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C’est devant la cour du seigneur que le censitaire est obligé d'effectuer certaines opérations qui ne sont pas des contestations, mais qui ont plutôt pour objet de les empêcher d’éclore, comme la Certification des Appropriances par Bannies ou l’Aveu de la tenue et la Monstre, faits en justice. Au contentieux, c’est cette cour qui est compétente pour toutes les actions civiles, nées du Contrat de Féage ; les espèces visées sont innombrables. Les litiges sur les lods et ventes de la censive, les rachats, retraits, retours par déshérence et les difficultés qui en proviennent relèvent de cette même cour. Elle est compétente pour certaines actions qui ont un caractère mixte, civil et pénal, comme « impugner la baillée » du censitaire, le poursuivre pour le désaveu total ou partiel, de sa tenue, pour les fraudes de toute nature, dont il est susceptible de se rendre coupable, dans le payement de ses redevances, pour ses manquements à l'obligation des banalités, bref pour toutes ses fautes contractuelles, ou délictuelles dans l’accomplissement du Contrat. C’est enfin la cour seigneuriale qui prononce la commise.

Cette énumération, tout incomplète qu'elle soit, prouve du moins que, si, dans la Bretagne des xm1° et x1v° siècles, tout fief n’est pas une juridiction ni toute juridiction féodale une véritable juridiction sociale, bref si fief et juridiction ne sont pas tout un, il s'en faut qu'ils soient étrangers l’un à l’autre. Il est bien plus exact de dire, en reprenant une formule, chère aux feudistes bretons, que fief et juridiction sont intimement unis. :

Mais contre une doctrine et des textes qui paraissent si nets, contre une pratique dont on retrouve des exemples à toutes les pages de l’histoire judiciaire de la Bretagne, on élève une objection, d'autant plus sérieuse qu’elle s'appuie sur un texte, également formel, de la T. A. Coutume, le Chapitre 185 : « Le seigneur, y est-il dit, ne pout justicier son métaier à sa plainte, ne à la plainte de autruy.… et non pout-il son censier ». La raison c’est que « ils ne doivent être que compaignons », et d'autre part si le métaier ou

le censier était cité devant la cour seigneuriale, « il pourroit avoir suspection contre le seigneur que il li feist faire ceulle malice pour li oster ce qu’il auroit gaingné o (avec) lui ». Ainsi le seigneur n’a point de juridiction sur son tenancier à cens : la T. A. Coutume prend exactement, sur ce point, le contre-pied des usages féodaux antérieurs. Ce texte et la conclusion que l’on en tire, ont trouvé un écho puissant, dans les théories de d’Argentré : il y voyait la confirmation d’une de ses opinions les plus chères : la Censive très différente du fief ; l’accensement simple contrat civil, réductible à un contrat de rente foncière ou à un contrat d’emphyléose ; contrat impuissant à créer un lien, politique ou social, entre deux hommes dont l’un deviendrait, grâce à lui, l'homme et le vassal de l’autre. L’Ancienne et la Nouvelle Coutume s’inspirèrent de ces mêmes idées ; elles affranchirent le censitaire, beaucoup plus largement encore que la T. A. Coutume, de la juridiction de son seigneur.

Mais d’Argentré s'était trompé sur l'esprit de ce chapitre, comme sur les anciennes pratiques de la jurisprudence bretonne en pareille matière. Avec un instinct plus juste et un sens plus pénétrant des choses du passé, le grand juriste breton Hévin démêle l'erreur et en discerne la cause. Les mots de censier et de censage ne sont pas pris, au chapitre 185, avec la même signification que dans le reste de la T. A. Coutume ou dans les gloses de l’anonyme ; il ne s’agit pas ici du fief roturier, ni du vassal non-noble, il s’agit d’un fermier perpétuel ou d’un emphytéote, peut-être même d'un fermier temporaire, c’est-à-dire l’analogue du métayer dont le texte le rapproche à dessein. Dans le commentaire manuscrit d'Hévin, sur la T. A. Coutume, que M. Giffard a consulté aux Archives d’Ille-et-Vilaine, se trouve en effet cette interprétation qui est le bon sens même : « Censage « dans ce texte ne signifie pas autre chose qu'une ferme « et le texte ajoute le Censage à la Métairie, pour com- « prendre toute espèce de ferme et de fermier » !.