CHAPITRE PREMIER

Ftletssentre les Arte AA MIE RTE EME

SECTION I. — Effets résultant du non-transfert dela PIODHIÉIÉE A TARN SES Re Re SECTION II. — Effets résultant du dessaisisse- À 8 Li SUD AS Ne NEIL DE OS Res SM He V2 € La en SECTION III. — Libération du débiteur.........

Est-élle définitive Pen ee Influence sur le sort des cautions