ACTE DE CAPITULATION MILITAIRE
1° — Nous soussignés, agissant au nom du Haut Commandement Allemand, offrons par la présente au Commandement Suprême des Forces Expéditionnaires Alliées, en même temps qu’au Haut Commandement Soviétique, la reddition sans conditions de toutes les forces de terre, de mer et de l’air qui se trouvent à ce jour sous contrôle allemand.
2° — Le Haut Commandement Allemand donnera immédiatement à toutes les autorités terrestres, navales et aériennes allemandes, ainsi qu’à toutes les forces sous contrôle allemand, l’ordre de cesser toutes opérations militaires le 8 mai à vingt-trois heures 01, heure de l’Europe Centrale et de rester sur les positions occupées à ce moment. Aucun bateau, bâtiment ou avion ne devra être sabordé ou détruit et aucun dommage ne devra être causé aux coques, machines et équipements.
SOME : LR
3° Le Haut Commandement Allemand communiquera sur-le-champ, à tous les Commandants intéressés tous ordres ultérieurs du Commandement Suprême des Forces Expéditionnaires Alliées et du Haut-Commandement Soviétique.
4° __Le présent acte de Reddition des Forces Armées ne préjuge en rien de tout instrument général de capitulation, concernant l'Allemagne, et, l’ensemble des Forces Armées Allemandes, imposé par les Nations-Unies ou en leur nom et il sera annulé par celui-ci.
5° Au cas ou le Haut-Commandement allemand ou toute force relevant de son autorité contreviendrait au présent acte de capitulation, le Haut-Commandement des
Forces Expéditionnaires Aïliées et le Haut-Commandement Soviétique prendront toute mesure de répression ou autre qu'ils jugeront nécessaires.
Signé à REIMS France à 2h.41 — le 7 MAI 1945 Au nom du Haut Commandement Allemand
JODL.
Etaient présents :
Au nom du Haut-Commandement. Au nom du des Forces Expéditionnaires Alliées Haut-Commandement Soviétique
W. B. SMITH SOUSIOPAROV
S. SEVEZ Major Général de l'Armée Française
Témoin
2° — À Berlin.
" Le lendemain 8 mai, un autre acte fut signé à Berlin ; c’est celui que reproduisent généralement les publications officielles parce qu’il est un peu plus complet que le précédent. Le titre est le même. L’Article I est le même, mais l'expression :
< Haut-Commandement Soviétique »
est remplacé par l'expression : < Haut-Commandement de l'Armée Rouge »
L’Article IT est le même, mais à la fin de la première phrase est ajouté :
« et de désarmer complètement en remettant leurs armes et leur équipement aux Com-
< mandants Alliés locaux ou à des Officiers désignés par des représentants des Hauts « Commandements Alliés. »
à la fin de la seconde phrase est ajouté :
. as aux machines de toutes sortes, armements appareils, ni en général à tous moyens « techniques permettant de poursuivre la guerre. »
L’Article III est le même, mais l'expression :
« Haut-Commandement Soviétique »
LR
est remplacée par l'expression :
« Haut-Commandement de l'Armée Rouge »
L’Article IV est le même
L’Article V est le même, mais l'expression :
« Haut-Commandement Soviétique »
est remplacée par l'expression :
« Haut-Commandement de l'Armée Rouge »
Enfin un Article VI est adjoint avec le texte suivant : « Le présent acte est établi en anglais, en Russe et en allemand. Seuls les textes « anglais et Russe feront foi. »
Ce second document daté du 8 Mai 1945 a été signé au nom du Haut Commandement Allemand par :
von Friedeburg Keitel et Stumpff.
Etaient présents :
À. W. Tedder au nom du Haut Commandement des Forces Expéditionnaires Alliées © G. Joukhov au nom du Haut Commandement de l’Armée Rouge.
Etaient également présents :
J. De Lattre Tassigny Général Commandant en Chef la 1e Armée Française Carl Spaatz Commandant les Forces Stratégiques Aériennes des ETATS-UNIS.
(Ce dernier document est publié dans le Journal Officiel du Conseil de Contrôle en Allemagne — Supplément n° 1.)
Pour notre étude, les quelques divergences signalées ne sont pas d'importance, mais il est intéressant de constater que du côté Soviétique on a tenu à marquer que la capitulation militaire de l'Allemagne était reçue par le Haut Commandement Militaire de l'Armée Rouge et que, parmi les chefs militaires allemands appelés à signer le deuxième document, figure Keitel qui a en fait détenu le commandement militaire de l'Armée Allemande.
Le titre de document (dans ses deux versions) est « capitulation militaire » mais par l’Articie I l'expression est complétée « sans conditions >» Unconditionally Surrender (dans le texte original anglais, l'expression Surrender est la même dans le titre de l’acte et dans, l’Article I).
Le mot donc s’y trouve expréssement et les déclarations Jodl, faites à Reims citées plus haut par nous, montrent que nul n’a pu se faire illusion sur la nature et sur l'étendue de l’acte de droit qui était accompli.
« Totalement livrés à la merci du vainqueur . . . espérer la clémence du vainqueur » ; ce sont les termes mêmes de la Deditio antique, de la Capitulation sans Conditions.
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Considérations Générales
Pour exprimer l’ampleur de cette Deditio il suffit de dire qu’elle est, pour ceux qui
l'ont signée, un acte pire que celui du 22 Juin 1940, convention d’armistice entre l’Allemagne et le gouvernement formé par le Maréchal Pétain.
Ce dernier acte ménageait, en principe, la souveraineté française ; l'Article III
précisait :
« Dans les régions occupées de la France, le Reich Allemand exerce tous les droits de la puissance occupante. Le Gouvernement Français s'engage à faciliter, par tous les moyens, les réglementations relatives à l’exercice de ces droits et à la mise en exécution avec le concours de l'Administration Française.
« Le Gouvernement Français invitera immédiatement toutes les Autorités et fous les Services Administratifs Français du territoire occupé à se conformer aux réglementations des Autorités Militaires Allemandes et à collaborer avec ces derniers d’une
manière correcte.
« Le Gouvernement Allemand a l'intention de réduire au strict minimum l’occupation de la côte occidentale après la cessation des hostilités avec l’Angleterre.
« Le Gouvernement Français est libre de choisir son Siège dans le territoire non occupé ou bien, s’il le désire, de le transférer même à Paris.
« Dans ce dernier cas, le Gouvernement Allemand s'engage a apporter toutes facilités nécessaires au Gouvernement ou à ses Services administratifs centraux, afin qu’ils soient en mesure d’administrer, de Paris, les territoires occupés et non occupés. »
(Der deutsch-franzôsische Waffenstillstandsvertrag vom 22. Juni 1940,
Politische Verträge Viktor Bruns, Kaiser-Wilhelm- Institut für Ausländisches Offentliches Recht und Vôlkerrecht)
La convention d’armistice était une convention bilatérale ; un vainqueur et un
vaincu étaient les parties en cause, mais le vaincu continuait à exister et, aussi lourdes que pouvaient être les obligations auxquelles il se soumettait, elles n’en laissaient pas moins un gouvernement, une administration, une souveraineté entière en zone libre, une souveraineté diminuée mais subsistante en zone occupée.
UAT
Nous savons bien pourquoi l'Allemagne avait laissé un gouvernement en France, nous connaissons les avantages qu’elle en a retirés pendant toute l'occupation, nous savons enfin comment elle n’a pas hésité à faire entrer, en 1942, ses troupes en zone sud ; mais nous pouvons observer que l'acte diplomatique, signé en 1940, réservait encore la souver: aineté du vaincu, lui reconnaissait un gouvernement, et permettait pour l'occupation de son territoire de s’en référer à la Section III, Articles 42 à 56 de la Convention de la
Haye du 18 Octobre 1907.
Au contraire la défaite allemande de 1945 a été définitive et l’on peut se demander, en reprenant l'expression historique employée pour caractériser la défaite de la Prusse après Iena, si l'Allemagne par l’acte du 8 mai n’a pas, purement et simplement, cessé
d'exister.
Il nous parait fort remarquable que cet acte soit un acte militaire.
Le 11 novembre 1918 le gouvernement allemand a demandé et obtenu l'armistice. Plus tard, les théoriciens allemands ont pu avancer a bon droit que l’armée allemande n'avait pas formellement capitulé. La convention d’armistice de 1918 était l’acte d'un
gouvernement.
Le 8 mai 1945 c’est l’armée allemande qui a capitulé et, pour elle, le Haut Commandement Militaire Allemand.
Le gouvernement allemand concentré dans la personne de celui qui venait de s’ensevelir dans les décombres de sa chancellerie, s'était éteint, avait purement et simplement disparu.
L’Amiral Doenitz qui lui succédait, n’était qu’un militaire commandant en Chef, et les signatures allemandes de l’acte sont données au nom du « Haut Commandement Allemand ».
Le Haut Commandement Allemand avait pris en charge tout ce qui restait de l'Allemagne, de son territoire, de sa population, de ses institutions, de sa souveraineté même, pour les remettre sans conditions entre les mains des vainqueurs.
« La situation était exceptionnelle. Elie n’avait pas été jusqu'ici étudiée en « Droit International. Elle ne comportait dans l’histoire, qu'un précédent. Lors- < que les coalisés occupèrent en 1815 les petits Etats de l'Italie et de l’Aïlemagne, « ils ne trouvèrent aucun gouvernement. Les attributs de la souveraineté passè- «rent au commandement militaire. Une solution analogue fut adoptée en 1945. »
(Jacques BENOIST, le Conseil de Contrôle et l'Occupation de l'Allemagne.)
Monsieur Hans Kelsen admet que les puissances victorieuses ont reconnu De Facto le gouvernement de l’'Amiral Doenitz :
< Si en acceptant sur le document de capitulation la signature des plénipotentiaires de Doenitz, les puissances victorieuses ont en fait reconnu ce gouvernement et lui ont permis une action provisoire, il faut admettre que, par l’arrestation de Doenitz, ce gouvernement a été aboli. L'indépendance d’un gouvernement étant un élément essentiel d’un état aux yeux du Droit Internationai, en supprimant le dernier gouvernement allemand, les forces victorieuses ont détroit l’Allemagne en tant qu'état souverain. »
(Hans KELSEN, Statut Juridique de l'Allemagne.)
Mais si l’on admet qu'en acceptant sur le document de capitulation la signature des plénipotentiaires de Doenitz, les puissances victorieuses ont, en fait, reconnu ce gouvernement, il n’en reste pas moins que l’acte signé l’a été au nom du « Haut-Commandement Allemand » terme un peu vague (dans la version allemands, donc non officielle, les Allemands ont d’ailleurs écrit :
Oberkommando der Wehrmacht (Haut Commandement de l'Armée)
mais qu’il porte pour titre :
