‹ La Caution Judicatum SolviChapitre 95 sur 99 · Idées générales : deux conditions sont requises · texte numérisé non relu

Idées générales : deux conditions sont requises

pour êlre tenu de fournir la caution A. Etre étranger .

. L'étranger admis à domicile esl- dt tenu d four-

nir la caution?

. Le souverain étranger et Le Do es y sont-

ils astreints ?

. Théorie de la société Rae . Des Alsaciens-Lorrains

De quelques cas particuliers

Preuve de la nationalité étrangère . .

B. Etre demandeur principal ou intervenant . . Le défendeur étranger n’est pas astreint à la ù caution.

. Le demandeur reconventionnel n'y est pas

soumis .

. Des saisies lorsque celui qui en poursuit la

nullité ou la mainlevée est un étranger Des säisies lorsque le saisissant est étranger .

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