T. A. Cout., ss

2. D'Argentré. Commentaire sur a Rubrique ke Titre IV de VA. Coutume.

Ainsi la Très Ancienne Coutume n’apporte pas de changement radical, dans la nature, la forme, les actions et les juridictions du Contrat d’'Afféagement roturier. Elle précise la nature de ce contrat, en le rapprochant des conventions,

avec lesquelles il a le plus de rapports, elle détermine plus

exactement les caractères de la Censive, en la calquant, de plus en plus, sur le fief noble. Elle laisse encore une lacune grave sur les sanctions de l’'accensement, en omettant de prescrire une déclaration ou aveu du censitaire, qui puisse . faire foi contre lui. Mais elle fixe les juridictions compétentes pour les débats que soulèvent soit l’acte, soit les stipulations de l’acte ; elle élargit et elle enrichit les procédures qui demeurent ouvertes au censitaire, pour Ja défense de ses droits. Au point de vue de l’équité, comme au point de vue de la pratique juridique, elle est un progrès sur les errements, immédiatement antérieurs.

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