CHAPITRE QUATRIÈME

Les effets de la cession comparés à ceux du règleméntamablé HoMOologue. EE <e0-

SECTION I. — Ce qu'est le règlement amiable homologué, ses analogies avec la cession......

SECTION II. — Avantages de la cession par rapport au règlement aimmiable homologué. ...

APPENDICE : Modèle d’un contrat de cession.

C'ODICRAISS ED NOM RAR CeTAr ETe AE er EL Res

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