RUE SOUFFLOT ET RUE TOULLIER

La jurisprudence récente de la Cour d’appel de Nancy et de la Cour de Cassation a donné à la question de la capacité commerciale des syndicats professionnels un vif regain d'actualité. Les arrêts auxquels nous faisons allusion, et qui datent du 27 novembre 1907 et du 29 mai 1908, ont soulevé une grande émotion parmi les intéressés : à l’époque actuelle cette émotion est déjà un peu apaisée ; aussi le moment nous a paru propice pour étudier cet intéressant problème.

Bien que les arrêts dont nous venons de parler aient été rendus au sujet de syndicats agricoles, nous n’avons pas cru devoir limiter notre étude à ces seuls syndicats : nous pensons — et d’autres partagent notre avis — que la question de la capacité commerciale se pose aussi bien pour les syndicats du commerce ou de l’industrie que pour ceux de l’agriculture. Cependant dans le cours de notre travail, nous aurons à parler bien plus souvent des seconds que des premiers et ceci pour cette raison fort

simple que les syndicats agricoles se livrent à toute une K —1

série d'opérations qui relèvent de l’activité commerciale, tandis que les syndicats du commerée et de l’industrie ne font pas d'opérations analogues.

L’effectif syndical français, quoique bien inférieur à celui des nations voisines, atteint pourtant deux millions d'hommes et ce chiffre prouve assez l'importance de la question qui va nous occuper. Mais comment se pose

exactement le problème dont il s’agit ?

Ce problème, il faut le reconnaître, ne manque pas de complexité et la solution en est fort délicate ; les discussions dont il a été l’objet furent souvent confuses parce qu'on n’a pas pris soin de le poser avec clarté. Pour ce faire, il faut, à notre sens, non point parler de la capacité commerciale des syndicats, mais de leur activité commerciale. Et voici les notions qu’il est indispensable de mettre en relief au seuil même de notre étude.

L'activité commerciale des syndicats peut se manifester de deux façons différentes. Si le syndicat fait luimême le commerce, si société commerciale et syndicat sont confondus, nous sommes en présence du système de la fusion ou de l’amalgamation. Si au contraire, le syndicat crée à ses côtés une société commerciale distincte de lui-même, nous avons affaire au régime du parallélisme où du séparatisme. Au premier abord, il semble que si l’on traite de la capacité commerciale des syndicats, on ne doit avoir à parler que du système

fusionniste et qu’on a à se poser seulement les deux

questions suivantes : 4° Le syndicat jouit-il actuellement de la capacité commerciale ? % S'il en est privé faut-il la lui donner et comment doit-on s’y prendre pour instituer cet élargissement de capacité? Mais quand on approfondit la question on s’aperçoit vite qu'on ne peut étudier la capacité commerciale sans parler du système séparatiste ; on s’aperçoit, par exemple, que certains projets ou propositions de loi rédigés à propos de la capacité commerciale des syndicats se rattachent étroitement au régime du parallélisme, on voit enfin au moment de chercher quelle est la meilleure solution du problème qu’il faut comparer entre eux les deux systèmes. C’est que, en résumé, le problème se pose de la façon suivante : £st-on partisan ou non de voir les syndicats déployer une certaine activité commerciale? St'oui, faut-il que le syndicat fasse directement /e commerce, faut-il lui accorder la capacité commerciale? ou bien faut-il désirer qu'il fasse indirectement /e commerce en créant à ses côtés une société commerciale?

Dans le cas où l’on souhaite quele syndicat fasse directement le commerce, des questions secondaires se posent. Va-t-on accorder au syndicat la pleine capacité commerciale ? L’autorisera-t-on seulement à faire certains actes de commerce limitativement énumérés ? Lui permettra-t-on de revendre à d’autres personnes qu'à ses membres ? Souffrira-t-on qu'il fasse quelque bénéfice (1), ou exigera-

t-on qu'il couvre seulement ses frais ?

(1) Prévenons une objection susceptible de nous être faite. « Mai

4 INDRODUCTION

Après avoir fait ces précisions qui doivent servir de fils conducteurs pour les développements ultérieurs, nous pouvons indiquer quel est le plan de notre étude.

Dans notre première partie, nous nous demanderons si sous l'empire des lois actuelles les syndicats jouissent de la capacité commerciale et nous verrons quels sont les moyens qu’ils ont actuellement pour déployer une certaine activité commerciale.

Nous étudierons ensuite quelle a été la jurisprudence en la matière, nous insisterons sur la jurisprudence nouvelle et indiquerons en quoi elle diffère de l’ancienne.

Notre seconde partie sera consacrée à l'étude des travaux législatifs. Nous passerons en revue les différents projets et propositions de loi qui ont été déposés, nous en exposerons l’économie et nous en ferons la critique.

Dans notre conclusion, étant en possession de tous les éléments nécessaires, nous indiquerons quelle est la solution du problème qui nous paraît la meil-

leure.

Avant d'aborder l'étude de la première partie, nous

si le syndicat, pourrait-on nous dire, ne peut réaliser de bénéfices, il n'y a pas lieu de parler de capacité commerciale car il n’y a pas d'actes de commerce. » À cela nous répondons que nous partageons l'avis des auteurs qui déclarent que l'achat pour revendre constitue un acte de commerce, mème s’il n’y a pas réalisation de bénéfices. Au reste, nous insisterons plus loin sur cette question.

INTRODUCTION Es

croyons utile d'indiquer quelle est en fait l’activité commerciale des syndicats.

Auparavant, rappelons la différence essentielle qui existe entre les syndicats du commerce et de l'industrie et les syndicats agricoles. Les premiers sont tantôt des syndicats composés uniquement d'ouvriers, tantôt des syndicats composés seulement de patrons (1); dans l’agriculture, au contraire, les syndicats sont la plupart du temps composés exclusivement de patrons — petits propriétaires, fermiers ou métayers. « Les syndicats agricoles groupent un grand nombre de petits propriétaires ruraux, de fermiers et même de métayers, mais on n'y rencontre, pour ainsi dire, pas de simples ouvriers de culture, ceux-ci n’ayant généralement aucun intérêt à en faire partie, sauf dans le cas, bien rare encore, où des institutions de prévoyance leur sont annexées (2). » C’est seulement durant ces dernières années qu’on a pu assister à un véritable mouvement de syndicats agricoles purement ouvriers — nous faisons ici particulièrement

allusion aux syndicats de bücherons.

Les syndicats du commerce et de l’industrie se sont

peu efforcés de faire directement le commerce. La ques-

(4) Nous n’ignorons pas qu'il existe même dans le commerce et l'industrie quelques syndicats mixtes — dans le Nord par exemple — mais leur nombre, somme toute, est assez restreint.

(2) De Rocquigny, Les syndicats agricoles et leur œuvre, Paris,

Colin 1906, préface, p. XxxI.

tion de la capacité commerciale s’est, cependant posée à leur sujet à propos de la création d'ateliers de chômage, d'hôtels, de restaurants, à propos de l’usage de marques de fabrique, à propos de l'exploitation d’une mine, à propos de l’ouverture d’un salon de coiffure... etc. Par contre les syndicats du commerce et de l’industrie ont manifesté une certaine activité commerciale en ayant

recours à la méthode du parallélisme.

. Quant aux syndicats agricoles ils ont déployé une activité commerciale remarquable et cela en ayant recours aux méthodes fusionniste et séparatiste. L'importance de l’œuvre des syndicats agricoles à ce point de vue doit être signalée.

La principale opération des syndicats agricoles est l’achat en commun. Les syndicats achètent par exemple une masse fort importante de matières fertilisantes. Le syndicat qui achète plusieurs milliers de kilogrammes d'engrais peut le faire au prix du gros, de plus il soumet ces engrais à l’analyse et rend les fraudes impossibles. Les syndicats pratiquent également l’achat en commun pour d'autres marchandises telles que: semences, matières nécessaires à l’alimentation du bétail, sucres pour vendanges, soufre, sulfate de cuivre, insecticides, plants américains, outils et instruments agricoles. Certains syndicats n’achètent qu'après avoir groupé préalablement les commandes, d’autres achètent ferme pour

leur compte sans attendre les commandes. Si nous consi-

dérons les vingt-cinq syndicats agricoles les plus importants, nous voyons qu'ils font à eux tous un chiffre d’affaires atteignant à peu près 23 millions de francs. Quand les machines agricoles sont trop coûteuses et quand elles se prêtent à un emploi successif pendant la période des travaux agricoles, — c’est le cas des charrues, des semoirs, des pressoirs, des alambics, etc., — les syndicats les louent à leurs membres moyennant une faible redevance. Quelques syndicats ne se sont pas contentés de fournir à leurs membres des engrais, des outils, des machines, mais ils leur ontprocuré également des articles d’épicerie, — bougies, sucre, café, pétrole, pâtes alimentaires, etc., — et des objets d’habillement ; Les syndicats qui ont étendu de la sorte le champ de leurs opérations ont reçu les noms de «syndicats-épiciers » ou de « syndicats-bazars ». L'importance des affaires traitées par les syndicats agricoles est remarquable : d’après M. de Rocquigny le mouvement d’affaires de tous les syndicats agricoles français doit atteindre deux cents millions (1).

A côté de ces opérations d’achat, les syndicats font des opérations de vente : ils vendent les produits des exploitations rurales de leurs membres. C’est ainsi qu'ils vendent des vins, des pommes à cidre, des chevaux, des poulains, des bestiaux, des eaux-de-vie, des pailles, des fleurs, des foins, du beurre, des œufs, des fromages, des

fruits, etc., On connaît l'exemple du syndicat des produc-

(4) De Rocquigny, op cit., p. 175.

teurs de fraises de Plougastel-Daoulas qui affrètent tous les ans un vapeur pour transporter en Angleterre Îles fraises récoltées par les adhérents. | Nombreux sont donc les syndicats qui directement déploient une grande activité commerciale.

Mais d’autres syndicats ne se sont pas contentés d’organiser eux-mêmes les opérations de vente ou d’achat; ils ont préféré faire le commerce indirectement et créer à côté d’eux des Sociétés coopératives. Ils sont nombreux ceux qui ont eu recours à cette méthode : citons le Syndicat agricole de la Charente-Inférieure qui a créé la « Société coopérative de production et de consommation de la Charente-[nférieure », l’Union du Sud-Est qui a fondé « La Coopérative agricole du Sud-Est » etc., etc. Ce procédé de l’annexion d’une Société coopérative parallèle au syndicat a été surtout employé quand il s’agissait pour le syndicat de faire subir aux produits une transformation, — lait à transformer en beurre par exemple. — Nous devons dire cependant qu'il existe des syndicats qui se livrent eux-mêmes à ces transformations : c’est le cas des syndicats du Midi qui préparent industriellement les câäpres avant de les vendre. Signalons enfin d’autres services matériels rendus par certains syndicats spéciaux. C’est ainsi que les syndicats d'élevage achètent et revendent des animaux, ou, pour améliorer des races, se procurent de bons reproducteurs qu'ils louent ensuite à leurs adhérents. Indiquons égale-

ment l'utilité des syndicats viticoles qui ont rendu pros-

pères certains vignobles, grâce aux soins minutieux qu'ils apportaient à l’achat des plants.

En un mot, les syndicats agricoles, pour accomplir leur œuvre, tantôt usent du régime fusionniste, tantôt du régime du parallélisme : tel est l’état de fait.

Ces multiples opérations qu'accomplissent les syndicats agricoles sont-elles légales ? C’est ce que nous allons chercher dans la première partie de notre étude qu'il

nous faut maintenant aborder.