L.-E. Midy d'Andé

Ch. Delespine le fils.

G.-Ch. Dufour.

Isambert.

B. Dupont.

LA COMPAGNIE ET SES ASSEMBLàcS GÉNÉRALES

1. Composition de la romf^i^nîe. Objets de ses assemblées ordinaires : élection des syndics et des inspecteurs niarch;mds des matittf.ictiires de toiles. — IJ. Objets des assemblées extraordinaires : confection du ubiejn ; taxe sur les marchandises; octrois rachetés par le corps des marchands; offices de voiiuriers par eau. lîl. Diverses consultations générales. Privilèges de diligences par eau; j onction de TOise â I.t Somme. Paquebots entre la France et ses colonies. — IV. Qjaerelle avec le duc de Bourbon i cause de la Vicomte de l*eau. Arrêt du conseil du 6 mars 1722. Déclaration du 24 octobre 1724. Plucet au Roi du 2 septembre 1726. Décision des commissaires du 29 mai 1729. — V. Questions rt'laiives *tux conditions ^^énérales du commerce : lettres de change; additions à l'ordonnance de 1673; comptes en banque; diminution du prix des marchandises; juridiction et jurisprudence; usngcs du commerce; discipline des communautés. — VI. Remplacement du secrétaire de la chambre. — VII. Droit de vingt sols sur les soudes et bois de teinture. Emprunt pour le rachat des offices des cuirs. Contribution à la reconstruction de la Romaine. Charniers de construction. Soulagement de la misère publique. — VllI. Etablissement des phares sur les côtes de Normandie. Droits de feux. — IX. Création du Champde- Foire. Corderie. — X. Occasions extraordinaires cl solennités : suppression et rétablissement du parlement de Rouen. Visite de Louis XVI à Rouen.

La juridiction consulaire et fa chambre de commerce étaient deux corps constitues fonctionnant à côté Tun de Fautre, les membres du premier taisant partie du second, et les membres des deux appartenant à la Compagnie, qui comprenait tous les membres anciens ou actifs de la juridiction et de la chambre, sans être elle-même un corps constitué,

La compagnie avait une composition définie, restreinte aux seuls membres de la famille consulaire, el une existence réelle sans fonctions déterminées. Elle était comme le conseil de la communauté des marchands, conseil non

expressément élu, mais issu du suffrage qui avait élu les consuls et qui le recrutait tous les ans de deux membres nouveaux. Sans mandat formel, il tenait son autorité de son origine même et rexerçait avec assurance et sans conteste sous la direction du prieur, dont la personne renouvelée chaque année mettait le chef de la compagnie en contact perpétuel avec ia volonté des notables. Soit qu'elle guidât les électeurs de janvier et de juillet dans le choix des nouveaux consuls en leur préparant une liste de quatre candidats, ou qu'elle délibérât sur les questions d'intérêt commun ou qu'elle fît contribuer la communauté à quelque dépense d*utilité publique, la compagnie jouait un rôle supérieur dont elle avait conscience^ quand, dans ta réponse qu'elle faisait en décembre 17^2 aux critiques de M. de Trudaine sur le tableau de la compagnie et la composition de la chambre de commerce, elle rappelait que la conduite de celle-ci lui avait été confiée par l'arrêt de sa création.

L'interprétation de cet arrêt avait, au début, causé quelque mésintelligence au sujet de la composition régulière des assemblées pour l'élection des syndics. Mais l'entente s'était vite faite : les anciens prieurs et consuls, qu'on hésitait à appeler à Félection à cause des termes de Tarrét, ayant consenti de donner leurs sulfrages aux deux inspecteurs des manufactures de toiles en charge, pour être syndics de la chambre, furent convoqués avec les sujets composant actuellement la chambre de commerce et ceux qui avaient été syndics, à l'assemblée de fin décembre pour Télection des syndics. Ainsi fut assurée l'union et la bonne intelligence qui devait être entre les membres d'une même compagnie.

La compagnie se réunissait en assemblées générales pour ditlêrcnts objets. Il y en avait de particuliers à la juridiction consulaire pour lesquels un registre des délibérations a été tenu séparément. Ce registre ou plutôt cette série de registres, car ils s'étendaient depuis l'origine i565 jusqu'à la fin de la juridiction 1790, ne se retrouvent plus. Il n'en reste qu'un extrait, celui que nous avons consulté aux archives du département pour l'histoire de la construction du bâtiment consulaire au xvin' siècle, parce que les délibérations relatives à cet objet avaient été expressément transcrites dans un recueil spécial. La perte des autres nous prive de documents sur certains points où s'exerça aussi l'activité de la chambre de commerce, en particulier les contributions demandées à Foctroi des marchands pour la construction des chantiers de navires en 1767, pour l'établissement du champ-de-foi re en 1782,

LA COMPAGNIE HT SES ASSEMBLEES GENERALES

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sans parler de Fcdification de la Romaine en 1723 et Unslalkuion d'un lazaret au Hoc en 1720.

Les registres des délibérations de la chambre de commerce contiennent, itre les procès-verbaux de ses assemblées ordinaires signés de tous les syndics, conformément à Farrét d'institutionj ceux des assemblées générales convoquées pour les besoins de la chambre^ lesquels proces-verbaux ne portent habituellement que les signatures de Messieurs du Siège^ et celle de Pintendant en tcte, quand il préside l'assemblée; dans des circonstances exceptionnelles, quand la délibération, portant sur un objet gravcj demande une manifestation plus imposante des avis^ tous les présents mettent leur seing au bas du procès- ver bal.

Les assemblées générales se tenaient régulièrement le 24 décembre pour la nomination des deux inspecteurs des manufactures des toiles^ et le 3i décembre pour celle des syndics* A partir du 23 décembre 1755^ les inspecteurs des toiles furent nommés en deux foiSj et la nomination de Tun se fit alors en juillet.

Le choix du député se faisait aussi en assemblée générale chaque année, à la Saint-Martin, au début, qui avait été le jour de la première nomination du député Nicolas Mesnager. Sa démission était reçue également en assemblée générale, Mesnageren 1711, Godeheu en 1720, Béhicen 1777. La compagnie était encore consultée pour décider le chiffre des appointements du député, soit en moins : en 1712^ six mille livres; soit en plus : en 1720, dix mille livres; en 1786, douze mille livres. Lorsque Tarrét du 12 septembre 1770 portant un règlement nouveau pour Télection des députés du commerce, la compagnie dans son assemblée générale du 3i décembre nomma des commissaires qui rapportèrent leurs observations sur ledit arrêt devant une nouvelle assemblée le 3i juillet 1780 qui en ordonna Fenregist rement.

Tout ce qui regardait le recrutement et la composition de la chambre de commerce était soumis aux délibérations de la compagnie en assemblée générale. Ainsi le tableau sur lequel ceux de la compagnie étaient inscrits par rang d'ancienneté et d'après lequel était réglée leur nomination comme syndics de la chambre de commerce, était le travail des six commissaires nom-

mes par la compagnie et il était approuvé par elle en assemblée générale. En 1715, tous ceux qui composaient la compagnie lors de la création de la chambre étant passés syndics à leur rang, le tableau de la compagnie fut arrêté en assemblée générale, et dès lors^ tous les douze ou treize ans, quand il était révolu, il en était dressé et approuvé un nouveau dans les mêmes conditions. Lorsque» en lySi, M. de Trudaine suggéra à la chambre de commerce une réforme de ce tableau, nous avons va la compagnie s'assembler jusqu'à cinq fois (1), pour discuter, combattre et finalement écarter la proposition. C'est sur une délibération prise en assemblée générale le 24 décembre 1766 que fut rendu Tarrét du 23 avril 1767 accordant à la chambre de commerce de Rouen une augmentation de trois syndics, arrêt sur Texécution duquel il fut délibéré dans trois assemblées générales de la compagnie (2).

Lorsque la chambre de commerce avait à résoudre quelque question grave intéressant la communauté des commerçants, comme les charges qui pouvaient résulter de l'établissement de droits, de la création d'offices, de la concession de privilèges, elle la soumettait à la délibération d'une assemblée générale de la compagnie*

Dès le début la compagnie eut à défendre le commerce contre rimposition de taxes onéreuses,

La taxe sur les marchandises que Farrét du 19 juin 1703 avait établie en même temps que la chambre de commerce de Rouen, pour assurer son entretien et celui de son député au conseil de commerce, devait cesser le 3i décembre 1704 : il lui était alors substitué, pour le même objets le droit de quinze sols par cent pesant sur les soudes et bois de teinture entrant en Normandie, appliqué jusque-là à l'entretien de Piltumination publique de la ville, affecté désormais aux besoins de la chambre de commerce à qui la direction de cet octroi des marchands était confiée.

Or à la iln de juin 1705, on avait affiché dans la ville un arrêt du Conseil du i3 rétablissant et ordonnant la levée des droits portés au tarif du 19 juin 1703 sur les marchandises entrant à Rouen, pendant neuf années, au lieu des droits attribués aux offices des contrôleurs des poids et mesures. La chambre de commerce envoya le prieur et le procureur syndic faire les remontrances nécessaires à Tinteodant et une assemblée générale des anciens prieurs et

(1) 20 et 17 sepL, 12 L't 15 nov., J3 déc. 1751.

(2) 19 mai, 24 et 28 juillet 1767,

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consuls délibéra d'envoyer le procureur syndic à Paris, pour faire au Roi et à son conseil de pareilles remontrances pour obtenir la suppression dudit octroi ; si faire ne se pouvait, demander la subrogation au lieu et place des traitants.

Le procureur syndic revint convaincu qu'on ne pourrait obtenir la subrogation, à moins que de donner une somme considérable aux traitants pour leur tenir lieu d'indemnité, outre le remboursement de leur finance, et qu'il faudrait même donner une somme en argent à celui qui avait été établi pour la régie et recette des droits pour lui servir de récompense. Comme cette allairc regardait tout le commerce en général et particulièrement les négociants de cette ville, il fut délibéré qu'il serait fait part de tout ce que dessus à Messieurs les anciens prieurs et juges consuls pour en conférer et délibérer de leur part ce qu'ils estimeraient qu'il serait à propos de faire pour le bien et l'avantage du commerce.

L'assemblée renvoya le procureur syndic à Paris pour qu'il fît tout son possible pour empêcher au conseil l'adjonction de l'octroi des soudes et bois de teinture avec celui des autres marchandises mentionnées au tarif du 19 juin 1703, Après l'insuccès de ses démarches, la compagnie fut assemblée de nouveau, mais elle ne sut prendre aucune délibération. Alors dans la chambre de commerce, vu la provision et la conséquence de Fattaire, il fut proposé de mettre en délibération, si on convoquerait au nom de la chambre tout le corps des marchands de cette ville en général à l'effet d'avoir leurs avis, savoir s'il convient au commerce de se rendre adjudicataire des susdits octrois et en conséquence de faire la soumission requise de fournir au Roi les sommes à quoi la llnance en a été fixée pour les rétablir. Sur quoi le premier consul, présidant en Tabsence du prieur, se retira sans vouloir prendre les avis, disant qu'il n estimait pas que cette alfaire fut de la compétence de la chambre; le second consul et le procureur syndic se retirèrent aussi sans avoir voulu donner leur avis, ce qui obligea les autres syndics, au nombre de cinq, de se retirer également; toutefois aux protestations qu'ils firent de porter leurs plaintes au contrôleur général, en le suppliant d'y pourvoir» afin que les affaires du commerce ne souffrissent aucun retardement ni de préjudice par de pareilles contestations (2 sept, 1705) (1).

En l'assemblée de la chambre remise par ordre de l'intendant au 1 1 sep-

(i) Reg. des délib,, 1, 207.

tembrc, en laquelle M* de L^moignon de Courson rit à la chambre rhonneiir de prendre séance, sur ce qui fut représenté par le prieur que rassemblée des anciens consuls demandée par la délibération de la chambre avait été faite el qu'il y avait été délibéré qu'il serait fait une assemblée générale de tout le commerce, il fut arrêté que la délibération qui y avait été prise, serait exécutée, sans qu'il fût besoin d'en prendre une nouvelle.

Les procès-verbaux de ces assemblées générales des anciens prieurs et juges consuls, ni celui de l'assemblée générale de tout le commerce n'ont été portés au registre des délibérations de la chambre de commerce. Ils figuraient apparemment sur ceux de la juridiction qui sont perdus. On voit seulement par les délibérations ultérieures de Ja chambre que l'assemblée générale du commerce dut voter Femprunt nécessaire pour payer les sommes qull convenait fournir au Roi pour le prix de Tadjudication qui fut faite des octrois au corps des marchands^ ainsi que pour le remboursement des traitants etdesactes-

L'année suivante la convocation d'une assemblée générale de la compagnie provoqua un dissentiment au sein de la chambre, La création de vingt charges de voituriers par eau, à titre d'offices, sur les rivières de Seine-et-Oise avait donné lieu à un échange de vues entre les marchands de Paris et la chambre et à une correspondance avec le député Mesnager pour parvenir à la suppression ou au rachat de ces offices. La question avait été portée le 26 juillet devant une assemblée générale de la compagnie qui avait délibéré quil convenait au bien et à l'avantage du commerce* d'écrire à M. Mesnager pour le prier d*agir avec les marchands merciers et épiciers de Paris pour demander la suppression desdites charges ou une modération de finance avec la subrogation au traité d'icelles.

Le prieur, en rapportant cette délibération dans l'assemblée ordinaire suivante de la chambre ajouta que^ comme cette affaire regarde tout le commerce et les négociants de cette ville en général, représentés par les prieur et juges consuls, anciens prieurs, juges consuls et syndics de la chambre, il était d'avis que tout ce qui serait fait dans la suite de cette afïi^iire devait être fait et concerté conjointement avec les uns et les autres. Le premier et le second consul, le procureur syndic^ et trois syndics furent du même sentiment. Mais les deux autres furent au contraire d'avis que l'affaire en question ayant été uniquement traitée à fa chambre depuis qu'elle a commencé, suivant les délibérations écrites au registre, les lettres écrites en conséquence à M. Mesnager

LA COMPAGNIE ET SES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

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et aux marchands de Paris, la chambre devait connaître seule de tout ce qui se ferait dans cette affaire, étant compétente de traiter de toutes les matières de commerce et de tout ce qui tendait à en procurer le bien et Tavantage^ conformément a Farrêt du Conseil d'Etat d'établissement de la chambre. Et les deux syndics dissidents n'ont pas signé le procès-verbal (i).

l^ compaf^nie continua d'être assemblée chaque fois que la chambre sentit le besoin d'appuyer ses résolutions sur une consultation plus étendue.

En 171 7, on lui soumit un mémoire d'un particulier qui sollicitait un privilège exclusif pour distribuer aux négociants des états détaillés des marchandises entrant et sortant du port de Rouen et autres ports du royaume pour Tétrangcr, La compagnie est d'avis que ce privilège ne pourrait qu'être nuisible au commerce, tant par la liberté qu'on lui ùterait d'avoir ces sortes d'états de qui Ton jugera à propos, que e parce que cela donneroit trop de lumière du commerce^ qui ne tire souvent son utilité que du secret, » L'intendant est supplié de rejeter le placet.

Le député Godeheu avait envoyé en octobre 1716, plusieurs mémoires qu'il avait dressés, concernant les droits sur les boissons destinées pour les équipages des vaisseaux, les droits que prétendaient les fermiers généraux de trois livres par cent sur les morues venant de Terre-Neuve, au lieu de douze sols que payaient celles qui venaient pour le compte des marchands de Paris et de Rouen ; contre la prétention des mêmes de faire payer les droits d'entrée de six livres quinze sols dans les ports du Havre et de Hontleur sur les eaux-de-vie destinées pour Rouen et Paris; contre leur prétention de faire payer un droit de vingt-huit sols pour mille huîtres dès le lieu du chargement et du départ des bateaux qui les ont chargées; au sujet des acquits-à-caution perdus ou égarés après le temps expiré porté audit acquit; en faveur de la restitution du droit sur les cires blanchies dans les provinces des cinq grosses fermes, quand lesdites cires sont envoyées pour Tètranger : tous mémoires que le député devait présenter au conseil de commerce et sur lesquels il voulait avoir l'avis de la chambre. Celle-ci les soumit à la compagnie qui les trouva parfaitement utiles au commerce et pria

(î) Reg. des délib,, I, 264.

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CriAPITRE V

le député de prendre les mesures nécessaires pour obtenir l'effet des demandes qui y étaient portées. « Ensuite sur les remontrances faites à la compagnie de la disette dont on est menacé tant pour les beurres et fromages, à cause de la grande sécheresse, ainsi que des suifs, a été délibéré qu on dresseroit un mémoire pour demander l'exemption des droits d'entrée pendant un an sur ces trois sortes de marchandises si nécessaires à la vie { i). »

Un projet d'établir une ou plusieurs voitures de diligence par eau de Rouen à Paris et de Paris à Rouen, qui partiraient tous les samedis de chaque semaine de Paris et de Rouen pour arriver en six jours et moins s il était possible, à condition qu'il serait tait défense à tous autres voituriers sur la rivière d'avoir aucuns relais, diligences, doubles rhumbs et chevaux frais, même de charger aucunes marchandises sur les ports de Rouen et de Paris que lesdites diligences ne soient chargées, et de partir desdits porls les mêmes jours que les dites diligences partiront, ni d'afficher les jours qu'ils partiront, comme aussi qu'il soit ordonné aux maîtres des ports et pertuis de passer lesdites diligences sitôt qu'ils en seront requis, même par préférence à tous autres voituriers; ce projet fut communiqué par le conseil de commerce a l'intendant M. de Gasville pour qu'il demandât l'avis de la chambre. La compagnie, en assemblée générale te 27 janvier 1720^ fut d'avis unanime de demander le rejet du projet et pour y parvenir pria Messieurs de la la chambre de commerce de travailler à un mémoire de réponse pour faire connaître quel préjudice cet établissement apporterait tant au commerce qu'au public (2).

Un autre projet^ celui de la jonction de l'Oise à la Somme, avait paru menaçant pour le commerce de la province de Normandie. Le parlement s'en était inquiété, avait même nommé des commissaires pour travailler chez M. Dubasset, doyen des conseillers, à faire les observations qui convenaient pour composer un mémoire qui serait présenté au Conseil sous le nom du parlement, de la cour des aides^ comptes et finances et de la chambre de commerce. Le procureur général avait mandé le prieur pour savoir si la chambre travaillait à un mémoire. Messieurs du Siège avaient été le surlendemain mandés au' parlement, où le premier président, la cour assemblée, avait fait entendre qu'il était provisoire de travailler audit mé-

(1) Reg. des délib., H. 315^

(2) ibid., m, 188,

moire pour Tintérét de la province» La compagnie, réunie en assemblée générale extraordinaire le 22 décembre 1722, délibéra qu1l serait incessamment dressé un mémoire contenant les remontrances de la chambre au Roi et à son Conseil sur le préjudice notable que souffrirait le commerce de la Haute-Normandie si le projet en question avait lieu. Elle nomma quatre commissaires pour^ avec Messieurs du Siège et le syndic trésorier de la chambre, examiner et discuter les raisons que chacun croit devoir être apportées contre le projet pour en être dressé un mémoire d'observation. Le mémoire dressé par la chambre et les commissaires pour demander au Roi et à son Conseil que le projet de la jonction de TOise et de la Somme fût rejeté, fut approuvé par une nouvelle assemblée générale tenue le 28 décembre ( i ).

Ce ne fut pas la seule fois que le parlement provoqua la réunion de la compagnie consulaire en assemblée générale pour délibérer sur un objet d'intérêt public. Le 21 juillet 1787 le prieur avait convoqué extraordinairement la chambre de commerce pour lui donner lecture d'une lettre adressée à la chambre par M. Camus de Pontcarré avec la copie de lettres patentes du 19 juin adressées au parlement de Rouen concernant rétablissement de paquebots pour la correspondance entre la France et ses colonies de llnde et de rAmérique. Avant de procéder a l'enregistrement de ces lettres, le parlement désirait qu'elles fussent examinées par le commerce pour savoir les avantages et les inconvénients qui pouvaient résulter de cet établissement et que cet objet important fut discuté dans une ou plusieurs assemblées générales de*Ia chambre de commerce, a afin, disait IVL le Premier, de réunir aux lumières de la chambre celles des syndics qui ne sont point en exercice. «

Ce dernier désir du parlement paraît avoir causé quelque émoi à la chambre qui pria MM. du siège de se retirer vers M* le Premier Président pour lui exprimer qu'il était contre l'usage de joindre à la chambre de commerce tous les syndics sortis d'exercice, ce qui formerait la compagnie entière.

L'assemblée générale des prieur, juges consuls et syndics de la chambre de commerce anciens et en exercice n'en fut pas moins convoquée le 3o juillet, et elle délibéra qu'il serait écrit à M. le Premier Président pour lui exprimer la reconnaissance que la compagnie doit à la confiance que MM, du Parlement voulaient bien lui témoigner en lui demandant son avis et ses observa-

(t) Rcg, desdélib., IV, î6e!6o.

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lions sur les lettres patentes susdites. A Teffet de remplir les vues du Parlement, iMM. Levavasseur et de Fontenay furent nommés commissaires, conjointement avec MM. Hellot, premier consul, et Isambert, procureur syndic^ déjà nommés commissaires par la chambre sur cet objet.

Les commissaires rapportèrent à l'assemblée générale du 4 août les observations qu'ils avaient rédigées. La compagnie estima que ces observations contenaient tout ce qu'il y avait d'essentiel à mettre sous les yeux de la cour relativement aux inconvénients qui devaient résulter pour le commerce de rétablissement des paquebots, et elle pria MM< les Syndics en exercice de les adresser à M. le Premier Président du parlement (i).

Une des questions pour lesquelles la compagnie s'assembla le plus souvent, fut les embarras causés au commerce par le vicomte de Teau, après que le duc de Bourbon, déjà propriétaire de Toffice du contrôle des poids, Teùt réunie la vicomte de Teau en se rendant adjudicataire du domaine du Roi.

I>ans une première assemblée générale tenue le 6 juillet 1719 {2), avait été proposé de rembourser à M. le Duc, la finance qu'il avait payée au Roi pour l'acquisition de l'office de contrôleur des poids^ ou, ù défaut de la réception des olires^ de demander au conseil l'exécution des arrêts rendus au paj;lement contre le vicomte de Teau, afin d'éviter les dissensions continuelles qui se rencontraient entre les marchands et négociants et les commis de S. A. S. La compagnie avait décidé de soutenir seulement Texécution des arrêts du parlement, sans taire aucune offre à M. le Duc^ jusqu'à ce que les temps fussent plus favorables.

L'examen des difficultés qui existaient entre le commerce de Rouen et la vicomte de l'eau avait été, sur requête de M. le Duc, par arrêt du conseil du 6 mars 1722, évoqué au conseil du Roi et renvoyé à une commission composée de deux conseillers d'Etat et de six maîtres des requêtes pour être, par lesdits commissaires, statué en dernier ressort sur toutes les contestations, même faire un règlement tel qu'il conviendrait pour la perception des droits.

(i) Reg. dcsdélib., XIX, 202^ 205, 201S.

(2) Ibid., m, 148.

LA COMPAGNIE ET SES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

La chambre fit approuver le 9 septembre ( i } par la compagnie une requête au Conseil d'Etat au nom du procureur syndic pour être reçu opposant à rexécution de cet arrêt et fit députer le procureur syndic pour se transporter à Paris à la suite du Conseil afin de suivre Unstance. Une consultation qu1l y prit de trois avocats du Conseil, dont Tavis fut de faire opposition à Tarrét, fui lue dans une nouvelle assemblée générale le 14 octobre et approuvée par la compagnie (2),

Pendant cette procédure, le duc de Bourbon, devenu premier ministre, avait présenté au Conseil un projet de déclaration du Roi que le contrôleur général fit communiquer par Tinlendant de la généralité de Rouen à la chambre de commerce. La compagnie, convoquée le 24 mai 1724 en assemblée générale (3), estimant que ce projet était contraire à la liberté du commerce^ aux privilèges des bourgeois, a plusieurs arrêts du parlement et au coutumierj ayant d'ailleurs plusieurs instances pendantes au conseil pour soutenir le contraire de la disposition de cette déclaration, décida qu'il serait écrit au contrôleur général pour obtenir un temps convenable pour répondre a chaque article du projet et pria la chambre d'y travailler sans retard.

Le 12 juillet suivant^ le mémoire fut approuvé en assemblée générale (4) et la compagnie nomma une députatioo pour aller à Paris en solliciter les fins, La députa tion^ après avoir conféré avec le chef du conseil de M, le Duc, rendit compte de ces conférences le 4 septembre dans une assemblé générale (5) \ la compagnie approuva les observations que la chambre de commerce avait mises en rnarge de chaque article du projet de déclaration et renvoya de nouveau la députation conférer avec le conseil du duc de Bourbon.

Le 24 octobre, la déclaration était donnée sans qu\:)n eût tenu compte des observations de la chambre.

Poussant plus loin son entreprise, le duc de Bourhin fil signifier à la chambre une requête qu'il adressait au conseil afin d'assujettir au droit de la vicomte de l'eau toutes les marchandises qui payaient à Paris le droit du poids le Roi, l/assemblée générale, conxoquée le 7 juillet 1725 (b) pour déli-

(1) Reg. des délib., IV, 27.

(2) Ihni. IV, 39.

(î) Ibid., l\\ 198.

(4) lt*fd., IV, 209.

(>)i/W., IV, 22>.

(6)//'iV., IV. 596,

bérer sur cette signification^ décida, d'après l'avis de ravocat de la chambre au Conseil, de laisser rendre Tarrét par défaut, afin d'y faire utilement opposition dans des temps meilleurs.

Un an plus tard, le premier ministre était tombé. La chambre prépara aussitôt un placet au Roi, qu'elle fit approuver dans une assemblée générale le 2 septembre 1726 (i). La compagnie nomma une députation qui Tallàt présenter au nouveau ministre. Les députés trouvèrent alors le conseil de M. le Duc disposé à la conciliation. Les modifications admises au tarif proposé furent soumises, le 16 octobre 1727 (2), à la compagnie, qui chargea les députés de conduire la chose à sa perfection et d'obtenir arrêt et lettres patentes. L'état des marchandises sur lesquelles Taccord avait été fait, fut, le 2g mai 172g. l'objet d'une décision des commissaires nommés par Tarrét du 6 mai 1722,

La paix paraissait rétablie. iMais, dès le commencement de Tannée suivante, la prétention du nouveau fermier de la vicomte de mettre en vigueur des dispositions de la déclaration de i724quon était convenu de laisser sans effet, fit assembler la compagnie le 12 janvier 1730 (3) pour autoriser la chambre à faire les poursuites nécessaires tant au parlement qu*au Conseil et nomma deux commissaires pour agir au nom de la chambre. La querelle fut apaisée au sein du conseil de commerce. Le 18 janvier 1734 (4) la compagnie autorisa le procureur syndic à passer dans son compte de trésorier de la chambre les frais faits pour raffaire de la vicomte.

Les questions importantes touchant aux conditions générales du commerce, à ses lois, à ses usages, à son crédit^ étaient portées devant Tassemblée générale de la compagnie.

Au mois de mai 1715, le contrôleur général avait institué une enquête a cause des circonstances fâcheuses dans lesquelles se trouvait le commerce : la compagnie, dans son assemblée générale du 16, avait nommé six commissaires pour dresser des mémoires {3),

(1) Rcg, des délib-, IV, J87.

(2) Ibid,, V, 4^

U)mj., V, is8.

(4) IbiiL. VI, ibo.