‹ La Caution Judicatum SolviChapitre 94 sur 99 · CHAPITRE III · texte numérisé non relu

CHAPITRE III

Qui peut demander la caution ?

. Théorie générale. Qui peut requérir la cau-

ton ?

. À. Le Français .

B. Celui qui jouit en France dé de ie

De ceux qui ne peuvent pas requérir la caution.

L’étranger défendeür peut-il l’exiger ?

Un tuteur estant en justice, sera-ce sa nationalité ou celle de son pupille qui l'emportera ?

Un exécuteur testamentaire français peut-il exiger la caution si un étranger est légataire universel ?.

. Une femme, redevenue Française, en vertu de

l’article 19 du Code civil, peut-elle requérir la caution dans une instance engagée contre son mari étranger défunt ?

L’incapable peut-il demander la caution en verlu de l’autorisation à lui accordée d’esler en justice ? ,

Page 1