‹ La Caution Judicatum SolviChapitre 99 sur 99 · CHAPITRE IX · texte numérisé non relu

CHAPITRE IX

Législation comparée.

. Classification des pays

Législation belge 22m Nr ONE Législahon’allemandent2s; mr pen

. Législations néerlandaise, serbe et grecque. . . Législation autrichienne . ; . Législation anglaise et des Etais-Unis :

. Législations argentine, brésilienne et péru-

ruvienne Législation italienne

. Législation espagnole.

. Législations portugaise et he

Législations cantonales de la Suisse.

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