VI

compagnie accusaient un déficit dont raccumulation Pavait amenée à solliciter du conseil un supplément d'allocation. Pasquier prétendait que cette insuflisance de fonds devait uniquement tomber sur la chamhrej et non sur les appointements du dépLité concurremment avec la chambre, et il s'était pourvu devant rintendant pour faire ordonner la distraction de ses honoraires d'avec les frais de le chambre. Sur quoi l'intendant avait rendu une ordonnance portant que, tant pour Tannée lySy que pour l'avenir, les dix mille livres d'appointements du député lui seraient payées par les directeurs de l*octroi suret en diminution des seize mille livres qu'ils payent annuellement au syndic trésorier de la chambre, à qui les quittances du député seront données comme argent comptant dans la somme de seize mille livres à lui payée par chacun an ( i ).

D'accord avec les directeurs de l'octroi. Messieurs du siège avaient représenté à rintendant que cette ordonnance, étant dérogatoire à Tusage, donnait atteinte aux droits de la chambre de commerce, qu'elle mettait une espèce d'indépendance entre elle et le député, qui pourtant était son homme élu et choisi par elle ; que le conseil étant à présent en état de statuer sur la demande de la chambre en supplément de fonds, il y avait lieu d'espérer qull serait accordé, ce qui pour Tavenir lèverait toute difficulté touchant les appointements du député.

Mais la démarche de M. Pasquier de la Haye, frère du député, auprès de rintendant, inclina celui-ci pour lui, à cette différence près que son ordonnance adressée aux directeurs de l'octroi, serait convertie en une autre ordonnance adressée aux syndics trésoriers de la chambre, leur portant injonction de payer annuellement dix mille livres a M. Pasquier pour ses appointements et défense de ne toucher à ladite somme de dix mille livres que pour le payement desdits appointements.

Pasquier, qui se voyait accorder les fins de sa demande, avait demandé à consommer la chose pendant que Messieurs du siège étaient présents : à quoi le prieur répondit que Messieurs du siège, qui ne faisaient qu'une portion de la chambre, n'étaient point partie compétente pour transiger sur pareille chose et la consentir, qu'au préalable il n'en eut informé la chambre, qui pourrait encore avoir de plus fortes raisons à leur fournir que celles qu'ils avaient apportées pour s'opposer à la demande de M, Pasquier. L'intendant

(î) Rcg. des dclib,, VI, 43 ï.

LE DÉPUTÉ AU CONSEIL ROYAL DE COMMERCE

accorda la surséance demandée- Ahuiraioe, MM* du siège lui rapportèrent une délibération de la compagnie suppliant l'intendant de surseoir son ordonnance jusqu'à ce que le conseil eût statué sur la demande de la chambre en supplément de fonds -, mais Tintendant passa outre et donna son ordonnance sur les syndics de la chambre en faveur de M. Pasquier, dont le double fut remis par M. Pasquîer de la Haye au prieur. La chambre se borna a donner acte au prieur de la représentation qu'il faisait de la pièce (i). L*ordonnance était ainsi conçue :

tf Louis François, marquis de la Bourdonnaye^ etc.

ta Sur les remontrances à nous faites par le sieur Pasquier, député du commerce de la ville de Rouen à Paris, lequel nous auroit demandé qu'il fust par nous pourveu au payement des dix mil livres ordonnées pour sesappointemens de chaque année par 1 arrest du conseil du 5 octobre 1722*

(I Veu ledit arrest,

<( Nous ordonnons que par les sindics de la chambre de commerce il sera payé à l'avenir au sieur Pasquier sesdits appointemens de quartier en quartier et à la fin d'iceux^ a raison de deux mil cinq cens livres par chacun, sur ses simples quittances et sans aucun retardement. Leur enjoignons, ainsi qu'au sindic trésorier, de reserver sur la somme de seize mil livres portée audit arrest, celle de dix mil fixée par ledit arrest pour les appointemens dudit député, sans pouvoir employer aucune chose de ladite somme aux dépenses de la chambre, à peine d'en répondre en leurs propres et privés noms.

a Fait à Rouen ce 12 mars 1737.

a De la Bourdonnaye (2). »

Cette conclusion parait avoir aigri la chambre de commerce contre le député :, car, à partir de la, elle s'abstînt de procéder chaque année à son élection régulière, sans toutefois provoquer son remplacement. Elle lui marqua son mauvais vouloir dans la circonstance suivante : l'un des sièges vacants avait été attribué à Pasquier par rassemblée réunie le 2g décembre 1735 pour le renouvellement annuel des syndics. Après ses deux années d exercice, Pasquier demanda à toucher les jetons distribués aux assemblées tenues durant ce temps, auxquelles il n'avait pas été présent, ainsi que la médaille d'or accordée à chacun des syndics à leur sortie de charge. Le prieur,

(1) Reg. des dclib., VI» 441.

(2) Carton n^ 24, re liasse, 195.

auquel la requête de Pasquier avait été remise par un de ses collègues du même exercice, la présenta à la chambre en exposant que Finsuffisance des fonds de la compagnie n'avait point permis de faire distribuer à M, Pasquier les honoraires ordinaires^ comme ils avaient été distribués manuellement à MM. les autres syndics en exercice et qu'il aurait été remis à les faire payera M. Pasquier, lorsque la chambre aurait obtenu le supplément defonds qu'elle avait sollicité du conseil* La chambre arrêta que M. Pasquier n'ayant point été présent aux délibérations des assemblées de la compagnie, il convenait qu'il obtînt de Mgr le contrôleur général ou de M. l'Intendant une lettre ou un ordre, afin que la compagnie pût valablement lui payer ses honoraires avec la médaille d'or qui sont accordés à MM. les Syndics pendant le temps et à la (in de leur exercice (i). On ne dit pas que le syndic Pasquier obtint ses jetons et sa médaille.

En janvier 1740, étant retenu depuis quinze jours dans sa chambre, à cause d'une blessure qu'il s'était faite à la jambe en tombant, il avait prié M. Sorin^ député du commerce de Paris, de faire ses démarches à sa place. H continue d'ailleurs à s'acquitter de sa députation avec une assiduité qu'on peut juger médiocre^ d'après une lettre que M. de Trudaine adressait^ le 18 juillet 1750, à l'intendant^ auquel il écrivait : « A Tégard des mémoires et projets présentés au conseil, qui peuvent intéresser la province de Normandie, ils sont communiqués au député de la province, et c'est par lui que la chambre de commerce de Rouen doit être informée de tout ce qui se passe à cet égard. » Sur quoi le procureur syndic a été prié d'écrire à M. Pasquier pour rengager d'instruire exactement la chambre des mémoires et projets présentés au conseil, qui pouvaient concerner et intéresser le commerce de la province (2).

Sa santé déclinait d'ailleurs : en mai 1754, Le Coulteux de la Noraye, député du commerce de Paris, supplée Pasquier envoyé malade aux eaux de Bourbon-l'Archambault. u Les affaires de la chambre, disait Pasquier, ne pouvoient être remises en meilleures mains que celles d'un compatriote aussi habile que zélé pour les intérêts du commerce (3) «, Le Couteulx avait écrit à la chambre qu'il ne pouvait lui offrir de se rendre à Versailles pour

(1) Rcg, Jesdélib.» Vit, 20,

(2)/WJ., VIII, 548.

(DlbnL.lX, 495.

LE DÉPUTÉ AU CONSEIL ROYAL DE COMMliRCE

faire valoir de vive voix les sollicitations de la chambre, parce qu'il lui était impossible de s'absenter de Paris^ mais que si la chambre voulait i*honorer de ses ordres pour tout ce qui pourrait s'exécuter dans la ville, il ferait tout ce qu'il pourrait pour y satisfaire. La chambre correspondit avec lui jusqu'au retour de Pasquier, qui revint des eaux vers le milieu d'août, mais non guérij car il mourut à Paris le 1 1 novembre suivant.

Messieurs du siège s'étaient retirés par devant Fin tendant pour l'informer de la mort de M. Pasquier et concerter avec lui le jour de sa commodité pour convoquer une assemblée générale de la compagmCj aux fins de procéder à la nomination d'un autre député et le prier de faire à la compagnie Thonneur d'y présider* Dans rassemblée générale du Lt> novembre 1754, tenue dans la salle d'audience de la juridiction consulaire, présidée par i\L le marquis de la Bourdonnaye, intendant de la généralité, les prieur^ juges consuls et gretTicr de la juridiction consulaires, revêtus de leurs robes et toques, l'intendant a pris séance en la place ordinaire du prieur^ te prieur à sa droite, le premier consul à la droite du prieur^ le second consul à la gauche de Tintendant^ et de suite à droite les anciens prieurs, et à gauche les anciens juges consuls, et le procureur syndic en exercice, à la suite des anciens prieurs; au milieu du parquet, M. L. Jore, secrétaire de la chambre, AL Boistard de Prémagny, secrétaire de Tintendance, et M* J.-F. Lesueur^ greffier de la juridiction. Le scrutin dépouillé par Tintendant donna dix-huit voix à Joseph Behic, contre 27 voix réparties sur huit autres noms ; Behic était nommé député pour une année a commencer du r'' décembre suivant, aux appointements de dix mille livres par an, suivant Tarrét du conseil du 5 octobre 1722 ( i).

Le contrôleur général, informé par l'intendant de l'élection de Joseph Behic, écrivit pour réponse à M* de la Bourdonnaye, la lettre suivante, qui fut communiquée à la chambre assemblée le 1 1 décembre :

<r A Versailles, le 5 décembre 1754.

«r iMonsîeur, j*aî vu avec satisfaction par votre lettre du 17 du mois passé, que l'assemblée pour la nomination d'un député du commerce de Rouen s'est tenue avec toute la tranquillité et la décence convenable et que la pluralité des suffrages a été en faveur du sieur Behic» que vous reconnaissez capable de remplir cette place. Sur le compte que j'en ai rendu au Roi, Sa

(i)Rcg. des délib,, IX. ^62,

Majesté approuve cette élection. En conséquence, je vous prie d'en instruire la chambre de commerce de Rouen, afin qu'elle confirme au sieur Behic sa nomination, qu'elle lui en délivre une expédition en vertu de laquelle il pourra venir le plus tost qu'il sera possible prendre séance au bureau du commerce.

« Je suis votre très humble et très obéissant serviteur,

« SÉCH ELLES (i) ».

M. Le Couteulx avait continué jusque-là d'expédier les affaires de la chambre de commerce de Normandie et de correspondre avec elle. Il lui écrivait encore le i3 décembre une lettre portant ses remerciements à la chambre du mémoire qu'elle lui avait envoyé (le 22 novembre sur les modifications à apporter aux droits d'entrée ou de sortie à l'occasion du renouvellement du bail des fermiers généraux) : « qu'il est de son devoir de travailler de son mieux au succès des représentations de la chambre pour l'avantage du commerce et qu'elle peut être assurée qu'il s'y emploiera avec zèle, qu'il est déjà informé que M. de Trudaine est très satisfait des observations de la chambre, qu'il attend que les autres chambres du royaume lui en aient fourni de semblables et que certainement il se chargera après avec un vrai plaisir de faire valoir auprès de M. le Contrôleur général et de M. le Garde des sceaux (Machault, secrétaire d'Etat de la marine), le vœu du commerce réuni. » Il marquait finalement que M. Behic désirerait sans doute d'informer la chambre lui-même de ce qui pourrait se passer d'intéressant sur cette affaire, mais qu'en son absence il aurait soin d'en rendre compte à la chambre avec toute l'exactitude possible (2).

Quelques jours après, Joseph Behic prenait sa première séance au bureau du commerce (19 décembre 1754).

Joseph BeA/c (i" décembre 1754-29 octobre 1777).

Behic (Joseph-David-Dominique) avait été élu procureur syndic de la juridiction consulaire le i3 janvier 1745 et était devenu, le 3 août 1746, premier

(i)Rcg. desdélib., IX, 581.

(2) Ibid., IX, 582.

LE DÈPUTB AU CONSEIL ROYAL DE COMMERCE

consul, puis prieur le 12 août 1747* Après qu'il fut élu députc/il avait acquis, en 1761, la charge de conseiller secrétaire du Roi, maison et couronne de France et de ses finances. M fut plus tard réélu syndic de la chambre de commerce, tout député qu'il était, le 3i décembre 1763 et le 3i décembre 1772, parce que le tableau ramenait chaque fois son tour de rôle.

Avant d'être député de la chambre prés le conseil de commerce, Joseph Behic avait reçu d'elle plusieurs missions à Paris, Durant In députation de Louis Pasquier, en mai-juin 1746, de novembre 1746 à février 1747, en avril-juin 1747, il avait séjourné à Paris pour solliciter l'atFaire de la compétence de la juridiction consulaire, et pour porter au conseil les représentations de la chambre à propos de Thypothèque sur les meubles. En décembre 1749, le prieur Pavait pris avec lui^ quand il alla à Paris conférer avec les intendants du commerce MM. de Montaran et de Qaincy sur les dillerentes questions qui intéressaient le commerce, relatives à finspecteur des toiles à Saint-Georges, aux toiles peintes, aux villes de Marseille et de Dunkerque, concernant le commerce prohibé que ces ports francs étaient accusés de faire aux colonies françaises, relatives aussi au privilège demandé par une chambre royale d'assurances à Paris.

J. Behic fut le modèle du député actif et laborieux : la volumineuse correspondance qu'il entretint avec la chambre de commerce pt^ndant les vingttrois ans de sa députation en est le témoignage.

Pendant le temps de la députation de J. Behic, la chambre de commerce fut de nouveau occupée de son ancien député Godehcu, administrateur de la compagnie des Indes. Le 6 février 1765, le procureur syndic mettait sur le bureau un mémoire que M. Godeheu lui avait fait remettre pour être présenté à la chambre, mémoire portant réfutation des faits imputés à M. Godeheu par M, Dupleix. La chambre s'était bornée à mettre le mémoire aux archives et à remercier M* Godeheu de son attention.

Mais, dans le numéro du 14 avril î 769 des Annonces, affiches et avis divers de la fiante et basse Normandie, avait paru un article sans nom d'auteur ayant pour titre : Réponse à la lettre sur Alain Chartier, page 5i des Annonces du 3i mars 1769, article qui prenait vivement à partie Tancieti député de la chambre Godeheu à propos de ses démêlés avec Dupleix à la compagnie des Indes et qui lui opposait son prédécesseur M. Mesnager. Lors de l'assemblée du 22 avril, la séance étant finie, le prieur donna lecture à la

compagnie de l'article des Arinouces ex lui rendit compte de l'impression qu'il avait faite sur les esprits*

<i II n*y a personne, dit-il, qui n'eut applaudi à Féloge justement donné dans cet article à M, Le Mesnager, qui fut le premier député du commerce de cette province et qui eut rhonnenr d^étre revêtu par le choix de Sa Majesté du caractère de son ambassadeur et ministre plénipotentiaire lors de la paix d'Utrecht. L'auteur avait mérité la reconnaissance de chaque lecteur en rappelant les importants services que ce grand homme a successivement rendus au commerce de cette province et à la nation^ c'eût été tout faire pour sa gloire ; i\L Le Mesnager doit suffire à sa louange, elle ne devoit pas être fondée sur une comparaison qu'il auroit rejetée lui-même avec indignation.

« Le commerLe n'a pu qu'être sensible à un pareil écart qui devient commun à l'auteur et à Téditeur. Il désire que ses sentiments d'estime et de reconnoissance pour ceux qui ont successivement rempli la place de député à la suite de i\L Le Mesnager et pour celui qui la remplit à présent avec tant de distinction, soient rendus publics.

<( Sur quoi les avis de la compagnie pris, i^'la chambre déclare que les députés du commerce de Rouen qui ont succédé à M, Le Mesnager en ladite qualité, ont tous eu et mérité par leurs services, dont les registres de la chambre font journellement foi, l'estime et Fapprobation publique, qu'ils ont soutenu dans leurs fonctions leur réputation distinguée et l'opinion de mérite qui a llxé sur eux les suHroges ; 2'' la chambre qui auroit dédaigné de répondre à la critique personnelle de Tanonyme^ ne peut se dispenser de se plaindre de la publicité qu'il a osé lui donner par l'impression. Elle croit qu'il est de son devoir de rétablir la vérité blessée par une assertion téméraire contre des citoyens qui ont bien mérité de la patrie et contre celui qui rend à présent au commerce les services les plus importants : pour quoi a été arrêté que MM. du siège en leur qualité de syndics de la chambre de commerce sont priés de se rendre chez M. le l-rcmier Président et chez M. le Procureur général pour leur dénoncer l'article de la feuille hebdomadaire qui a donné lieu à la présente réclamation du commerce, qu'ils leur remettront copie de la présente délibération et quils les supplieront d'intéresser la cour à l'eflFet d'ordonner la suppression de l'article et de faire insérer dans les J^c/k^5 Tarrét qui sur ce interviendra et copie de la présente,

LE DÉPUTÉ AU CONSEIL ROYAL DE COMMERCE

s'en mpportant à la prudence de la cour pour reprimer Fauteur ainsi qu'elle le jugera à propos. »

La chambre reçut à cette occasion de son député Behic^ sous la date du 3o avril, une lettre dont la teneur suit :

n Messieurs, j'eus hier la première connojssance par M. Du Verger mon neveu de Particle des Petites affiches de Rouen concernant M. Le Mesnager votre premier député et ses successeurs, de Hmpression que cet article a faite sur vos esprits et sur vos cœurs, de la délibération que vous avez arrêtée, et de la démarche que vous avez bien voulu faire en faveur de vos députés successeurs de M. Le Mesnager Je suis comblé, Messieurs, de vos bontés, de vos honnêtetés et de fintérct que vous avez pris à cet événement. Je le suis, Messieurs, au point de manquer d'expression pour vous témoigner ma reconnoissance et ma sensibilité. Mais vous trouverez Tétendue de Tune et de l'autre dans le sentiment des âmes honncles comme les vôtres et vous ne les trouverez que là. Je suis avec un prfifond respect, Messieurs, votre très humble et très obéissant serviteur. — Behic votre député. »

Le rg août 1769, la chambre avait connaissance de Tarrèt du conseil quî suspendait Texercice du privilège de la compagnie des Indes. Llle recevait à la même époque le mémoire de fabbé Morellet sur la situation actuelle de ladite compagnie.

Pendant vingt-trois années consécutives, Joseph Behic fut le correspondant et le collaborateur assidu de la chambre de commerce. 11 lui en administra la preuve matérielle lorsque, après s^étre démis de ses fonctions, il lui offrit la collection des papiers qu'un si long labeur avait amassés à son domicile ( I ). H avait, disait-il en faisant cette olTre, passé dans ses mains quantité d'alfaires sur nombre desquelles la chambre de commerce a\'ait eu la bonté de Taider et de Téclairer, soit par les lettres qu'elle lui avait fait l'honneur de lui écrire, soit-en lui envoyant les ampliations des mémoires qu'elle avait adressés aux ministres et magistrats du département dont les affaires dépendaient. A ces lettres et ampliations qu'il avait conservées, il avait joint nombre de mémoires des autres chambres de commerce et places du royaume, qu'il avait d'ailleurs rassemblés dans lintervalle de son exercice, un assez grand nombre de décisions du Conseil, qui avaient été rendues sur

(t)Reg. dus dclib., xviii; 62,

les difficultés générales et particulières qui s'étaient élevées entre les négociants des différentes places et provinces et les adjudicataires des fermes générales ou d'autres fermes séparées des fermes générales*

Dans la vue d'être, en sa qualité de député, d'autant plus utile au commerce, il avait traité avec la veuve d'un premier secrétaire des fermiers généraux de Sa Majesté, lequel secrétaire était considéré comme un homme très instruit dans la partie des fermes générales ; il avait traité, disait-il, d'un projet de dictionnaire des fermes, dans lequel ce secrétaire avait sur chacun des mots insérés aux tarifs de 1664, 1667 et autres, rapproché sur un bulletin la date de toutes les lois et arrêts du Conseil qui avaient rapport à ce qu'il entendait traiter et sur lesquels il avait couché par écrit ses observations particulières; il ne s'était porté à cetto acquisition que pour être d'autant plus en état d'apprécier les principes dont les parties s'appuyaient, lors des diJticultés qui survenaient fréquemment entre le commerce et les fermes.

Après cette longue période d'exercice, se sentant fatigué, w craignant que son âge avancé et les incommodités qui suivent ordinairement le travail ne lui permettent plus d'apporter la même activité, et désirant prévenir le temps où les effets de son zèle pourroient malgré lui devenir moins utiles, il supplia Sa Majesté d'agréer la démission qu'il ofFroit de sa place et de lui accorder une marque de la satisfaction qu'elle avoit de ses anciens services. »

Le Roi accorda sa requête. « Sa Majesté informée de la bonne conduite du sieur Rehic, de rhonnêtetê et de la capacité avec lesquelles il a rempli ses fonctions et voulant sur ce luy pourvoir, ouy le rapport du sieur Taboureau conseiller d'Etat et ordinaire au Conseil royal, contrôleur général des fmances^ le Roy étant en son Conseil, a agréé et agrée la démission offerte par ledit sieur Behic de la place de député du commerce de Rouen, ordonne que sur le produit de Toctroy des marchands de la ville de Rouen, il luy sera payé annuellement pendant sa vie une somme de trois mil livres^ de laquelle somme les deux tiers montants à deux mil livres seront réversibles sur la tête de dame Amable Françoise Claude Magdelaine Testard son épouse; enjoint Sa Majesté aux directeurs receveurs dudit octroy de payer ladite somme audit sieur Behic de quartier en quartier, à partir de la date du présent arrest, quoy faisant il leur en sera tenu compte en rapportant

LE DÊPUTé AU CONSEIL ROYAL DE COMMERCE

copie du présent arrest pour une fois seulement et quittances en bonne forme du dit sieur Behic, ou arrivant son decez de la dame Testard son épouse; ordonne en outre Sa Majesté qu'en sa qualité d'ancien député ledit sieur Behic soit appelle aux assemblées de la chambre de comtnerce de Rouen comme syndic perpétuel d*icelle et quil y jouisse des mêmes rang", honneurs et prérogatives que les syndics en exercice,

*« Fait en Conseil d'Etat du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le 10 juin 1777. Signé Bertin (i) ».

Lorsque Behic reçut le 29 juin de M. de Fourqueux, intendant du commerce, la copie de cet arrêt, il lui écrivit le même jour (2), que le rédacteur n'avait pas suivi le plan du projet quil avait présenté à M. 'lYudaine et que celui-ci avait approuve. L'arrêt semble lui faire faire sa démission au Roi et ce n'est point le Roi qui l'a nommé, c*est la chambre de commerce ; c'est à elle à qui il doit faire sa démission et c'est elle qui doit nommer pour remplir sa place ; elle y est autorisée par Farrêt de sa création, ainsi que toutes les chambres de commerce du royaume* Le Roi agrée leur nomination ou leur présentation : cet agréement donne au député Tentrée au Bureau; sans le consentement de Sa Majesté^ la personne nommée ne serait que Taj^ent de la chambre qui Faurait choisi. D'autre part^ I\irrét fait agréer sa démission otTerte par Sa Majesté du jour de sa date^ c'est-à-dire du 10 juin, et depuis cette date il en a fait les fonctions et il doit les faire jusqu'au moment où il fera sa démission. Il joint à sa lettre une note de trois corrections, au moyen desquelles l'arrêt pourra aller sans en faire un nouveau.

Son correspondant lui répond, le V juillet, que le seul remède est d'en faire expédier un autre, lorsqu'il aura plu au Roi de désigner quelqu'un qui soit en état de le signer. 11 y avait eu dans Tintcrvalle une chute du ministère. La minute de Tarrèt était demeurée au greffe du Conseil, où il n'était plus possible à M. de Fourqueux d y faire faire de corrections, encore moins d'en faire sur Texpédinon qui ne serait plus conforme à sa minute,

M. Bchic insista le 19 juillet auprès de M. de Fourqueux pour qu'il obtînt du nouveau ministre Necker un arrêt d'interprétation, qui ordonne que la pension lui sera payée à partir du Jour où il fera sa démission de la y lace de député aux syndics de la chambre de commerce de Normandie, lout serait

(1) Cartoti 1, liasse 8.

(2) Reg. desdéJib,, XVJ, SH-

ainsi réparé et on ne le regarderait pas à Rouen a comme une béte noire qui a trahi sa compagnie pour obtenir une pension ».

M. de Fourqueux y consentit et écrivit le lendemain une lettre à M. Neckcr pour lui faire connaître les représentations de M. Behic, qui lui avaient paru être de toute justice. II aurait cru devoir proposer un nouvel arrêt, mais la retraite de M. le contrôleur général ne Payant pas permis, lui seul pouvait rendre à M. Behic la justice qu'il réclamait. M. de Fourqueux envoya à M. Behic sa lettre à M. Necker, en le priant de la lui remettre lui-même,

« Vous ne sauriez, écrivait M. Behic en envoyant cette lettre à M. Necker, vous persuader le venin dont on me barbouille dans la compagnie et le public. »

M. Necker, qui voyait des difficultés à donner un arrêt interprétatif ou un autre arrêta offrait une lettre au nom du Roi.

M. Behic lui répondit le 24 juillet, en lui renvoyant Tarrêt du 10 juin; sa lettre en expliquait la genèse : son projet d'arrêt présenté à M. Trudaine, qui avait la partie du commerce dans son département, fut approuvé par lui ; il tomba malade, îl le remit dans les mains de M. de Fourqueux, qui en fit le rapport dans son travail avec M. Taboureau. Son projet fut corrigé, signé le 10 juin et envoyé a rexpédition. Lorsque M. de Fourqueux le lui adressa le 2g juin, il le lui retourna sur le champ avec ses observations : « Mais les circonstances n'ctoient plus les mêmes. Sa Majesté avoit agréé la démission de M. Taboureau et MM. les intendants des finances étoient supprimés : conséquemment impossibilité de réformer mon arrest et M. de Fourqueux me le rendit. Comme cet arrest m'étoit personnel, je Tay tenu secret jusqu'au moment de connoitre que je devois m'adressera vous, Monsieur, et je Tay fait dans cet intervalle. M, Deschamps laisné, qui aspiroit à ma place, ayant eu connoissance que j'étois dans l'intention de m'en démettre, a cru devoir faire appuyer son désir de la recommandation de M. le comte de Maurepas, Ce ministre a écrit vers le commencement de ce mois a M. riniendant de Rouen en faveur de ce négociant. Celui-cy, étayé d'une recommandation aussi distinguée, a fait a Rouen et fait faire les démarches les plus vives et les plus publiques pour être nommé député à ma place. La compagnie de la chambre de commerce, le public et ma famille, qui ne savoient pas le premier mot de mes intentions, ont témoigné leur surprise. M. Deschamps a connu sans doute alors que ses démarches étoient prêmaturêeSj etj cherchant à les justifier, il a trouvé le moyen d'avoir dans les

LE DÉPUTÉ AU CONSEIL ROYAL DE COMMERCE 6

bureaux la copie de l'arrest du Conseil par lequel le Roy m'accordoit une pension. 11 a produit cet arrest, contre la rédaction duquel je réclamois, et luy a donné une publicité, pour prouver que j'avois fait ma démission et que ma place étoit vacante. De ce moment, la compagnie et le public se sont soulevez contre moy et n'ont veu dans cet arrest que la bassesse d'un homme qui a sacrifié la compagnie qui luy avoit fait Thonneur de le nommer pour obtenir une pension. Voilà, Monsieur, le chapeau dont on me décore ou plustost le poison qu'on répand sur mes jours. Il m'est horrible de voir ou plustost d'apprendre par toutes les lettres que je reçois, que je suis devenu le hibou d'une compagnie qui me faisoit l'honneur de m'estimer et, le dirai-je. Monsieur, de me considérer, d'après quelque honnêteté, du zèle et de la conduite.

« J'ai eu recours à vous, Monsieur. Je vous ay demandé un arrest interprétatif ou un autre arrest , vous y trouvez des difficultés; vous avez cependant la bonté de m'offrir une lettre au nom du Roy. Une lettre. Monsieur, quelle qu'elle soit, ne laissera-t-elle pas subsister Tarrest, et puis-je m'en servir ny la produire ? Me refuser ce que je demande, c'est faire, j'ose le dire, retomber sur moy l'empressement de M. Deschamps et Tindiscrélion de celuy qui dans les bureaux a donné la copie de mon arrest.

« Il est un moyen très simple, Monsieur, de mettre fin à ce tracas dont je vous tourmente, c'est d'agréer que je n'uze pas de la marque de satisfaction que le Roy a bien voulu me donner de mes services, dont je suis pénétré, que je ne cesse point d'estre député et que Sa Majesté daigne agréer le renvoy que je fais dans vos mains de l'arrest qui m'assigne une récompense. Le zèle suppléera à mes forces, votre indulgence viendra encore à mon secours et mes confrères voudront bien m'y aider.

<c Je suis avec respect, etc. — Behic. >>

Voici la réponse qu'il reçut du ministre :

A Paris, le lo aoust I/77.

« L'intention du Roy n'est point d'agréer, Monsieur, le renvoy que vous avez fait par votre lettre du 24 de ce mois (juillet) de l'arrest du Conseil du dix juin dernier, ny de vous permettre de ne pas profiter de la récompense que Sa Majesté a bien voulu vous accorder. Les motifs que votre lettre contient à cet égard, ne sont fondez que sur votre délicatesse, mais ils ne sont

point de nature à déterminer Sa jMajesté à retirer ou à suspendre une grâce Hiéritée par de longs services -, elle veut au contraire que Tarrest de son Conseil du dix juin soit exécuté et qu'à compter de sa date vous jouissiez de la pension de trois mil livres qui y est portée. Sa Majesté veut aussy que vous conserviez votre liberté sur le parti que vous croirez devoir prendre relativement à la place qui vous est confiée de député du commerce de Normandie. Sa Majesté a reconnu que les expressions de Farrest du Conseil contre lesquelles vous réclamez, étoient l'effet de rerreur, elle n'entend point que cette disposition puisse faire ret^arder votre place comme vacante ni vous empescher de continuer vos fonctions de député aussy longtemps que votre santé pourra vous le permettre. Enfin Sa Majesté n'entend point vous empescher de donner, quand vous te jugerez à propos^ votre démission à la chambre de commerce de Rouen, en la manière usitée, ni priver cette chambre du droit qu'elle a de nommer son député conformément à l'article i3 de Tarrest du Conseil du ig juin 1703.

« Telles sont, Monsieur, les intentions de Sa Majesté, dont elle m"a ordonné de vous faire part, en vous autorisant même à présenter cette lettre à la chambre de commerce de Normandie et à la faire inscrire sur ses registres. Je m'empresse de vous la faire parvenir comme une marque honorable de la satisfaction du Roy et comme le témoignage le plus propre à rassurer votre délicatesse.

« Je vous renouvelle avec bien du plaisir les assurances de la parfaite estime que je vous ay vouée depuis longtemps et avec laquelle je suis^ Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur. — Neckek. »

M- Behic ne pouvait en meilleurs termes recevoir satisfaction plus complète, II se rendit à Rouen et dans l'assemblée ordinaire de la chambre de commerce tenue le 29 octobre, il fit la déclaration suivante (1} :

u Messieurs, vous m'avez fait Thonncur de me nommer en 1734 votre député au Bureau du commerce. Le zèle m'a soutenu dans les fonctions qui sont attachées à cette place, et si j'ay eu le bonheur de remplir une carrière de vingt années à la satisfaction de cette compagnie, des supérieurs et du public, c'est à vous, Messieurs, qui avez eu la bonté de m'aider de vos avis et de vos lumières, que j'en rapporte tout le mérite.

« Ce zèle, Messieurs, m'échaulïe encore, il m'invite à vous exposer qu^un

0) Reg. 4^délib., XVI, 535.

LE DÉPUTi AU CONSEIL ROYAL DE COMMLRCE

âge avancé et les infirmités qui en sont la suite, me privent de rnctivité qui seroit nécessaire pour mieux remplir les fonctions dont vous m'aviez chargé, il m'invite à faire, pour Tutilîté de la chose publique, le sacrifice de la très grande satisfaction que je ressentois d'avoir Thonneur d'estre votre représentant au Bureau du commerce. Je viens en conséquence vous prier. Messieurs, de recevoir la démission que j'ay Thonneur de vous faire de ma place de député et d'en agréer mes remerciements.

« Je dois aussy vous faire part, Messieurs, d'un arrest du Conseil d*Etat du Roy du dix juin dernier, par lequel Sa Majesté a bien voulu me gratifier d'une pension comme une marque honorable de sa satisfaction de mes services. J'avois réclamé dès le premier moment contre les expressions de cet arrest ; mais la démission de M. Taboureau, contrôleur général des finances, et la suppression des offices de MM. les intendants des finances m'ont mis dans rimpossibilité d'en obtenir la réforme. J avoisméme rendu une seconde fois cet arrest et supplié Sa Majesté dïigréer que je n'en fisse pas usage -, mais Sa Majesté a jugea propos d'ordonner qu'il me fût renvoyé pai M. le Directeur général des finances, avec une lettre qui ordonne son exécution et supplée à la réforme que j'avois sollicitée.

« Cette lettre, Messieurs, monument de la bonté du Roy, me paroit un titre précieux à conserver pour la compagnie. J'ai Thonneur de vous la présenter avec le susdit arrest et de vous prier d'ordonner qu'il me soit délivré des copies collationnées de la lettre*

<( La dernière disposition de Farrest dont il s'agit veut qu'en qualité d'ancien député je sois toujours réputé syndic en exercice de la chambre de commerce et conséquemment appelle à toutes ses assemblées.

oc Cette dernière disposition, dis-je, Messieurs, est une faveur bien précieuse pour moy et dont je fais le plus grand cas, puisqu'elle me met à portée de profiter de vos lumières, d'exercer toujours mon zèle et de cultiver plus particulièrement l'honneur de votre bienveillance ; mais si c'étoit une faveur qui pût déplaire, je ferois le sacrifice de ma plus grande satisfaction particulière, parce que je n'auroy jamais d'autre vœu que celuy de pouvoir toujours donner à la compagnie des marques de mon attachement et de mon respect. j>

Le procès-verbal se poursuit ainsi : « Ensuite M. Behic a donné lecture de l'arrest du Conseil et la lettre de M. Necker mentionnés dans ce qui a été dit cy dessus.

d Sur quoy délibère, la compagnie a témoigne ses regrets à M, Behic et l'a remercie des services qu'il a rendus avec tant de zèle et d'application au commerce de la province dans les fonctions de sa place, dont la chambre reçoit la démission qu'il luy plaist d*en faire.

« A arresté d'informer M. l'Intendant de la démission que M. Behic vient de faire de sa place de député pour le prier de donner le jour de sa commodité pour la convocation d'une assemblée générale aux fins de nommer un député*

(( Acte accordé de la présentation que fait M. Behic de l'arrestdu Conseil du 10 juin 1777 et de la lettre de M. le Directeur général des finances du 10 aoust dernier, pour ces deux objets estre référés à une assemblée générale qui sera convoquée demain. »

Dans rassemblée générale tenue le 3o octobre ( 1 ), « la compagnie a témoigné à M. Behic ses regrets et Fa remercié des services qu'il a rendus au commerce de la province dans les fonctions de sa place, et a arresté qu'il sera fait registre à la suite de la présente délibération de Tarrest du Conseil en date du 10 juin 1777 et de la lettre de M. Necker en date du dix aoust. i>

A la lettre qu'il reçut de la chambre Tinformant de la démission de M. Behic et le priant d'indiquer un jour pour la convocation d'une assemblée générale afin de procédera la nomination d'un nouveau député, l'intendant M. de Crosne répondit de Paris le i" novembre qull était on ne peut plus sensible à cette attention de la chambre et la priait d'en recevoir tous ses remerciements

« Je me rendrai, disait-il, avec grand plaisir à votre invitation, je partirai même exprès pour me rendre à rassemblée qu'il y a lieu de convoquer, ce sont les intentions de M. de Maurepas. Vous savez tout l'intérêt qu'il prend a M. Deschamps Tainé et qu'il m'avoit déjà chargé de vous témoigner par sa lettre que j'ai eu Thooneur de vous communiquer. M. le comte de Maurepas m'a prié plusieurs ffjis depuis mon retour et encore en dernier lieu à Fontainebleau de me rendre à Rouen pour présider l'assemblée où se feroit Télection du député du commerce, si M. Behic donnoit sa démission pendant mon absence de Normandie,

« Je me propose, en conséquence des ordres qu il ma donnés de me ren-

(i) Reg. des délib.. XVJ, 537,

LE DEPUTE AU COXSEtL ROYAL DK COMMERCE

dre à Rouen le 4 ou le 5 de ce mois et nous conviendrons alors d'un jour

pour la convocation de l'assemblée générale. J'ai d'ailleurs bien de Tempres-

sèment de me trouver avec vous et je n'aurai jamais autant d'occasions que

je le désire de vous témoigner toute ma sensibilité aux témoignages d'intérêt

que vous m'avez toujours donnés.

« De Crosne (i). )>

Le gouverneur de la province, M. le duc de Harcourt, avait lui-même, dès le 28 octobre, écrit de sa main à la chambre le billet suivant en laveur de M* Deschamps :

w A H;ircourt, le 28 oaobre 1777*

c( J'apprends, Messieurs, que M. Buhic doit avoir donné sa démission de Tcmploy de député du commerce. Je regrette fort que sa santé ne lui permette pas de continuer ce service et désire que votre choix pour le remplacer tombe sur M. Deschamps, qui me paroit rassembler les qualités nécessaires a cette place. \L de Maurepas m*a mandé y prendre le même intérêt; ce qui ajoute encor à Kopinion que j'ay de ses talents. Je souhaite fort qu'ils déterminent la chambre en sa faveur et je vous prie de Tassurer de la satisfaction que j'en aurois. On ne peut rien ajouter, Messieurs, aux sentiments de la parfaite considération que j auray toujours pour vous.

u Le duc de Harcourt,

« à Messieurs les syndics de la chambre de commerce, d

Dans rassemblée générale tenue le S novembre et présidée par M. de Crosne» M. Alexandre Deschamps ayant obtenu la pluralité des suffrages (37 voix contre \S données à M. Levavasseur) a été nommé par la compagnie député de la chambre de commerce de la province au Conseil royal de commerce, à commencer ce jour aux appointements de dix mille livres par an (2).

Le 17 novembre, Necker fit connaître Tagrément du Roy : «a Le Roy approuve, Messieurs, le choix qui a été fait de M . Deschamps Fainé, pour remplir la place de député du commerce de Normandie qui a vaqué par la démission de M. Behic. Les suffrages de la chambre de commerce ayant été

(1) Rcg. des délib., XVl. s4t- (a) INiL. XVJ, Î4Î.

Al

réunis en faveur de M. Deschamps, il n'y a pas lieu de douter qu'il ne soit en état de bien remplir les fonctions de cette place de confiance. »

Cinq années après s'être démis de ses fonctions de député ( i), Behic présentait à la chambre la collection des papiers qu'il avait assemblés dans l'intervalle de son exercice, comme pouvant lui devenir utiles, en rappelant ce qui s'est passé, écrit ou fait sur certaines demandes, qui, échouées dans un moment, pouvaient se renouveler dans d'autres circonstances, qui pouvaient d'ailleurs compléter ou au moins augmenter des dossiers d'affaires que la chambre avait traitées, appuyées ou proposées à l'administration. D'après cette idée, il offrait à la chambre de déposer dans ses archives lesdits mémoires, décisions du Conseil et projet de dictionnaire des fermes.

La chambre accepta avec reconnaissance l'offre de M. Behic comme un témoignage de son zèle pour tout ce qui pouvait contribuer à l'avantage du commerce, l'en remercia et autorisa le secrétaire de la chambre de se transporter chez M. Behic pour l'aider, ainsi qu'il le demandait, à distraire les papiers ou mémoires qu'il croirait inutiles, et de déposer aux archives les pièces qui lui seraient remises-, et désirant donner à M. Behic un témoignage de son sentiment à son égard, elle lui présenta une médaille d'or qu'il accepta en remerciant la compagnie.

Cette collection, fort instructive apparemment pour l'histoire de l'économie sociale de la France pendant un quart de siècle de la dernière partie du règne de Louis XV, ne se retrouve plus aujourd'hui dans les archives qui nous sont demeurées de l'ancienne chambre de commerce de Normandie.

Deschamps (Alexandre) (8 novembre 1 777-1 791).

Deschamps (Alexandre-Félix) était le fils aîné de Charles Deschamps, second consul en 1728, réélu syndic le 3i décembre 1745 et le 3 1 décembre 1755, et probablement petit-fils de Charles Deschamps qui, étant second consul lors de la constitution de la chambre de commerce, fit partie de la première composition de la compagnie, dont il sortit presque aussitôt pour y rentrer le 3o décembre 1713 et mourut pendant son exercice en mai 17 14.

(i) 14 juin 1782. Reg. des ddib., XVIII, 62.

LE DÉPUTÉ AU CONSKH. ROYAL DE COMMERCE

Alexandre Deschamps avait ctc élu procureur-syndic le r8 janvier 1764, premier consuf le 3i juillet 1765, prieur le 6 août 1766. Il fut réélu syndic un an après sa nomination comme député^ le 3i décembre 1778.

L'intervention du pouvoir^ qui n'avait pas dépassé la manière courtoise de la recommandation lors de la nomination d'Alexandre Deschamps^ prit la forme officielle d'une loi générale avec Farrét du Conseil du 12 septembre 1779, portant règlement pour Félection des députés du commerce.

« Le Roi persuadé que le bon choix des députés du commerce importoit infiniment à l'objet de leur institution^ et s'étant fait rendre compte des divers usages observés pour leur élection. Sa Majesté a voulu qu'en adoptant à cet égard le parti qui seroit jugé le plus convenable^ il fût en même temps rendu général ; et comme la permission accordée aux chambres de commerce d'avoir des députés à la suite du Conseil, n'avoil pas eu pour but seulement de procurer aux principales villes commerçantes du royaume un appui de leurs droits et de leurs intérêts^ mais qu'on avoit désiré de trouver dans une réunion de négociants distingués des lumières et des avis utiles sur toutes les questions générales du commerce ; Sa Majesté a cru qu'en conservant aux chambres de commerce la principale influence dans l'élection de leurs députés, il convenoit cependant d'y faire concourir les commissaires et députés du commerce^ afin que de cette manière les personnes propres à ces places fussent examinées sous différents rapports \ et qu'en rendant les moyens de faveur encore plus difficiles, le mérite et la bonne renommée devinssent la principale recommandation, A quoy voulant pourvoir; ouy le rapport, le Roy étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit :

« Article i' . — Lors de la vacance de la place de député d*une des chambres de commerce, les membres qui composent Indite chambre seront tenus de s'assembler au nombre et dans la forme prescrite par Farrét d'établissement dicelle pour procéder au choix et élection de trois sujets.

n Article 2, — L'élection sera faite par la voie du scrutin ■, le secrétaire de la chambre dressera proccs-verbol du nombre des délibérants ainsi que de la quantité des voix données à chacun des trois sujets élus.

« Article 3. — L'expédition du procès- verbal du scrutin prescrit par Tarticle cy dessus sera remise au sieur Intendant et commissaire départi, pour ladite expédition envoyée à Tadministration générale des finances et communiquée aux commissaires établis pour les affaires du commerce,

CllAFlTRH III

être par lesdits commissaires, sur l'avis des députes du commercej proposé celuy des trois sujets qu'ils croiront le plus capable de remplir ladite place,

« Fait au Conseil d'Etat du R.oy, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le douze septembre mil sept cent soixante dix neuf

w Signé Amelot, >î

L'intendant adressa le 1 1 octobre à la chambre de commerce de Rouen un exemplaire de cet arrêt « à TelTet pour la compagnie de s'y conformer pourravenir b . La compagnie arrêta que la lettre de Fintendant et l'arrêt du Conseil seraient portés dans la prochaine assemblée générale pour y être délibéré ce qu'il appartiendrait. Lecture en fut donnée dans rassemblée générale ordinaire de fm d'année le 3i décembre, dans laquelle la compagnie nomma quatre commissaires pour, conjointement avec les syndics en exercice, faire leurs observations sur ledit arrêt dont il serait fait rapport en une assemblée générale. Après deux séances consacrées à cet examen, la chambre conclut que Tarrêt devait être enregistré pour s'y conformer par la suite, conclusion qui fut ratifiée par rassemblée générale tenue te 3 1 juillet 1780.

Quatre ans plus tard, une atteinte plus particulière fut portée à la liberté du choix des députés par leurs commettants naturels Le 23 août 1784, les six corps des marchands de Paris, auxquels appartenait Félection du député comme tenant lieu de chambre de commerce, envoyaient à la chambre de commerce de Rouen copie d'un mémoire adressé Tannée précédente au contrôleur général des finances par les députés du commerce pour demander en faveur de M. Marion, conseiller au Châtelet, fils de M. Marion, leur doyen, la survivance et Tadjonction de la place de député du commerce de Paris qu'exerce son père : les six corps priaient la chambre de commerce de Rouen défaire des représentations au contrôleur général pour repousser la prétention des députés comme contraire aux intérêts du commerce et sujette à des conséquences dangereuses ,

Cl Le danger dont nous sommes menacés, disaient-ils, paroissant devoir par la suite vous être commun avec nous, si AL' les députés du commerce réunis parviennent à obtenir la grâce qu'ils soUicitent, nous croyons devoir vous informer de ce qui se passe à notre égard, en vous communiquant le mémoire qu'ils ont présenté Tannée dernière à M. le contrôleur général et dont M Marion notre représentant sollicite le succès avec toute la chaleur

LE DÉPUTÉ AU CONSEIL ROYAL DL COMMERCE

qu'il est possible d'y mettre. Nous laissons à Fécart tout ce que ce mémoire contient d'injurieux contre nous, pour ne nous occuper que de son principal objet, en vous priant d'observer que cette démarche de la part du corps des dcpulés dont le vôtre fait nombre, ne tend à rien moins qu'à rendre cette place héréditaire et à nous enlever la plus belle prérogative que nous ayons tous, qui est d'être représentes au Conseil par un d'entre ceux que nous aurons présentés au Roi comme les plus expérimentés dans le commerce et les plusdignesde notre confiance. L'expérience n'a-t-elle pas déjà démontré dans nombre de circonstances de quelle utilité il est d'avoir dans le Conseil un représentant qui soit non seulement instruit des intérêts du commerce en général, mais encore des usages particuliers qui s'observent dans la ville ou dans le département dans lequel il est chargé de stipuler? Si celui qui est chargé de cette honorable fonction, n'entretient pas avec ses commettants une correspondance suivie pour lui servir de guide dans les occasions délicates qui se présentent, du nombre desquelles pourroit être celle-ci, mérite-t-il la confiance qu'on lui a témoignée et jouit-il à juste titre des honoraires qu'on lui a attribués? C'est sur tous ces points essentiels, Messieurs, que nous vous prions de faire vos réflexions et nous ne doutons pas que d'après cela vous ne vous déterminiez, comme nous l'avons fait, à adresser des représentations à M. le contrôleur général tendantes à le supplier de n'avoir aucun égard à un projet si contraire aux intérêts du commerce et dont les conséquences seroient aussi dangereuses. 11 nous paroitroit également nécessaire que vous fissiez part a votre député combien vous désapprouvez la conduite qu'il a tenue dans cette occasion.

H Nous avons Fhonneur d'être avec la plus parfaite considération^ Messieurs, vos très humbles et très obéissants serviteurs.

« Ce 23 août 1784.

çf Les six corps des marchands de Parîs,

a Bernier.

< J.-L Brun*

t( J. CuVtLLON.

a Magimel.

a PaILLIEUX.

{< P. Raboin.

De Nelivuxe.

POMMERY.

Jean Trubeut.

DUTRY •

Rkné.

ROBÏN (1) ».

(i) Carton ti ' I, 9* liasse.

Après avoir entendu la lecture de la lettre et du mémoire des six corps, la chambre chargea deux de ses membres de s'occuper, avec le procureursyndic, des observations à y faire, et, sur le rapport de ses commissaires, estimant qu'il était de son devoir de s'opposer à la demande des députés, elle arrêta que le rapport serait mis au net pour être adressé de suite au ministre des finances (i).

Dans les observations présentées par la chambre au contrôleur général, nous relevons les considérations suivantes :

(i Cest au nom du corps des députés que la demande est présentée. La survivance accordée à M. iMarion fils seroit un exemple qu'on présenteront ensuite en faveur d'un enfant, parent, protégé ; les places électives deviendroient héréditaires*

«t La plus petite innovation au préjudice de la loi a toujours des conséquenceSj même quand elle est bonne en soi Avec M. Le Couteulx de la Noraye, les six corps des marchands avoient moins lieu de s'alarmer de l'exception faite en faveur de ce marchand fixé à Paris^ à la tête d'une maison de banque, il est vrai, mais dont la gestion et l'association s'étendoiefit sur deux autres établissements de commerce à Rouen et à Cadix, où il a voit successivement puisé par une théorie profonde et une pratique très étendue et très active toutes les connoissances qui pou voient le mettre à portée de remplir utilement la députation qui lui étoit confiée. On peut donc dire que dans cette circonstance M. de Trudaine ayant reconnu M. Le Couteulx de la Noraye pour un des plus habiles négociants, d'une famille connue depuis longtemps dans le commerce , le v^oyant à la tête d'un établissement qui n'avoit pas été fondé à Paris pour de simples opérations de banque, dont l'origine même tenoit aux six corps des marchandSi il se persuada que M. Le Couteulx de la Noraye réunissoit alors toutes les qualités qui pouvoient faire agréer aux six corps sa nomination; et en effet les six corps des marchands ne tardèrent point à lui envoyer des lettres d'admission dans leur corporation* On doit dire aussi que Tapplaudissement général qui se réunit alors en faveur de M, Le Couteulx de la Noraye, tant de la part de ses concitoyens que des autres villes de commerce, décidèrent ce négociant à céder aux sollicitations pressantes de M. de Trudaine (2) . »

Le contrôleur général écrivit le 2 novembre aux six corps de I^aris que

(î) Rcg. des dclib^, XVllI, 290 et 20).

(2) Carton n« i » 9« Fiissc.

LE DÉPUTÉ AU CONSFilL HOYAL DE COMMERCE

pour concilier les intérêts opposés tant de la part de M* iMarion que des six corps à regard de la place de député du commerce de Paris, cette place serait répartie sur deux têtes et divisée en deux départements-, qu'en conséquence, M. Marion fils a été nommé à la survivance et adjonction de M. son père pour ce qui concerne la généralité, et que les six corps devaient s'assembler pour procéder à Télection d'un député pour ta ville de Paris et ses faubourgs (i).

Les gardes des six corps écrivaient le 3 janvier 1785 à la chambre de commerce de Rouen que tous les corps électeurs avaient procédé le 19 novembre précédent a [^élection de leur député, et que le procès-verbal des sujets qui avaient concouru avait été remis au contrôleur général pour être présenté au Roi, afin quil fit son choix dans les six sujets présentés. Les intendants du bureau du commerce avaient à la vérité élevé quelques ditlîcultés sur Tadmission de leur futur élu, et les six corps avaient lieu de craindre que ravanlage dont le commerce s'était flatté, ne fut pas réalisé Us sollicitaient de nouveau auprès du ministre Feflét de ses dispositions, et s'il survenait quelques changements, devaient en informer la chambre. Leur silence est la preuve de leur succès (2),

Au moisd'aoLit 1786, la chambre recevait de son député une lettre où il lui exposait que depuis longtemps les appointements du député ont été fixés à dix mille livres par an ; que depuis les changements survenus dans le prix des denrées, des loyers et des dépenses de séjour à Paris, il prenait la liberté de solliciter de la chambre une augmentation d'appointements. M\L du siège furent priés de communiquer cette demande a l'intendant, et M. Deschamps fut averti que la chambre était favorable à ses observations qui lui avaient paru fondées. Elle repéta le même avis lorsqu'il lui fut officiellement demandé par l'intendant, \L de Villedeuil, auquel le conlrôleur général avait renvoyé le mémoire que le député lui avait présenté pour obtenir une augmentation de cinq mille livres.

La Révolution avait précédé la solution de la question. M. Deschamps la reprend auprès du nouveau gouvernement : en juillet 1789, il informe la compagnie que le Directeur général des finances doit écrire incessamment à rintendant relativement à une augmentation d'appointements qu'il a bien voulu lui accorder^ il lui mande même le 5 septembre qu'il a obtenu une

(i) Reg. des délib., XVIÎI, 310.

(2) Carton n» i , 9= liasse.

augmentation de deux mille livres . La chambre lui répond que les honoraires de député ayant été originairement fixés par arrêt du Conseil à dix mille livres, il est nécessaire que l'augmentation qu'il a obtenue soit autorisée par la même forme. Cette forme, qui était pour la chambre une garantie, avait, paraît-il, été abolie par le nouveau régime : M. Deschamps fait observer que l'augmentation d'appointements à lui accordée par le premier ministre des finances n'est point dans le cas d'exiger un arrêt du Conseil, et le prieur communique une lettre de M. Necker, du 2 septembre, à l'intendant, M. de Maussion, ainsi conçue :

« Versailles, le 2 septembre 1789.

(c M. Tolozan m'a rendu compte. Monsieur, d'un mémoire de M. Deschamps, député du commerce de la ville de Rouen, par lequel il renouvelle la demande qu'il a déjà faite tendant à obtenir que ses appointemens qui sont fixés à dix mille livres, soient augmentés de cinq mille à prendre sur le produit des droits d'octroi de cette ville. Quoique les circonstances actuelles ne soient à beaucoup près favorables pour accorder de pareilles grâces, cependant, pour récompenser M. Deschamps de ses anciens services, le Roi veut bien consentir que ses appointemens soient augmentés de deux mille livres par an à prendre sur l'octroi des marchands de Rouen. Je vous autorise en conséquence à rendre l'ordonnance nécessaire pour lui faire payer cette somme chaque année à commencer du i^' janvier 1788.

« La chambre de commerce, que M. de Villedeuil avait déjà consultée sur cette augmentation, n'y a trouvé aucune difficulté, et c'est le motif qui m'a déterminé à l'accorder.

(( Je suis, etc. « Necker (i)».

Vu les intentions manifestées parla lettre du premier ministre, la chambre arrête que M. Deschamps aura à s'adresser à MM. les directeurs de l'octroi pour obtenir le paiement de l'augmentation d'appointements à lui accordée (2) .

(i) Carton n" i, ii*^ liasse.

(2) Reg. desdélib., XX, 53.

LE DEPUTE AU CONSEIL KOYAL DE COMMERCE

I.a convocation des Etats généraux devait modifier la représentation des intérêts desdiOerentes places de commerce du royaume auprès des pouvoirs publics à Paris. Dès le 23 juillet 17SS, les juge et consuls de Nantes, qui faisaient en cette ville fonction de chambre de commerce, écrivaient à la chambre de commerce de Rouen et sans doute à toutes les autres, leur demandant si elles ne jugeraient pas convenable que toutes les places de commerce se réunissent pour solliciter la permission d'envoyer des députés de chaque place à l'assemblée de la nation qui était annoncée , et sans attendre l'adhésion des autres, ils avaient fait passer des représentations à tous les ministres pour les supplier d'engager Sa Majesté à ordonner que deux députés du commerce de chaque place fussent admis aux Etats généraux avec voix délibérât! va.

Le mouvement, parti de Nantes, avait été généralement suivi : sur tous les points du territoire, chambres de commerce ou juges consuls sollicitent la représentation du commerce aux Eltats généraux.

On n'obtint pas que cette modification fût apportée au système de la représentation nationale.

Si le commerce ne parvint pas à faire pénétrer ses représentants au sein des Etats généraux, il arriva du moins à les installer auprès de TAssemblée nationale et à les grouper en un comité dont l'action devint tout de suite active et influente sur les délibérations des législateurs.

En février 1781), la chambre de commerce de Montpellier demandait à celle de Rouen s il ne conviendrait pas que tes chambres de commerce s'occupassent d'un mémoire en forme d'instruction sur tous les objets relatifs à rindustrie nationale et d'envoyer un député à la suite des fi tais généraux qui se concerterait avec ceux que les autres chambres auraient autorisés pour veiller aux intérêts communs du commerce. En avril, la chambre de commerce de Bordeaux disait de même qu'il serait utile que chaque chambre de commerce nomme un député à la suite des Etats généraux pour réunir leur zèle et leurs représentations en faveur du commerce,

La chambre de commerce de Rouen ne prenait pas encore parti, se réservant de s'en occuper quand le moment lui parciîtrait convenable.

En attendant, elle convoquait a une assemblée extraordinaire (24 avril) les

trois de pu tés nommés par !c bailliage aux Etats généraux, Thouret, Le Couteuk de Canteleu et de Foiitenay^ et après le compliment de félicitations, les avait invités à correspondre avec la chambre pendant leur séjour à Versailles et a recevoir tous les renseignements que la chambre leur fournirait. Les députés avaient répondu qu'ils correspondraient avec la chambre et qu'ils recevraient avec plaisir les éclaircissements. La chambre nomma alors cinq commissaires chargés de suivre la correspondance avec les députés et de s'occuper de tous les objets y relatifs, de concert avec la chambre.

Mais dès le mois de juillet, le commerce de Nantes, de la Rochelle, de Bordeaux, avait nommé qui un, qui deux députés à la suite des Etats généraux ; le Havre en nomme deux au mois d*aoùt; quelques jours après^ la chambre se décida à nommer MM. B. Dupont et Hellot fils : Hellot empêché est remplacé par Levavasseur et de Montmeau.

Sur l'observation faite par les députés du Havre, à leur passage à Rouen pour se rendre à Versailles, qu'il serait convenable que toutes les manufactures qui se trouvent intéressées au commerce de la métropole avec les colonies françaises de l'Amérique se réunissent pour faire connaître ce qui importe au bien général du royaume et à l'avantage particulier de chaque fabrique, la chambre de commerce de Rouen arrêta qu'i! serait écrit ciux diverses manutactures du royaume pour les invitera former leurs réclamations auprès de l'assemblée nationale, soit en nommant des députés^ soit en adressant leurs mémoires à MM. les Députés des places.

Le député ordinaire de la chambre au conseil de commerce n'avait pas à exercer d'action indépendante des députés extraordinaires. Dès l'arrivée de ceux-ci, M, Deschamps mande à la chambre que, si elle y consent, il partagera avec plaisir les travaux des trois députés particuliers qu'elle a nommés pour se rendre auprès de FAssemblée nationale afin d'y présenter et défendre les intérêts généraux du commerce : la chambre prie M. Deschamps de se réunir aux députés de la chambre pour concourir avec eux dans tout ce qui sera à faire pour ces intérêts. Alors commence entre la chambre et ses députés une correspondance extrêmement active.

En peu de temps toutes les places de commerce, tous les centres de fabrication avaient nommé des députés à la suite de rassemblée nationale. Leur rapprochement naturel forma une réunion habituelle qui s'appela bientôt comité des manufactures et du commerce de France avec président et secrétaire. Non seulement chacun rend compte à ses commettants de ce qui se

LE DÉPUTÉ AU CONSEIL ROYAL DE COMMERCE

passe au sein du comité, mais celui-ci agit, écrit et correspond comme un corps organisé. 11 est reçu par délégués à la barre de l'Assemblée nationale, y porte et lit des adresses délibérées dans son sein, il intervient auprès des ministres, il f^iit véritablement office d'assemblée consultative de commerce*

Cependant ces députés extraordinaires trouvaient un peu lourde la tâche qu'ils avaient assumée, non à l'égard de la dépense dont ils étaient indemnisés par la chambre, mais à cause du temps qu'ils passaient loin de leurs affaires. En avril 1790, Dufour, qui avait remplacé Dupont au mois de janvier, exposa que « pour la suite des opérationsdu comité, le commerce peutêtre trouveroit plus d'avantage dans les services de négociants qui, députés pour un temps déterminé, verroient toujours devant eux le moment de rentrer au nombre de leurs commettanset que quant à présent il estimait qu*il n'est pas nécessaire que la chambre ait trois représentants audit comité, que deux paraissent suffisants, qu'en conséquence M. Deschamps, résidant à Paris, continueroit d'en faire les fonctions, et que si la chambre le juge à propos, MM. Dufour et de Montmeau pourraient s'arranger de manière à ce qu'un d'eux restât à Paris, tandis que l'autre iroit pour un temps jeter un coup d'œil sur ses alfaires. La chambre adopta cet arrangement et les pria de faire en sorte que M* Dufour et M. de Montmeau, revenant successivement suivant le besoin de leurs affaires particulières, l'un d'eux fiit toujours résidant à Paris lorsque l'autre s'en absenterait. Ils s'acquittèrent tous deux fidèlement de cette représentation alternée jusqu'à la lin de juin 1791. A cette époque paraît avoir fini leur mission : M. Dufour en rendait compte le r' juillet devant la chambre, et les députés extraordinaires des manufactures et du commerce de France écrivaient à la chambre de commerce de Rouen le 6 juillet une lettre pour lui témoigner leur regret sur le départ de M. Dufour et de M, de Montmeau et leur désir de les voir se réunir a eux. La chambre répondit qu'elle verrait avec plaisir que les circonstances permissent à ses députés de se rendre au comité des manufactures et du commerce.

Ce comité formé spontanément, sans l'intervention du pouvoir, représentait si bien le commerce du royaume, qu'au mois d'août 1790 il s'occupa d'un mémoire rédigé par un de ses membres pour être présenté à l'Assemblée nationale, duquel mémoire le but était d'anéantir rexistence des députés ordinaires qui composaient le bureau du commerce à Paris pour y établir celle d'un comité permanent de députés exÈraordïnaires qui n'auraient

qu'un ou deux ans de fonctions, sauf à les continuer pour la même durée. Avisée de la production de ce mémoire, la chambre de commerce de Rouen pria M. Dufour de présenter au comité le vœu de la chambre pour la suppression du bureau de commerce qui serait remplacé par le comité des députés des diverses places de commerce auprès de l'Assemblée nationale.

L'existence des députés ordinaires allait d'ailleurs être bientôt compromise par la suppression des impôts qui alimentaient les caisses où étaient puisés lesfondsde leurs honoraires. Le i" juillet 1791, la chambre de commerce de Rouen, prenant en considération l'embarras où elle se trouve relativement aux fonds qui lui étaient assignés pour ses dépenses sur la caisse de l'octroi des marchands, a arrêté qu'il sera écrit à M. Deschamps, député, pour lui annoncer l'impuissance de lui continuer le payement de ses appointements en sadite qualité.

Cest ce même jour, i'"' juillet, que M. Dufour rendait compte comme d'une mission terminée, de celle qu'il avait exercée avec M. de Montmeau en qualité de députés extraordinaires auprès de l'Assemblée nationale. Et c'est apparemment parce qu'elle n'avait plus à sa disposition les fonds nécessaires à son entretien qu'elle mettait fin à cette mission.

Le comité subsistait néanmoins encore à Paris, car, le 29 septembre, il adressait une lettre circulaire aux places de commerce, tendant, vu le décret du 24 septembre précédent, relatif aux colonies, à démontrer la nécessité pour les places de commerce d avoir des représentants près de la législature actuelle, soit à frais communs, soit à frais individuels.

Quelques jours plus tard, l'Assemblée nationale abolissait les chambres de commerce.

Composition de la chambrk kt son recrutement

h Ï.4 coiiipositîou csi tîiodifiée plusieurs fois dans le cours Je cluque année. Intmitce du procureur syndic. Ordre d*ancienneté pour la nomination des syndics : le iablmn. — IL Observaiions de M. de TriiJnine sur les inconvénients du table^iu. IIL Mémoire de la chambre pour jusiilier Tordre du tableau. — IV, L'arrtît du 23 avril 1767, qui augmente le nombre des syndics, réforme le tableau. — V. Dîfficulïés laites par Li chambre ;^ rcTîécmion de farrêi- Nouveau Libleau des anciens et des modernes.

La composition de la chambre de commerce tormée des quatre officiers annuels de la juridiction, dont rélection avait lieu au milieu de janvier pour le procureur syndic, au commencement du mois d'août pour Messieurs du siège, et des cinq syndics élus pour deux ans le dernier jour de Tannée, trois une année et deux la suivante^ se modiliait plusieurs fois dans le cours de la même année.

Le procureur syndic, depuis sa sortie de charge, lors de la nomination de son successeur en janvier, jusqu'à sa propre élection comme premier consul, pendant cet espace d'environ six mois qu'on appelait son inierslice, cessait de prendre part aux travaux de la chambre. Cette interruption avait des inconvénients que la chambre finit par signaler lors d'une sorte d'enquéle que M. de Trudaine, intendant du commerce, fit en lySosur les chambres de commerce. Dans le mémoire qu'elle adressa à l'intendant le r' juillet, aux fins de satisfaire à la lettre à lui écrite le 28 février par M. de 1 rudaine et par lui communiquée à la chambre, celle-ci avait fait la proposition de laisser le procureur syndic continuer de prendre séance à la chambre pendant l'intervalle

de Pexercice de ses deux fonctions. Ayant connu les dispositions favorables du contrôleur général, elle prit le 21 novembre une délibération qui fut homologuée par l'arrêt du conseil du 22 décembre lySo, ordonnant que le procureur syndic continuerait de prendre séance à la chambre aux assemblées qui se tiendraient pendant l'intervalle depuis sa sortie d'exercice en janvier jusqu'à sa rentrée au mois d'août suivant (i). Pendant ce temps il n'avait pas la qualité de syndic, ainsi que l'explique un peu plus tard M. de Trudaine dans une lettre, qu'il écrit le 19 juillet 1767 à l'intendant M. de la Michodière ; mais cette faveur lui était accordée, aj5n qu'il fût toujours au fait des affaires et n'en perdît pas le 151, et qu il fût, en conséquence, en état de donner son avis et de travailler à la confection des mémoires, lorsqu'il rentrait à la chambre en qualité de premier consul (2).

Ceux qui sortaient d'exercice soit comme syndics fin décembre, soit comme procureur syndic en janvier, ou comme second consul en août, avaient encore séance dans l'assemblée suivante où étaient installés les membres qui les remplaçaient. Le prieur les remerciait de leur assiduité et des bons avis qu'ils avaient donnés et ils étaient gratifiés des deux jetons d'argent qui étaient les honoraires des syndics à chaque assemblée.

Lors de la première élection qui s'était faite le 23 juillet 1703, une place de syndic, était demeurée au choix de la compagnie, après qu'elle eût élu ceux dont le contrôleur général lui avait indiqué la nomination comme devant être agréable à Sa Majesté : cette dernière place avait été donnée à René Dehors, doyen des anciens prieurs (3).

« M'' Legendre, Asselin et Dehors, sortant d'exercice à la fin de décembre 1704, on nomma syndics à leur place M. Claude Judde, doyen des seconds consuls (4), avec M" Nicolas Judde (5) et David Le Baillif (6), qui avoient été inspecteurs marchands après M" Bouette et Marye.

« Le 3i décembre 1705, M. Louis Formont, sous-doyen des prieurs, et M. Nicolas Le Planquois, sous-doyen des seconds consuls, entrèrent syndics, et le 3 1 décembre 1706, M" Jean Le Pelletier, Pierre Hellot et Martin

(0 Reg. des dclib., VIII, 495>53? ^"'^. 5+7> )^o; I>^> 2.

(2) Ilnd., XIV, 145.

(5) Procureur syndic en janvier 1678.

(4) Deuxième consul en juillet 1676.

(5) Deuxième consul en août 1700.

(6) Procureur syndic en janvier 1700.

Si

Bizault, qui suivoient immédiatement dans le consulat M'* Forment et Le PlanquoiSj furent nommés syndics à leur tour,

« Le même ordre d'ancienneté a été suivi jusqu'en 171 5, que tous ceux qui composoient hi compagnie en 1704, se trouvoient avoir passé à leur rang à la chambre de commerce. Alors on arrêta, par une délihératioii générale, le tableau de la compagnie jusqueset y compris M. Pierre Fossard, qui avoit été élu procureur syndic le 8 janvier 1715, de manière que chacun devoit entrer dans la chambre de commerce à son tour^ comme cela s'étoit pratiqué depuis 1704,

u Cet arrangement avoit deux objets : le premier, de conserver l'union qui est si nécessaire dans la compagnie et que la voye d'élection ne pou voit manquer d'altérer; le second de former toujours la chambre de cinq anciens consuls, consommés dans les afTaires, capables par conséquent de guider les quatre jeunes cousuls en exercice et de donner du poids aux décisions de la chambre.

« D'ailleurs cet ordre remplissoit la disposition de Farrêt du 19 juin 1703, qui en plaçant dans la chambre les quatre consuls qui composent le siège, porte que les sindics qui seront élus auront fait le commerce au moins quinze années, ce qui signifie très clairement que la nomination des sindics devoit toujours tomber sur des personnes d'une réputation faite, et non pas sur des négociants qui ne commencent qu'à paroître depuis peu d'années dans le rang des consuls ( i ) ».

En partant de cet arrangement^ chaque consul doit entrer à la chambre à son tour. Quand le tableau est révolu, au bout de douze ou treize années, ceux qui ont été consuls depuis que ce tableau a été arrêté^ entrent sur un nouveau tableau et en forment la queue, et ceux qui restent du tableau précédent en forment la tcte.

Tel était Tordre que la compagnie avait toujours observé et qu'elle venait de suivre dans celui qu'elle avait arrêté le 3i décembre 1749, quand cette manière de procéder attira Tattention de Tadministration supérieure.

(t) Observations sur la composition âQ% syndics de Li ch-imbre et l'ordre qui est observé i leur nomi* nation, 15 nov. 1751, cjrton n" 1^ 4*' liasse, pièce t\^ 2,

A force de reprendre à chaque élection la tête du tableau, on maintenait dans la chambre un élément séniie, qui tendait à dominer, n'ayant comme contrepartie jeune que les deux nouveaux officiers introduits chaque année par le recrutement de la juridiction. Les personnes qui ont figuré comme syndics dans la chambre de commerce créée à Rouen en 1 703, pendant les quatrevingt-huit années de son existence, sont au nombre de deux cent treize. Sur ce nombre^ dixmeuf ont été trois fois réélus, douze quatre fois, une jusqu'à cinq fois. Nous avons fait un tableau de ces trente-deux noms (ï) en marquant la succession de leurs réélections par le numéro de Tannée où s'est tenue l'assemblée de décembre qui les a élus. Sur ces trente-deux, six sont morts en fonctions, un seul a donné sa démission à cause de son grand âge. Mais le grand âge, qui fut une fois un motif de retraite^ ne fut jamais une cause d'exclusion, lorsque le tour revenait de reprendre les fonctions. Notre tableau laisse deviner jusqu'à quel âge avancé on rentrait en activité, puisque Ton voit M. Le Couteulx des Aubris, qui était second consul en 1701, mourir syndic de la chambre de commerce cinquante-deux ans plus tard.

Les inconvénients d'un recrutement renfermé dans un cadre aussi rigoureux avaient attiré l'attention de M. de Trudaine, qui avait, sous Tautorilé du contrôleur général, la direction générale des affaires du commerce. Il avait fuit connaître son sentiment a l'intendant M, de la Bourdonnaye, qui en faisait part à la chambre de commerce le i3 septembre lySi, en lui écrivant la lettre suivante :

ot M. de Trudaine, Messieurs, qui a toujours une attention particulière pour tout ce qui peut intéresser la chambre de commerce de cette province, me fait part dans une lettre que j'ay reçue de luy ces jours-cy, de quelques réflexions sur les inconvénients qui peuvent résulter de la manière dont cette chambre se compose. II me communique en même temps quelques idées de changement qui pourroient prévenir les inconvénients qu'il envisage et il me demande sur cela votre avis. Avant que de luy répondre, je croy que je ne puis rien faire de mieux que de vous consulter vous-mêmes et de vous prier

(i) Voir k tnbkwu, page 95.

dVxnminer entre vous et avec la chambre ce que l'ordre et l'usage ancien peuvent présenter d'inconvénients réels et chercher de concert ce que Ton pourroit apporter de changements utiles. Vos propres idées sur tous ces différents objets seront toujours plus justes et plus certaines que celles qui peuvent venir d'ailleurs. Cependant lorsque vous les aurez réfléchies, je pouray les aprofondir avec vous, les rapprocher et les lier, s'il est possible, avec celles que les vues de M. de IVudaine offrent pour le bien et Tavantage général du commerce et des manufactures et pour Futilité particulière et réelle de votre chambre, qui doit saisir toutes les occasions et tous les moyens propres à luy conserver la réputation dont elle jouit et à luy mériter de plus en plus la confiance du Conseil. J'y contribueray toujours autant qu'il sera en moy* C'est dans ces sentiments que je suis, Messieurs, votre très humble

et obéissant serviteur,

a De la Bourdonna y e:. »

Une assemblée générale des syndics anciens et en service avait été convoquée le 20 septembre pour entendre lecture de cette lettre et délibérer. La compagnie pria Messieurs du Siège de se retirer par devers M. l'Intendant pour lui demander de communiquer à la compagnie les inconvénients et les moyens contenus en la lettre de M. de Trudaine. Le prieur rapporta à l'assemblée générale du 27 la note suivante dans laquelle l'intendant avait résumé les observations venues de Paris.

Extrait des observations adressées par M. de Tru daine à M. de la Bour~ donnaye sur la ehambre de commerce de Rouen (1),

Les fonctions de la chambre de commerce de Rouen sont de deux espèces : les unes consistent en action, les autres en délibérations» lorsqu'il est question de faire des recherches sur des matières de commerce dont la discussion est renvoyée à la chambre par le Conseil, de dresser des mémoires sur ces matières, de vérifier des faits, de prendre des éclaircissements dans les autres places du royaume, etc. Lorsqu'il est question pour ceux qui sont en tour pour entrer à la chambre de commerce de faire l'inspection des blancards, d'être assidus aux jours de halle et d'examiner avec l'attention nécessaire la

(i) Carton o" r, 4* lUsse, ti^ t.

ClïAPITRE IV

qualité de ces toilles^ ce sont des fonctions actives qui exigent non seulement de Texpérience^ mais un travail pénible qui ne convient pas à toutes les personnes.

L'autre genre d'occupation de la chambre consiste à délibérer sur les matières souvent les plus importantes, à balancer les difFérens partis à prendre, à en voir tous les inconvéniens et à choisir le meilleur de ces partis.

11 paroi t que l'arrangement suivant lequel la chambre de commerce a coutume d'être formée a des inconvéniens qui ne lui permettent pas toujours de remplir ces deux objets aussi parfaitement qu'elle le pourroit.

Les quatre personnes qui composent la jurisdiction, très occupées d'ailleurs^ sont dans rimpossihilité de s'apliquer jusqu'à un certain point aux affaires de la chambre; aussi ces affaires doivent rouler principalement sur les procureurs sindics-, or, par les combinaisons qui peuvent arriver et qui sont tirées de Tordre du tableau, il est possible qu'il se trouve en même tems dans la chambre plusieurs sindics fort âgés dont les conseils seront infiniment utiles, mais que leur âge empêchera de pouvoir vaquera Tinstruction des affaires et a toutes les parties qui exigent de Faction^ pour lesquels d'ailleurs la visite des bfancards deviendroit une trop grande fatigue et une fonction très gênante, d'où il arriveroit que cette visite seroit négligée, ce qu*il est important de prévenir ;

2** Il résulteroit encore souvent de la même combinaison que plusieurs des sujets propres à entrer à la chambre de commerce y passeroient trois ou quatre fois dans leur vie pendant que d'autres ne pouroient y passer qu'une fois, ce qui n'est ni juste, ni peut-être avantageux, dans certains cas, pour le bien des affaires ;

3" Tous les âges et tous les tems ne se ressemblent point dans le commerce ; les événements changent les usages, établissent de nouveaux principes et obligent à suivre de nouvelles règles. En supposant la chambre de commerce composée, comme il peut souvent arriver, de négociants qui sont tous contemporains et qui ont adopté les usages les plus généralement reçus dans leur tems, il arrivera nécessairement qu ils seront déroutés par les variations qui sont survenues depuis qu'ils ont quitté le fil des affaires, qu'atachés a des principes qui étoient bons, mais qui ont changé, ils ne se plieront pas facilement à en embrasser de nouveaux et à avoir égard à une infinité de circonstances qui ont dû nécessairement changer et varier considérablement Fétat des choses et par conséquent les règles de conduite.

Il seroit très utile de pouvoir remédier à ces différents inconvéniens et à quelques autres qu'on trouveroit encore en examinant de plus près la matière; en général il faudroit faire en sorte que la chambre de commerce réunît toujours ditférens âges en même tems j ceux de ses membres dont l'expérience consommée lui procureroit de sages conseils, seroient aides par d'autres capables d'un travail plus actifet plus pénible; enfin les sujets qui composent la jurisJiction consulaire seroient à portée de s'instruire dans tous les genres et de se mettre en état de remplir successivement les ditTérens degrez auxquels ils seroient apelés par la suite.

Il ne paroît pas impossible de parvenir à ce but, soit en composant deux tableaux qui marcheroient d'un pas égal, dont Tun contiendroit les plus anciens et l'autre ceux qui le sont moins, et dans lesquels tableaux on prendroit en même temps le nombre convenable de sujets pour entrer dans la chambre de commerce, soit en inventant quelques autres combinaisons équi* valentes, suivant lesquelles néanmoins ce seroit toujours sur les plus jeunes que tomberoit la corvée de la visite des blancards.

La chambre de commerce est plus en état que qui que ce soit d'examiner et d'aprotbndir les inconvéniens et les expédiens dont il est question ci-dessus, et quoi que iM, de Trudainc ne marque point à M. llntendant de la consulter, il croit qu'il est du bien de la chose de le faire, et de ne donner son avis dans une matière aussi intéressante pour la chambre que de concert avec elle.

La communication paraît avoir fortement ému la compagnie qui nomme quatre commissaires pour, »< conjointement avec les membres de la chambre de commerce, prendre en considération les inconvénients dont M, de IVudaine avait fait part et concerter les arrangements les plus convenables *>, Les commissaires rapportèrent la question devant la compagnie le 12 novembre et après une délibération qui fut continuée dans une nouvelle assemblée générale le 1 3, les avis pris, il a été estimé qu'il y aurait du danger de changer l'ordre du tableau qui avait été jusqu'alors observé par la compagnie; en conséquence de quoi les commissaires ont été priés de faire un mémoire en réponse aux observations communiquées a la chambre par M. de la Bourdon naye. Ce mémoire lu et approuvé dans une assemblée ordinaire de la

chambre le 7 décembre, fut lu et approuvé le i3 dans l'assemblée générale de la compagnie et fut présenté à Fintendant par iMM. du Siège.

La compagnie s'étonne d'être obligée de justilier un usage auquel la chambre de commerce et la juridiction consulaire sont principalement redevables de la réputation dont elles jouissent depuis longtemps et contre lequel on n'a jamais réclamé^ parce que, comme il ne règne dans la compagnie qu'un même esprit^ tous les membres se trouvent toujours réunis pour le bien du service. Elle réfute de prétendus inconvénients, qui en tout cas ne pourraient être que très passagers, mais qui seraient beaucoup moins à craindre que ceux qui résulteraient infailliblement de quelque nouveauté qu'on voudrait introduire.

Sans doutej le service des syndics a différents objets; mais on fait trop valoir le service actif, qui consiste à faire des recherches, à dresser des mémoires, à vérifier des faits, éprendre des éclaircissements. Tant de personnes prennent part à la fois à ce qui s'offre d'intéressant pour le commerce, que chacun s'empresse dès lors à rendre compte de ce qu'il sait, à fournir des éclaircissements sur tous les points et à donner des lumières sur ce qui peut être utile ou non.

D'un autre côté, les papiers de la chambre sont dans un tel ordre qu'au premier coup d'oeil on y trouve ce qu'on cherche. S*il est question de dresser des mémoires, la matière a tant de fois été discutée dans les différentes conversations, avant qu'on en délibère à la chambre, le plan en a été si bien concerté, que cet ouvrage n'est plus, à proprement parler, que celui de rédiger les moyens que la chambre a adoptés* et ces mémoires, avant d'être envoyés, sont toujours examinés de si près, et corrigés dans la chambre avec tant d'attention, que chacun doit y retrouver les observations utiles qu'il a faites, et que personne ne s*est encore avisé de s'en faire un mérite personnel.

D'ailleurs chaque syndic est chargé du travail à son tour et suivant ses connaissances ; ceux qui sont hors d'exercice soulagent ceux qui sont en place, quand le cas le requiert. On ne doit donc pas penser que les mémoires à dresser roulent toujours sur les syndics actuels et soient un ouvrage purement personnel : toute la compagnie s'intéresse à soutenir l'honneur et la réputation de la chambre et à procurer le bien général.

Le service de l'inspection des blancards et de la halle foraine est un autre genre de travail actif et réellement pénible, qui ne convient pas à toutes sortes de personnes. Mais, par un devoir que la compagnie s'est toujours fait de s'ai-

COMPOSITION DE LA CHÂ

der mutuellement dans tous les cas, ce service n*a point été négligé et ne le sera point dans quelque circonstance que la chambre de commerce puisse se trouver. Il ne faut que des yeux et de la connaissance pour juger de la bonne ou mauvaise qualité d'une fabrique ; mais il faut de la tête et bien de l'expérience pour savoir prendre le parti juste dans les affaires. On conçoit donc qu'une personne qui est à son rang d'entrer à la chambre de commerce et qui n'a plus les yeux assez bons pour faire l'inspection, peut être remplacée dans ce service sans aucun inconvénient. L'inspection ne peut pas par conséquent servir de prétexte à rien changer dans Tordre des choses.

On convient dans le mémoire que, par une combinaison tirée de l'ordre du tableau, la chambre pouvant se trouver composée de syndics plus âgés, leurs conseils seront infiniment utiles. De cet aveu il suit nécessairement que les personnes qui sont actuellement à la tête de la compagnie près d'entrer syndics seront précieuses dans la chambre de commerce et par leur nom et par leurs grandes lumières.

Mais leur âge, dit-on^ les empêchera de pouvoir vaquer à l'instruction des affaires. De cette conséquence on ne peut pas induire une nécessité d'innover, parce qu'il n'est personne dans la compagnie qui ne s'empresse de décharger du travail pénible ceux qui par Tàge en sont déchargés de droit» et qui n'envie le plaisir de travailler avec eux et pour eux. L'on n'a point encore vu que le service de la chambre ait été retardé par le grand âge des personnes qui Tont composée depuis bien des temps. Dès que l'union règne^ le secours est toujours présent au-delà des besoins. Il est constant que les résolutions de la chambre ne sont jamais plus respectées que lorsque des personnes qui ont vieilli dans le commerce y ont une part. C'est pourquoi Ton s'est dans tous les cas fait une règle d'étayer les jugements consulaires, dans des matières de quelque conséquence, du nom de plusieurs anciens consuls.

Un second inconvénient consiste à dire qu'il résulterait encore souvent de la même combinaison tirée de l'ordre du tableau, que plusieurs sujets passeraient trois ou quatre fois dans leur vie à la chambre de commerce^ pendant que d'autres ne pourraient y passer qu'une fois, ce qui n'est ni juste, ni avantageux pour le bien des affaires.

On ne peut pas supposer d*in justice dans un ordre qui n'a pour objet que de rendre justice à tous chacun à son rang. Ce tableau, quand on est dans le cas de l'arrêter par la révolution de celui qui le précédait, comprend tous

les membres de la compagnie. On admet bien que ceux qui ne sont pas alors encore consuls, ne peuvent y avoir leur rang ni Ty prétendre.

En partant de cet arrangement, chaque consul doit entrer à la chambre de commerce à son tour : d'où suit qu'il ne peut pas arriver que l'un ait plus d'avantages que l'autre. Si le tableau augmentait chaque année de deux consuls et descendait toujours, il n'y aurait plus enfin que les derniers consuls qui occuperaient la chambre de commerce et qui, aussitôt qu'ils en seraient sortiSj en sortant du siège, se trouveraient dans le cas de rentrer dans la chambre en qualité de syndics, sans pouvoir espérer d'y revenir davantage, de manière que ce serait perdre de vue pour toujours la chambre de commerce ; au lieu que dans Tordre actuel des choses, chacun devant y revenir à son rang d'ancienneté^ tous prennent part aux affaires de la chambre et tout est commun à la compagnie.

Les avantages que Page procure dans une compagnie, ne peuvent point blesser celui qui ne fait que d'y entrer, parce qu'alors la roue tournant pour lui comme pour ceux qui l'ont précédé, le temps peut le placer à son tour, vis-à-vis de ceux qui seront venus après lui, dans la même position d'avoir passé trois ou quatre fois à la chambre de commerce, sans qu'ils y eussent encore été et sans qu'ils eussent le droit de le trouver mauvais.

Cela prouve invinciblement que Tordre du tableau est le plus juste que la compagnie puisse pratiquer pour rappeler au syndicat chacun à son rang; qu'il est le plus avantageux pour le bien des affaires ; et qu'il est avec cela plus conforme à la déclaration du Roi de 1 703, article X, qui porte que les syndics pourront être élus de nouveau après quelques années d'intervalle, ce qui suffirait pour écarter le prétendu inconvénient de passer trois ou quatre fois à la chambre, si la compagnie n'avait pas d'ailleurs tant de bonnes raisons qui justifient Tordre qu'elle a établi pour le tableau.

Le troisième inconvénient que Ton fait résulter de Tordre du tableau roule sur ce qu'on avance que les âges et les temps ne se ressemblent point dans le commerce, que les événements changent les usages et établissent de nouveaux principes \ la chambre se trouvant composée de négociants qui sont tous contemporains et qui ont adopté les usages de leur temps, ils seront déroutés par les variations survenues depuis qu'ils ont quitté le fil des alfaires, et ne se plieront pas facilement a embrasser de nouveaux principes et a avoir égard aux circonstances qui ont dû nécessairement changer considérablement Tétat des choses et par conséquent les règles de conduite.

Ce langage est nouveau pour la compagnie, c'est la première fois qu'elle Pentend aujourd'hui. En effet, qui pourra croire que le contimerce, quant à ses règles, ses usages et ses principes^ soit différent de ce qu'il était sous Louis XIV, que par ses variations il se gouverne aujourd'hui tout diff^éremment et qu'on en traite et décide les affaires par de nouveaux principes? Estce donc qu'il en serait du commerce et des lois comme des modes? On ne le persuadera à personne.

Le commerce a des règles immuables : l'ordonnance de iôj'S les a fixées. C'est un pivot sur quoi tout roule et qui sera toujours inébranlable pour la sûreté non seulement des citoyens, mais encore de toutes les nations qui négocient en France. La loi subsiste dans toute sa force, c'est le guide des juridictions consulaires et ce qui doit constituer Funiformité dans la décision des affaires de commerce. S11 y manquait quelque chose et que les âges, les temps et les événements dussent changer les usages et établir de nouveaux principes, Fautorité souveraine viendrait bientôt au secours et prescrirait la règle de conduite pour la sûreté générale. Aussi toutes les fois qu'il s'est introduit de nouveaux usages et des abus^ la compagnie a été la première en mouvement pour provoquer des déclarations du Roi qui fixassent les choses. C'est alors que tout sait plier plus facilement.

Mais supposer aujourd'hui que tout change dans le commerce^ usages, principes, règles, et le supposer de façon à faire comprendre que les anciens consuls en seraient déroutés dans la décision des affaires qui s*off'rent à la chambre de commerce, c'est se livrer à Fidée de ce qui n'existe point. C'est entin déclarer la guerre à l'âge, à Fesprit, à Fexpérience et a la réputation de ceux mêmes qui ne commencent qu'à vieillir dans la compagnie. Un prétexte de cette nature ne peut par conséquent apporter de chanj^enient dans Fordre que la compagnie a adopté jusqu'à présent par rapport à la chambre de commerce dont la conduite lui a été confiée par Farrèt d'établissement.

Après cette tière défense où s'affirme, sur un ton si ferme et si mesuré tout ensemble, la conscience que cette élite du commerce rouennaisa de sa droiture et de ses lumières, la compagnie passe a Fexamen de rarrangemenl proposé : elle en révèle les contradictions et démontre la vanité de Fidée que l'on donne de composer deux tableaux qui marcheraient d\m pas égal, dont l'un contiendrait les plus anciens, et Fautre ceux qui le sont moins : système qui ne servirait qu'à flatter les uns, blesser les autres et diviser enfin la compagnie, si l'esprit d'union ne prévalait pas toujours et que rinlérét personnel

eût part à ses délibérations. Elle conclut en disant que depuis 1 703 la chambre de commerce, telle qu'elle a été composée, a su se procurer fapprobation de ses supérieurs et mériter la conliancc publique, que cela seul s'oppose à tout prétexte et à toute idée de nouveauté ( i ).

M. de Trudaine, devant une résolution aussi marquée, ne chercha pas à faire prévaloir sa proposition. iMais quinze ans plus tard la question des deux tableaux fut reprise, quand la chambre de commerce sollicita une augmentation du nombre de ses membres.

Dans rassemblée générale tenue le 24 décembre 1766 f>ourla nomination d'un inspecteur marchand, le prieur expose à la compagnie ^ que les travaux de la chambre de commerce se sont multipliés depuis quelques années au point que ses forces se sont trouvées insuffisantes et qu'elle se voit souvent obligée d'appeler à son secours des membres de la compagnie pour lui aider à supporter le fardeau des affaires ; qu'en conséquence il croiroit convenable d'augmenter de quelques sindics le nombre fixé par Tédit de création, parce qu'à ce moyen le travail seroit plus partagé et chacun en particulier seroit moins distrait du soin de ses alfaires. >* La compagnie arrêta que l'on écrirait au contrôleur général pour lui demander que le nombre des syndics de la chambre de commerce fut augmenté de deux et dans le cas où le contrôleur général adopterait la proposition de la chambre. Messieurs du siège étaient priés de s'entendre avec l'intendant sur la forme à donner à cette augmentation (2),

L'arrêt du 23 avril 1767 donna satisfaction à la chambre de commerce en lui accordant trois syndics de plus, ce qui portait de neuf à douze le nombre de ses membres. Mais du même coup Tusage du tableau était réformé dans le sens indiqué par M. de Trudaine :

<( Sur ce qui a été représenté au Roy en son Conseil par les sindics de la chambre de commerce de Normandie, que le notiibre de neuf sindics dans rorigine de rétablissement de la chambre pouvoit être suffisant, mais que le

(0 Observations sur la composition des syndics de la chambre, etc. Cartoiî i» 4"^ Basse, (2) Reg. des délib., XIV, 21,

commerce de France ayant fait beaucoup de progrès, les objets dont la chambre est chargée sont devenus plus importants et se sont multipliés, au point qu'ils empêchent les sindics de la dite chambre de suîfire à l'expédition des affaires et d'y apporter la célérité qu'elles exigent, Sa Majesté^ ayant reconnu par le compte qu'elle s'en est fait rendre, que la forme prescrite par Tarrct du 19 juin 1703 auroit été exactement observée dans le principe, mais qu'après la révolution de plusieurs années, il n"a plus été nécessaire d'aller chercher indistinctement dans les négociants de Rouen les moyens de remplacer les cinq sindics qui composent la dite chambre, conjointement avec les prieur et juges consuls et procureur sindic, attendu que la juridiction consulaire ayant fourni suffisamment de sujets dans les anciens prieurs et juges consuls, on a choisi ensuite parmi eux les sindics qu'il a fallu remplacer • qu'il s'est fait successivement un tableau composé de tous les anciens prieurs et juges consuls, qu'on a suivi pour les élections des dits sindics en commençant par la teste et continuant de suite jusqu'au dernier compris dans le dit tableau ; que pour mettre cette chambre en état de suffire à l'expédition des alïaires et d'être encore plus utile, il conviendroit non seulement de f^iire dans cette chambre une augmentation de trois sindics, qui avec les neuf dont elle est composée feroient le nombre de douze, mais encore de changer Tordre qui a été établi pour le remplacement des sindics sorlants, et en conséquence, au lieu de suivre Fusage pratiqué jusqu'à présent, qu'il seroit plus à propos de prendre sur le tableau tel qu'il est fait à la chambre, et sans y rien changer, quatre anciens de la teste, en commençant par le doyen, et quatre du centre, lesquels huit sindics joints aux quatre exerçants la juridiction consulaire, composeroient tes douze sindics et feroient le service de la chambre pendant deux années, suivant son institution, et de remplacer successivement tous les ans deux de la teste et deux du centre; qu'en faisant cet arrangement on réuniroit Texpérience et les lumières des anciens avec le zèle et l'activité des jeunes, et que la chambre se trouveroit alors suffisamment composée pour l'expédition des atlaires dont elle est chargée. »

A quoi voulant pourvoir, Farrèt dispose que le nombre des syndics sera augmenté de trois, et qu'à Tavenlr on prendra pour syndics sur le tableau tel qu'il est fait par la chambre, quatre anciens de la tête en commençant par le doyen, et quatre au centre; et a attendu que le tableau a été recommencé au mois de janvier de la présente année, que les trois anciens sindics qui doivent alors sortir d'exercice, soient remplacés par deux autres qui seront

pris en teste à la suite de ceux qui sont actuellement en fonctions, et qu'il soit en outre choisi deux autres sindics qui seront pris dans le centre et à la suite des deux premiers du centre, pour compléter le nombre de douze dont la dite chambre sera composée ; après quoy il en sera, tous les ans à la fin du mois de décembre successivement remplacé quatre, sçavoir deux de la teste et deux du centre, en prenant les uns et les autres à la suite de ceux qui seront en fonctions. Ordonne en outre Sa Majesté qu'il sera annuellement pris sur le produit de l'octroy une somme de dix huit cents livres pour fournir aux frais que l'augmentation des trois sindics pourra occasionner » (i).

La création de ces deux tableaux des anciens et des modernes concourant parallèlement au remplacement des syndics sortants, ne passa pas sans difficulté. Lorsque l'arrêt du Conseil du 23 avril et la lettre en date du i3 mai par laquelle l'intendant avisait la compagnie de son expédition furent lus dans l'assemblée générale du 19 mai, la compagnie, au lieu d'en ordonner la transcription immédiate sur le registre des délibérations, arrêta que le tout serait remis à six commissaires qu'elle nomma pour, conjointement avec Messieurs du Siège, en faire le rapport à la compagnie.

Le prieur en fit le rapport le 24 juillet en ces termes : « L'intervalle écoulé vous a sans doute paru long et vous devez être étonnés que nous ne vous ayons pas mis plus tôt dans le cas de prononcer sur un arrêt dont l'exécution est si simple. Nous n'avons pas cependant ménagé nos moments et nos assemblées ont été multipliées, toujours dans l'espoir de nous réunir pour ne vous présenter qu'un avis unanime. » L'intendant, instruit de cette division, était venu lui-même présider la commission dans une assemblée convoquée à cet etfet. Trois commissaires étaient d'avis qu'il y avait lieu de faire des représentations au Conseil, les trois autres et Messieurs du Siège pensaient au contraire que l'arrêt devait être exécuté. L'intendant qui s'était chargé d'en référera M. Trudaine, avait écrit de Forges le 19 juillet le résultat de sa démarche : « J'ai rendu compte. Messieurs, à M. de Trudaine, ainsi que j'en étois convenu avec vous, des difficultés qui se sont élevées sur l'exécution de l'arrêt du 23 avril dernier portant augmentation de sindics dans la

(i) Reg. des délib., XIV, 154, sqq.

chambre de commerce. Je lui ai expliqué les motifs qu'a voient quelques uns de MM. les Commissaires pour demander au Conseil que l'arrêt fût interprété et fût même changé dans la disposition qui ordonne la nomination des sindics pris moitié parmi les anciens de la compagnie moitié parmi les modernes. M. de Trudaine me mande que son intention a été de réunir les travaux des dillércnis âges et de remédier aux inconvénients qui pourroient résulter de l'usage adopté jusqu'à présent, lequel forçait souvent la chambre à avoir recours à d'anciens sindics, ce qu'on doit éviter^ parce que chacun doit contribuer à la charge publique et s'acquitter de ses fonctions. Il m'ajoute qu'un arrêt rendu par les vues d'utilité pour le commerce et par lequel le Conseil témoigne au corps des négociants de Rouen le cas qu'il fait de ses lumières et augmente le nombre des sindics qui composent la chambre, ne doit faire aucune difficulté, et qu'il seroil contre toutes les règles que son exécution fût dilTérée. Il me charge d'y tenir la main et de lui en rendre compte incessamment* Enfin, Messieurs, je n'ai pas laissé ignorer à M* de Trudaine les difficultés sur la composition du tableau et les différents projets que vous m'avez communiqués lorsque je fus à rassemblée des commissaires. M. de Trudaine me mande à cet égard qu'en rendant l'arrêt du 23 avril dernier, il a entendu que tous les membres de la compagnie rendissent leurs services, comme modernes et comme anciens, et que par conséquent les deux premiers des modernes hors du tableau renouvelé en 1749 sont ceux qui doivent être nommés comme formant le centre.

a J'ai lieu de croire^ Messieurs, qu'après vous avoir fait part des intentions de M. de Trudaine, toute votre compagnie se réunira pour mettre l'arrêt du 2^ avril dernier à exécution. Je ne puis pas vous dissimuler que les motifs de MM. les commissaires qui s'opposoient, ne m'ont pas paru détruire les bonnes raisons de ceux qui regardoient cet arrêt comme avantageux à la compagnie et honorable pour le commerce de la ville de Rouen et je ne doute pas que vous ne me fassiez part incessamment de son entière exécution » (i).

En rabsence de deux des commissaires, la compagnie ne voulut pas résoudre la question séance tenante. Elle s*ajourna à quatre jours de là, et le 28 juillet, sur le rapport de la commission, elle arrêta « que Tarrét du Conseil seroit exécuté relativement à la lettre de M. l'intendant du ig de ce

CO Heg. des Jdib,, XîV, 145, 157-59.

mois et que le dit arrêt ainsi que la dite lettre de M. l'intendant seroient enregistrés à la suite de la présente délibération.

« Ensuite par M. le prieur a été proposé de procéder à l'exécution du dit arrêt et à la nomination des deux sindics modernes qui doivent entrer à la chambre de commerce. Les avis pris, M" L. P'*' Midy et Guillebon de Neuilly (i) ont été nommés pour remplir les fonctions de sindics de la chambre jusqu'à la fin de décembre 1768. Il a été aussi arrêté qu'il sera écrit par la chambre de commerce au nom de la compagnie à M. le contrôleur général, à M. de Trudaine et à M. l'intendant pour les remercier de la protection qu'ils accordent au commerce (2). »

Le troisième nouveau syndic fut nommé dans l'assemblée générale du 3i décembre de la même année en la personne de M. Antoine Le Couteulx, pris sur le tableau des anciens à la suite des trois autres nommés le même jour pour remplacer les trois qui sortaient d'exercice.

Le nouveau tableau qui avait été arrêté en 1767 fut remplacé par un autre en novembre 1776 qui dura jusqu'en 1787. Le 3i décembre 1787 fut approuvé le dernier qui fut arrêté. Ces trois derniers tableaux de la compagnie distribuaient les anciens syndics en deux sections des anciens et des modernes selon la règle établie par l'arrêt du 23 avril 1767.

(i) L.-Pierre Midy avait été nommé second consul en juillet 1750 et Guillebon de Neuilly procureursyndic en janvier 1750. Ils étaient donc les deux premiers des modernes hors du tableau renouvelé en décembre 1749.

(2)Reg. desdélib., XIV, iso.

Tableau de MM. les Prieurs et Juges-Consuls arrêté dans l'Assemblée générale du i8 novembre 1776.