Planiol. Op. cit., p

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tout vassal, la déclaration écrite de sa tenue; c'est déjà le système qui ne fera que s'étendre et se fortifier, jusqu'à la fin du régime .Chaque homme est obligé désormais de « bailler par escript sa tenue », au moins une fois ; il est également obligé de faire nouvel aveu, toutes les fois qu'il acquiert, entre vifs ou par succession, un nouvel héritage, fief noble ou fief roturier. L'aveu a lieu, en cour seigneuriale, et la cour doit en donner acte à l'avouant. Le seigneur ou son procureur peuvent, si la déclaration est inexacte, impugner la Baillée, c'est-à-dire la convaincre d'erreur, la frapper d'une amende et forcer le tenancier à la recommencer plus fidèlement. Mais si l'aveu est accepté, sans objection, il fait loi entre les parties en cause ; il institue, en outre, un précédent valable, pour les aveux ultérieurs de la même censivc.

Dans le même article, le sage et bienfaisant législateur interdit un trafic auquel se livraient, trop volontiers les officiers fiscaux des seigneurs .Ces officiers, dit l'ordonnance ducale, (( exigent de ceux qui se présentent, aucunes fois u dix deniers, aucune fois vingt deniers, ou ce qu'ils en « peuvent avoir, qui est contre toute raison et justice ». Ces exactions sont défendues, en conséquence, par le texte officiel, et, du même coup, supprimé le prétexte que des seigneurs, besogneux et sans scrupule, exploitaient pour pressurer leurs vassaux roturiers.

Les doutes que la pratique coutumière ne prescrit pas d'écarter par des moyens civils, occasionnent, dans la matière des féages, de nombreux différends. Mais la solution de ces différends n'était plus abandonnée à la discrétion de la plus forte des deux parties, le seigneur. Les Exécutions, aussi privées qu'arbitraires, émanant du propriétaire féodal, n'étaient plus de mise, sur la tenue et les autres biens du censitaire. L'usage, recueilli par la T. A. Coutume et passé en force de loi. exigeait maintenant au moins le simulacre d'un recours à la justice. Cette justice était bien une justice seigneuriale et souvent celle du seigreur, (directement intéressé, dans la question, mais cette justice était obligée

d'appliquer les règles coutumières et elle ne jugeait pas sans appel.

Elle était saisie des procès, touchant les accensements, par l'action, née du contrat de Péage. L'Action ou VAucion de Contrat est placée ,en tête du catalogue ou (( Divis » des Actions, dressé par notre antique Coutumier i. C'est même à l'occasion de cette espèce d'action, que le texte énonce les dix espèces de contrats principaux, usités dans les relations civiles ou féodales. Cette action pouvait porter sur l'existence même du lien, entre le seigneur et son vassal présumé ; auquel cas, c'était le contrat lui-même qui était en cause. Elle portait, encore plus fréquemment, sur l'observation de ses clauses, soit tacites, soit expresses, soit habituelles, soit conventionnelles.

Contester le lien de vasselage, qui l'attachait à son seigneur, et lui valait de tenir un fief, sous sa seigneurie, c'était, pour l'homme, un acte de la plus haute gravité. On l'appelait un Désaveu, et, quand il était fait à tort, il passait pour une manifestation d'ingratitude, aggravée d'un parjure. Injustifié, il entraînait la révocation de la libéralité, dont le fief, tant noble que roturier, avait fait l'objet. « Et si le homme, dit le chapitre 234, estoit si foui que il « se voulist dessaisir de la foy sanz (cause), le seigneur « pourroit prendre (la terre) en sa main, et se (si) il est « trouvé que le homme le eust fait par fraude, il auroit « perdu les levées et fruz sa vie ». Cette peine, n'ayant, comme toute pénalité qu'un caractère individuel, ne devait pas s'étendre sur d'autres personnes que sur le censitaire coupable ; aussi le même article ménage-t-il, en ces termes, les droits des ayant-cause du censitaire : « sauf à la femme à avoir sa pourvéance (pension viagère) e es hoirs la propriété ».

Le Désaveu partiel était puni comme un désaveu total.

1. T. A. Coût., ch. 53 : Actions de contrat, de tortfait, de succession, de requeste, de prochaineté, de délès, d'aumosne, de seurté, de desdomage, d'esplez, de saisine, d'oiRce.

« Qui désavoue son seigneur d'un journal de terre, dit le »( cominenlaleur anonyme, et avoue autre, il perl tout ce « qu'il tient de luy, car l'on dit en proverbe : Pour le petit <( pert-on le grand ^ ». Toutefois cette dernière disposition n'est pas contemporaine de la première ; son caractère de rigueur, aussi bien que le style moins archaïque du texte, la reportent assez loin de la confection de la T. A. Coutume'-*.

C'est encore la saisie qui atteint le censitaire, pour voies de fait, « villainie » ou « ledenge » (outrage), contre la personne de son seigneur. Celui qui, sans l'excuse de la provocation, ou de la légitime défense, « met mains en son seigneur par mal et le fiert, (frappe) », celui qui commet, à son égard, un affront mortel (c comme de se couschier a « (avec) sa femme ne o sa fille » ^, est déchu de tout droit de possession sous la seigneurie de sa victime ; u il pert ce qu'il tient de lui ». Il encourt même l'infamie, s'il est vassal à foy et hommage. Sa censive lui est enlevée, car il ne peut continuer à la tenir d'un maître auquel il a si gravement manqué. Son lien moral, social et économique, avec lui, est rompu. Mais il faut dénonciation en justice, assignation et procès, pour que cette rupture soit effectuée et pour que la tenue soit reprise au censitaire.

Réciproquement, le seigneur qui commet les mêmes délits contre la persone de son homme, contre son honneur marital ou paternel, rompt, lui aussi, à son détriment, le lien de foi ; il perd l'obéissance de son homme. Rente censière, services personnels, corvées, aides, sont abolies, ou passent au suzerain.

Si le délit a eu lieu contre la tenue elle-même, si, par erreur, malveillance, abus de pouvoir, le seigneur a saisi la