CHAPITRE IX Attribution et Juridiction

ART, 48. — Toutes contestations entre la Société et les sociétaires seront tranchées en premier ressort par le Conseil d'administration ; en cas de désaccord. elles seront portées devant le Tribunal du domicile du directeur et les sociétaires feront, par le seul fait de leur adhésion aux présentes, élection de domicile en Fétude de M° Duchier, notaire à Saint-Saturnin, où

toutes les pièces et poursuites seront valablement signifiées.