CHAPITRE VII FRE

Charges sociales Répartition et paiement des cotisations Fonds de prévoyance

ART. 32. — Les charges sociales se répartissent entre tous les sociélaires, au prorata des valeurs assurées : elles sont acquittées au moyen d’une contribution proportionnelle mise à la charge de chacun d'eux, et déterminée par la répartition qu’ en fait le directeur à l'expiration de chaque année.

ART. 33. — Sont à la charge de la Société :

Les sinistres, les non-valeurs. les frais de timbre et d'imprimés, les frais d’actes de çonstitution de la

Société, de modifications aux présents Slatuts et ceux de première installation.

Les frais de timbre, d'enregistrement des polices et des‘ quittances seront supportés individuellement par chaque sociétaire.

ART. 34. — Les frais d'administration comprenant le traitement du directeur, les visites faites en exécution de Part. 27 ci-dessus, les frais d'inspection, ceux de bureau, de correspondance, de visas de répertoire et tous autres ayant trait à la gestion de la Société, sont fixés à forfait à vingt centimes par cent francs des valeurs rentrant en assurance pendant chaque exercice social. | - Moyennant celte cotisation perçue par le directeur, en même temps que les fonds de prévoyance, ce dernier prendra à sa charge lesdits frais et ne pourra rien réclamer en sus.

ART. 39. — Les cotisations, primes, devront être payées annuellement à la Direction dans le cours du mais de janvier.

ART. 36. — Tout sociétaire, en retard de paiement, perdra, en cas de sinistre, droit à l'indemnité qui lui eût été allouée: NN pourra, en outre, être poursuivi el contraint de payer par toutes les voies de droit.

Jusqu'à sa libération, l'assurance demeurera suspendue et sans effet, en tant qu'elle pourrait, sans que pour cela il soit dispensé de continuer de participer aux charges de la Société.

ART. 37. — Les sinistrés devront être payés au plus tard dans les quinze jours, sauf les cas à soumettre au Conseil d'administration.

L'assuré versera, à titre de fonds de prévoyance, en échange de sa police ou de l'avenant constatant une augmentation, une somme de un franc par cent francs des valeurs assurées. :

Dans le cours de l’assurance, le sociétaire pourra remplacer un même capital sans être astreint à verser un franc par cent francs, somme qui ne sera exigible qu'autant. que ie nouveau capital sera plus élevé que - l’ancien. Le Conseil d'administration pourra augmenter ou diminuer le montant du versement à faire aux fonds de prévoyance s'il en reconnaît lPutilité.

I en déterminera le mode de placement.

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