PIÈCES JUSTIFICATIVES

Voir page 87.

Le contrôle qui s'exerce sur les communes en tant que propriétaires est ce qu'il y a de plus vulnérable et de plus critiqué dans le régime de la Centralisation. On peut trouver nécessaire que les communes soient surveillées dans le concours qu'elles prêtent à l'exécution des lois générales : on peut trouver bon qu'elles aient des comptes à rendre au sujet de leur propre gouvernement : mais qu'elles soient réputées mineures à l'égard de leurs biens, c'est une toute autre question.

En fait de localités, il n'y a pas que la commune pour être propriétaire. JMais cette individualité locale est celle qui jouit de l'existence la plus réelle, la plus indépen-

LA CliKTltALiSATlOiN

dante de la loi, la plus autochtone, pour ainsi dire : celle qui a les biens les plus considérables ; celle en même temps dont la capacité administrative est la plus problématique, dans le cas des petites communes surtout.

Les départements, les hospices, les couvents, tiennent leur existence de l'État qui les ayant autorisés à certaines fins et dans certaines limites, peut très bien s'informer de ce qui s'y passe. Ces êtres collectifs sont d'ailleurs très capables d'administrer eux-mêmes leurs propriétés. Mais la commune a tout ensemble plus de droits et moins d'aptitude à cette indépendance.

Il faut réprouver tout d'abord ce régime outré qui tient les communes pour mineures.

Il y a sans doute de notables différences entre la propriété communale et la propriété individuelle. Le bien d'une commune est celui non-seulement des générations présentes, mais encore des générations futures, tandis que nul, pas même un fils, n'a de droits acquis sur les biens d'un individu vivant; les propriétés communales sont en quelque sorte substituées, c'est-à-dire grevées d'une charge de conserver et de rendre — un bien communal intéresse un nombre de personnes plus ou moins considérable \: par où il prend l'importance d'un intérêt collectif, et justifie une intervention supérieure. — Enfin on peut?empêcher une commune de se ruiner, ce qui est hors de question à l'égard des individus : il semble dès-lors quejla chose vaut la peine d'être tentée.

C'est le dire d'un savant écrivain, qu'à partir du quatorzième siècle les communes furent en perte, et qu'elles virent successivement tomber leur droit de justice, leur droit d'impôt, la libre disposition de leurs biens, et jusqu'à l'élection de leurs [magistrats : que

celte déchéancé se justifie soit par l'obstacle qu'elles faisaient à l'action du gouvernement et au progrès de l'unité française, soit par les vices et les iniquités de leur administration : que dans maintes villes, à Soissons et à Meulan, par exemple, les chartes furent abrogées à la prière des habitants ; que le débris même de ces franchises donna lieu, dans les temps les plus éclairés, à des désordres, à des énormilés qui durèrent jusqu'aux dernières années du dix-huitième siècle; et l'on cite à ce propos les budgets de Lyon, de Marseille, de Nantes, en 1780, comparés à la situation financière de ces mêmes villes en 1827 (1).

Ce tableau est chargé. Certains faits y sont oubliés qui expliquent, sans incriminer si gravement les communes, la réduction successive de leurs franchises et certains désordres de leur administration.

Le fait général qui s'offre tout d'abord et qui devait avoir raison des communes, n'est autre que cet effort perpétuel de la royauté contre tout ce qui était une limitation ou un démembrement de ses pouvoirs.

Au dix-septième siècle surtout, l'agression est flagrante. Inutile d'en dire la vigueur et le succès : elle est de la main de Richelieu. Celui-ci n'apparaît d'ordinaire que comme le dompteur de la féodalité. L'histoire ne s'est guère souvenue que des têtes illustres, courbées ou tombées devant ce niveleur. Ajoutez à quelques échafauds quelques paroles fameuses où respire l'homme d'État, le grand homme peut-être, et le personnage

(i) Histoire critique du pouvoir municipal depuis l'origine de la monarchie jusqu'à nos jours, par M. Leber, chef du bureau du contentieux des communes.

LA CKNTltALlSATION

semble complet (1). Cependant il y faut un trait de plus.

Ses entreprises ou, si l'on veut, ^ses exécutions ont pénétré partout. — « Il comprimait, dit M. A. Thierry, « sous le niveau d'un pouvoir sans bornes les vieil- « les libertés des villes et des provinces. États particu- « liers, constitutions municipales, tout ce qu'avaient « stipulé comme un droit les pays agrégés à la Cou- « ronne, tout ce qu'avait créé la bourgeoisie dans son « âge héroïque, fut refoulé par lui plus bas que jamais. « Il y eut là des souffrances plébéiennes, souffrances « malheureusement nécessaires, mais que cette néces- « sité ne rend pas moins vives, et qui accompagneront « de crise en crise l'enfantement de la Centralisation « moderne. »

(1) Il lui arriva de dire au père de Pascal, qui lui avait amené ses enfants : Je vous les recommande... On dirait un hémistiche de Corneille, un de ceux qu'il ne faut pas commenter. On peut se figurer le père, un peu ébahi devant ce mot qui l'expropriait de ses enfants. Je n'eus jamais d'autres ennemis que ceux de l'État, dit le cardinal au lit de mort, à propos d'ennemis à pardonner dont l'entretenait son confesseur. Il était entré dans son rôle au point de n'en plus pouvoir sortir. Il ne faut pourtant pas affirmer le rôle : les mots qu'on vient de rappeler ont un grand air de famille avec tel passage du Testament politique (qui est bien du cardinal, quoiqu'on dise Voltaire), avec cet unique contentement de l'homme d'Etat : voir tant de gens dormir tranquilles à l'ombre de ses veilles, et vivre heureux par sa misère... il faudrait citer surtout certaine page sur le mépris des injures et de l'ingratitude que doit professer l'homme d'Etat. Il doit imiter les astres... il est comme un homme condamné au supplice... propos, écrits, conduite, tout se ressemble ici et appartient au même tour d'esprit. Si c'est un rôle, il ne se dément jamais.

Il est permis de douter qu'avec la gestion la plus irréprochable, les communes eussent trouvé grâce devant Richelieu. C'était la destinée de toutes choses enFrance, fiefs, parlements, Église même, d'être humiliées et effacées par le trône. Les communes eurent contre elles la force de la royauté plutôt que leur faiblesse et leurs vices.

Oui, sans doute, Colbert trouva les communes endettées, et, pour payer leurs dettes, aliénant leurs biens ou levant des taxes sans autorisation (1) : mais on va voir qu'il n'y avait pas de leur faute.

Il faut prendre garde, en traitant ce sujet, au fait que voici : En 1647, Mazarin, à bout d'expédients, attribua au Trésor royal le produit de l'octroi qui se levait au profit des villes et communautés (2). C'était priver les communes du plus clair de leur revenu. Il est vrai que le même édit autorisait les maires et échevins à lever par doublement les mêmes droits et octroi : mais la surcharge eût été trop lourde pour les populations. On aima mieux emprunter ; on le fit selon toute apparence, dans de mauvaises conditions : on s'accommoda même des plus fâcheuses, dans l'attente que l'édit serait rapporté, et que le sacrifice serait de courte durée. Mais l'édit ne fut rapporté qu'au bout de dix-huit ans, et les communes eurent tout le temps de s'obérer jusqu'à la ruine. Le fait est que la plupart de leurs emprunts remontaient à cette époque (3). Il n'est pas de notre sujet

(\) Voir à ce sujet le récit de M. Dareste de la Chavanne, dans son Histoire de l'administration en France, tome I, page 216. (2) Voir Y Encyclopédie, article octroi.

(5) Histoire de la vie et de V administration de Colbert, par M. Chéruel, page 154.

de raconter les étranges circonstances de ce désordre, ni la violence des remèdes appliqués parColbert; mais il faut remarquer l'origine de cette détresse, qui n'est autre qu'un abus de pouvoir, une exaction pratiquée contre les communes, qui n'implique de leur part ni méfait ni bévue par où elles aient démérité de s'appartenir et de s'administrer elles-mêmes.

Quant aux budgets des villes de Nantes et de Marseille, fort mal réglés, à ce qu'il paraît, en 1780, est-ce une objection à faire aux communes? Où donc, à cette époque, étaient les finances bien réglées ? Le déficit était dans toutes les caisses, à commencer par celles de l'État, elle mal parut tel, que le gouvernement fut le premier peut-être qui en vint songer aux Élals-GénéraUx.

Lorsqu'à la fin du dix-septième siècle les communes perdent le droit d'élire leurs magistrats, ce n'est paspour quelque mauvais usage qu'elles en auraient fait. Le motif tout financier de cette mesure se révèle de luimême dans les termes de Tédit de 1692, qui érige les charges municipales en offices mis en vente. Les communes sont dépossédées au profit, non pas du roi, mais du fisc, non pour aucun tort qui leur soit imputable, mais pour des nécessités d'argent qui commençaient à n'avoir plus le choix des moyens.

Pages 46 et 92.

Le juge de paix est le fonctionnaire essentiel de la Grande-Bretagne. C'est lui qui administre les campagnes partout où elles n'ont pas de bourg incorporé. — - Je remarque en passant que le bill de réforme des

corporations municipales était uniquement pour cent ' quatre-vingt-trois corporations de l'Angleterre et du pays de Galles, comprenant uniquement une population de deux millions d'habitants (\). Toutefois, ces fonctionnaires ne décident les affaires qu'en petites sessions ou même en sessions trimestrielles, ce qui offre une certaine centralité.

En outre beaucoup de matières nouvelles sont déférées à des autorités également nouvelles : inspecteur$ 9 commissaires, bureaux. Le pouvoir de ces autorités est variable selon leur origine. Nommées par le souverain, qui y est autorisé par un acte du Parlement, elles ont le pouvoir, de faire des règlements : elles n'ont pas ce pouvoir si elles sont simplement uommées par un secrétaire d'Étal.

La loi anglaise de clôture a pour pendant dans nos lois ce qui s'appelle le cantonnement en matière forestière, c'est à-dire le droit en vertu duquel tout propriétaire forestier soumis à une servitude de pacage peut éteindre cette servitude en abandonuant une partie de sa forêt aux usagers. On voit là le différent esprit des deux législations. L'intérêt de l'agriculture a obtenu de la loi anglaise les pouvoirs d'expropriation, réservés par la loi française à l'intérêt de l'État : Le cantonnement fait partie d'un ensemble de mesures qui remontent à Colbert, conservatrices du bois dont on fait les vaisseaux. Telle est la prééminence, là du privé, ici du public.

En outre, un bill à'inclosure peut forcer les propriétaires à l'échange des parcelles enclavées : chez nous,

(1) Voir dans YAnnual register de l'année 183t> l'exposé des motifs de lord John Russell.

LA CttNTfUUSATlON

le droit de passage est tout ce que peut réclamer le fond enclavé.

Page 230, du fédéralisme.

On ne comprend pas tout d'abord la terrible clameur qui s'éleva dès 89 contre le fédéralisme. Vous ne voyez nulle part les tenants du fédéralisme, pas une motion dans ce sens, pas un journal, pas un club sous cette invocation. Il n'était pas question vraiment de mettre la France, à titre de progrès, au régime des pays d'États. C'est par une réforme de ce genrë que les souverains allemands, après 1815, crurent tenir leurs promesses : en France, ni roi, ni peuple, ni partis ne s'y arrêtèrent un instant.

Cette époque si pensante et si passionnée n'avait pourtant pas toutes les passions et toutes les théories. Ainsi, la dispute de l'État et de l'individu n'était pas encore née bien distinctement. Robespierre vaguait d'un de ces termes à l'autre, tantôt définissant la propriété une pure création de la loi, tantôt professant l'individualisme le plus effréné.

On en peut dire autant de la querelle du central et du local. Si elle eût possédé les esprits, elle avait beau jeu lors des débats sur l'organisation départementale, lesquels portèrent uniquement sur le nombre des départements. Y en aurait-il cent vingt, ou soixantequinze, ou quatre-vingt-cinq? Quant à la nécessité de refondre le territoire, de briser les anciennes provinces, personne ne la mit en question : c'était chose entendue.

D'où venait-elle donc cette furieuse réprobation du fédéralisme? A qui s'en prenait-elle? A quoi répondait-elle ?

Était-ce une noble passion d'unité politique, de fusion territoriale, pour faire de la France quelque chose de formidable au dehors ?

Était-ce une protestation de ce besoin d'ordre qui ne quitte jamais les sociétés, un souvenir indigné de tout le mal fait au pays par l'incohérence et la collision des anciennes forces ? Voilà qui n'est pas croyable d'un pays où l'on n'a pas plusieurs idées à la fois, ce qui supposerait de la mesure dans ces idées.

Le plus sûr, c'est qu'il ne faut pas oublier, quand on rend compte de quelque chose d'humain, les motifs bas et vulgaires. Tant d'hommes ne s'élèvent pas plus haut et ne se distinguent pas autrement ! A ce compte, l'anti- fédéralisme ne serait peut-être autre chose que ce trait équivoque de la démocratie : la haine des supériorités, la passion du nivellement. Il faut considérer en effet que fédéralisme signifie non-seulement des localités indépendantes, mais des corps ou des classes investis d'une certaine souveraineté : parlements, Université, noblesse, Église, banque. La limite peut venir de là aussi bien que des localités au pouvoir central ; et c'est un grave échec pour l'unité et l'indivisibilité politique, comme pour l'égalité et la fraternité.

D'un autre côté, dire que ce grief de fédéralisme était une arme de parti, une capricieuse invention pour perdre les ennemis de la Révolution ou des révolutionnaires, c'est dire peu de chose. Les machines de cette guerre étaient toutes trouvées, et il me semble que l'accusateur public n'était pas à court d'incrimina-

tions. N'était-ce pas assez de poursuivre les gens comme royalistes, comme aristocrates, comme agents de Pitt et Cobourg? Que voulez-vous de mieux?

Au demeurant, le fédéralisme était un prétexte; mais il faut remarquer le choix du prétexte, qui a un sens. On cherchait des crimes de lèse-nation : on ne se trompa pas, étant donnée la passion française d'unité, au choix que Ton fit là.