T. A. Cout. Note sur le ch

2. Les gloses de l’Anonyme, dues vraisemblement à plusieurs commentateurs, sont au plus tôt, du xv° siècle; on y trouve la mention de personnages qui vivaient au xvie. ;

3. Le texte ajoute ce naïf correctif : « si elle n’estoit putain publique. » (Chap. 60).

tenue ou les fruits de la tenue de son censitaire, quelle est : la sanction d’une pareille injustice ? La T. A. Coutume ne

l’indique pas, en termes catégoriques. Mais la jurispruden: ce, telle qu'elle fut recueillie et consacrée, plus tard, par les

articles 116 de l’Ancienne Coutume et 654 de la Nouvelle,

lui appliqua le chapitre 62 de la T. A. Coutume. Le vassal

devait être remis immédiatement en possession de sa tenue,

avant tout débat sur le fonds. Le seigneur, assez « foul »,

pour commettre cette usurpation, devait être mis en prison,

jugé et condamné, jusqu’à preuve incontestable de son bon

droit. | |

Il semblera même excessif, aux juristes postérieurs, que

l’on en puisse user aussi sévèrement à l'égard du seigneur ;

on le traïte avec plus de rigueur qu’un prévenu de droit

commun, puisqu'on l'incarcère, sur la simple plainte d’un

inférieur, sans lui donner le temps de faire valoir, au préa-

lable, ses moyens de défense. C’est une violation des règles,

les plus élémentaires, en matière d'accusation. Mais cette

dérogation se justifie par des raisons d'intérêt général et

d'équité. Le seigneur ne sera que trop porté à commettre,

sur des tenanciers, peu capables de se défendre, l’abus de

pouvoir d’une saisie féodale ou censière. Il est indispensable de lui inspirer une crainte salutaire des suites de son acte de « folie », en donnant à ces suites un caractère particulière-

ment rigoureux. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois,

que nous constatons, dans la T. A. Coutume, cet esprit de

mansuétude et de protection pour les petits.

Les contestations sur le détail des obligations du censitaire ou même du seigneur, comportaient des suites moins rigoureuses. Elles affectaient soit la quotité du cens, mais non le principe même de l'obligation, soit le mode, le lieu, l'échéance des payements, soit les autres charges réelles ou personnelles, qui incombaient au censitaire, du fait de sa tenue. Nous connaissons la solution d’une de ces espèces particulières ,le désaccord du seigneur et du vassal, sur ie montant de la redevance censuelle : le vassal convaincu

d’avoir diminué le chiffre de la rente, était frappé d'une amende de soixante sous. Nous avons tout lieu de penser, d’après les textes juridiques postérieurs, que, dès notre époque, cete amende était un taux, général et uniforme, pour toutes les condamnations de cet ordre et de cette importance.

Le tribunal qui connaissait de ces sortes d’affaires, était une juridiction seigneuriale. L’homme était ajourné, soit à la cour de son seigneur proche, soit à celle de son seigneur supérieur. La compétence d’une cour semblable, en des procès de cette nature, choque notre esprit d'équité. Elle était conforme néanmoins à l'esprit du système féodal,

En principe, cette juridiction était d’abord celle du seigneur proche. Sa cour était compétente, non seulement pour les délits et quasi-délits dont il était victime, lui ou ses gens, de la part du censitaire, mais encore pour les affaires de son fief. C’est la règle que pose la T. A. Coutume, au début du chapitre 236 : « Le seigneur peut sieudre son « homme par sa court pour deux chouses, e est tenu le « homme à li respondre, c’est assavoir de meffait que le « homme li auroiït fait ou à ceulx qui seraient en son poair « à lui ou à sa justice. La segonde cause est pour la cause « qui touche son office, … les devoirs de son fié ». C'est, en effet, devant sa cour, que nous avons vu le seigneur citer son vassal, pour obtenir de lui la déclaration écrite de ses obligations censières. C’est encore devant sa cour, qu’il peut exiger ,de certains roturiers et de tous ses vassaux nobles, la « monstre » de leur fief !. La compétence de sa juridiction, pour le contrat d’afféagement et ses conséquences, est donc posée en principe. Mais un autre principe, principe d'équité, vient modifier l'application du premier : le seigneur proche a un intérêt trop direct, dans de pareils litiges. Le jugement de sa cour est suspect de partialité. C’est pourquoi nul vassal n’est tenu d’accepter cette juridiction,