CHapiTre VIII

Le droit conventionnel.

. Principes généraux. : ; .

. L. Pays liés à la France par 1e trailés for-

mels : L'Italie.

La Suisse,

. La Serbie.

. La Russie - . ae Brunet 48

Co

II. Pays liés à la France par des traités qui dispensent de la caution tous ceux admis au bénéfice de l'assistance judiciaire

III. Pays liés à la France par des trailés contenant la clause du « libre et facile accès ».

. IV. Pays liés à la France par des trailés slipu-

Jant la clause de la nation la plus favorisée.

. De quelques espèces particulières.

. Législalion en matière de propriété littéraire,

artistique ou industrielle .

. Changement de la condition dnhone te

plaideurs sous l’influenre d’une convention diplomatique . RUE Doha x es

Des sociétés admises en Pare à ester en justcer.