T. A. Cout., ch

lorsqu'il s’agit de terres qu'il possède, sur la seigneurie, ou de charges dont elles sont grevées. L'action du seigneur censier, pour réclamer quelque droit sur un héritage, relevant de lui, n’est pas recevable dans sa cour, si le possesseur de l'héritage n’y consent pas. « Nul n’est tenu à respondre de. « cause de héritage, par la court de celui qui le voudra « traire à soy ou à son principal hoir par vertu de la de- « mande, si la partie ne le acceptoit à juge en ceulle de- «« mande de héritage » !.

C’est la cour du seigneur supérieur, ou « suzeraine court », qui connait de l'affaire, à la place de la « prouchaine court » dépossédée. Mais avec les difficultés des communications, les frais de déplacement, les lenteurs et le coût de la procédure, il est probable que les humbles justiciables ne pouvaient guère user de cette ressource. De plus, ils ne pouvaient comparaître, devant les deux juridictions, pour le même litige. Lorsque la réponse au fonds principal de la demande ,le « chier respons », est fait devant la cour du seigneur proche, « l’en (l’on) ne pout ressortir à suze- « raine court, si ce n’est des griefs faiz depuis le chier res- « pons » 2. La réciproque est vraie. Il y a même un cas, où le vassal est obligé d’aller porter directement son procès, devant la cour supérieure. C’est le cas où le seigneur proche

- refuse de recevoir la Foy de son homme ; celui-ci est réduit à « adjourner par la court du prochain seigneur de celui seigneur qui est en reffus de recepvre » ?.

Quelle que fût la juridiction, acceptée par le censitaire, pour les faits de sa censive, la procédure employée par lui, pouvait revêtir des formes très variées. [1 n’y a pas jusqu’au combat judiciaire qui ne pût être réclamé, pour des contestations de censives. C'était, il est vrai, une procédure, plus en harmonie avec les mœurs des vassaux nobles que des vassaux roturiers ; mais rien ne l’interdisait à ceux-ci, lors-

Aiét 2 en TA" Couts ch:239 2% 3. Ibid., ch, 228.

qu'ils pensaient pouvoir triompher « en bataille », d’un seigneur féodal. Les détails de ces rencontres étaient même réglés, avec une précision très minutieuse ; notre vieux Coutumier nous a conservé le récit, vivant et imagé, de ces luttes pour le bon droit !. Mais l’on sent, à travers le texte, que leur déclin approche ; il n’en sera plus question dans les réformations et rédactions ultérieures de la Coutume.

L'administration de. la preuve, sous la forme d’un serment était un procédé, plus favorable au censitaire. N’avonsnous pas vu que l’homme était cru, sur son serment, lorsqu'il affirmait, contrairement aux dénégations du seigneur poursuivant, qu'il avait rempli le premier des devoirs du vassal, la reconnaissance de la seigneurie et l’aveu du fief qu'il tenait sous elle ? On y reconnait cet esprit de protection du faible contre le fort, ce souci d’une justice, « plus esmeue de abssoudre que condampner » qui met notre Très Ancienne Coutume si fort au-dessus des autres compilations juridiques de la veille France.

L'enquête par témoins offrait, à première vue, de grandes facilités pour la solution des affaires d’accensement ; la faveur que le Moyen-Age a toujours montrée pour la preuve orale, se retrouvait, dans le crédit, accordé aux dépositions verbales. Mais l’inégalité sociale des personnes affectait également la valeur de leur témoignage respectif. Le témoignage des « gientils hommes » avait plus de poids que celui de leurs sujets non-nobles, qui « pourroient plus toust estre suborgniez que ne devroient estre gientils hommes » ?. Le témoignage des gens de la ville, des bourgeois, dit d’Anceserie, c’est à dire d’ancienne lignée, était préféré à celui des geris de la campagne, car ils « povent savoir des droiz et des coustumes ». Dans certaines espèces, on ne recevait même pas la déposition des vilains ; c'était sur les actions, touchant la personne du seigneur, et sur les actions concer-