INTRODUCTION

30 Yenl(^se , ah 3 de U llépuUiquft.

I tj me tombe entre les mains un projet de discret relatif aux pères et mères, aïeuls et aïeules des émigrés, imprimé et distribué aux membres de l’Assemblée naSionale, et qui annonce une discussion prdcï^tainede ce sujet intéressant.

Je le lis avec empressement. Les dispositions m’eiï semblent d’une.extrèine dûielé, pour ne rien dire de plus. -Je crains qu’elles ne soiéiit adoptées à la ruine et au malheur d’un grand nombre de pères de famille.

C’est un moyen d’éloigner d’eux ce danger, que d’appeller à leur secours ropiiiion publique, pour laquelle nos législateurs ont de grands égards, depuis que des principes plus humains et plus justes ont succédé à un régime de sang et de crime; mais ilihut du temps à l’opinion, pour se mettre ea mouvement, et une décision procliaine peut ia devancer et rendre inutile son action, qui s'arréteroit devant une loi déjà portée.

Dans ces circonstances, je ne vois qu’un

pnrtî. C'est; de jettera îa hàle, dams le public, quelques réflexions qui pourront engager nos législateurs à peser plus mûrement le projet qu’on leiir présente, et sur-tout leur donner le temps de recueillir l’opinion d'un peuple , qui , après avoir été trop long-temps abreuvé„diïniquités , semble avoir soif de la •justice, etda demande à grands cris.

Il fut un temps où l’Assemblée , entraînée par des liorames de parti, ou subjuguée par im comité tyrannique ,, évitoit. de jetter -dans le public f. les questions qu’on vouloit qu’elle, tranchât. Une motion inattendue éloit mise en avant , aux momens où l’Assemblée étoit peu nombreuse , et for- .♦mée d’hommes disposés à l'appuyer. Qucl- .ques opinans juéparés se levoient, par- Joient dans le même sens , et eutraînoient la décision. Une infinité de décrets ont été ainsi surpris à la Convention, et notamment celui qui ordonne le séquestre des biens des pères et mères des émigrés, rendu, en quel- ..ques minutes, sur la motion de Danton.

Mais anjourd hui que sa marche est plus lente, plus sage, plus régulière, elle ne voudra pas , sans doute , que le sort d’un si grand

nombre de citoyens, soit réglé par im décret précipité. Elle souffrira , elle encouragera une sérieuse et profonde discussion , que je ne crains pas d’entarner ici , dans la confiance que je serai secondé par <ies écrivains qui feront mieux que moi , et sur-tout par les auteurs d'ouvrages périodH|ues, qui ont dans les mains un instrument puissant à remuer l'opinion, et dont plusieurs, tels que le Républicain et l'anteur desKoiueiles politi(|ues , se servent à la satlsfaclion des boinmes de sens et des gens de biens.

La nécessité où je suis de devancer le moment oii la question sera j. citée à l'AsseinLdée , me forçant de précipiter mon travail, ne me permet pas d’y mettre toute la correction à Uujueile le pulillc a des droits, ni d’en disposer h; plan avec (juek[i;e régularité. Je rne suis borné à fies ohser’i>ations sur chacun des artities du [)rojet du comité, que j’ai cru en être susceptibh s.

Je l’avouerai, en attafjuant une question semblable, le jirimiier mouvement u est [jus de la discuter : car si-tùt qu'oti a comjiri» qu’il s’agit (je savoir si les pères et mères

Id’nn n'ayant participë efi aucune

ïnanière à son émigration , seront spoliés de leur vivant d'une partie de leur propriété ; lorsqu’on voit qn»il y a tels père et mère qui , ayant plusieurs ©nfans émigrés , peuvent être précipités tout-à-coup, par un tel décret, «fe la richesse ou de l’aisance , dans la misère , sans aucun délit de leur part , et leur iimoceiiee étant reconnue et supposée par la ïuémeloi qui les dépouille; lorsqu'on apprend qu'il est question de soumettre à un tfaiteineiit si cruel, des vieillards même, finis-* sant dans la retraite une vie honorable souvent employée toute entière au service de leur pays, et ne demandant qu’à mourir en paix ; lors dis-je , qu'oii est instruit que c’estlà le projet qu’on ose proposer à rassemblée des représeiitans de la nation, on dédaigne de raisonner pour combattre de si criantes injustices et des cruautés si révoltantes; toute idée de discussion est écartée par les fientimens de pitié et d’indignation qui s’emparf'Ut de l’ame , et on n’a plus d autre pensée que celle de se soulager en les communiquant. ^

i.a l’éflexion cependant ramène l'homme

raisonnable à un parti plus sage; il conçoit qu’il peut servir la cause des opprimés, plus utilement que par une sensibilité inactive et stérile , et dont il est obligé de calmer les impressions trop fortes , lorsqu’il veut faire parler la raison en faveur de la justice.

Il reconnoît , après tout , que la raison seule est le juge dernier et souverain, la règle inflexible à laquelle il faut que toute loi vienne s’appliquer; que les mouvement * les plus paliiétiques et les plus vrais, pour celui qui les éprouve , ne sont pas une arme avec laquelle on puisse attaquer un© législation vicieuse et cruelle. Qu’il faut prouver , démontrer qu elle est telle , et que c'est le seul moyen , vraiment efficace , d’en défendre une nation.

Ce moyen est puissant, sur-tout lorsque l’opinion publique, éclairée par la liberté de la presse, peut se former et se prononcer hardiment; alors s’élève une puissance légitime qui domine le législateur liii même, celle de la Vériié, qui, après avoir soumis tous les esprits droits et s*en être fait autant d'alliés , triomphe aisément de Tartificieux sophiste et de rarrogunt d^iclamateur, et n’a

î>esoîn que de marcher pour renverser sans effort tous les obstacles, et arriver à .son but. *

Ce n’est pas .qu’en cherchant à convaincre elle ne s’occupe encore du soin de persuader ; elle emploie aussi l'art d'émouvoir, mais c’est toujours en s’appiiyai>t de l’art do raisonner, sans lequel elle sait ([u’elle ne pro- I

duiroit, sur les esprits, ({u’une impression passagère. Son éloquence naît du fonds du raisonnement même , auquel elle tient par de profondes racines connue un arbre sain et vigoureux emprunte du sol qui le nourrit , la force de résister à la violence des vents ; mais le caractère même de cette éloquence est de ne pouvoir se montrer et s’employer cju’avec le raisonnement, et d’accompagner toujours la discussion, et toute discussion no peut pas y ilonner lieu. Il faut donc pardonner queh[ue sécheresse à un écrit du genre de celui que je publie ici. Je serai content si 1

j'ai convaincu la raison de mes lecteurs; je laisse à leur sensibilité, à leur humanité, le soin de les persuader et de les émouvoir, j^our quCj dans une cause si intéressante, ils secondent de tous lelirs moyens, nies I

fuiLlcs <?fforts.

Art. I- ’’. te Chaque père, cluique mère d’é- « migré, chaque aïeul et chaqiieaïeuîe, dont 3> LUI émigré se trouve héritier présomptif et î) immédiatcoinme représentant son })ère ou >ï sa mère décédés, sera tenu , dans les deu>c w mois de la publication du présent décret, » de fournir au directoire du district de son JJ domicile, la déclaration de ses biens».

Observation. Je ne ferai d'autre rernarfjue sur cet article, si ce n'est qu'il renferme une aildifion nouvelle et très-inqiortante par ses suites, de l'aieul et de l’aieule, tant paternels que maternels, aux pères et mères les seuls ascendans des émigrés , que les précédens décrets eussent atteints, quoique portés sous la tyrannie de Robespierre.

Ce n'est pas pou de chose fjue 1 adjonctiou do quatre tètes au nombre des otages

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( lO >

que s'étortdè^jà donnés la nation. Les înconvéniens s'étendent en raison du nombre d’individus frappés par le décret , qui , au lieu de deux , le père et la mère , sera de trois , si le père ou la mère étant mon s l’aïeul et l’aiouleles remplacent, et de quatre, ' si les eiifans sont orphelins de père et de mère ; ce qui soumet les deux aïeuls et les deux aïeules aux dispositions du décret.

J’exposerai, plus bas, ce que cette disposition a de cruel et d’injuste en spoliant des vieillards , en tes chassant de leur domicile , en ouvrant leur succession avant leur mort, en s’en prenant à eux d'un délit attribué à leurs petits enfans , et qu'il leur a communément été impossible d’empêcher, etc.

Art. II. «Cette déclaration, qui sera » affirmée sincère, comprendra, i°. tous « les articles de son mobilier, à la seule » exception des habits, linge de corps et » hardes de la famille, et la juste valeur » vénale de chacun au temps présent , ainsi » que ses immeubles , ses capitaux , et dettes » actives et passives , etc. »

C îO

Observation. C’esl un grand vice dans une loi de mettre le citoyen aux prises avec une tentation qu’il surmonte difïicilement, celle d'ëluder une injustice, ou du moins ce qu'il croit tel. On exige qu’une dc- . cia ration si ne ère comprenne tout le mobilier , à 1( xception des hardes et linge de corps (jui se remplacent facilement , et qui , d’ailleurs , sous un assez grand volume, ne sont pas communément d'une bien grande valeur.

Mais il y a peu de personnes ayant quelque aisance, qui n'aient quelques eflèl s mobiliers d'un genre plus précieux ; et tous, à l’apparition du décret , seront fortement tentés de les soustraire, soit en les vendant, soit en les déplaçant , et on ne peut s’empêcher de croire qu’un grand nombre succomberont à la tentation ; et comme ils seront, d’ailleurs , obligés d’affirmer leur déclaration sincère , ils mentiront devant la loi , et j’ose dire qu’aucun n’en aura le plus léger remords. Prein|^ inconvénient de cette disposition qui p^vertit la morale publi([ue, en exposant le citoyen à une tentation trop pins-

santé de s'f^carter des loix de la véritë dans un acte public.

Ma seconde remarc[ue portera sur l’injoiiction faite au déclarant d’estimer son mobilier, à la reserve de ses hardes, ses immeubles et généîalement tous ses Ci\pi- taux , à la juste x^alcur vénale de chacuib au temps présent.

C’est une étrange disposition rpie celle qui exige de qui ijue ce soit une estimation précise , à la juste valeur vëiicde du temps jjrésent , d'un nombre considérable d'objets divers et tie genres absolument diffi'rens , dans un temps où toute mesure des valeurs a disparu de la société, où l’étalon maiKjue à qui on puisse les rapporter ; le seul que la nature ait donné aux sociétés policées , les métaux précieux étant bamiis d’entre nous par la higislation elleinéme qui a cent fois déclaré criminels ceux qui tenteraient de conserver à foret à l’argent cette préférence et cette fonctioigg dans un temps enfin, où il ne reste cpi'une expression imparfaite et fausse en elle-méme , et mobile d’un jour à l'autre , de la valeur

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des obj^-ts qui n'est* en. dernière analyse ,

pour cliacim , que son aptitude, à procurer par réchange , à celui cpii le possédé^ une quantité, plus ou moins grande de toutes les autres choses vénales. -

‘ Dans un toi état des clioses, comment

un propriétaire peut* il obéir à rinjonclioii qui lui est faite d'esilmcr ses bi(ms meubles «et inuneiibles , et : ses cnpitauM de tout genre,, 4,Ienr juste valeur du temps présent.

La connoit - il ? peut - il la- connoître ?

X)uelle valeur peut assigner à son mobilier un propriékiire vivant à cent lieues delà capien un lieu ou le commerce effarouché ne * s'est pas montré depuis long - temps , où il nV a ni vendeurs ni acheteurs? Où

"sera le marché dont les prix peuvent régler les siens? Estimera -,! -:1 sa pendule ou 30I1 lit d'après ce qu’on le^s paie a Paris , en assi- . gnats? Sur ce pied, un mobilier qui , autre- . fois, ne foririoit pas la dixième, la centième partie de la valeur du bien pourra former la 'moitié et plus de cette valeur dans l'estimalioii de noire propriétaire ; de sorte que , dans

le partage entre tui et la nation qui doit suîvte «on évaluation , il pourra , en beaucoup de cas, avoir pour lot , comme la moitié de'àon'artcienne possession , les meubles de sa maisOn.

En supposant qu’il pût regarder comme exprimant la valeur actuelle de ses* biens , une certaine quantité de livres en assignais, formant le prix auquel on acheteroit aûjourd'bui ces biens, du moment aucjuel il énonceroit celte valeur à celui auquél la nation doit juger de l'exactitudo de son estimation , et encore plus à celui auquel elle fera le partage pour se mettre en possession de la part de l’émigré, la valeur àüta changé si considérablement , qu’il ne tiendra <|u’au directoire de prétendre que l'évdluation du propriétaire est frauduleuse ; puisqu’en f[uinze jours elle peut aisément changer d'un dixième, et en un mois d’un cinquième , et ainsi de suite , selon une dépréciation progressive à laquelle on ne peut assigner de terme.

Un projet plus réfléchi eût dû permettre k ce propriétaire , ou plutôt lui oïdonner l’usage d’un moyen d évaluation plus lixe et

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plus rëel en l'autorisant à employer à cela 1® marc d’argent , à tel titre et à tant de livres le marc; à 54 liv. par exemple, taux des années antérieures à la révolution , parce (jue c’fctoit-là , pour le propriétaire ainsi tjue pour la Républi(jue elle-même, la seule voie pour arriver à une idée nette de ce cpie l’on cherclie à connoîLre , et la seule manière de Savoir ce que vaut un bien et ce qu’il vaudra ( àu moins dans les limites d une certaine latitude) apaès les boutasques de la révolution passée.

Parle même article II, on demande au père et mère , à l’aïeul et à l'aïeule , de fournir les certiiicats de non émigration de ceux de leurs enfans qui n’ont pas quitté la République.

Cette clause est vexât oire en ce qu’elle fait dépendre le sort de ceux à qui elle est imposée de la volonté ou de la négligence d’un tiers. Il y a nne infinité de circonstaûoes où le fils, non émigré, ne pourra fournir assez promptement le certificat. Nous avons vu souvent la mauvaise volonté d^un district ou d’une municipalité refuser,

constntpr une résidence dont ils ne poii^ voient douter, et des personnes, notoirement rcsident('S dans nn département , ne | pouvoir, pendant des années entières, se faire ôter, dans le département où ils ne résidoicnt pas , de la liste des émigrés. Un dils, séparé de son père, ou (jui n'a aucune relation avec son grand-père, peut ne pas fourjiir, dans le délai prescrit, le certï(îcat demandé à son père cpii en a besoin pour n’étre pas spolié ; et .en ce cas , tout ce rpie la loi aura d'excédent de rigueur, dans son ap- >> plication, et d iirjuste dans la supposition <]ue je fais, tombera sur le père, par le fait d'autrui , et sans qu'il y ait de sa faute.

Une telle législation ne peut être approii- j vée, ni par la justice , ni par la raison.

Art. m. « L'ascendant d'émigré, soumis à la déclaration ci-dessus , qui refusera de » la fournir ou ne la fournira pas dans le délai , sera puni , par la déchéance , de tous ; 5î les avantages qui lui sont accordés par la » présente loi , et des experts d’oflice la rap- 1 porteront à ses frais.

Oùsen'atlon. Dans toute la teneur du

décret,, |

décret;, je ne vois rien qu’on puisse appeller avantages /aiis aux peres et nièresd'eini^resj a moins qu’on n’abuse étrangement de ce mot.

Par les articles X et XI on lui alloue , sur sa propriété , un capital de vingt mille livres (|ui n'entrera pas dans la masse de sf s biens, sur laquelle la nation doit prendre les parts de ses enfans. L’article X\^I lui établit une rente viagère pour lui tenir lieu de l’usufruit, lorsque l’usufruit fait obstacle à la jouissance actuelle de la nation. L’article XIX lui accorde de racheter de la République , au prix de l’estimation qu'il en â fournie, les portions de son ancien bien réunies aux domaines de la nation, ect. etc.

En tout cela il est imj)ossible de voir des avantages ; ce ne sont que de moindres pertes pour ce propriétaire, ou quelques ibnues moins dures de la spoliation qu’on lui lait éprouver.

Et qu on ne croie pas que je n'élève là qu une quert'lle de mois; elle est bien da choses , e très motivée.

J en dirai une bonne fois ma pensée ; ce

mot là, et beaucoup de ternies semblables, qu^on voit sans cesse places dans les discussions, disent bien plus que ce qu’y voient des lecteurs inattentifs. Ils décèlent, dans celui qui s’en sert, l’opinion, sans contredit, la plus fausse et la plus funeste qui puisse entrer dans la tète d un législateur/ une notion perverse de la propriété et* de ses droits : l’idée absurde que la propriété est l’ouvrage et le droit de la société ; que les individus n’y participent que d’après la concession, qu’elle leur en fait; qu’elle peut en disposer à son gré pour ce qu’elle jugera être le plus grand bien de tous, et autres dogmes qui ne sont rpie le catéchisme de la tyrannie : qu’fdle soit dans les mains d’un seul ou dans les mains de ([uelques - uns , ou même dans les mains du plus grand nombre.

Ce n’est cpic d’après de tels principes qu'on peut appeller avantages , queUpies modérations apj:»ortées à un acte attenta-toire d’ailleurs à la propriété , et prétendre’ à la reconnoissance du propriétaire , parce qu'on ne lui prend pas tout son bien.

Cette explication ne paroi tra point for-

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tu

cée à ceux qui voudront bien se ran.

peller que nous avot)s vu cette doctrine , aussi extravagante que funesîe, ouvertement préchf'e au peuple clans les socit'tds dites populaires , tous ]c\s jours effrontément enseignée aux jacobins, et portée jusques à la tnbuiie de la Convention dans . vingt- rapports, et iiotainmont dans celui de Cambon qui a précédé le décret sur la consolidation de la dette pubbVpie . perpétuelle, rendu le 24 aoAt 1793; et j avoue que je crains que le rédacteur du projet ne soit imbu de c< s'niéines erreurs.

- Art. IV. « Le déclarant , convaincu de

• »• soustraction ou d’est iuiation frauduleuse , » sera puni d'une amende, égale au qua-

• » driiple . de . 1 objet soustrait ou estimé » frauduleusement

, On est effrayé en voyant des Io?x pénales si légèrement prononcées. Je crois enlendfe le rédacteur se demandant à ‘lui - même .Quelle sera l’amende? et se répondre improrpptu, du tjuadruple', et pourquoi pas, lui dirai-je , du double seulement , ou pourquoi pas du décuple. •

Une amende du quadruple est exorbitante pour le délit d’un homme qui se tronq)e ou même qui veut tromj)er dans l’estimation de «a propriété dont on veut le dé])ouiller.

IN'otre ancienne jurisprr.dcncé étoit beaucoup plus indulgeiite. I.e propriétaire, qui receloit une valeur f[u’ii étoit tenu de déclarer, ■ neperdoit que sa portion dans la chose re- * celée, qu'il avoit à partager avec d’autres ayant droit. Ou ne voit aucune raison qui • doive donner aux loix réjmblicaines , une * rigueur plus grande que celle d’un gouvernement qu’on a détiuit comme .cruel et oppressif.

On peut encore observer le déf ait de toute proportion entre l’amende prononcée dans* les deux cas; l’un oii l’objet est soustrait;’ ’ l’autre où il est estimé fraudideusdnent.

Selon l’article, si je soustrais, de rua déclaration, un objet val.int vingt mille francs, je jraïerai une amende de quatre-vingt inillé francs, et si je me tronqre ou que je veuiüè tromper eriTesiimant dix-huit mille francs, je suis de même conda.mné à quatre-vingt mille francs d’ameude jiour une erreur ou

nne frande dix fois luoindro que celle do I l soiistriich'üii. On voit là oubliée toute pro-, position de la peine au délit.

J'ai dit que cette loi pénale droit bien légèrement décernée. En veut-on une preuve sans réplique , la voici :

Toute loi, souriieltant à une peine, de quelque genre fjue ce soit, \xi\g déclaration • ou estimation fraiiduleuM , doit déterminer,

'• avec précision , ce qu’elle entend par ces mots. Comme une déclaration ou estima- ‘ tion peut n’étre pas rigousement exacte , sans mériter l’épithète de frauduleuse, c© qui arrive toutes les fois que la différence,

' ''entre l’énoncé et la vérité rigoureuse est légère et de peu d'importance, il faut que • la loi détermi/ie une limite en-deçà de la . * vérité rigoureuse , qu’il n’est pas même donné à l’homme de saisir et de pouvoir certifier.

En posant cette limite, dont toutes les législations ont senti la nécessité , on a pu accorder une plus ou ipoins grande latitude aux erreurs, qu’on pardonneroit à l'estU maiion. -

Pnr exemple, les malheureux i'ermiersgëriéraiix, si hidieruent et si cruellement égorgés p ;r lt:ur rapporteur et par leurs juges, eu exigeant des déclarations et des ëval lia'. ions, donnoieiit, en vertu de la loi, ime latitude d'un sixième, de sorte que l’erl'piu’ on la fraude n’étoi‘Ut censées avoir lien que lors<iue la déclaration ou l’évaluatiod di/féroient d'un sixième de la quantité , déclarée ou de la valeur réelle! ■ "*

I('i ancniie marge n’est donnée, aucune limite n’est fixée, au-dessous de laquelle la/ peine *ue sera pis encourue; de sorte qu’il ne tient qu'à nn agent national de regarder cotnme franduh use , une déclaration où on aura omis dix livres de rente, et une estimation de quatre - vingt - dix - neuf mille ' livres au lieti de cent mille qui seroient les .valeurs réelles.

> . On dira que je suppose les agens natio- naux et les ofilciers publics bien durs et bien injustes

Mais ne faut - il pas que toute loi, qui met drus leurs mains, la destinée des citoycub , les suppose tels.^ Ne faut-il pas que

leurs devoirs soient tracés sans équivoque, i que leurs décisions ne puissent être arbitraires ? Y a-t-il un principe mieux reconnu que celui-lii? et si jainuis il faut le respecter, n’est-ce pas dans les temps des agitations civiles où rinjiistice est toujours là, debdut , prête à o])primer ?

Une autre considération me frappe ici , et inétite bien d'être pesée. A qui impose-t-on la loi rigourçiise d’une déclaration complète, et d’une évaluation précise? à des propriétaires , dont le plus grand nombre a vu brûler et détruire, et enlever ses titres do propriété : dont les papiers ont été , dans une grande partie de la France, la proie des flammes. Où retrouver des traces des limites^ des continences, des quotités, des valeurs? et c’est sous la peine d’une amende exorbitante, qu'ils sont obligés d’exécuter

une loi devenue inexécutable par le fait *

môme de la nation, par qui on veut la faire rendre aujourd’hui.

Art. V. « Les directoires appliqueront les » peines, sans aucune espèce de recours. »

. On sait assez , par une expérience de plu-

fl

» JëiiciiCPr les soustractions et estimations » fminliiIeusfc'S qiii viënaroient *a leur con- » n^lss.mca , et tous les lions citoyens y sont » invités. » * ■■ *•

siir-iout à'I’îippni de la Idf^islation

IisG.dë,*api on a‘ employé les dénonciations^;

sieurs années , combien , an temps d’oii noiis ne faisons qne sortir, et généralement jiarlaiiti ces aclniinistrations ont été mal corn- . posées ;\C >m bien rignoraiicé, la passion, et sur - tout les agitations pop'tnaires les ont égarées souvent ; que d’in justices et de vexations on en a souffert; fine de malversations

0(1 leur a rejirocliées. La LonvenCion a retenti mille fo s de iilaintes dont elle a le nlusi

souvent reconnu la justice ;et on lui pro^ pose d’ériger ces petits.vcoiq 'S tni autant de' tribunaux' souverains ,"'Cjni décideront de, la^ fortune et des piopriélés dos citoyens, sans aj -pely^sans aucune es'p'éce de recours.. Il faut être bien olpre à la conriscâtijdïi , pour avoir , ijnngîné une tf-ï'e clause, -•

il . r-, ^ .

^Vrt. , V 1 . « Il est onlonné aux agens nâtio- » naiix,'aux muniaipalit. set aux receveurs

» de reiiregistrernent et des aloniaines , de

les délations et les récompenses aux delà-

teurs; ([ii’oii s'est ariiirf de d('claratiojis forcées > de serm'ens exigés, et qu’eu général, eh voulant faire de la morale même iiii agent du fisc , on a mis le citoyen aux prises avec ' elle, en inéinfî temj>s (piavec les commis :

abus criant, des principes moraux, qui les ■compromet sa*ns iK'cessilé, et qui fournis-

' sajit des occasions frvk[iientes et des tenta-

fions fortes de les violer, Unit par leur ù ter

tout crédit. . . •

C'est envaiii riuo depuis nombre d’années,, ^des liomrnes ([ui ont iecherclié‘ avec qiiel(|uo * succès , 1( 8 vraies sources du bouiicur social OUI eiisoigiié que cetie d'-Jation , aulorisée et réconqjeiisée par la lé*gislatio]i de î'ijnjmt, et en général loute uélailon, (itoil une cause * . d’immoralilé puulicjue, très-aclive et ticsfunesle; qu'elle reiàclioit et rouipoit le lien de la société, cotte bienveillance imiveiselle qui .détourne 1 homme de faire à un antre' ce qu’il ne voudroit pas qu’on lui fit à lui-'

. même.’ '

- Qu'il ne peut y avoir pour une société politkpie, .aucun avantage, assez grand pouc

la dédommager de tout ce qu’elle perd né~ çessairenient de paix intérieure , de sûreté domestique, de liberté réelle, en encourageant , dans son sein , l’espionage , la délation, la trahison.

Qu’il est possible et souverainement desi-, rable de bannir de la société , toutes ces causes de division entre les ‘hommes, de tentations pour la cupidité , d'occasions de mettre en jeu de viles passions. En vain, jls ont dit et prouvé cju’avec de tels foyers de corruption, on n’auroit jamais de morale^ publique. Ils ont préché sans fruit , puisque nous voyons aujourd’hui, non -seulement, dans le projet de décret dont il s'agit , mais pour une infinité d’autres loix , la dénoncia-^ tion , la délation, encouragées par le gouvernement.

Jusrpi’à présent’, du moins , on n’avoit.

cherché les délateurs que parmi cette espèce. *• d’hommes , c|ue la misère , l'habitude de l’im-, moralité, et quelquefois celle du crime, présentoit à l’administration comme des instrumens déjà salis, et des agens tout corrompus , , qui dispensoient d’introduire une nouveUo^

corruption, et d'augmenter le nombre des hommes vicieux , en poursuivant le vice et le crime.

Tels étoient les agens suliallernes , et du ■ dernier ordre , dans l'cdministration de la police de Paris. C’étoit par eux que s'exer- ' croient l'espionage et la délation ; mais aucun des oflici-us publics et employés dans les bureaux de la police ; aucun des commissaires au elidtelet, appelles Cf.unmissaires de police, n’eût consenti à être espion, dénonciateur , délateur. Il so fût tenu pour insulté, si on le lui eût proposé; et si la législation elle-même le lui eût enjoint, il auroit désobéi ou quitté son emploi. J’atteste, du moins ^ qiu; ce sont les dispositions que j’ai cofiuaes dans plusieurs d’eiitr'eu x.

Mais le décret que j'examine est bien loin de suppi'ser dans les ofliciers public , une pareille délicatesse, ou il nese fait pas scru- • pnle de la braver ; il ordonne aux agens nationaux^ aux receveurs des deniers pu~ hlics f £L\xk munic'palitès toutes entières , de se faire dénonciateurs et délateurs; et parun abus manifeste du nom de bons citoyens y il y invite toute la nation ; de sorte qu’il-ne

tîenr qu'à ml représentant même du peuple, appelle à de tout autres et plus lionorabies ' fonctions , de se croire obligé , comme bon citoyen, de dénoncer aux agens du Fisc, une estimation incompîette, ou trop foible,*’ qu’aura faite son malheureux voisin , pour .

sauver une j)etite portion de la fortune dont la nation lui prend tout-à-l'heure la moitié.

On a beau faire pourtant; toutes les loix ■ du monde , et toutes les primes accordées à la délation , non - seulement n’en feront '' " pas une vertu , mais ne l’empêcheront pas * d’être regardée comme infâme. Qu’on me donne le plus ardent des défenseurs d’une .. pareille législation, en qui je suppose les ' sentimens communs d’un homme, honnête , et qui est regardé comme tel , et à qui je ^ demande s’il sera bien aise que son fils aille dénoncer, comme ayant soustrait quelque objet de sa déclaration, le bon voisin cjui a été de tout temps l’ami, le bienfaiteur du père et du fils; il n’hésitera pas à me ré-' pondre cpi’il en seroit bien fàclié ; et si , par .civisme. Il est bien aise que la dénonciation Se fasse , il ajoutera qu'il aime mieux c^u’elle

«e fasSfe par tout autre. Or, par sa r<;pons3 lïi^me, rirnmoralitë demeure jugée.

Ce système de dénonciations et de delà- • lions, est sur-tout horiible quand il s'étend aux classes, du peujde les moins instruites.

Invités par la loi et séduits par l'appât de la récompense , les délateurs tle cet ordre se mettent en mouvement sans savoir où ils vont. Ils connpissent à peine quel est le délit qu'on les invite cà dénoncer. I.eurs dépositions sont communément vagues, sans preuves et sans base; mais dans les agita- ‘ lions populaires, auprès de juges prévenus, elles n'en sont pas moins funestes. Ceux qui les reçoivent , les lecvinent; suggèrent leurs propres idées à l'imprudent délateur , et , parviennent à trouver un délit , prouvé à leur manière, là où il n’y en avoir pas l'ombre. Les registres de tous les comités

Kivolütîonnaires de France, fourniroient des ' milliers d’exemples de ce que je dis.

Je ne m’arrêterai })as à développer l'influence fiineste ,. que peut avoir sur la morale du {roupie, pour la 'corrompre, le système de délation adopté dans le projet. ,■

♦ de dérret ; je me conrenfe d’ajou^r que rcelte invitalioii » .st iiii .sr.uice de vexaiions,

des imilheureux pèies et ihè.es et ascendans d’t’iii « s

Uu emi'-ini peut aîsdinenl, encacliantsa

. haine, sous !e pr(^iexte de l'intéiét de Lj na- ^

tion, dénoncer une évalfaiion troj) foible,

faite par le propriétaire, sans mauvaise foi*

et seulement p ,r l'inijiitlsion si naturelle de •

l’intérêt rjn’il trouve à évaluer foibl<-meiit ;

d’autres, par ignorance, sur des idées vagues,

sans notions précises, dénonceront pour se

donner l’air de bons patriotes, et seront

accueillis par des directoires fini craindront

que leur jeatriotisme ne devienne suspect ;

et en snppos inl qu’mie fausse dénonciation

soit rejetl ée , elle n’en aura pas moins allarmé

•une famdle entière, réjrandu sur elle des .

soupçons dont la lache reste, etc. Quelle

liberté , quels droits de riioiume peuvent'

subsister sous une telle législation.^

Le Vir et le YllV irticle'ice contiennent que des dispositions oui règlent: quelrjues points de 'forme de l’oj ération des direc-, toires,'qui doit sui.n^'la déclaration. , •*

(Sj)

Art. IX. « Le directoire distraira diipatri- . *» moine déclaré, les seuls biens donnés aux » successibles, avant le’ 14 juillet 1789,

sauf ce qui peut être sujet' à rapport , et » les seules dettes passives, constatées par 55 des titres de dates certaines , antérieures à

3> Fémigration, et au premier février 1793.»

Observation. Je ue veux parler ici que du choix de cette époque du 14 juillet, à.

laquelle l’effet de beaucoup de loix a été attaché.

Si l’on ne suppose pas que ce choix est absolument arbitraire et sans raison , et qu’on eût pu tout aussi bien faire commencer , en 1760 ou 1760 , l’exécution des loix faites en ' 1792 et 1794» pourquoi cette

époque a été choisie ; et , à l’examen , on ne "trouve pas qu’il y ait eu ni pu avoir aucune raison de ce cltoix. Le 2 4 juillet 1 789 est une ‘ " grande épocjue pour la révolution ; mais quel ;rapport celte époque a-t-elle avec la législa- .tion.^ Pendant toute la durée dé l'assemblée , constituante , toutes les loix antérieures ont été regardées et déclarées souvent par l’assemblée ells-mêrne comme existantes et veil-

> .jk

laiites , sauf 1rs exceptious qu’on y apporloit j)ar les décrets. Cet état a subsisté sous l'assemblée législative , et même depuis la convocation de la Convention. Tout ce qui s est fait de transactions pendant le règne de cet le b'gislation , et selon les formes et lej règles ]iar elles prescrites, s'est fait légitiïTU'inenl et en vertu de tonte l’autorité sociale de ce tem])s-là, qu'il ne dépend pas aujourd'hui ,de lu Convention de déclarer abusive et nulle. '

Quelle raison peut-il doue y avoir de rendre miles aujourd'hui telles ou telles transaclions.si elles ont éti* faites après Je i 4 juillet i 789 , ruais dans un temps où régnoit encore une h'gislation qui les penuettoit et les .sauctionnoit ?

Une loi nouvelle qui fait remontei l'exéculion des disjiosil ions actuelles à des temps antérieurs , ne j:eut se i^jjorter qu'à des époqu(\s où qi'.elque changement dans la légisîalion auroit, })our ainsi dire, prépàré la nouvelle loi, et ejupêcheroit ainsi que

> . celle-ci

des effets Véritablement retroaci

■Je trouve un moyen de faire entendre ceci par un exemple que me Iburnit le mêmé article. . ‘

. On'y règle que dans l’estimation des biens du père de l’émigré, dont le partage doit • être fait , on ne fera entrer de ses dettes passives que celles qui sont , de dates certaines, antérieures au premier février 1795.

. Le choix de cette époque a un motif plaurible. C’est au premier février 1793, que la Convention a décrété, pour la première fois, qu’il seroit fait, par chaque municipalité, un état des biens des émigrés.

Ce décret reiidii , on a supposé , avec quelque vraisemblance, que les pères , pdrens, amis, gens d’affaires des émigrés , feroient dès-lors tous leurs efforts pour sous-* traire à la nation les biens sur lesquels elle annonçoit qu’elle vouloit mettre la main , et que pour cela on recourroit à produire des créances de toutes sortes , grèvant la propriété de l'ériiigré. On remédioit à cet

înconvënîent , en rejertant toute créance sana

date certaine., ,et en n’admettànt , parrni*

les créances à* date certaine, que celles qui étoient antérieures à la loi du premier .

février, . *

Mais on ne peut avoir eu aucune raison pareille pour appeller a la masse des biens ^ qui doivent être partagés fictivement entre^. les enfans et le père , les biens donnés aux successibles postérieurement au 14 jmllet '1789, mais antérieurement aujç premières loix qui ont commencé à mettre les biens .

des émigrés sous la main de la nation ; parce qu’alors aucune, loi existante n’en interdisoit au propriétaire la libre disppsition. C^est

donc là un effet rétroactif donné à la loi.

Certainement , du 1 4 juillet 1 789 à Tépoque de rétablissement de la République,, "les transactions qui peuvent avoir eu. lieu entreles citoyens , ' telles c[ue donations , dots , douaires , etc. ne peuvent .pas être* siippor sées 'faites en fraude de loix qui mexistoient • pas encore. Ce qu’un père de famille a donné à sa lille , en la mariant , depuis le i4 juillet , *1:789, et ce que les loix de ce tempsrlà 1 ai^

torisoleut-. à’ donner, devroit étie regardé .

comme donné sans retour. Ce caractère dé

la donation qui lui étoit imprimé par les loix établies, ne peut être aujourd’hui cliaugé par un décret postéiieur (|ui seroit, en cela , rétroactif; ce qui est une violation de tous les droits.

• Je dirai , à cotte occasion , qu’en remon- , tant ainsi à des épocpies antérieures , l'as-

semT)l('e s'est laissée aller à des variations dont une législation sage doit se défendre avec soin. *

fc

* • Par exemple, la loi du 17 nivôse de l’an second abolit toutes donations entre vifs , postérieures au 14 juillet 1789, et conlirme .toutes celles qui avoient été faites antérieu-

. renient.

‘ Je viens de dire ce que je pensois de l’usage .qu’on a fait de cette époque; mais en l’admettant, au moins falloit-il s’y tenir ; et c’est ce qu’on n’a pas fait dans le décret du 28 mars et dans plusieurs autres décrets postérieurs. \

Il à plu à feu Osselin , proposant le décret du 28 mars , contre les émigrés , ou plutôt . contre les pères et mères d’émigrés, défaire

remonter l'époque de IVIxécution des ngiieurs nouvelles au premier jiullet 1789;; et en abandonnant l'époque du 14 , où nous voyons que se rapporte le projet’ de décret que l'examine ici", ainsi que la loi du 17' nivôse, il a fait décréter , article XXXVIII,

« que toute donation entre vifs ou à cause ‘

5> de mort, et tous autres actes de libéralité.

53 faits par des émigrés ou leurs fondes de pouvoirs , seroient nuis et de nul effet, s’ils v » étoient faits postérieurement au premier » juillet 1789, î> ' ' ' - . I .

Il a sans doute calculé que quatorze jours , • de plus compris dans l’exécution des décrets, donneroient quelques petits profits à la .

.nation ; et sans autre raison , sans prétexte , • même , il a reporté plus haut le terme fatah Ce n’est pourtant pas une chose indiffé^. ..

rente qu'un tel changement. Il y a tel citoyen à qui ce trait de plume, qui ne coûte rien à i un rédacteur de décrets , peut coûter toute sa fortune. • ’ i .

Il doit y avoir un nombre d’actes passés du premier au i/j juillet 1789, qui devien- . lient caduques au préjudice de quelqu'un, . * ■

Digilized by Goog[e

. et d.ins lesquels il est impossible de siijxl • poser des iiil<mtions conlre-révolutionnaire», puisqu'ils sont antérieurs à la révolution.

Frapper de tels actes de nullité pour l'inté- *rét de la révolution , c’est une déraison en même-temps qu'une injustice.

' Au reste , la correction est facile ; et plût » h. dieu que toutes celles dont on auroit besoin le fussent autant. Je recommande celle-là aux hommes publics qui savent qu’après les injustices rien ne tache plus une législation que les anomalies et le défaut d^uniformité :

. vice.s de l’opération d’Osselin, substituant, dans sou projet, le premier juillet au i/f

' ' Art. X. cc 5 i le patrimoine , ainsi liquidé ,

■ » n’excède pas 20 mille livres de capital , le » directoire arn'tora ({ue la République y re- ■» nonce, et qu’elle en lait l’abandon défini lif M à Tascendaiit.

Art. XI.» Si, au contraire, ce patrimoine » liquidé excède 20 mille livres de capital , lo »diiectoire prélèvera d’abord cette somme » pour l’ascendant. »

Observation. Ces deux articles , tout siiii»

pies qu'ils paroisserit . fournissent ifiaUère à'^' plus fVime observation. .

On peuü reruaçqner d’abord combien est' mesquine la générosité du rédacteur, qui, ne peut pus ignorer que les 20,000 liv. qu'il ' alloue à un père et une mère ou un aïeul et line aïeule d'émigré-, et qu’il regarde comme suffisantes pour les faire vivre , ne valent pas réellement', pour eux, le quart de ce qu’une longue habitude, dont' il abuse lui -même, fait entendre à la plupart des hommes par cette expression 20 mille livres. .. - V.-

Supposons un père de famille sujet à .

la loi (,|ue Je disent eaci , ayant unipetit manoir accompagné d'un ‘petit- terrein qu’il^ ' tient de ses pères , et qui.étoit évalué , avant , la révolutiorr deo yf 9 , k 20,060 1, en capital; ^ selon; le projet de''décret, l’évaluation de ce bien sera faite , ou par lui-méme,ou par>le ' directoire de district à sa juste valeur au ^ , temps présent. Or il est bien constant, bien " connu (|u'mi bien de cette espèce, payable aujourd’hui en assignats , se Vendra faoilem;-ut le liipie et le quadruple de ce qu’il V’aliuiL en argent avant 1789." Mon pfopriéj

taire, pour les 20,000 liv. qu’on lui alloue^ ne pourra donc prétendre qu’au quart do sa ‘petite possession dont il seranécessàirement chassé , si son bien partagé entre lui et ses enfans , "tant émigrés que non émigrés , les parts qui lui resteront ne le mettent pas en état de s’en conserver la possession. Ainsi ^ dans la réalité , ce père de famille , sous cette dénomination de 20 mille francs qu'on semble lui donner immunes, aura cinq mille ' francs , grâce à la puissance des mots.

On peut faire une supposition différente qui mènera au même résultat; celle où im manoir ou pièce de terre de la valeur de cinq mille livres en capital avant 178g , se trouvant parmi les possosions de ce père de^ famille , lui seront alloués en vertu du décret, comme valant 20,000 1. au temps pré^' sent , ce qu’on aura eu toujours le courage d'ap[)eller 20 mille livres. ' '

Sur ce point comme sur une infinité* d’autres , les loix surprises à la Convention par les comités de Robespierre , ont été moins cruelles que celle que nous examinons ici. ,

. Par la loi du 28 mars 1795 , les pères qui' ' îi'ont que mille livres de revenu , sont exempts de fournir riiabillement et la sold0 de deux liômmes pour chacun de leurs en-* ians ërniprés. ^ ‘

On voit là un minimun de revenu au dessous djiquel la peine pécuniaire n'altcint pas le père et la mère de l'émigré ; ce ({ui , suppose qu’on regarde un revenu de mille liv. non-seulement comme suffisant , ce qui est d'uneiucroyablefausssetéetd’uneincroyable '

dureté , mais au moins comme nécessaire. . |

Or, voici l'auteur du projet établissant,-^ .1 comme nécessaire et suffisant , pour Jes I

pères et mères d’un émigré^ non pas 1000 , livres de revenu , mais 20 mille livres, de - '<

capital et 20000 livres en assignats, au > I cours de ce jour, qui n’en valent pas cinq j de l’époque antérieure à la. révolution. Tout ' | le monde sait que 1000 livres de revenu , en,^ | terre, en beaucoup d’endroits deda France, ' * représentent 80 et 100000 livres de^ capital': , i ainsi , l’indulgence, la bienfaisance, , la gé- , * . nérosité du rapporteur Chazal , sont à Fin-, diligence, à la jaienfaisance et à la généro-"' sité du Robespierre dans le rapport de 5 o

Digitizéd by Coogle

t'i loo. Là oii celui-ci allouoit au père da . l'émigré , une valeur de looooo livres, le projet de décret en donne noblement 5 ooo. Il faut avouer que tout l’avantage , dans ce combat, est du côté de lob js-

pierre. ' ' , .

■ On dira, sans doute, que la République • alloue à ce propriétaire 20000 livres de sa m'onnoie courante , de celle qu'elle emploie dans toutes ses transactions ; mais le rapporteur, n’ignorant pas que 4 ou 5 ooo livres de ^ 1788 , en capital , n’étaut pourki subsis-

, tance d’un ménage, lorsf[u’il propose de lui allouer aujourd’hui une valeur de 20000 livres - du temps présent , c[ui ne valent pas les 5 ooo livres de 1 7S8 , il ne lui donne rien ou ’

presque rien.

’ Cette différence des valeurs , entre les ' deux époques, ne peut être ignorée du rapporteur, en sa qualité de membre de la Convention , puisqu’elle a été le motif de,. > raughientation de traitement, très -juste-, inent 'décrétée par la Convention elle-rnéme.

, On a dit, avec raison, que cette augmen- ’ '

tatîon étoît nécessaire à raison de Taccrbis-’

' eerhent des prix de toute chose. ' . '

, . On a observé que les 36 livres, attribuées; à chaque représentant au commencement' *

, de 1795, lïe valent pas,* à beaucoup près, les 18. livres qu’ils avoient" au commence- - ment de 1793, puisqu'àvéc ces a8 livres ilsobtenoient une plus grande quantité dé toutes^ . '

. les choses vénales qu’ils ne peuvent s’en procurer aujourd’hui avec 36 livres. ' •

Mais apres avoir vu si nettement*, et avec, tant de justesse, ladifférence’quily aentre uiie livre d’au jourd hui et une livre de 1795,' le rapporteur ne de voit .pas l’oublier , lors""qu'il étoit question de' régler le' sort des * pères et mères des émigrés, de déterminer le miniiniim de fortune que les loix-nôu- ' •

velles leur laisseront , etc. * 7

-Mais lé sort du père et.de la. mère, de-

Faïeuhet de l’aïeule d’un émigré est encore

plus, fâcheux qu^on ne vient de le dire, par ‘ une autre circonstance qui est la mobilité*

/des valeurs énoncées en assignats. . ^ ^

Tout le^monde sait que, d’un mois à ; l’autre , d’une décade à Tautre, une sommeV*

ërionô^e en livres numéraires, et payable en assignats, tombe de valeur, c’est-à-dire, ' quelle ne peut.plus servir, dans rechange, .

•à obtenir la même quantité de tontes les.

choses vénales qu’à l’époque antérieure.

' La République a beau ordonner qu’on ne se servira que d’assignats clans les ventes

■ et achats ; qu’on ne demandera pas deux . prix différens de la même chose vénale ,

payée en or ou en assignats, etc. Elle ne

■ peut pas changer la nature des choses ; elle ne peut empêcher la dégradation successive de la valeur, des^ assignats , ])arce ejue cette valeur est indépendante d’elle, et ne peut

, être réglée ni soutenue par des décrets;

. Je puis supposer, avec assez de vraisem-' Elance, que depuis la rédaction du projet de ' décret, au moment où j’écris, il s’est écoulé environ quinze jours, et qu’il s’en écoulera autant, avant qu’il soit délinitivement

■ adopté , s'il peut jamais l’être.

eEh bien, dans cet intervalle d’un^imois , la valeur des 20000 liv. , accordées au père» . de famille par Je rédacteur, aura vraisem- ^ ■ blablement diminué d’un cincjuième , et *

l’exéculion dit décret, envers les parens des émigres, ne pouvant avoir lieu que dans quelques mois , et plus tard «encore , au , moins pour le plus grand nombre , personne ; ne peut garantir que les 20000, livres vaudront, alors, plus de la moitié ou du* quart, ou des quatre cinquièmes de ce 1 ■qu’ils valoient cpiand le rédacteur les a al- • loués.

Il résulte, de ces' réflexions, une conséquence fAclieuse contre les auteurs du plan que je combats; c’est que dans un projet de loi qui doit décider de la fortune d’un grand nombre de citoyens, la valeur de ce' qui doit composer cette fortune’, au moins' .• en partie, et pour plusieurs en totalité, est . exprimée d’une manière si imparfaite , si* mobile, si insignifiante que la nation ne sait ce C[u’elle donne , ni le citoyen , dont elle^ règle le sort, ce qu’il recevra.

Il faut bien le dire , puisqu’on ne peut plus ' le dissimuler. Nous voilà malheureusement ' revenus à l’enfance des sociétés où l’homme étoit tâtonnant encore pour trouver une mesure des valeurs', parce que nous avons

^carf^, abandoftné la seule que la nature ait donnée aux sociétés civilisées, dans les métaux rares qu’on appelle précieux, et • .auxquels elle a donné des qualités qui de*-.' voient naturellement eb né cesssai rement les faire', et le gage universel, et la mesure, commune des valeiurs. *

Cependant une société policée ne peut •se passer d’une mesure, et sur-tout d’un gage des valeurs universel, recherché par kii-môrne , fournissant , non pas comme le papier de crédit, une promesse d'être payé>.

mais un paiement actuel et effectif. Tout gouvernement, qui tentera de *80 soustraire .

. a cette nécessité, s'exposera aux plus grands . dangers , quoiqu’on disent les faiseurs de •'projets, dupes de leurs fausses idées et de. .* leur grossière ignorance, quand iis ne sont pas conduits j)ar de viles passions.

Je ne veux pas quitter cet article sans ' /aire une observation grammaticale sur le mot abandon^ naïvement employé par le rapporteur pour signiher la renonciation que ' fera la République à toute prétention sur le bien d'un père et d’\me mère d’émigré, lors- ’

qu’ils n’auront , pour vivre qu’un capital de aoooo livres , valeur vénale du temps présent. Je connoissois bien le, terme ^abandon dans notre jurisprudence civile, où il.

signifie la cession volontaire ou forcée d’une . ' propriété qui a, appartenu jusques-là, à celui qui en fait l'abandon; mais appeller | de ce nom l’acle par lequel la République laisse au proj)riétaire ce qui est la propriété de - ‘ ’ celui-ci, c’est un emploi de ce mot absolument neuf dans la langue, qu’on fera sans doute entrer dans le dictionnaire qu’on compte’ substituer à celui de l’Académie française , •* dont' la destruction de cette compagnie à fait interrompre la nouvelle édition.

Art. XXL ce II sera fait du surplus , au- *j î> tant de parts égales qu’il y aura de têtes' .*

33 OU de souches de successeurs préseris ét îî émigrés , l’ascendant compté pour une. '

Art. XI II. 3) I.es successeurs, remplis^

33 par des donations antérieures au 1 4 juillet ,33 1789, ne seront pas comptés. On imputera » aux antres donataires de la même date,

33 ce qu’ils auront déjà reçu. . i

Art. XIV. 33 Ajjrès le partage , le direcr

» toire expédiera , à l’ascendant, sxir le , .

» pied de son estimation et ên biens meublés , immeubles et capitaux dépendons . » du patrimoine.

» 1*^. Le montant de ses dehes passives ' .

n distraites.

» 2®. Les 20000 livres prélevées à son » prolit, ' . »

» 3 ^. Sa portion du surplus.

■ » ‘ 4 ’^. ^ Celle de ses co - successeurs non- •» émigrés ». ■ ’

Observation, le ne m’arrêterai que sur le dernier article et ses différentes clauses.

'Je ferai d’abord remarquer la difficulté • et les inconvéniens du partage qu’on annonce ici comme une opération à faire en lin tour de main, par un directoire de dis- . trict. Tout homme, ({uia quelque connois- '

■ sance des affaires ,* sait qu’en co genre les ‘ erreurs graves, les inégalités,. les injtistices sont très-difficiles à éviter, même dans un état de choses , trantpiille, ordonné, r<'gulier,'avec du temps, et à plus forte raisdn dans les circonstances actuelles ; ordonner froid.eiîiGnt un tel partage en un 'décret do ■

deux lignes , ce n’est pas le rendre possible au degré d’exactitude que tout partage légal doit avoir. *

Après le j)aitage fictif de la propriété du père de fimiille, ce qui doit lui être laissé, lui sera expédié en bietis ' meubles , //»'meubles et capitaux dèpendans du patrimoine. Ici s'ouvré une nouvelle source d’injustice, et s'élèvent de nouvelles difficultés. On ne dit pas en quelle nature de cés différentes sortes de biens, la portion laissée , aux mains du jtère lui sera donnée. Le texte semble signifier que sa part sera formée de toutes ces sortes de biens, et de chacune en proportion de la quantité qu’en comprend rhéritage et de la valeur de la portion qui lui en sera laissée; de sorte que si, ayant deux cnfaiis émigrés, son patrimoine est partagé en troitS portions , il aurti un tiers en immeubles , un tiers en meubles, un tiers .en ca* ])itaiix; mais on sent qu’en une infinité de cas il sera impossible et toujours extrêmejnent difficile de fitire cette distribution avec égalité.

Combien d’immeubles ne peuvent se, par- ' lager*

Digilized bÿ GoogI

Tagof soit absolument, soit sans déténoratien? Corninent partage t-oii un parc, une maison, une prairie ceinte d’arbres et de haies , comme beaucoup de provinces de France en ont? Il arrivera donc le phjs sonvent que pour opérer le partage, il faudra vendre , et par t)onséf{ueiit évincer le propriétaire de sa possession , ce qui est la plus horrible des violences cfii'on puisse lut faire -éprouver, après celle d’une entière spo-,

. 1-iation.

Les dispositions ultérieures de l'article, .çont , sans doute, de celles que nous avons iVnes plus liant, honorées du nom iX'avanf-çges faits au proprié-taire.

La première semble mettre h couvert les intéTéts des créanciers, <les res et mères, aïeuls et aïeules des émigrés ; mais eu l'exaniinaut avec quelque attention ,* on reconiK»ît combien elle est insafiisante.

1 1 f Mit se soï iveni r que ces d ettes pas^i ves , ' -dont la valeur en capital sera allouée aux pères et rnèrcs^l émigrés , sur leurs propres biens, sont uniquianent et exclusivement, #iusi que le porto l’article IX, celles qui

sont appuyées de créances, à date certaine; et antérieures à rémigration et au premier /('vrier 1793. ’ - , ' •

Or, ]a rigueur de ces conditions entraîné deux conséquences également funestes aux créanciers. L'une, de rendre caduques* et .■ nuis devant les tribun:iux , les titres de leurs créances ,, d'où résultera la perte de leur capital , toutes les fois qu'ils auront affaire à des débiteurs infidèles; l’autre, d’ôter le^ moyens de s'acquitter , à ceux de leurs dé- , biteurs qui auront la meilleure volonté de rembourser ou de payer régulièrement l’in-, térét. . ’ , ‘ ’

Il est noloire fjue la plus grande partie des dettes contractées par l'espèce de personnes qui sont 1 objet du ilécrct, l'ont été depuis l'époque de la révolution. La sup- .

pression dl^s droits féodaux , le pillage et l'incendie des clidteaux , l'excès des.impo-» .sitions , la continuité des rétjuisilions , la ïiianvuise volonté ou l'insolvabilité des fermiers- et des redevables, l'emprunt forcé, ^ le .séquestré, et enfin l'arrestation de trois du- quatre cent mille individus , ont mis „

' Qigitl^ocfbv f

presque toutes les qui avoîent quelr

que aisauce, et inèineBcelles étoieut les plus riches^ ilaiis la nécessiter tl'emprunter pour vivre. Deaucoup de mes lecteurs auront eu sous les yeux (juelques exemples de cette détresse , et vu des hommes riclies de 6o mille, do loo mille livres de rentes et •plus, les uns libres encore, d'autres obsédés do gardes, ou j)risonniers , vivant d'eni- ■prunls, et j)rcs<[ue d'amnone. Un grand nombre des secours que leur fournissoient , ou des amis plus pauvres qu’e(jx, ou (juelquefüfs leurs gens , ou des préteurs à gros intérêts.

C’est sur-tout dans les dernières années <jue ces liesoins se sont fait sentir le plus vivement , et sont devenus le pins communs , lorsqu’on même- temps que les épargnes anciennes étoieut épuisées , les vexations ont augmenté de violence. C'est depuis le milieu de. 1792, qiie'l'espèce de gens que poursuivoit une tyrannie trop tard reconnue , et trop tard réprimée, ont été forcés •<.ie recourir aux emprunts.

aussi l'émigration est devenue plus

, ^ ‘ ' '• grande , et dès le commencement' de Vannée

suivante , est intervenu Vuiécret du premier février 1790, deux épof|ues en deçà desrjueUes la nation mécounoil , selon le projet de décret, tonte dette passive , conn actée par les pères et mères , aïeuls et aïeules d'é- • , nnçrés. ■

Dansim tel état des choses, on voit clairement que la plus grande [iartie de leurs, dettes passives n’étant plus distraites du j)atrimoine avant le partage , la nation no leur laisseroit pour y satisfaire, c|ue leurs biens , diminués de toutes hs jiortions (les*enfans émigrés qu elle auroit- réunis à son domaine. C'est ainsi que le projet , en se donnant l'ai/ de mettre à couvert l’intéiétdes créanciers, excluroit de cette Viveur, (3U |)Ui:üt de cette justice, le plus grand nombre d'entre eux, qui est de ceux qui* ont secouru lc%s pères et mères d'émigrés, dans leur plus grande détresse.

Voilà pour les créances de dates posté- .

lieures au' rjremier février 1793 ; mais pour* celles-là memes (jui sout à dates certaines et antérieures , on va voir combien sera

' illusoire, en boaucoup de cas., pour les ♦ créanciers , cette expédition faite au père de famille , du moulant cio ses cioUes pas-

sivps.

* Eu an;ici])auî. if i sur la suite du decret,

j'y trouve , article XVII , ce (jue roporation

» de' la nation luio fois tenninée sur les

>> biens du père et autres ascomlans de romi-

» j;;ré , la inaiii-Jevée du séquestre lui sera dolnit^e , li)ii(efoL6 sans rcstitaLioii de 3) fruits,

Alainleuanl j*(3l'SerVo rjiie les prêts faits aux pères cl mères dV^migrès , à quelque e])oquo (|uo ce soit, ont. eu pour hypoilièijue le Jouds même /]ui fournissoit an- S' imelleincnt . le revenu sur lequel rintêrêt • ^ pouvoîl être pris.

Pour ne j>ailcr que des dettes contraefées \ avant le prèiiiier lévrier lyjp , «juc le décret veut bien reconnoître cuinme léailiines, uii proprietaire, pèrede.famüle, (juia emprunté, , " -a dû sans doute com[)ter ^ pour la continualion du paienient des iutéiêts, sur i>cs \ ■ revenus, réguliers.' Lorspi'd a emprunté^ *•

en i/yi cl 179^ ., iPa dû faire fonds sur ses.

revenus de 1790 et 1794 > cf •‘^on créancier *• aussi ; iJs seront cruellement troin])és lorsqu'en 1790, en donnant main - levf^e du sequesire, on retiendra les fruits des annt'es.

^ ant('rieures ; puisque le j)ropriétaire , privé*, de son revenu des années- antérieures , et;., d’une partie de son revenu fourni par la!

' portion de son bien que la nation s’appro- ' ]uic comme part de ses enfans émigrés,, ne pourra payer ni les années échues ni l année courante ; car avec quoi vivroit-il

II est aivsé de voir combien de semblables’ dispositions lèsent les créanciers qui , n’étanj:. ni émigrés ni pères d’émigrés , et n’érant-', • en leur ([ualiléde créanciers que des citovens ^

• devenus co- propriétaires des capitaux et biens fontls de leur débiteur , ont un droit.

-incontestalde à la protection sociale ]>our

• cette même propriété.

J’ai une terre rendant jo mille livres do rente que Je siijipose valoir , au (h'iiier cin- , ^qualité, 600 mille francs; je dois 100 mille * '

• J'rancs à quatre pourcent, hypothéqués sur i ’inpn , fonds ; j'ai trois enfans émigrés ; la

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naLîon fait le partage dont il est ici question , . • et après avoir pi('lev<^ loo mille fiancs, comme rcq^résentaiit le cajiital de ma dette * jiassive , en prenant pour elle les trois parts . .•d’enfant^ c'est-à-dire 5 oo mille fiancs, et m’allouant ma part de loo mille , elle ne me . conserve de mon bien que 200 mille francs .

seulement.

' En- 8U])posant que Je puisse garder mon

' manoir et une jiortion de mon ancien domaine, en litat de me produire les deux ’ cinquièmes de mon ancien revenu ( ce qui, n^gulièronu nt ' parlant , sera inijiossible , attendu la difilcultè d’un tel partage, et la détérioration résultante du morcellement et la non valeur des jiortions stériles qui entreront nécessairement dans mon lot, etc.) q'aurai à payer 4 mille livres d'intérêt annuel à mon créancier, avec 4 mille livres de re- venu. Ouest la garantie que la société toute 'entière doit à la jiropriété du créancier ; et* que devient l’iiypotbèque do celui-ci, lors-,

• qu’a])rès avoir prêté 100 mille francs sur un gage de 5 oo niilb^ francs , son di'biteur n'en ' ■ a plus que 200 mille. 11 n’y aura donc pour

by GoOglc

îe débiteur, t^u'uii parti,' C(hii de vendre* • pour reinhourîîer , ni j>our le créaucier, , d'autre moyen d’êüre payé , que de demander la licitation.

.le finirai sur les créanciers, en faisant*, observer qu’il y en aura un grand nombre qui, en portant des secours à des besoins pressans , auront négligé de reuqjlir les- ' formes cju’exige aujourd’hui le décret,. etl cela rétroactif et iiijusie par cela seulj Ayant à traiter sonvoiit avec des détenus , détenus quelquefois eux- mémos, et les moins jiialheureux, agités, iiKjuiets, erruns, dispersés, coin bien n auront pas })u. ou n'au-» ront pas voulu donner à leurs actes, d'antre garantie que Icà^ïr mutuelle Lionne-foi : ga- * . rantie'qui pouvoit suffire en beaucoup de’ cas, mais qui.se iroiiveroJt inutile par l'im- . •puissance bii le projet de décret ihettroit les pères et mères d’émigrés, en ne tenant aucun compte de cette espèce de dette, soit anté-’^'* Heure à jyqS v taai.« sans date certaine'; soit épostérieuré à cette époque. V: % ; '"l •

/Les créanciers se trouveroient ainsi punis

voir exercé envers leurs concitoyens, leurs

' • Dÿgttî/:- :: r,'

amîs , leurs parens inalhfiurenx , des acres de bienveillance, d’amitié, d'humanité; et ce <jui est horrible à penser, celle punition aeroit l’ouvrage de l’autorité sociale , dont le 'devoir sacré est , au contraire^ d’encourager touLés les vertus.

.le sais bien fjue c[iu!lfjues hommes , en qui les temps malheure ux, d'où nous sortons à peine, ont |)erverti toutes les idées, et tous les .sentimens de jusiiee et d’hinnanitc^ , ap- ' prouveront le projet de decret, en cela même qu il punit ceux qui ont rendu des ser\ico>s . de ce genre, aux pères et mères des éinj- .gré.s, criminels à leurs yeux jX)ur la faute de leurs enfans. Tels peuvent être, sans doute, - •'les sentiinens.de ces cannibales de Toulon, rjni viennent de massacrer dans lésinas des représentans .du ])euple , de malheureux français rpxi , allant de Barceloiine à Malaga, ont été jettés par Jes vents., et malgré eux sur la côte de France , et qui ont dû regretter de n'avoir pas lait naufrage sur la côte d’Alger ou de Tunis; mais encore les pères et mères, aïeuls et aïeules des ('migrés, n’étant pas supposés émigrés eux-mèmes,

tl

. ce ne peut pas être uo crime de leur avoir donné du pain.

Art. XV. cc Les portions des émigrés se- , 3> ront réunie.s au domaine natiofial , en in- 53 demnité des frais de la guerre , sans espoir / » de relrancliement pour les enfans qui J) pourroient naître par la suite à l'ascendant présnccédé. »

C’est ici l’article capital du décret, le bim' de tout le rapport, et en même - temps le coup qui frapj)e le plus cruellement les pères et jnères d'émigrés.

• Observations. Un code de loix criminelles

seroit sans doute ridicule , où l’on trouveroit.*

celle-ci. '

'..Il 71 Y aura point de peine infligée y (ju il n y ait un délit. , >

Heureux pourtant serions-nous , si cette, piaxime, toute inutile qu’elle semble à énoncer , eût été en gros crvractères , sons les, "yeux du rédacteur; car sa jilume se seroit ’ arrêtée en traçant l’article que je viens de transcrire; où l’on trouve une peine infligée et une grande peine , sans qu’il y ail l’ombre d'un délit commis par ceux à qui la peine est

iiiHigée. Je vais prouver les deux parties do cette assertion.

1*'. Il y aime peine prononci^e; c'en est une, sans doute, terrible pour un père do /imiille pro}>riétaire , qui a (pielqu’un desos eal'ajis émigré , d'être spolië , de son vivant, d’une portion de sa propriété, qui sera de la moitié, si, n'ayant qu’un enfant, cet enfouit est émigré; de deux tiers, s’il en a deux, tous deux émigrés ; dos trois quarts, ' s'il en a trois, et ainsi proportion gardée, dans tous les autres cas. iù: combien cet^c peine n’auguiente-l-elle pas de rigueur et de dureté, si on la suppose inlligée ;i un vieillard qui , ayant perdu son fils ou sa bile, a de petits enfans émigrés.

I.a (îonliscation est sans doute une peine;, or la nation saisissant sur les biens dn jière encore vivant, la portion qu’elle se donne le droit d’attribuer à ses (‘iifaiis émigrés , prononce et exécute une véritable conliscation. La partie dont elle s’empare, a beau être destinée aux enfans, après la mort du père, par les loix de succession, elle ne leur appartient en aucune manière de son vivant.

(fio)

Jxs loîx nouvelles (jui ôleiït üm père la M-; berté de tester ( loix vicieuses , obstacles • puissans aux progrès et au bonbeur des sociétés ) ne lui élent, ni le droit de jouir tant Cju'il vil, ni de disposer d aliéner , de

vendre, d’engager, de dilapider; il en est

donc pro[)riélaire taîit qn‘il vil ; c'est donc.' à lui Cju on rdte. CV-sl sur bu, et non sur réiiiigré qu'on la conlisque. On lui iidligé donc une [>eine. On a Iioùte de s'arrêter a prouver d('s choses si clair(‘s; mais il le faut* 4ien, lorsque les sopliismes de rinjustice , sont parvenus à rendre tout prub]émati<jiie. .

Préteiidroipon que la disposition que fait la nation de la porfioii des éinigré'S , n'est pas une peine] niais seuleineiit une précaution prise par la nation, j)oar s'assurer le •bien dos émigrés , en exécutant , svir-lecliainp, la confiscation qidils auroient env courue , s'ils eussent été déjà maîtres de la portion tle biens qui doit leur revenir de leurs pères ou aïeux. '

• (l'est tout ce qu'on pourroit dire, eten-, * core très-fiiusseinent , d'une simple mainmise sur le fonds, qui, en laissant au pcre \

î'ivsiifruit de la part de rémi^rc , avec le •res^te d(; son bien, a.ssiireroit la reversioii de cette part à la nation, lors de rouvertnre réelle de la snccession; mais la porte actuelle . ,

absolue de la moitié, (.les deux tiers, des trois . • quarts de la propriéu; d’un pt' re de lamille ‘ qui a des enlans émigrés, ne peut on aucun. ’ sens être app(dlée une jmicaulion. . /

J’ai dit rpie ce seroit encore faussement qu’on appelleroit simple fjrêcaiit^on uu(î main-mise^ qui laisseruit au jx'-m rusufrnit ; car il resteroit encore une peine trè'S-forte;’ '

1 impuissance où orj le mettroit de disposer de sa propri('t(“ , pour la doJiner, la prêter, la vendre; disposition que toutes les lol.x . armirieures lui laissoîent.

eé’. Si l’on ponvoit jm;connoître une peine véritable infligée aux pt'Toset mères, aïeuls ’ et aïeules d'émign's , dans cette dispos’ tion du projet de d('cret; voici de ([iioi ne laisser ' aucun doute sur ce point.

On ne niera pas, sans doute, que c'est mie peine cruelle pour un propriétaire , , , d être chassé de chez lui , de la maison ha-

bitée par ses pères , où il est né, où il comp-