AVANT-PROPOS

en évoquant quelque chose de la personne : la répétition delà même signature aux différentes époques où son auteur a fait partie de la chambre eût montré, pour plus d'un, quelle fermeté sa main avait conservée à quarante ou cinquante ans de distance ; elle eût témoigné pour d'autres jusqu'à quel âge avancé ces honorables négociants avaient servi la communauté des marchands.

La nomenclature des deux cent quinze personnages qui se sont succédé dans les assemblées des Consuls de Rouen, au cours du xvni*^ siècle, pour le bien et l'avantage du commerce de la Normandie, est précédée de plusieurs chapitres qui retracent quelque chose de Texistencc delà compagnie, sans avoir la prétention d'en donner Thistoire entière. On rappelle l'origine de Finstitution ; on explique la formation de la chambre de commerce de Rouen ; on passe en revue les députés qui ont représenté la province au Conseil royal de commerce ; on fait assister aux assemblées générales où toute la compagnie consulaire, convoquée ordinairement pour élire juges, syndics, inspecteurs ou député ^ avait souvent à délibérer sur d'iiuportantes questions ; on montre comment le logis de la juridiction consulaire, fort modeste au début, a pris, après T adjonction de la chambre de commerce, une extension cfui a développé sa façade sur toute la longueur de la rue des Consuls avec Tédification d'un vrai palais justement admiré. L'octroi des marchands, créé pour fournir à la chambre les ressources nécessaires pour son entrelien et celui de son député, devient entre les mains de la chambre, qui en a la régie, une caisse précieuse où le gouvernement puise, indépendamment de Laliment des frais de la chambre, qui restera toujours maigre, des sommes considérables pour divers objets d'intérêt public : un chapitre spécial a été consacré a cette institution, dont il n'y a pas eu d'autre exemple dans le royaume. L* inspection des ma-

de la

Province de Normandie

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ORIGINE DE LA CONSULTATION DU COMXfERCE

mieux en chaque lieu. On ne pouvait pousser plus loin le respect des usages et la satisfiiclion des besoins particuliers. On maintenait même ce qui existait déjà, comme à Marseille et à Dunkerque, qui ne sont pas nommées dans l'arrêt, parce que ces deux villes avaient déjà leurs chambres de commerce : à Marseille, en i 599, les négociants assemblés à l'hotel-de-ville avaient élu quatre d'entr'eux pour s'occuper des intérêts généraux du commerce; en iG5o, un règlement de la maison commune avait porté à douze le nombre des députés du commerce, dont la nomination par le conseil de ville fut décidée par un nouveau règlement de i652. A Dunkerque, à la requête du magistrat et des marchands, le Roi avait, par un édit donné à Versailles au mois de février, créé une chambre de commerce composée d'un président, d'un conseiller pensionnaire ou secrétaire et de quatre conseillers ordinaires dont deux échevins et deux anciens échevins. Installée le 11 mai lyfX) à Hiôtel de ville par rintendant de la général! té, la chambre tenait une assemblée par semaine (i). Paris aussi n'était pas mentionné dans l'arrêt, parce que le juge et les quatre consuls^ avec l'assistance des six corps de marchands qui élisaient les deux députés au conseil^ tenaient lieu de chambre de commerce.

Les autres chambres de commerce furent établies chacune par un arrêt de constitution particulier qui ne faisait que donner une sanction légale à Taccord intervenu entre le commerce de chaque lieu et Tautorité royale, tant pour déterminer la composition de ta chambre que pour pourvoir aux frais de son entretien et aux appointements du député de la province au conseîL Les premières négociations furent relatives aux fonds à créer pour cet objet : faute de les trouver^ les chambres de Toulouse et de Montpellier furent représentées au conseil de commerce par le syndic des Etats de Languedoc.

Les arrêts de constitution des chambres de commerce furent rendus successivement à mesure qu'aboutirent les délibérations des assemblées de négociants de chaque ville : le 20 juillet 1702 pour Lyon, le 19 juin

1703 pour Kouen, le 2y décembre 170^ pour Toulouse, le iS janvier

1704 pour Montpellier, le 26 mai lyoS pour Bordeaux, le 11 octobre lyro pour la fiochelîe, le 3î juillet 1714 pour Lille, le i5 janvier 1726 pour Bayonne. Beaucoup plus tard» la province de Picardie obtint sa chambre

(1) Clmnhrt de tommercf de Dunkerquc. Bicenknaïrt tlit sa fondation tjoo-içtw, pp. $ A 7.

ié

particulière de commerce, qui fut établie à Amiens par arrêt du Conseil du

6 août 1761.

Chaque chambre de commerce avait adopté la dénomination qui lui avait convenu : c'était les Echevins et députés du commerce, à Marseille; les Prépot des marchands et directeurs de la chambre de commerce, à Lyon; les Prieur et juges consuls de la Bourse de Toulouse; les Députés de la chambre de commerce de Àlontpellier; les Directeurs du commerce de la province de Guyenne, à Bordeaux *, les Directeurs et Syndics du commerce de la province d' A unis, à la Rochelle; les Directeurs et Syndics de la chambre de commerce de Flandre, à Lille; les Président ci Directeurs de la chambre de commerce de Dunkerque; les Président et Directeurs de la chambre de commerce de Bayonne; enlîn, à Rouen, les Syndics de la chambre de commerce de Normandie. Nantes et Saint-iMalo, qui avaient chacune un député au conseil de commerce, avaient été désignées par l'arrêt de 1701 avec les villes appelées à se pourvoir d'une chambre de commerce : leurs juges et consuls leur en tinrent lieu. Ceux-ci, au nom des négociants du lieu^ dont ils convoquaient l'assemblée, quand le cas requérait une consultation, correspondaient avec le députe, avec le contrôleur général ou avec Tintendant ainsi qu'avec les chambres de commerce régulièrement constituées (1). C'est ce que faisait la juridiction consulaire, ou, à son défaut, la municipalité des villes qui n'avaient pas de chambre. Ainsi la chambre de commerce de Rouen fut en relations fréquentes avec les juges consuls de Dieppe, de Caen, d'Orléans, voire de Rennes, de Froyes, de Reims, de Limoges, avec les maire et échcvins de Cherbourg, de GranvillCj d'Honfleur et du Havre. Cette dernière ville obtint une juridiction consulaire en 1758 ; mais c'est plutôt à la municipalité que la chambre de commerce de Rouen continue à adresser ses communications; celles qu\^lle reçoit du Havre proviendront d'un groupe de négociants qui s'intitulent Messieurs les Négociants représentant le commerce du Havre^ sorte de compagnie officieuse qui se forma vers le milieu du dix-huitième siècle et s'y maintint jusqu'à la Révolution*

(1) Les juge et coîisuls de Nantes et de Saiiii-Milo faisaient si bien office de clumbre de commerce, que pnrfois la chambre de commerce de Normandie l(;s comprend sous cette même appellation avec les cliambres régulièrement constituées. Le 7 juillet 1763 il a cté délibère qu'il sera écrit aux chambrer de commerce de Saint- Malo, Nantes, la Roclielle, Bordeaux^ Bayonne et Marseille pour leur donner avis du parti que prend la chambre (Reg. des dèlib., XII, %i^).

CHAPITRH 11

rORStATIOX DR L\ CÎ[A\tBtiE DE COMMERCE DE NORMANDIE A ROUEN

L Li coïTnp.i£înk' consulaire de Rouen. L'assemblée du 7 septembre 1701 vote les fonds pour l'entretien du députe au conseil de LCDmmerce et pour celui de In chambre de commerce de Rouen. L'assemblée du 4 octobre vote U\ constiiuiion de Li chambre et les droits X établir pour fournir les fonds d'cnlretieti. Arr^ît du 19 juin 170} constitutif de l.i chambre de commerce de Rouen. Tarif des droits sur les march^indises et octroi des marchands, — IL Première élection de syndics dans rassemblée du 23 juillet 1705. Système adopté pour le recrutement delà chambre: ordre du tableau. Préséance. Nomination d*un secrétaire de la chambre. Assemblée dlnst:ilLîtion présidée par l'intendant le n août. Avis circu- Liire de ravénemeni Je li chambre- Composition de rassemblée électorale. — lit. Opposition de b communauté des marchands X l'enret^istrement de Tarrèt du 19 juin* La cour des aides donne un arrêt de surscanceA la perception des droits. Arrêt du conseil du 18 septembre. Enregistrement pur et simple de l'arrêt du 19 juin h la cour des aides le 4 octobre.

Depuis que la juridiction consulaire avait été créée à Rouen, tous ceux qui y avaient rempli les fonctions de prieur ou Je juge consul, continuaient de former, avec les magistrats en charge, une compagnie qui était comme le conseil latent et permanent de la communauté des marchands, La compagnie, dont les membres étaient portés sur un tableau suivant leur rang d'ancienneté, était convoquée en assemblée générale par !e prieur et le procureur syndic en exercice et présidée par le prieur, aux époques d'élections consulaires, vers la mi-janvier pour le procureur syndic, vers te commencement du mois d'août pour messieurs du siège : elle désignait alors les quatre noms qu'il était d'usage de proposer ou choix des électeurs pour remplir la place chaque année vacante de procureur syndic ou Je second consul. Elle

criAPîTRïï n

était encore convoquée, en y appelant quelquefois d'autres notables, quand il y avait quelque contribution à demander a la communauté ou quelque consultation à faire dans Pintérêt général du commerce. Ce fut naturellement à cette compagnie que fut confié le soin de délibérer sur les conditions d'établissement d'une chambre de commerce pour la province de Normandie et de rentretien de son député au conseil de commerce ; c'est elle qui, le 5 août 1700, avait fait choix de Nicolas Mesnager pour député près ce conseil.

En conséquence de Tarrèt du conseil du 3o août 1701, qui avait mis la ville de Rouen au nombre des cités commerçantes désignées pour créer des chambres de commerce, le mercredi 7 septembre 1701, devant les prieur et juges consuls des marchands, une assemblée fut tenue des anciens prieurs et juges consuls et de plusieurs notables marchands de la ville, en laquelle fut lue une lettre du député Mesnager et fut mis en délibération quelle somme serait accordée pour subvenir aux dépenses annuelles d'une chambre particulière de commerce que le Roi était dans la volonté d'établir en cette ville et les moyens de trouver ladite somme.

« Il a esté d'un avis uniforme que Ton donnera au sieur Le Mesnager annuellement une somme de huit mille livres, et à la pluralité il a esté aussy accordé annuellement pareille somme de huit mille livres à la chambre particulière de commerce, et pour faire les fonds de seize mille livres, il a esté d'avis uniforme arresté qu'il sera, sous le bon plaisir de Sa Majesté, tait levée d'un petit droit sur les marchandises qui viendront en cette ville, lequel droit ira au tiers du dernier octroy du 27 febvrier 1694, sauf à y réformer quelques articles et en diminuant ou augmentant { i } »>.

Le 4 octobre suivant, une nouvelle assemblée a été convoquée « pour donner communication tant des articles donnez pour rétablissement de la chambre particulière de commerce de cette ville que du mémoire des droits qu'il conviendra lever pour l'entretien d'icelle, à Teffet de produire le fonds de huit mille livres pour Thonoraire du sieur Le Mesnager, député du commerce de cette province, et d'une pareille somme de huit mille livres pour les frais et entretien de la chambre de commerce, et après lecture faite des articles et du mémoire des droits qui seront à lever sur les marchandises, il a esté d'une voix uniforme arresté que les articles et mémoire seront

(1) Rcg* des délib.. 1, 1-2.

remis es mains de M. d*Herbigny, intendant de cette généralité^ avec la présente délibération (i) ».

En conformité presque complète avec cette délibération lut rendu, le 19 juin 1703, Tarrétdu conseil d'Etat qui établissait à Rouen une chambre particulière de commerce pour la province de Normandie. Il réduisait toutefois à quatre mille livres la somme annuelle allouée à la chambre de commerce pour son entretien.

A la suite de Tarréi était donné le tarif des droits à percevoir pour fournir aux frais de la chambre de commerce et aux appointements du député de la province, jusqu'à la fin de Tannée 1704, époque où cessait la ferme de Voclroi des marchands^ dont la perception et Tadministration seraient désormais contrées à la chambre de commerce. Les lettres patentes ordonnant Texécution de l'arrêt sont du 23 juin ; le tout fut enregistré à la cour des aides de Normandie les 14 août et 4 octobre de la même année 1703.

Aux termes de cet arrêt, la chambre est composée du prieur et des deux juges consuls en charge^ du procureur syndic et de cinq marchands ou négociants, lesquels seront regnicolcs, actuellement marchands ou ayant t;ni le commerce au moins pendant quinze ans dans la ville de Rouen ou ailleurs; les cinq marchands ou négociants doivent prendre leur séance après les prieur et juges consuls^ suivant le nombre des suffrages de leur élection, laissant entre eux la préséance à ceux qui ont été prieurs ou juges consuls suivant leur ancienneté, La chambre doit s'assembler un jour de chaque semaine dans la maison consulaire. L'intendant de la généralité pourra se trouver à ses assemblées et y présider quand bon lui semblera.

La première élection des syndics du commerce sera faite aussitôt après la réception du présent arrêt par les prieur et juges consuls, qui s'assembleront à cet effet avec les anciens juges consuls ; la première assemblée de la chombre se tiendra dans la semaine qui suivra rêlection»

La seconde élection se fera dans le mois de décembre de l'année 1704 par les prieurs (2) et juges consuls, et par les syndics de la chambre en charge \ et dans cette élection, il sera nommé trois syndics à la place des trois pre-

(i) Reg. des Jélîb., I, 1-3.

(2) i;imprcssioii olFidcllc du tcxic Je Tarrct porte bien [m^ Jeux fois le mol priants ;ui pluricL Cettt erreur a donné liuu, lors de h seconde clcciion, ;\ uti confîii d'intcrprctation i)u*on verra plus loin, et Tcxprication qu'eu donacra le comrôleur géuérjl Cliamillirt mx procureur syndic viendn trop tard.

miers de la première élection, pour rentrer en exercice au premier jour d'assemblée de Tannée.

La troisième élection se fera dans le mois de décembre lyoS, par les prieurs (i) et juges consuls et les syndics en charge, et par ceux qui auront déjà été syndics-, et dans cette élection il sera élu deux syndics à la place des deux de la première élection.

Les élections suivantes se feront de même tous les ans, de trois syndics, et de deux syndics alternativement; de manière que les syndics seront au moins deux années en charge. Les syndics pourront être continués de leur agrément au delà des deux années, lorsque la chambre le trouvera à propos, pour deux autres années seulement, sans pouvoir être continués au delà de ce temps; ils pourront néanmoins être élus de nouveau après quelques années d'intervalle.

(( Le soin et l'application des syndics, disait l'arrêt, sera de recevoir les mémoires qui seront adressés par les marchands et négociants, tant de la ville de Rouen que des autres villes de Normandie, à la chambre particulière de commerce, contenant les propositions ou les plaintes des négociants; d'examiner et discuter ces mémoires, donner leur avis sur ce qui y sera contenu, et envoyer le tout au sieur contrôleur général des finances, lorsque les matières paraîtront importantes : ils pourront aussi faire audit sieur contrôleur général des finances les représentations qu'ils estimeront nécessaires pour le bien et pour l'avantage du commerce.

« Aucun parère fait sur la place de la Bourse n'aura d'autorité dans les affaires de commerce qu'il n'ait été présenté à ladite chambre particulière de commerce et par elle approuvé. »

A l'avenir, les nominations qu'il conviendra faire d'un député pour les affaires du commerce, soit au conseil de commerce ou ailleurs, se feront par la chambre et par les anciens juges consuls et les anciens syndics conjointement.

La chambre, aussitôt après la première élection des syndics dont elle sera composée, doit faire choix d'une personne sans reproche, marchand ou ayant fait commerce, pour être secrétaire de la chambre et en faire les fonctions pendant deux années, après lesquelles il pourra être continué ou un autre élu à sa place, si la chambre le trouve à propos. Il devra tenir un registre

(i) Voir note 2 de la page précédente.

journal de tout ce qui sera proposé et arrêté dans les assemblées de la chambre, signer les expéditions de ses délibérations et les mémoires qui seront envoyés au contrôleur général.

Les délibérations devront être signées sur le registre à la fin de chaque séance par ceux des syndics qui auront été présents à rassemblée, et mention de leurs signatures devra être faite dans les expéditions dcsdites délibérations. Si les syndics se trouvent de sentiments opposés^ les opinions dilFérentes devront être écrites sur le registre avec les noms de ceux qui auront été de chaque opinion.

Pour subvenir aux frais nécessaires de la chambre^ l'arrêt ordonne qui! sera perçu un droit de quinze sols sur chaque cent pesant de soudes et de bois de teinture entrant dans la province de Normandie tant par tuer et par les rivières que par terre. Mais comme ce droit établi par arrêt du conseil du 17 décembre 1697 était engagé jusqu'à la (in de Tannée 1704 au profit de la ville pour rillumination des lanternes de la ville^ le Moi accorde ù la chambre de commerce, pour la période du premier juillet 1703 au dernier jour de décembre 1704 la jouissance de droits portés par le tarif annexé à Farrét et établi sur les marchandises comprises dans ledit tarif qui entreront dans la ville de Rouen pendant ledit temps, soit qu'elles y séjournent ou y passent debout, excepté celles qui seront déclarées à Tentrée être destinées pour les villes de Paris et d'Orléans.

Les droits seront perçus par des receveurs qui seront établis par la chambre, et le produit remis par les receveurs à celui des syndics de la chambre qui sera nommé trésorier.

Le syndic trésorier^ que la chambre devra nommer annuellement, ne pourra disposer des deniers provenant des droits perçus en vertu de Farrét, ni faire aucun paiement que sur les ordres signés au moins de six syndics de la chambre, et il devra rapporter lesdits ordres avec les quittances des parties prenantes : << au moyen de quoy, dit Tarrét, les sommes qu'il aura payées seront allouées et passées au compte qu'il rendra de sa gestion à ladite chambre, à la fin de l'année de son exercice^ tant du produit desdits droits que de la dépense qu'il aura faite, sans que ledit syndic trésorier soit tenu de compter à la chatnbre des comptes ni ailleurs qu'à ladite chambre paruculiére de commerce. Le compte Judit syndic trésorier sera envoyé au sieur contrôleur général des tinances, aussitôt après qu'il aura été arrêté par ladite chambre particulière de commerce^ et au plus tard dans le 1 5 février de

chaque année, pour être le restant du pro\^enu desJits droits^ s'il y en a, employé ainsi qu'il sera ordonné par Sa Majesté. »

L'arrêt avait réglé à quatre mille livres par an les frais nécessaires de la chambre « tant pour les appointements du secrétaire, frais de récritoire, bois, bougies, chandelles et autres frais, que pour payer le prix de deux jetons d'argent, du poids de dix deniers chacun, qui seront donnés à la (in de chaque assemblée a chacun des syndics qui y auront assisté, et d'une médaille d'or qui sera donnée à chacun desdits syndics en sortant de charge, et au député de ladite ville au conseil de commerce^ lorsqu'il cessera d'en faire les fonctions^ pour marque de la satisfaction qu'on aura eue de leurs services (i). »

L'élection des syndics de la chambre de commerce devait avoir lieu aussitôt la réception de l'arrêt. L'arrêt avait été envoyé le 17 juillet par le contrôleur général ChamiUart, accompagné de la lettre suivante adressée aux prieur et juges consuls de Rouen :

« Je vous envoyé, Messieurs, la copie d'un arrêt du conseil rendu pour rétablissement d'une chambre particulière de commerce à Rouen* Vous jugez bien qu'il est important qu'elle soit toujours composée des plus habiles négociants et principalement dans les premiers temps. Je dois vous dire sur cela que vous ferez chose agréable à Sa Majesté de nommer pour la première fois les sieurs l'homas Legendre et Nicolas Asselin, qui prendront séance après le prieur et précéderont immédiatement les deux consuls. Il serait bon aussi que vous nommiez les sieurs Bouette et Marye, afin que ceux qui ont été choisis les premiers pour inspecteurs marchands en exécution du dernier règlement du 24 décembre 1701 concernant les manufactures de toilles, soient aussi des premiers qui entreront dans la chambre de commerce* A regard du rang, ils le prendront suivant leur ancienneté dans le consulat. Comme l'arrêta été envoyée M, le Procureur général de la cour des aydes

(i) Pour h connaissance des jetons et des médailk^s qui ont été successivement frappés et distribués au vceu de Tarrut du 19 juin 170)* penJatit le cours de rcxislcnccdc la chambre de commerce Je Norm.mdie, nous renvoyons à la communication qui a été faite par l'auteur du présent ouvrage à l'Académie des Sciences, Belles-Lettres et Arts de Rouen et que cette compagnie a imprimée dans le Précis analytique de ses travaux en 1896-1897, pages 201-274. Nous nous contentons d^en reproduire ici les images.

à Rouen pour le faire enregistrer et que je ne doute pas que cela ne soit fait présentement, vous pouvez procéder immédiatement à l'élection dont il s'agit et commencer vos assemblées. Vous m'envoyerez copie du procès^ verbal de Félection dès qu'elle sera faite et vous observerez la même chose pour toutes les élections que vous ferez dans la suite. Chamillart. v>

L'assemblée générale de la compagnie consulaire, convoquée le 23 juillet par le prieur, délibéra <f que, par le respect qu'elle a pour les ordres de Mgr le Contrôleur général, el!e a agréé la nomination qu'il a faite par sa lettre du 17 de ce mois des personnes y nommées, en y ajoutant M. Kené Dehors, doyen de la compagnie. »

La compagnie avait d'abord montré une respectueuse déférence pour le choix que l'administration avait cru devoir faire des premiers syndics. Et cette première élection du 23 juillet 1703 révèle, par le choix du doyen de la compagnie, le système qui sera désormais suivi pour la nomination des syndics, celui d'observer Tordre du tableau de la compagnie.

La compagnie, composée de tous les membres anciens et actifs de la juridiction, ne faisait chaque année que deux nouvelles recrues. Bien que les fonctions des quatre charges de la juridiction ne fussent exercées que pendant un an par la même personne, il n'y entrait tous les ans de personne nouvelle que pour les charges de procureur syndic et de second consul, parce que le procureur syndic élu vers le milieu de janvier, était, six mois après son exercice, promu premier consul, et Tannée suivante promu prieur aux élections consulaires du commencement du mois d août : ainsi la même personne occupait trois ans de suite ces fonctions successives. Le second consul élu en août par les notables commerçants sur une liste de quatre noms proposés à leur choix par la compagnie, une fois son année d'exercice révolue, ne remplissait plus d'autre fonction. Le prieur également, une fois sorti de charge, ne remontait plus jamais sur le siège. Mais ils continuaient tous deux d'appartenir à la compagnie dans laquelle ils avaient rang sur un tableau formé de deux listes, dont Tordre était réglé par Tèpoquc de Télection de chacun, de Tun comme second consul^ de Tautre comme procureur syndic. Cet ordre d'ancienneté devait être suivi pour la nomination annuelle des syndics de la chambre de commerce.

L'assemblée du 23 juillet 1703 avait sans ditîiculté choisi les premiers syndics de la nouvelle institution en se conformant aux indications du contrôleur général. Mais Chamillart avait réglé Tordre de leur séance sans tenir

compte des prescriptions de Tarrct d'établissement. Dans la première assemblée delà chambre ainsi formcCj chacun prit séance suivant la décision du ministre^ mais ce ne fut pas sans protestations de la part de ceux qui étaient lésés par la préséance de syndics au-dessus desquels leur propre rang avait été réglé par l'arrêt { i ).

Dans cette seconde assemblée, du 28 juillet, en exécution de Tarticle 14 de l'arrétj qui prescrivait à la chambre, aussitôt après la première élection des syndics, de faire choix d'une personne sans reproche, marchand ou ayant fait commerce^ pour être secrétaire de la chambre, toute la compagnie, d\in avis uniforme, nomma pour secrétaire le sieur Carnay, connaissant sa probité et son expérience^ d'autant plus qu'il ne s'était présenté pour cet emploi aucun marchand étant actuellement dans le commerce ou Tayant fait*

Le 3 août, les prieur^ consuls et syndics furent en corps saluer Tintendant, M, d'Herbigny, et lui rendre compte de ce qui s'était passé au sujet de rétablissement de la chambre et en même temps lui demander le jour quil lui plairait pour en faire Touverture. L'onzième jour d'août^ qu'il avait fait savoir qu'il s'y rendrait^ l'assemblée des syndics, convoquée par le nouveau prieur Lallemant^ fut présidée par rintendant, conformément à Tarrét du conseil. Le prieur complimenta M. d'Herbigny et lui fit les remontrances et supplications requises tant à Toccasion de rétablissement de la chambre que sur plusieurs autres choses concernant le bien et Tutilité du commerce et sur les moyens pouvant contribuer à le rétablir selon la volonté de Sa Majesté. Et la chambre arrêta quil y serait travaillé a Tavenir avec toute Fapplication possible, sous Tautorité de Monseigneur Flntendant et Thonneur de sa protection, et que pour cet elfet, M'' les syndics s'assembleraient en ladite chambre tous les mardis de chaque semaine à quatre heures précises de relevée, sauf^ en cas quil survienne quelque atfaire extraordinaire, à convoquer des assemblées aux jours et heures qui seront estimés a propos, sous le bon plaisir de Monseigneur T Intendant, pour y présider toutes fois et qualités qu'il lui plaira (2).

La chambre compléta son organisation le 3i octobre en nommant Jean Vallée « pour rendre le service nécessaire à la chambre les jours (rassemblée, porter les billets d'avertissement et faire tout ce qui luy seroit ordonné »- Elle lui attribue quarante livres par an pour ses gages et salaire (j).

(i) Reg. des dcUb., I, 31.

(2) IbiJ., U 36.

(î) Ibîd., 1, 66.

Le niérae jour, elle avait fixé à douze cents livres par an les appointements du secrétaire.

Le 6 novembre, elle délibère de donner avis de son établissement dans retendue du ressort qui lui avait été attribué : « II sera écrit une lettre circulaire et envoyé à M'' les prieur et consuls de Dieppe et à M" les maire et échevînsdes autres villes de la province qui doivent correspondre à la ciiambre^ des imprimés de Farrest de règlement et lettres patentes de Sa Majesté concernant rétablissement d'icelle, afin de rendre le tout public et que chacun en ayt connoissance (i ) » .

Quand approcha l'cpoque de rassemblée pour la première élection de nouveaux syndics^ la question se posa de la composition de cette assemblée. L'arrêt du 19 juin lyoJ, après avoir dit que la première élection serait faite par les prieur et juges consuls qui s'assembleraient à cet effet avec les anciens juges consulSj ajoutait que la seconde se ferait par les prieur et juges consuls et par les syndics de la chambre, la troisième et les suivantes par les prieur et juges consuls et les syndics en charge et par ceux qui auront déjà été syndics. Ce texte, qui remettait au singulier !e mot prieur deux fois imprimé au pluriel par erreur, excluait de rassemblée pour Félection des syndics un grand nombre de membres de la compagnie, les anciens prieurs et consuls qui n'avaient pas encore été syndics. Faisant partie des assemblées générales de la juridiction, ils prétendaient, en se fondant sur le texte imprimé, être compris dans le nombre des appelés et être admis aux assemblées générales de la chambre de commerce pour l'élection des syndics* Cette prétention fut discutée au sein de la chambre, et les opinions de chaque opinant furent, comme le voulait larrét, consignées sur le registre avec le nom et la signature de chacun. Les avis étant partagés, il fut écrit au contrôleur général pour connaître les intentions du Roi, afin de s'y conformer. ("omme la (in du mois approchait, sans que le ministre répondît, il fut fait une sorte de compromis aux termes duquel les anciens prieurs et consuls seraient convoqués pour l'élection des nouveaux syndics, s'ils s'engageaient à nommer pour remplir ces fonctions les inspecteurs de la manufacture de toiles sortant de charge. D'autre part, les syndics de la chambre seraient appelés dans rassemblée générale des prieur et consuls en exercice

(i)Rcg. des délib., 1, 71.

et des anciens prieurs et consuls pour prendre part à réiection des inspecteurs.

La réponse de Chamillart, datée de Versailles le 23 décembre, arriva quand Farrangement était fait. Il écrivait au procureur-syndic Dumont :

« Je vois par votre lettre du 1 1 de ce mois, le doutte qui est survenu dans la chambre de commerce de Rouen pour sçavoir si les anciens prieurs et consuls doibvent estre apellez à réiection qu'on est sur le point de faire de trois nouveaux sindics. Je dois vous dire que Tintention du Conseil est que les sujets qui composent actuellement la chambre de commerce et ceux qui ont déjà été sindics^ eussent seuls part à cette élection. Cela ne se peut entendre autrement en lisant les articles G, 7 et 8 de Tarrest, Il est vrai que l'imprimeur a mis le xnot prieur en deux endroits au pluriel ; mais c'est une erreur qu'il est aisé de connoisire par ce qui suit, dont le sens ne peut estre compris diversement, lorsque les termes en seront pesez avec attention. Du reste je suis persuadé que la chambre de commerce choisira toujours de bons sujets pour les places qu'elle aura à remplir (1 ). ►>

La dernière phrase de la lettre du ministre semblait laisser une latitude dont la compagnie usa pour effectuer Tar rangement convenu.

Sur l'assurance qui lui fut donnée que les anciens prieurs et consuls étaient d'accord et convenus de leurs faits et qu'il ne restait aucune contestation entre eux, le nouvel intendant de la généralité, M. Lamoignon de Courson, vint présider à Télection des syndics dans rassemblée du 3i décembre, à laquelle furent convoqués treize anciens prieurs et dix-huit anciens juges consuls. L assemblée nomma syndics les deux inspecteurs des toiles sortant d'exercice, marchands choisis chaque année le 24 décembre par rassemblée générale de la compagnie consulaire pour être adjoints aux inspecteurs royaux chargés de vérifier les toiles apportées à la halle de Rouen^ conformément au règlement du 24 décembre 1701 sur les manufactures, La recommandalion faite par Chamillart lors de rassemblée du 23 juillet^ qui lui avait fait nommer syndics de la chambre MM. Bouette et Marye, sortis le 24 décembre 1702 de l'inspection des toiles dont ils avaient inauguré le service, deviendra la règle : les inspecteurs sortants, remplacés dans rassemblée du 24 décembre, seront élus syndics dans celle du 3i,

Chamillart approuva d'ailleurs l'élection du 3i décembre 1704, en écri-

(i) Carton n" i, 6*= liasse.

vant Je Versailles le i3 janvier suivant aux syndics de la chambre de commerce de Rouen : « JViy receu vostre lettre du premier de ce mois, qui m'apprend l*éIection que vous avez faite de trois nouveaux sindics. Je suis bien aise que la chose se soit passée sans contestation^ et que vous avez tous iv^l de bonne intelligence en cette occasion. Je veux croire que les nouveaux élus rempliront utilement leurs devoirs et que vous ne choisirez aussi que de bons sujets pour les places d'inspecteurs marchands des toiles. »

Ceux-ci avaient été nommés le 3 janvier dans une assemblée générale tenue par exception postérieurement à celle pour la nomination des syndics.

La chambre de commerce s était constituée avant que son arrêt de création n'eût été enregistré. Cet enregistrement en la cour des aides de Rouen était retardé par Topposition qu'y faisait la communauté des marchands à cause du tarif sur les marchandises qui était joint à Tarrét.

Ce tarif avait pour objet de fournir des ressources pour le payement des appointements du député et des frais d'entretien de la chambre de commerce jusqu'à la fin de Tannée 1704, à partir de laquelle un droit sur les soudes et bois de teinture entrant dans la province de Normandie les fournirait. L'arrêt avait sanctionné l'attribution d'une somme annuelle de huit mille livres pour les appointements du député et d'une de quatre mille à la chambre de commerce pour son entretien. Depuis la Saint-Martin 1700, que le conseil de commerce avait été établi, jusqu'à la Saint-Martin â venirde Tannée 1704, les honoraires du député pour les quatre exercices devaient s'élever à trente-deux mille livres, et les dix-huit mois d'exercice de la chambre à la même époque lui valoir une somme de six mille livres : c'était donc un produit total de trente-huit mille livres que Tarrét demandait au tarif spécialement établi pour fournir ces ressources.

Ce droit sur les marchandises entrant dans la ville de Rouen répugnait au commerce. S'il admettait que le député reçut des honoraires, il lui paraissait superflu de prévoir un budget pour la chambre de commerce. La communauté des marchands de Rouen présenta en conséquence à la cour des aides de Rouen, où devait être enregistré Farrêt du conseil du 19 juin, à

cause du tarif des droits annexés à rarrét, une requête pour s'opposer audit enregistrement.

Ils remontrent qu'en exécution des ordres de Sa Majesté^ ils ont établi une chambre de commerce, « laquelle ils ont composée de notables marchands qui ont bien voulu se charger d'en faire Texercice et les fonctions gratuitement, ainsi qu'il se pratique dans la juridiction consulaire, ce qui se continuera de la même manière d'année en année, de sorte que de ce côté l'intention du Koy se trouve remplie et ses ordres exécutés sans aucune dépense ; et à l'égard des appointements de M. Le Mesnager^ député au conseil de commerce, tant écheus qu'à écheoir, les supplians y ont aussi pourveu de manière à lever toute ditticulté, ayant mis aux mains du procureur général un billet payable à trois jours de vue pour les trois années desdits appointements écheus au jour S' Martin dernier, avec promesse de payer au j 5' jour de novembre prochain la somme de 8,000 livres pour Tannée des appointements qui écherra au jour de S* Martin prochain -, qu'à ce moyen, Fobjet qui avait causé la concession dudit octroy cesse, le député de la province pour le conseil de commerce sera payé, rétablissement de la chambre ordonné par Sa Majesté est tait, sans que le public en souftYe. Pourquoi les supplians ont bien interest d'empescher renregistrement dudit tarif dont la levée seroit à peu près inutile et à charge. »

Ils concluaient à ce qu'il pi lit à la cour de les recevoir opposants à Tenregistrement de Tarrét et des lettres patentes et d'ordonner que de très humbles remontrances seront faites à Sa Majesté aux fins d'obtenir de son bon plaisir la révocation dudit octroi.

La cour des aides, par arrêt du 14 aoiit, ordonna que i'arrét du conseil du 19 juin serait enregistré, mais qu'il serait h sursis à la perception des droits jusqu'à ce qu'il ait plu à Sa Majesté de faire savoir sur ce sa volonté y>.

Ayant obtenu cet arrêt de surséance, la communauté des marchands Tavait tait signifier au procureur syndic de la juridiction consulaire avec une requête tendante à ce que, faute par eux, MM. les prieur et procureur syndic, de faire convoquer rassemblée par eux requise des anciens consuls et principaux marchands, ils seront autorisés de la faire dans le cloître des Cordeliers, aux fins portées en leur requête et énoncées en Parrèt du 14 août.

La chambre nouvellement constituée ne goûta pas cette injonction. Elle estima que l'assemblée requise ne devait pas être convoquée ; elle envoya

copie de la signification au contrôleur général et elle arrêta que le procureur syndic se présenterait en la cour des aides à l'assignation, mais demanderait le renvoi au conseil, « attendu qu'il s'agissait de l'exécution des arrêt, tarif et lettres patentes du Roy pour rétablissement de la chambre (i). »

Le conseil d'Etat rendit le i8 septembre un arrêt qui expliquait l'intention du Roi. Il cassait Tarrèt de surséance de la cour des aides de Rouen et ordonnait l'enregistrement pur et simple de l'arrêt, tarif et lettres patentes de juin : le 4 octobre la cour des aides se conforma à la volonté du Roi.

(i) 24 août 1703, I, 46.

LE DàPUTÉ AU COKSEIL ROYAL DE COMMERCE

Rôle du députe. — L Nicolas Mesiugcr, > noût {70{>ji décembre tyii. Pendant ses missions en Espagne, l*mtérim est fait par Vnn ou l*aiitre de se5 collègues. Employé par le roi aux négociations de la paix, il remet ses ibnctions de députe* — IL David Le Baiilif, i'^^ juillet 1712-25 mars lyij. — lil. Georges GodehcUj ur mai i7i)-i^rraai 1720, — IV. Louis Pasqnier, t'armai 1720-n novembre 1754» Augmentation des appointements du député. Sa prétention d*élre reconnu membre de la chambre de commerce. Son action dans la contestation entre le duc de Bourbon et la chambre de commerce a propos de la vicomte de l'ean de Rouen. La chambre se plaîm que le député néglige les atïaires du commerce. Quelques difficultés au sujet du payement de ses appointemcnis el à propos des honoraires des assemblées de la chambre. — V. Joseph Behic, rr décembre 17Î4-29 octobre 1777. Ses députations antérieures. Apologie de Godehea. Après 23 ans de collaboration assidue, il demande que le Roi agrée qu'il donne sa démission el lui accorde une marque de sa satisfaction. L*arrêl du Conseil du 10 juin 1777 qui lui délivre une pension de 3/.x)o livres sur Toctroi des marchands dit que le Roi accepte sa démission. Contestation sur cette rédaction. Lettre de Necker. Démission de Béhic entre les mains de la chambre de commerce. Il devient syndic de la chambre à vie. La chambre reçoit la collection de ses papiers et la met dans ses arcliivcs. — VI. Alexandre Deschamps, 8 novembre 1777-1791. Arrêt du Conseil du 12 septembre 1779 qui lait un réj;Iement pour Pélection des députés du comnrjerce, Mémoire des six corps de marchands de Paris, 23 août 1784, Demande d'augmentation d'appoïniements : le ministre accorde 2tO<x:> livres sans consulter îa chambre. — VIL Convocation des États* Généraux • le commerce demande dV envoyer des dépuiéb. Li chambre nomme des commissaires pour correspondre avec les députés du bailliage. Elle envoie des députés extraordinaires auprès de TAsscmblée nationale. Leur action est commune avec celle du député au Conseil du commerce remplacé par un comité des manufactures cl du commerce. La députation cesse d'exister après la suppression de Tociroi des marchands.

Nous parlerons d'abord du députe au conseil de commerce qui précéda la création de la chambre et fut comme la cause de son institution. Avant de passer en revue les dillcrents personnages que la chambre de commerce de Rouen a successivement choisis pour en remplir les fonctions, nous dirons,

avec l'auteur de l'Introduction à V Inventaire analytique des procès-verbaux du conseil de commerce, quelques mots du rôle des députés auprès du conseil.

a Les députés du commerce avaient un rôle purement consultatif. Ils assistaient aux séances du conseil de commerce ; mais ils n'y prenaient la parole que lorsqu'ils y étaient invités. Us étaient appelés à donner des avis, mais seuls les commissaires et les intendants présentaient des rapports et prenaient part aux délibérations. Ces avis, rédigés par écrit, étaient délibérés dans des assemblées particulières des députés, qui se tenaient chez le secrétaire du bureau du commerce deux fois la semaine, les lundi et vendredi matin.

« Toutes les atfaires qu'on envoie au secrétaire sont par lui registrées sur un cahier, et à la marge de chaque article il met le nom de celui de MM. les Commissaires qui en doit faire le rapport. Ensuite, il fait ou fait faire la lecture des requêtes, mémoires et autres papiers en présence de MM. les Députés qui s expliquent sur ce qu'ils en pensent, et leur avis est rédigé sur le champ si l'affaire est assez sommaire pour n'avoir pas besoin de discussion. Si elle demande un travail plus long et plus raisonné, le secrétaire en charge celui de MM. les Députés qui paraît avoir le plus de connaissance de la matière dont il s'agit. Ce député travaille l'affaire chez lui, y forme son avis et revient à l'assemblée en faire son rapport, où il est changé et corrigé si on le juge à propos \ et quand l'avis est arrêté comme il le doit être, le secrétaire le fait mettre au net et l'envoie avec les dossiers à celui de MM. les Commissaires chargés d'en faire le rapport. Il est à remarquer que, comme l'avis des députés n'est rien moins qu'un arrêt, on ne les oblige point de le donner unanime ; s'ils sont partagés de sentiments, ils les donnent séparément, en marquant sur l'avis quels sont les députés qui Tont donné. » (Mémoires de Guéan de Pouancey, du 17 juin 1724) (i).

Nicolas Mesnager (^5 août ijoo-3i décembre 171 1).

Le premier député de la province de Normandie, dont la nomination est même antérieure à la création de la chambre, fut, nous l'avons dit, Nicolas Mesnager.

(i) Introd., XXII.

LK DÈPUTii AU CONSEIL ROYAL DI- COMMERCE

Né à Rouen (i), il lut baptisé le 17 mai 1758 en la paroisse Sain t*-Denis, où son père avait la maison de commerce qu'il transporta ensuite en la paroisse Saint-Vincent sur remplacement du presbytère actuel. Nicolas Mesnager le père avait été juge consul en 166s • il fut inhumé le 25 octobre 1677 dans sa nouvelle paroisse, dont il était trésorier.

Nicolas Mesnager le fils était en 1679 avocat au parlement; puis il fat marchandj comme son père* trésorier, comme lui^ de Saint- Vincent, et quartenierde la ville de 1Û89 a 1692. I.e i3 juin de celte dernière année, il fut reçu en la charge de secrétaire du roi, maison et couronne de France et de ses finances, et il portait de nouveau le titre d'avocat au parlement. L'expérience qu'il avait du commerce, particulièrement du commerce maritime, le fit choisir en 1700 pour représenter la province dans le conseil de commerce que le Roi venait de créer.

Avant la création de la chambre de commerce de Rouen, la juridiction en faisant fonction correspondait avec le député Mesnager et lui faisait parvenir des mémoires. Elleavait, en 1701, chargé un ancien juge consul, f^elleticr, celui sans Joute qui fut nommé syndic de la chambre le 3o décembre 1706, de faire un mémoire en faveur du rétablissement du commerce en France, pour être présenté à NN. SS. du conseil de commerce. Du même Pelletier on trouve aux archives du ministère des affaires étrangères (2) une lettre signée de lui, datée du r' septembre 1702, adressée à M. Mesnager, conseiller, secrétaire du ftoy à F^aris, venant à la suite d'un mémoire de 2 1 pages, sans signature, mais daté du même jour, écrit de la même main sur même papier, dont elle est apparemment la lettre d'envoi : il est intitulé Mémoire pour le négoce du poisson à Rouen (3). Dans son préambule, il expose que le commerce du poisson avait été florissant à Rouen au point que les échanges de toute sorte qui en étaient résultés non seulement avec les ports du royaume, mais avec PAngleterre, la Hollande, la basse Allemagne et les pays du Nord, avec le Portugal, TEspagnc, les Canaries, les côtes d'Italie, d'Afrique et d*Asie, avaient fait du port de Rouen, si commodément placé pour négocier avan-

(ï) Sur Nicolas Mesnager, consulter : Eug. de Sainte-Beuve, Ntcoids Mesnager, iUptomaU mntmud, dans le Magasin twrmtvtti ûu l'y mars 1866; vicomte d'Estainiot, Discours d'ouverture ^ dans le Précis de TAai' àèmU dit Roimit 1871-1872 ; et l*jpp;:iidicc de rinirutaire analytique des procii verbaux du conseiUU commet ce ^ Imprimerie Naii^nale, 1900.

(2) r, 1,66}» fonds France, i'« i8u X 198.

(î) Une ciipic d.' la prciuicro moitié de ce nijmoirc .1 été remise A la S^Kiété de rKisloircde Normandie*

tageusement par terre cl par mer de tous cotés, le magasin de la France et de toute l*Europe. Ce commerce de poisson était alimenté par hi pèche qu y apportaient les habitants des côtes de Picardie et de la haute Normandie, du hareng péché sur les bancs d*Yarmouth, vis-à-vis de l'Angleterre et sur les côtes de FArtois, de la Picardie et de la haute Normandie, de la morue au nord de T Ecosse, du maquereau sur les côtes de Normandie et de Bretagne. Depuis que les Dieppois, les premiers^ avaient rapporté de Terre-Neuve et du Canada de pleins chargements de morues et de pelleteries qui leur avaient procuré un gain considérable, on négligea le produit médiocre mais assuré des pèches voisines pour courir les gros profits des pèches lointaines. Les Hollandais entreprirent (es pèches que nous abandonnions, les perfectionnèrent, en fournirent la France, le Portugal et TEspagne, d'où ils tirèrent ce que nous en tirions auparavant^ le portèrent où nous le portions^ jusque dans le Nord, en tirèrent ce qui était propre pour le commerce d'Espagne, du Portugal, des Canaries, des côtes de Provence, d'Italie, d'Afrique et d'Asie, nous détroussant non seulement de nos pêches, mais de notre commerce du Levant, nous réduisant à ne plus faire de commerce chez nous que par leur entremise. Ainsi Rouen, qui avait été le magasin de TEuropc, était devenu l'un des magasins des Hollandais où ils apportaient ce qui nous venait du dehors et emportaient ce qui nous venait du dedans, les choses propres à leur commerce. La pèche qu'ils nous ont enlevée leur vaut aujourd'hui plus de vingt millions, quand les pêches de Terre-Neuve nous rapportent au plus trois millions.

Après ce préambule historique, le mémoire abordait son sujet qui était de faire lever parle conseil les obstacles que les droits des fermes en particulier mettait au commerce intérieur du poisson.

A la même époque, le conseil de commerce examinait le mémoire que les négociants de Rouen lui avaient envoyé sur les moyens qu'ils proposaient pour trouver un fonds annuel de seize mille livres pour Tentretieû de la chambre de commerce qui devait être établie à Rouen et pour le traitement de leur député au conseil de commerce. Après étude de la question dans les bureaux tenus les 6 maij 3o juin^ 7 septembre et 24 novembre 1702, le conseil de commerce entendit le i"' décembre un mémoire du député de Rouen sur le même sujet, le 12 janvier 1703 une lettre du procureur général au Parlement de Rouen et enfin, le 2 mars, une lettre de M. d'Herbign\% inten-

LE DÉPUTÉ AU CONSEIL ROYAL DE COMMERCE

dant de la généralité (i) : la solution se trouva daos l^irrét du conseil du 19 juin portant règlement de la chambre de commerce de Rouen.

Les fonctions de député furent régulièrement continuées d'année en année à Nicolas Mesnager par la chambre de commerce. Au mois d'oclobre 1704 (2), il mande à la chambre qu'il y a un édit de création en titre d'otllces d'inspection des manufactures du royaume, auxquelles, outre les droits qui y sont attribués sur les marchandises mentionnées au tarif qu'il joint à sa lettre, il y a encore des visites fréquentes à charge aux manufactures et onéreuses au commerce. La chambre alarmée des charges nouvelles qu'on veut établir pour les manufactures de la province, recherche avec son député quelque expédienl pour se rédimer de cet établissement. Le 25 novembre (3) le contrôleur général mandait a la chambre que» sur les remontrances des dépiïtés au conseil de commerce, le Roi avait préféré au produit de la vente des offices d'inspecteurs visiteurs et contrôleurs des manufactures et de concierges gardes des halles aux draps et aux toiles créés par édit du mois d'octobre précédent, qui aurait pu monter à plus de trois millions, de prendre du commerce une somme de douze cent mille livres pour aider à Sa Majesté dans les pressants besoins des atlaires. Elle avait trouvé bon de faire surseoir à l'exécution de redit et voulait bien même permettre aux corps des marchands qui fourniraient cette somme, de lever à leur profit des droits sur les marchandises pour leur tenir lieu d'indemnité et les mettre en état de faire des emprunts s'ils en avaient besoin. A la lettre était joint un état de la somme de cent cinquante mille livres, que le contrôleur général disait avoir été estimé à propos que le corps des marchands de la ville de Rouen payât dans les délais y portés.

Les maîtres et gardes en charge des corps et communautés des marchands merciers drapiers unis et des drapiers drapans, toiliers, tapissiers et passementiers de la ville et des faubourgs de Rouen, mandés ci la chambre pour entendre la proposition du contrôleur général, après s'être cntr'eux consultés, firent soumission de payer la somme de cent cinquante mille livres pour la réunion des charges.

Le député Mesnager avait pris part à lavis des députés qui avaient provoqué la révocation de redit avant de partir en mission pour le service du

(i) IfWtHit. amiiyi, iL's prôcés-i^rbaux du comeil âe comiiuict', p, 8-ii. (2) Reg. des déîib., ï, M*.

(Dlbid., I, is6.

$6 CHAPITRE m

Roi en Espagne. Le i5 novembre 1704, il écrit à la chambre de commerce que « le Roy luy a fait l'honneur de le nommer pour estre son envoyé pour son service en Espagne et que Sa Majesté l'a honoré de la dignité de chevalier de l'ordre de Saint-Michel ». La chambre lui en fait compliment et lui donne, sans plus attendre, la médaille d'or qui devait lui être délivrée lorsqu'il cesserait de faire les fonctions de député (i).

Le contrôleur général avait mandé à la chambre que le voyage de Mesnager ne devant pas être de longue durée, il ne serait pas besoin de nommer un autre député à sa place et que l'intention du Roi était qu'on lui continuât ses appointements en la même qualité, « cela a paru d'autant plus juste à Sa Majesté que la ville de Rouen faisant un commerce considérable en Espagne, le sieur Mesnager y travaillerait pour votre intérêt, en exécutant dans ce pays les ordres dont il est chargé (2) ». En conséquence, le 5 janvier suivant, l'assemblée générale réunie pour l'élection annuelle du député, se conforma aux intentions du Roi, en décidant que la députation serait continuée à Mesnager pour un an, aux mêmes appointements que les années précédentes (3).

D'ailleurs, avant de partir pour l'Espagne, Mesnager avait obtenu que le député de Lyon s'emploierait en son absence pour solliciter les affaires de la chambre au conseil de commerce et auprès des ministres (4).

En janvier 1706, Mesnager, encore en Espagne, fut de nouveau continué pour un an.

Au cours de sa mission, la chambre avait fourni à Mesnager les éclaircissements qu'il demandait « touchant le commerce qui s'étoit cy devant fait de cette ville aux Indes (5) ». Elle avait elle-même reçu de lui des avis sur ce qu'il avait obtenu du gouvernement espagnol comme modération des droits de sortie des laines pour l'usage des manufactures de France, et sur la permission accordée aux négociants français de faire en leur nom commerce aux Indes avec les prérogatives et les conditions favorables qu'il expliquait dans sa lettre (6).

(i) Reg. desdélib., I, 149.

(2) Lettre dj Cliamillart, de Versailles, le 2 décembre 1704, carton n^ 24, i^e liasse 14.

(5) Reg. des dc'lib., I, 171.

LE DÉPUTÉ AU CONSEIL KOVAL DE COMMERCE

Il écrivait le 5 mai 1706 qu'il était de retour à Paris où son intcrim avait été rempli au conseil de commerce tant par le député de Lyon, Anisson ( \ )^ que par celui de la Rochelle, Héron. La chambre lui adressait de nouveau les mémoires des matières de commerce, lui soldait en août une année de ses appointements, et le 18 novembre, l'assemblée, qui se tenait désormais vers la Saint-Martin, à l'expiration du mandat de député, le continuait pour un an (2).

Le 27 septembre 1707, Mesnager mandait qu'il était obligé de retourner en Espagne pour le service du Roi. Le contrôleur général taisait savoir le ï^'^ octobre que Tintention de Sa Majesté était que les honoraires de la députation lui fussent continués pendant son absence, qui ne serait pas longue, et que ce qui lui était dû lui fût payé avant son départ (3).

La chambre ne put dissimuler à Mesnager ^ qu'on étoit trèsfasché en cette ville de son voyage en Espagne, prévoyant que le peu d'affaires qui pourroient arriver pendant son absence, demeureroient sans etlet, s'il n'y avoit personne à qui l'on pust s'adresser plus librement que durant son premier voyage, ces Messieurs qui voulurent bien s'y employer ayant fait connoistre qu'ils estoient assez chargés des affaires de leurs députations, sans faire celles des autres gratuitement. » La chambre le priait d'y avoir égard et d'y pourvoir avant son départ {4).

En attendant, malgré la pénurie présente de la caisse de l'octroi des marchands, elle s'acquittait de sa dette montant à quatorze mille livres, par le payement de huit mille livres en espèces et de six mille en billet de monnaie (5). Et sur la proposition de Mesnager, elle acceptait les ofTres de M. Héron, député de la Rochelle, qui prit soin des aOaires de la chambre de commerce de Rouen auprès du conseil, jusqu'au retour d'Espagne de son député, en mars 1708 ; mais un mois plus tard, le député de la Rochelle

(1) Le député de Lyon avait fait exprimer son désir que les lettres qui lui étaient écriies fussent signées des sjTidics de Li chambre. 11 lui lut écrit qu*il en avait été usé en cela avec lui comme avec M. Mesnager, à qui on avait toujours écrit par le secrétaire de la chatiibre ensuite des assemblées et conforménient aux. délibénitions^ et pour le prier d'avoir pour agréable qu'il en fin usé de même par les raisons qui lui seraient marquées et parce que cela est conforme il l'arrêt du rêglemetit du 19 juin 170J de rétablissement de la chambre (Reg, des délib., I. 182)*

(2) Ibid., I» 2H4.

(5) Lettre de Chamilbrt, de roatainebleaUjle i^' octobre 1707, carton n^ 24, i^e liasse 25. (4) Rcg. des délib., I, ja^.

reprenait ce soin, Mesnager étant obligé de retourner en Espagne dés la mi-avril, par ordre et pour le service du Roi : il continuerait de jouir de ses honoraires pendant son absence (i).

Il écrivait de Madrid, le 29 mai, à la chambre, que la flotte marchande pour la Nouvelle Kspagne était partie de Cadix escortée par des vaisseaux français et que les Espagnols étaient disposés à changer Tancienne forme de naviguer et de négocier aux Indes et de supprimer les galions et que, si cela avait lieu, comme il y avait toute apparence, le commerce des Indes occidentales se ferait concurremment et publiquement, comme les autres commerces» par les vaisseaux et par les mains des Espagnols,

De retour au mois d'août, le député normand reprit séance au conseil de commerce. Mais au mois de janvier 1709, le député de la Rochelle redevint le correspondant de la chambre au conseil de commerce pendant une nou* velle absence que Mesnager fit en Hollande.

ff Bien instruit» dit Torcy dans ses Mémoires (2), de ce qui regardait le commerce des Indes occidentales, il avoit formé un projet, suivant les connoissancesque son séjour en Espagne lui avoit acquises, et il prétendoit qu'il étoit facile, en suivant ses idées, d'assurer, sans préjudice pour l'Espagne et de concert avec elle, le commerce de toutes les nations d'Europe au Nouveau- Monde, et comme Mesnager eut l'occasion d'aller à la Haye (en lyog) pour affaires particulières. Sa Majesté lui permit de communiquer son projet à quelques-uns des principaux de la République de Hollande et notamment avec HeinsiuSj le baron Duywen-Vorden et Van der Dusseo. » Le 20 avril, il annonce qu'il est de retour à Paris : la chambre lui en fait compliment, disant qu1l était très nécessaire pour le bien du commerce de la province et lui fait part de toutes les remontrances qui ont été faites depuis son départ.

En 171 1, au moment où allaient s'engager les pourparlers avec TAngleterre pour la paix, Mesnager^ qui avait soumis aux ministres « ce qu'il avoit rassemblé sur l'article du commerce des Indes, si essentiel à la négociation dont il s'agissoit )>, fut proposé et choisi comme capable de s'acquitter de cette importante commission. Après deux mois de discussion avec les ministres anglais, il signa avec eux les actes destinés à servir de base aux préliminaircs de la paix générale. Le Roi, auquel il fut présenté le 21 octobre, lui dit : <( Monsieur, vous m'avez si bien servi par le passé, que je ne doute pas

(1) Rcg, Jes Jôlib,, I, i\j. Lettre di; Dcsmarets, carton n* 24, 18 avril 1708, î"t liasse 37. (2} Cité par M, d* Est ai mot.

LE DEPUTE AU CONSEIL ROYAL DE COMMERCE

que VOUS ne me serviez mieux encore à ravenir, si c'est possible. » Celte confiance lui valut d'être nommé par le Roi l'un des plénipotentiaires pour la paix. Dès le 2 novembre 1711, la chambre en avait connaissance et qu'il devait partir incessamment pour se rendre en la ville qui serait désignée pour les cjnférences. Le 4 novembre, il avait mandé à la chambre que, à cause de rhonneur que te Roi lui faisait, il avait supplié le contrôleur général de demander pour lui à Sa Majesté la permission de remettre l'emploi de député de la province de Normandie au conseil du commerce, et que la chambre serait, dans quelques mois, en état de le faire remplir par qui bon lui semblerait (1).

La chambre lui témoigna qu'elle souhaiterait très fort qu'il le pût garder^ s il n'élait pas incompatible avec les nouvelles dignités dont le Roi venait de rhonorer ; que cependant, si cela ne se pouvait absolument, elle le priait <t de mander à In chambre le temps qu'elle pour roi t faire Félection d'un sujet tel qu'il convient pour remplir cette place^ afin qu'elle puisse par avance voir sur qui elle pourra jeter les yeux pour en faire le choix. >^

Il était du à Mesnager une somme de douze mille livres pour une année et demie, échéant à la Saint-Martin prochaine, de ses honoraires de député, au payement incessant de laquelle Fintendant, M. de Richebourg, transmettait de Dieppe à la chambre l'invitation du contrôleur général Desmarets : invitation à laquelle la chambre déféra immédiatement, malgré une réelle pénurie de ses ressources.

Mesnager avait, le 14 novembre, confirmé sa résolution de se démettre de sa députation et proposé à la chambre, avant de faire Télection de son succès* seur, d'en écrire au contrôleur général, 11 avait, dans sa lettre du 4, proposé de différer cette nomination, atin de faire Téconomie de six mois d'appointements du député. La chambre avait décidé de convoquer rassemblée générale de la compagnie { 16 novembre) pour lui faire part du contenu des deux lettres de Mesnager et être délibéré de ce qu'il conviendrait de faire sur ses propositions.

L'intendant, se méprenant sur les intentions de la chambre, lui avait écrit le 2 f qu'il lui avait été donné avis qu'elle était dans la disposition de nommer un député au conseil de commerce à la place de M. Mesnager sans sa participation, La chambre lui répondit que qui que ce pût être qui lui avait

(I) Reg. des délib., II, w.

donné cet avis, lui avait imposé, comme on le lui ferait connaître à son retour en cette ville et qu'on le justifierait par les délibérations de la chambre, depuis que M. Mesnager a mandé qu'il a sollicité du Roi la permission de remettre l'emploi de député.

L'assemblée générale fut tenue le i'' décembre. Le prieur y lut les deux lettres de Mesnager, du 4 et du 14 novembre, où il disait qu'il avait prévenu le contrôleur général sur ce que la dépense de la chambre avait excédé tous les ans, depuis son établissement, les quatre mille livres qui lui avaient été accordées, que pour commencer à remplir le vide qui s'y trouvait, la place de député au conseil de commerce serait vacante pendant six mois, que les quatre mille livres d'honoraires qui seraient par ce dues, seraient retenues par les directeurs de l'octroi, qui seraient autorisés de prêter à la chambre la somme qui lui manquerait pour s'acquitter; il engage la compagnie à remercier le ministre de la disposition où il est d'acquitter les dettes de la chambre et à lui demander en même temps ses ordres pour procéder dès à présent à l'élection d'un député, si c'est sa volonté, ou quelque temps avant l'expiration de la vacance. L'assemblée délibéra qu'il en serait conféré avec rintendant et que, s'il le jugeait à propos, il en serait écrit au contrôleur général, comme Mesnager le proposait (i).

L'intendant exprima le désir que, pour le choix du député, une liste de trois noms fut présentée. L'assemblée tenue le 17 décembre décida que, « pour obéir à M. l'Intendant et sans tirer à conséquence ny aucunement innover à l'article i3de l'arrêt du conseil du 19 juin 1703, qui règle la manière dont ladite élection doit estre faite, il sera présentement fait choix de trois des principaux négociants de la ville. » Les suffrages exprimés donnèrent à Nicolas Marye trente-cinq voix, à Le Couteulx des Aubris, trente et une, à David Le Baillif l'aîné, vingt-sept (2).

Pendant la première quinzaine de décembre, la chambre avait travaillé, avec le concours de neuf négociants appelés par elle, à rédiger un mémoire demande par Mesnager, négociateur de la paix, sur le prix des diverses espèces de marchandises venant des pays étrangers et de celles qui y sont envoyées du cru ou fabrique de la province, avec des éclaircissements au

(i) Rcg. des dclib., II, 13.

(2) Ibid., II, 19.

LE DÉPUTâ AU CONSEIL ROYAL DE COMMERCE

sujet du commerce d'Angleterre, tant sur les marchcindises qui en viennent que sur celles qu'on y envoie ( i ).

L'arrêt du conseil du 22 mars 1712 reniédia à Fetat des finances de la chambre. Le Roi avait jugé à propos de surseoir pendant six mois la nomination d'un autre députe, atin que la somme revenant desdiîs six mois d'appointements pût être employée au remboursement de tout ou partie des sommes dues par la chambre ; et pour qu'elle ne fût plus à lavenir exposée à ne pouvoir satisfaire à ses frais et charges, il avait ordonné que les appointements du futur député seraient réduils à six mille livres, et que les six mille livres restant sur les douze mille accordées par l'arrêt du 19 juin lyoU seraient employées pour les frais de la chambre de commerce (2).

Le 24 mai, l'intendant M. de I^ichebourg vint présider rassemblée convoquée pour élire le nouveau député aux appointements de six mille livres : fut nommé à Tunanimitéj David Le Baillif, ancien prieur de la juridiction, à commencera entrer en jouissance du premier jour de juillet prochain pour le temps d'un an ^3).

Pendant l'absence de Mesnageret durant la vacance, le député de Saint- Malo, Moreau de iMaupertuis, avait pris soin, auprès du Conseil de cornmerce, des affaires de la province de Normandie. Apres l'élection de David Le Baillif, la chambre le remercie de ses bons offices en le priant de les continuer jusqu'à Tarrivée du nouveau député à Paris (4).

Le négociateur d'Utrecht, qui avait reçu du roi, le 12 septembre ij\3, en récompense de ses services, un brevet de pension de douze mille livres, était mort d'apoplexie le ï 5 juin 1713, en son hôtel, à Paris, à Tàge de cinquantesix ans. Jacques Le Baillif, son cousin germain parsa femme C'a iheri ne Hacquet, avait été autorisé, par lettres patentes du 3 août 1722, à relever le nom et les ûrmes de Mesnager* Le nouveau député David appartenait-il à la même famille?

(t) Rcg. des délib.. î, i}'lj.

(2)lbiiL, IK 31,

(4) ÏHii., II. 42.

David Le Bailli fii^"" juillet 1712-23 mars ryiS).

David Le Baillif avait été élu prieur de la juridiction consulaire en août 1702; il en remplissait encore les fonctions lors de la constitution de la chambre de commerce, le 23 juillet 1703, et, comme tel, il avait présidé la première assemblée de la compagnie, mais il en sortit presque aussitôt pour céder la place à Richard Lallemant, élu prieur le 1 1 août suivant.

Bien que son mandat de député commençât le i" juillet, il ne fut installé que le 22 septembre au conseil de commerce.

En avril 17 14, il mande à la chambre qu'il a été nommé par le contrôleur général pour travailler avec le député de Languedoc au rétablissement du commerce du royaume et principalement des manufactures (i).

Ces députés de deux provinces manufacturières avaient été choisis par le contrôleur général Desmarest comme ayant une connaissance particulière des manufactures et étant capables de se bien acquitter de Pemploi qu'il voulait leur donner. C'était de travailler à un état général de toutes les manufactures du royaume d'après les éclaircissements qu'il demandait aux inspecteurs des provinces. Ils devaient s'assembler en particulier avec le sieur de Valossière pour examiner les procès-verbaux, mémoires et avis qui seraient envoyés par les intendants, les inspecteurs, les chambres de commerce et autres sur le sujet des manufactures, en faire un rapport 'aux assemblées de tous les députés et conférer avec MM. les Intendants du commerce à qui ils auraient été distribués. La lettre que M. Desmarest écrivait de Versailles le 10 avril 1714 à M. Amelot en lui donnant des instructions, avait pour objet d'engager de nouveau MM. les Commissaires et Députés du conseil de commerce à redoubler d'attention pour l'augmentation et la perfection des manufactures (2).

David Le Baillif n avait pas accepté volontiers la réduction des honoraires de la députation. Les charges de la résidence à Paris étaient lourdes. En juillet 1 713, la chambre lui avait accordé une indemnité de six cents livres pour les frais qu'il avait été obligé de faire à son entrée en fonctions. Dès le mois d'octobre 1713, il avait présenté au contrôleur général un placet ten-

(i) Reg. des délib., II, 134.

(2) Carton no 24, uc liasse, 55.

LE DÉPUTÉ AU CONSEIL ROYAL DE COMMERCE

dant au rétablissement des deux milles livres dont ses appointements avaient été réduits (i). La chambre, à laquelle le placer avait été renvoyé, y avait donné un avis favorable. En février 171 5, Le Baillif lui faisait parvenir un arrêt du Conseil du 26 janvier précédent, qui attribuait au député huit mille livres d'appointements à partir du jour de sa première nomination, en portant de douze à quatorze mille livres l'attribution de deniers faite à la chambre de commerce sur roctroi des marchands (2).

David Le Baillif ne jouit pas longtemps de ce rétablissement. Il mourut le 23 mars 171 5, laissant une situation embarrassée que le député qui lui succéda eut à régler avec ses créanciers. Celui-ci donnait, le 21 juin 1717, avis au premier consul de quelle manière Fatlaire entre la chambre et les syndics des créanciers de M- Le Baillif avait été terminée, quH avait été arrélê que la chambre leur paierait la somme de dix mille cent livres pour demeurer quitte, somme qui fut remise par la chambre à MM Le Coulteux, pour payer à Paris, après la levée de tous les arrêts faits es mains de M. le Procureur-Syndic delà chambre, suivant la convention desdits syndics de M. Le Baillif avec M. (îodeheu (3).

Le 17 avril 171 5, l'assemblée générale de la compagnie consulaire procéda à Télection d'un nouveau député. Sur trente-cinq votants, le premier tour de scrutin donna dix-huit noms pour former une liste de trois candidats à soumettre à fintendant. Quatre s'excusent : Marie, receveur des décimes du diocèse de Rouen, attendu Tembarras et la recette considérable dont il est chargé; F^obert Ellye, parce que ses affaires domestiques, son infirmité et son grand âge ne lui permettent pas de quitter sa maison; Bizault, à cause de ses aflaîres ; Godeheu^ attendu qu'il commence actuellement Texercice de l'administration de THatel-Dieu. ce qui demande une résidence absolue pour le service des pauvres. Au second tour de scrutin, Guillebon obtint trente voix, Pasquier, vingt-huit, CottarJ, vingt et une {4). L'intendant Roujault, à qui la liste fut présentée, pria iVLVL de la juridiction de se rendre en son hôtel le 27, après midi, pour prendre des mesures au sujet de Télection du député. L'effet de ces mesures, qui avaient été concertées avec le contrôleur général, parut dans rassemblée que l'intendant vint présider le 29 avriL On

(r.) Rv^. Jcs Jclib., Il, 10;.