relatives à l’allocation de primes ou d’un taux de faveur.

La Commission supérieure ayant, dans sa séance du 10 juillet 1897, pris connaissance de l’important travail de son rapporteur, et après avoir délibéré sur les observations pré-

sentées par les caisses d’épargne sur les trois vœux qui avaient fait l’objet de la circulaire du 19 janvier émettait l’ayis sur la première question, qu’il y avait lieu de demander l’abrogation du quatrième paragraphe de l’article 4 de la loi du 20 juillet 1895, limitant à 1,500 francs le montant des versements qu’un déposant peut faire dans le courant d’une année.

Sur la seconde question, elle émettait l’avis qu’il y avait lieu de demander la modification du dernier paragraphe de l’article 10 de la loi du 20 juillet 1895 comme suit :

« Les caisses d’épargne dont la fortune personnelle représentera un minimum de deux pour cent des dépôts et qui ne retiendront pas plus de vingt-cinq centimes pour cent pour leurs frais d’administration, pourront employer un cinquième du boni annuel, soit en faveur d’œuvres locales de prévoyance ou d’assistance, soit au profit de la généralité ou d’une partie des déposants. »

Enfin, sur la troisième question, elle émettait l’avis que, tant que le dernier paragraphe de l’article 10 de la loi du 20 juillet 1895 sera en vigueur, il doit être interprété en ce sens que les mots augmentation du taux d'intérêt comprennent un système de primes en faveur de tout ou partie des livrets visés au dit paragraphe.

La délibération de la Commission supérieure ne pouvait être ignorée du ministre qui l’avait provoquée, mais les choses restèrent en l’état et toutes les caisses d’épargne n’appliquèrent pas avec la même ponctualité les prescriptions de la loi de 1895. Cependant les instructions ministérielles étaient précises et quand l’administration supérieure s’apercevait que des caisses cherchaient à les éluder, elle rappelait à l’ordre celles qui s’attribuaient une certaine indépendance. Mais, en même temps, elle ne perdait pas de vue celles qui étaient scrupuleuses observatrices des lois et des règlements, et elle savait reconnaître le concours utile que lui prêtait l’Institution.

C’est ainsi que depuis quelque temps l’administration supérieure suivait avec attention le développement que prenaient les placements à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse par l’intermédiaire des caisses d’épargne.

Les progrès avaient été lents à se manifester malgré les