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Cette seconde déclaration est également datée du 5 juin, mais son texte à l'Officiel ne porte pas de signature, ni d'indication d’origine.

3° Déclaration concernant les zones d’occupation en Allemagne. (mêmes observations que pour la deuxième déclaration).

4° Déclaration concernant les Organismes de Contrôle en Allemagne. (mêmes observations que pour les deuxième et troisième déclarations).

Les premiers mots de la première déclaration soulignent ce que nous avons déjà remarqué au sujet du caractère militaire de la capitulation :

« Les Forces Armées Allemandes sur terre, sur mer et dans les airs sont com- « plètement vaincues et ont capitulé sans conditions et l'Allemagne, qui porte la respon- « sabilité de la guerre, n’est désormais plus en état de résister à la volonté des puissances « victorieuses. De ce fait, la capitulation sans conditions de l'Allemagne a été effectuée « et l'Allemagne se trouve soumise à toutes les exigences qui peuvent actuellement, ou « pourraient dans l’avenir lui être imposées. »

Ainsi l'Article IV de la capitulation militaire qui prévoyait un instrument général de la capitulation concernant l’Allemagne et l’ensemble des forces armées allemandes, imposé par les Nations Unies ou en leur nom, a été considéré comme superflu et les déclarations ont estimé pouvoir se suffire de l’acte du 8 mai.

Ils continuent :

« Il n'existe pas en Allemagne de gouvernement central ou d'autorité centrale en « état d'assumer la responsabilité du maintien de l'ordre, de l'Administration du pays « et de l'exécution des exigences des puissances victorieuses. »

Il faut qu’une autorité soit responsable de ce qui a été l’Allemagne et les alliés poursuivent encore :

« Il est dans ces circonstances, nécessaire sans préjuger de toutes décisions ulté- « rieures qui pourraient être prises au sujet de l'Allemagne, de prendre les dispositions « relatives à la cessation immédiate des hostilités par les forces armées allemandes, au < maintien de l’ordre en Allemagne et à l'administration du pays et de proclamer les « premières exigences auxquelles l'Allemagne aura l'obligation de se conformer.

« Les représentants des commandements Suprêmes de la République Française, « des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni et de l’Union des Républiques Socialistes « soviétiques, dénommés ci-après les « Représentants alliés », agissant en vertu des < pouvoirs qui leur sont conférés par leurs 8ouvernements respectifs et dans l'intérêt des « Nations Unies, font en conséquence la déclaration suivante :

« Le gouvernement provisoire de la République Française et les gouvernements « des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni et de l'Union des Républiques Socialistes « Soviétiques assument, par les présentes l'Autorité Suprême à l’égard de l'Allemagne « ÿ compris tous les pouvoirs détenus par le gouvernement allemand, par le Haut-Com- < mandement Allemand et par tout gouvernement ou autorité d'Etat municipal ou local. « La prise de cette autorité et de ces pouvoirs, pour les buts ci-dessus exposés, n’a pas

« pour effet d’annexer l'Allemagne. » (Journal Officiel — 13 juin 1945.) — 13 juin .

L'Allemagne a Capitulé sans conditions le 8 mai ; la première conséquence de cette capitulation est de poser la question de sa Succession ; à cette question les Déclarations du 5 Juin donnent une réponse, les gouvernements Français, Américain, Britannique et

Soviétique dans l'intérêt des Nations-Unies (ce sont les nations èn guerre avec l’Allemagne et, par la deuxième déclaration, il est entendu qu’elles seront consultées sur l’exercice de l'autorité gouvernementale alliée sur l'Allemagne) ont succédé en Droit au gouvernement allemand défaillant.

« Cette solution était conforme aux prescriptions de l'Art. 43 de la Convention « de la Haye qui stipule que l'occupant prendra toutes les mesures qui dépendent de lui « en vue de rétablir et d’assurer, autant qu’il est possible, l’ordre et la vie publiques. »

(Jacques BENOIST, Le Conseil de Contrôle et l'Occupation de l'Allemagne, POLITIQUE ETRANGERE — Mars 1946.)

Il est intéressant de constater que l'annexion de l’Allemagne est d'avance repoussée. Il ne s’agit donc pas pour l'instant, d’un partage analogue à celui de la Pologne en 1793, entre la Prusse, la Russie et l'Autriche.

L'Allemagne est « prise en charge » par les quatre puissances qui :

« Détermineront ultéricurement les frontières de l'Allemagne, en tout ou partie « et le statut de l'Allemagne ou de toute région faisant actuellement partie du territoire

« allemand. » (Préambule de la 1'° Déclaration du 5 juin 1945.)

Le territoire aliemand a cependant été l’objet de modifications, la 3° déclaration du 5 juin a ramené l'Allemagne à ses frontières telles qu'elles existaient le 31 décembre 1937, c’est-à-dire avant l’incorporation forcée de l’Autriche et elle a prévu ie morcellement de l'Allemagne en cinq parties ; Une zone Est confiée à l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques, une zone Nord-Ouest confiée au Royaune Uni, une zone Ouest confiée à la République Française, une zone Sud-Ouest confiée aux Etats-Unis d'Amérique, une région centraie du « grand Berlin » administrée conjointement par quatre Commandants supérieurs, nommés par leur Commandant en Chef respectif.

Nous en arrivons ainsi à parler de l’Organisme de gouvernement de l'Allemagne. Sa création était prévue dans les accords de Londres, du 30 novembre 1944.

Elle est réalisée par la quatrième Déclaration qui est la base même de l’Administration actuelle de l'Allemagne.

L’Article I est catégorique : « Pendant la période au cours de laquelle l'Allemagne « exécutera les exigences fondamentales de la capitulation sans conditions, l'Autorité « Suprême en Allemagne sera exercée, sur instruction de leurs gouvernements, par les « Commandants en Chef français, américain, britannique et soviétique, chacun dans sa « propre zone d'occupation et aussi conjointement, pour les questions intéressant l’en- « semble de l'Allemagne. Les quatre Commandants en Chef, agissant ensemble en corps « constitué, formeront le Conseil de Contrôle ; chacun d’entre aux sera assisté par un « conseiller politique. »

Pour le reste de la quatrième Déclaration, elle établit un régime unique dans le Droit International et dont le principe, comme les résultats, préparent un champ de recherches presque inépuisable à la curiosité des techniciens.

« l'Autorité Suprême en Allemagne, le Conseil de Contrôle, a une mission poli- « tique ; il assure l’uniformité d'action appropriée entre les Commandants en Chef dans « leurs zone respectives d'occupation et prend des décisions communes sur les princi- « pales questions intéressant l’ensemble de l'Allemagne. Ces décisions doivent être « adoptées à l’unanimité. Cette règle ayant été posée par la quatrième Déclaration du