Acte de Capitulation militaire

Il reste aussi à résoudre l’énigme de la fin du pouvoir personnel du Führer-Chancelier.

Au moment de la capitulation Hitler était-il mort au non ? A l’époque la question paraissait incertaine et nous ne voulons pas actuellement prendre position sur ce terrain mouvant.

Peut-il y avoir eu transmission de Pouvoirs ? cette transmission a-t'elle été régulière en droit ? cela nous paraitrait, en tout cas, discutable.

Pour le reste que le « Gouvernement de l’Amiral Doenitz » ait eu ou non une existence légale, il importe peu, un point essentiel étant admis : la destruction de la souveraineté allemande.

À notre avis, l'absence d’un acte de capitulation civile d’un gouvernement reconnu, n’en est pas moins regrettable et ceux qui ont accepté les signatures allemandes se sont, à l'époque, si bien appercu de cette lacune, qu’à l’Article IV, ils ont cru devoir préciser :

« qu’un instrument général de capitulation concernant l'Allemagne, imposé par « les Nations-Unies ou en leur nom, annulerait la capitulation sans conditions militaire. » mais qui aurait pu, du côté allemand, signer ce nouveau document ?

Le gouvernement de l'Allemagne avait céssé d'exister et faute de signataire qualifié, l’acte aurait été nul.

Jusqu'à nouvel ordre l'application de l'Article IV reste en suspens ; même dans l’avenir cette application nous parait devoir être problématique car :

« si plus tard les puissances occupantes décident de reconnaître un gouvernement « national en Allemagne, il ne sera pas opportun de charger ce nouveau gouvernement « que nous espérons démocratique de la charge des mesures prises contre l'Allemagne. »

(Hans KELSEN, Statut juridique de l'Allemagne selon la Declaration de Berlin.)

Le même auteur qui enseigne actuellement dans une université américaine, fait judicieusement remarquer que la responsabilité politique du traité de Versailles a été une cause de l'échec de la République de Weimar et de l'ascension du National-Socialisme.

La capitulation du Roi Léopold de Belgique, le 28 mai 1940, avait été une capitulation purement militaire comme celle de l'Allemagne de 1945. Le gouvernement Belge, qui s’y était opposé, avait quitté le pays et la CHAR jusau’à sa libération devait connaître un sort juridique particulier.

Nous aurions voulu pouvoir citer l’acte de capitulation Belge, mais nous croyons qu'il n'existe que dans les archives des Chancelleries, car il n’a pas été publié. Nous n'avons pu nous procurer que le Communiqué Officiel de l'Agence Allemande de Presse

D. N. B. du 28 mai 1940.

« Dix-huit jours après l'attaque allemande, la plus grande partie du pays étant tombée aux mains « des Allemands, le roi Léopold de Belgique, contrairement aux vœux du gouvernement Belge, maïs con- « formément aux intérêts de son pays, s’est décidé à abandonner une résistance devenue sans objet et à « accepter la capitulation sans conditions. » (Communiqué Spécial du Quartier Général du Fuhrer 28 mai 1940.)

« Sous le poids anéantissant des armes allemandes, le Roi des Belges a pris la décision de « chercher à mettre fin à une résistance devenue sans objet et de demander l'armistice. Il a accepté la < capitulation sans conditions exigée par l'Allemagne. L'armée Belge a donc déposé les armes aujour- « d’hui et cessé d'exister.

< Le Roi des Belges, pour arrêter l’effusion de sang et la destruction inutile de son pays, a pris « sa résolution de déposer les armes contre le désir de la majorité de ses ministres.

< Le Ministère qui est principalement responsable de la catastrophe subie par la Belgique, semble, encore maintenant, vouloir persévérer à suivre les directives qu'il reçoit des Anglais et des Français.

« Le Führer a ordonné que soit réservé au Roi des Belges et à son armée, le traitement auquel < ont droit les soldats qui se sont bien battus. Comme le Roi des Belges n’a émis pour lui-même aucun < vœu particulier, un château belge lui a été assigné comme résidence provisoire en attendant qu'une résidence définitive ait été déterminée pour lui.

« L'ensemble des unités belges soumises à la capitulation, doit compter près d’un demi million « d'hommes.

< Les armées allemandes vont désormais avec une force accrue continuer à anéantir les prin- « cipaux coupables. » (D. N.B., 28 mai 1940.)

Les Allemands, poussés par la nécessité, ont volontairement capitulé et leur signature a été apposée au bas d’une capitulation militaire sans conditions. Tandis qu'une convention d’armistice est passée entre deux ou plusieurs contractants. (par exemple la convention du 22 juin 1940, citée plus haut, était signée : Huntzinger et Keitel), cette capitulation est unilatérale et les signatures allemandes seules suivent le texte dont nous venons de faire la critique.

En-dessous seulement, après la mention : Etaient présents, figurent les signatures alliées. Elles témoignent que la capitulation a été reçue, acceptée, mais rien de plus, elle est sans conditions de la part du vaincu, sans promesses de la part des vainqueurs.

Les alliés qui ont signé le document du 8 mai ont voulu que l'acte soit unique :

En juin 1940, deux conventions d’armistice ont été signées par le gouvernement formé par le Maréchal Pétain, l’une avec l'Allemagne, l’autre avec l'Italie.

Il avait été prévu que la première ne devait pas entrer en application avant ci signature de l’autre (Art. 23 de la convention d’'Armistice entre l'Allemagne et la ‘rance).

(Politische Verträge, Viktor BRUNS.)

La seconde entrait en vigueur au moment de sa signature (Art. 25 de la convention

d’armistice entre l'Italie et Hi la France). (Politische Verträge, Viktor BRUNS.) | Au contraire, la Capitulation de l'Allemagne a été faite simultanément entre les mains de tous ses vainqueurs et les derniers efforts du grand Amiral Friedeburg pour

une capitulation en faveur des aïliés Occidentaux seuls (nous les avons rapportés plus haut) ont été repoussés à Reims par le Général Américain Bedell Smith.

D Ad

De fait, l'Allemagne n’a pas été vaincue par une seule nation, ni même par plusieurs nations combattant sous un commandement unique, la capitulation de l'Allemagne devait être faite non en faveur d’un Etat, mais en faveur de plusieurs Etats vainqueurs.

Dans cette pluralité des vainqueurs et dans l’unité de l'acte de capitulation, se trouvent les bases juridiques du statut qui a été imposé à l’Allemagne. Sans doute l'accord de Londres, du 30 novembre 1944, en avait déjà préparé les principes, mais avant qu'il devienne applicable il fallait d’abord que, dans un acte régulier, l'Allemagne vaincue remette son sort entre les mains de ses vainqueurs ; nous avons vu que cet acte nécessaire a été pleinement accompli.

IV. — LES COROLLAIRES DE LA CAPITULATION SANS CONDITIONS Etat Juridique des Affaires Allemandes

Les alliés ont accepté la capitulation sans conditions du 8 mai 1940 qui n’avait été offerte par l'Allemagne que lorsque tout avait été perdu.

Si l’on appliquait ici les normes de la Deditio antique, il faudrait peut-être dire que cette capitulation a été souscrite trop tard « car déjà le bélier des vainqueurs avait enfoncé les murs de la cité ».

La capitale Berlin, était tombée et déjà les troupes alliées de l'Est et de l'Ouest avaient fait leur jonction sur les ruines de ce qui avait été le territoire du troisième Reich.

Aussi la situation faite au vaincu devait-elle être extrêmement défavorable. Nous allons étudier, à l’aide des textes rédigés ou mis en application par les alliés après la capitulation, l’état juridique actuel de ce qui a été l'Allemagne.

À Berlin après la capitulation, les Oratores ont quitté la scène, mais les vainqueurs y sont restés. Et pour lutter contre le chaos, ils ont mis en vigueur, en les précisant, lés accords de Londres du 30 novembre 1944 (auxquels la France venait d’adhérer le 1° mai 1945) : ce sont les déclarations de Berlin.