CT NE

« 5 juin 1945 signée par la France, ne paraît pas pouvoir être modifiée sans Son consen- « tement. »

« Le Conseil de Contrôle n’est pas une simple autorité d’occupation dont la situa- « tion est définie par l’Article 42 de l’annexe à la IVe convention de La Haye : « Un terri- « toire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l’autorité de « l’armée ennemie. L’occupation ne s'étend qu’aux territoires où cette autorité est établie « et en mesure de s'exercer.» Il a le pouvoir législatif.:

Le Conseil de Contrôle a aussi des attributions d’ordre international.

« Le second Organisme de Contrôle est un Comité Permanent de Coordination, « composé d’un représentant de chacun des quatre Commandants en Chefs, ainsi qu’un Etat-Major de Contrôle, appelé pour ia France : Groupe Français du Conseil de Contrôle, comprenant en principe les divisions suivantes, correspondant dans l’ensemble aux départements ministériels : Armée de terre, Marine, Air, Transports, Politique, « Economique, Financière,, Réparations et Restitutions, Affaires Intérieures, J uridique, Prisonniers de guerre et Personnes déplacées, Travail et Main-d’œuvre.

« Les attributions du Comité de Coordination et de l’Etat-Major de contrôle d’après le déclaration du 5 juin 1945 sont : donner des avis au Conseil de Contrôle, exécuter les décisions du Conseil et les transmettre aux Organismes allemands appropriés, sur- « veiller et contrôler, au jour le jour, les activités de ces derniers. »

(Jacques BENOIST, Le Conseil de Contrôle et POccupation de l'Allemagne.)

Mais le Conseil de Contrôle est provisoire :

« Il fonctionnera pendant la période d'occupation qui suivra la capitulation de l'Allemagne, au cours de laquelle l'Allemagne exécutera les exigences fondamentales de la capitulation sans conditions. Les mesures nécessaires pour la période ultérieure « feront l’objet d’un accord séparé. »

(Article 8 de la 4e Déclaration.)

Il arrive que le provisoire dure et, jusqu’à présent, cet organisme, unique en Droit International, continue à fonctionner.

Néanmoins, des modifications, des précisions surtout, ont été apportées, par des actes postérieurs au 5 juin 1945, au système institué par les quatre Déclarations.