COMPTES INDIVIDUELS DE RÉSERVE DES EMPLOYÉS

Art. 4. — De son côté, le Conseil des directeurs, à la fin de chaque année, alloue aux employés en exercice au 31 décembre, une somme égale, en capital et intérêts, à celle qui a été produite par les retenues mensuelles.

Cette allocation est divisée en deux parties égales.

Art. 5. — La première partie est portée au compte de réserve de chaque employé, dans une colonne distincte de celle où sont inscrites les retenues, et l’employé ne peut en être privé en totalité que dans les deux cas suivants :

1° S’il donne sa démission avant d’avoir accompli cinq ans de services ;

2° S’il a commis une faute grave qui a motivé sa révocation ou qui a été découverte avant la liquidation de son compte de réserve.

Art. 6. — Quand l’employé aura accompli cinq ans de services, la moitié de cette première partie de l’allocation lui sera attribuée par cinquième pendant les cinq années suivantes; quand il aura accompli dix ans de services, il aura droit à la totalité de cette première partie de l’allocation.

Art. 7. — Tant qu'il est en fonctions, l'employé n’a pas le droit de disposer de la partie de son compte de réserve comprenant le montant des retenues exercées sur ses appointements et la première partie de l’allocation.

Néanmoins, le Conseil peut, dans des circonstances importantes et dûment justifiées, autoriser l’employé à prélever une certaine somme sur la partie du compte de réserve lui appartenant.

Art. 8. — La seconde partie de l’allocation accordée par le Conseil est également portée au compte de l’employé, mais sur un registre spécial.

Art. 9. — L’employé n’a aucun droit sur cette seconde partie de l’allocation tant qu’elle ne lui a pas été attribuée par une délibération spéciale du Conseil des directeurs.

Cette attribution, au moyen de laquelle le Conseil entend récompenser de bons et longs services, n’est faite qu’autant que l’employé prend sa retraite à l’âge de 55 ans accomplis et après avoir rempli, pendant trente ans au moins, ses fonctions avec zèle et dévouement.

Art. 10. — Cependant, celte seconde moitié de l’allocation peut être attribuée en tout ou en partie à l’employé que des motifs graves, dont le Conseil se réserve l’appréciation, obligent à prendre sa retraite avant d’avoir rempli les conditions d’âge et de temps de services prescrites par l'article précédent.

Art. il. — Lorsque l’employé décède dans l’exercice de ses fonctions, étant célibataire ou veuf sans enfants, sa succession n’a droit qu’au montant des retenues et à la première partie de l’allocation, sauf, en ce qui concerne cette première partie de l’allocation, la restriction inscrite au dernier paragraphe de l’article 5.

LA CATSSE D’ÉPARGNE DE PARIS

Si l’employé décède laissant une veuve, ou s’il laisse une veuve et des enfants, ou seulement des enfants, le Conseil peut attribuer à la veuve et aux enfants une partie ou même la totalité de la seconde moitié de l’allocation, en prenant en considération la durée et la valeur des services de l’employé, le temps depuis lequel il est marié, le nombre et l‘âge de ses enfants.

Art. 12. — Les sommes non attribuées, tant sur la seconde que sur la première partie de l’allocation, sont versées dans un fonds commun destiné à augmenter le compte de réserve des employés au moment où ils prendront leur retraite.

Art. 13. — Ce fonds commun, qui est administré par le Conseil des directeurs, est alimenté :

1° Par les allocations non attribuées ainsi qu’il est dit à l’article précédent ;

2° Par le montant du prélèvement fixé par le dernier paragraphe de l’article 2 sur l’excédent des recettes budgétaires, dans lequel n’est par compris le capital provenant des comptes prescrits au 31 décembre de chaque année;

3° Par les intérêts du capital des dons et legs qui pourraient être faits à la Caisse d’épargne pour améliorer la retraite des employés.

4° Par les intérêts dont ce fonds commun sera lui-même productif; les dits intérêts calculés à un taux égal à celui servi à la Caisse d’épargne par la Caisse des dépôts et consignations.

Art. 14. — Chaque année, lorsque le budget de l’exercice écoulé a été définitivement réglé, le Conseil des directeurs fixe, conformément à ce qui est dit au dernier paragraphe de l’article 2, la somme à prélever sur l’excédent des recettes et arrête le solde du fonds commun.

Art. 15. — La répartition du fonds commun se fait proportionnellement au montant de la seconde partie de l’allocation lorsque l’employé prend sa retraite dans les conditions indiquées à l’article 9.

Si l’employé prend sa retraite pour la cause énoncée en l’article 10, ou si, à son décès survenant comme il est dit à l’article 11, § 2. il laisse une veuve ou une veuve et des enfants, ou seulement des enfants, le Conseil se réserve la faculté d’attribuer, en tout ou en partie, à l’employé, ou à sa veuve et à ses enfants, la part proportionnelle pouvant lui revenir dans le fonds commun.

Si l’employé décède dans l’excercice de ses fonctions, étant célibataire ou veuf sans enfant, sa part proportionnelle dans le fonds commun n’est pas attribuée à sa succession.

Art. 16. — Lorsque l’Agent général ou tout autre employé supérieur, nommé par le Conseil des directeurs, en dehors des conditions fixées pour l’admission du personnel ordinaire, cesse ses fonctions, le Conseil a toujours la faculté de régler son compte de réserve confor-