RÉGLEMENTATION JURIDIQUE DE LA CENSIVE

1° L’aliénation de la censive : ventes, lods et ventes, constitution et assiette de la rente; 2° la censive dans les successions ; 3° extinction de la censive.

Le régime de la T. A. Coutume ne devait pas apporter de sérieuses modifications dans la Réglementation juridique de la Censive ; il donnait un corps aux pratiques civiles de la féodalité et il les exprimait en un texte à l’usage des praticiens. Les plus communes de ces pratiques concernaient les aliénations, par actes entre vifs ou par dispositions testamentaires, et les transmissions successorales ; elles n'étaient pas spéciales à la Censive, mais comme la censive était le type, de beaucoup les plus répandu, de la propriété nonnoble, c’est surtout à elle qu’elles s’appliquaient.

La Vente est sans doute la plus commune des aliénations entre vifs à titre onéreux. Le chapitre 43 énonce les trois cas où les trois façons d’y procéder : «C’est assavoir par « marchié fait cueur à cueur entre parties, ou par obliga- « tion, ou par jugement de court ou par condampnacion ». Ces trois cas correspondant à peu près à la vente contractuelle, à la licitation judiciaire et à la vente par autorité de justice. Le vendeur doit la garantie, au moins pour la vente volontaire, et il donne Plèges pour sûreté de cette obligation. Il n’est pas question de dessaisine de sa part pour per- . mettre l’ensaisinement de l’acheteur : le développement du système des Appropriances par Bannies a rendu la clause et la formalité précédentes inutiles.

L'ingéniosité des vieux juristes bretons a tiré de ce système les applications les plus heureuses, pour la facilité et la sécurité de ce genre d'opérations. L'effet des trois bannies

et de la Certification en Cour n’est pas seulement de supprimer toute opposition ultérieure de la part des gens présents dans le Duché, aussi bien les Prêmes que les créanciers hypothécaires, le véritable propriétaire et même le vendeur, il se fait également sentir dans la question du payement. Il donne à l'acheteur, en train de se libérer, l'assurance croissante que ses payements sont faits à bon escient. La remise des deniers peut être différée jusqu’au commencement des Bannies et jusqu’au jour où son vendeur a fourni plèges. Jusque-là, il a le droit de retenir son prix ;il a également le droit de fractionner le versement de ce prix. Il y aura trois payements égaux échelonnés, comme il y a trois bannies, et le prix pourra n'être entièrement payé que lorsque le transfert de la censive sera devenu définitif. D'ailleurs l’on a prévu le cas où le vendeur ne voudrait pas ou ne pourrait pas donner plèges, condition exigée de lui pour qu'il reçoive le payement : l’acquéreur qui tient à payer pour rendre son titre absolument inattaquable, a la ressource de déposer la somme devant la Cour qui lui en donne acte. Moyennant cette consignation en justice, il peut vaincre toutes les résistances de son vendeur, faire opérer les bannies et s'approprier définitivement l'im-

meuble 1.

La T. A. Coutume envisage l'hypothèse spéciale où l’acquéreur de la censive serait le seigneur supérieur, c’est-àdire le seigneur du seigneur censier ; il se produit une interversion, au moins partielle, de leur situation respective et de leurs rapports réciproques. En vertu du chapitre 262, le seigneur supérieur devient le censitaire de son inférieur et la tenue reste roturière, «Si suzerain seigneur achate le fié « roturier de le homme à son gientil homme, et le prou- « chain seigneur de celui homme qui le tendroit roturière- « ment, li lessast atraire (acquérir), ceul auroit (avait) de « qui il auroit esté conquis (acquis) » 2. L'on sait toutefois