COMPTES INDIVIDUELS DE RÉSERVE DES EMPLOYÉS

mément aux dispositions des articles 9 et 15, quels que soient la durée de ses services et l’âge auquel il prend sa retraite.

Art. 17. — Les sommes provenant de l’allocation de 10 pour cent et du fonds commun ainsi que les intérêts qu’elles produisent, étant expressément accordées par le Conseil, à titre de libéralité et pour aliments, sont, de même que les titres qui les représentent et les intérêts ou arrérages produits par ces titres, incessibles, et insaisissables, tant que la Caisse d’Épargne en reste dépositaire.

Lorsque la liquidation d’un compte de réserve a lieu, l’employé qui prend sa retraite, sa veuve et ses enfants, peuvent demander au Conseil de faire emploi des sommes leur revenant en valeurs nominatives, qu’ils désigneront, et dont la Caisse d’épargne restera dépositaire et touchera pour eux les intérêts ou arrérages.

Art. 18. — La liquidation du compte de réserve est ordonnancée trois mois après que l’employé a cessé ses fonctions.

Art. 19. — Le présent règlement produira ses effets à compter du 1er janvier 1898, et tout employé nommé à partir de cette époque devra y adhérer, sans restriction ni réserve, en signant la déclaration qui s’y trouve annexée sous le numéro 2.

Il sera applicable à tout employé en fonctions au 1er janvier 1898, qui déclarera l’accepter dans toutes ses dispositions et s’y soumettre sans réserve, en signant la formule spéciale qui s’y trouve annexée sous le numéro 1.

Les employés qui n'adhéreraient pas au présent règlement dans le délai d’un mois après qu’ils en auront pris connaissance, demeureront sous l’empire de l’ancien règlement auquel ils avaient précédemment adhéré.