I08 CHAPITRE V

lions sur les lettres patentes susdites. A l'effet de remplir les vues du Parlement, MM. I.evavasseur et de Fontenay furent nommés commissaires, conjointement avec MM. Hellot, premier consul, et Isamberl, procureur syndic, déjà nommés commissaires par la chambre sur cet objet.

Les commissaires rapportèrent à l'assemblée générale du 4 août les observations qu'ils avaient rédigées. L.a compagnie estima que ces observations contenaient tout ce qu'il y avait d'essentiel à mettre sous les yeux de la cour relativement aux inconvénients qui devaient résulter pour le commerce de l'établissement des paquebots, et elle pria MM. les Syndics en exercice de les adresser à M. le Premier Président du parlement (1).

Une des questions pour lesquelles la compagnie s'assembla le plus souvent, fut les embarras causés au commerce par le vicomte de l'eau, après que le duc de Bourbon, déjà propriétaire de l'office du contrôle des poids, l'eût réuni à la vicomte de l'eau en se rendant adjudicataire du domaine du Roi.

Dans une première assemblée générale tenue le 6 juillet 1719 (2), avait été proposé de rembourser à M. le Duc, la finance qu'il avait payée au Roi pour l'acquisition de l'office de contrôleur des poidsj ou, à défaut de la réception des offres, de demander au conseil l'exécution des arrêts rendus au parlement contre le vicomte de l'eau, afin d'éviter les dissensions continuelles qui se rencontraient entre les marchands et négociants et les commis de S. A. S. La compagnie avait décidé de soutenir seulement l'exécution des arrêts du parlement, sans faire aucune offre à M. le Duc, jusqu'à ce que les temps fussent plus favorables.

L'examen des difficultés qui existaient entre le commerce de Rouen et la vicomte de l'eau avait été, sur requête de M. le Duc, par arrêt du conseil du 6 mars 1722, évoqué au conseil du Roi et renvoyé à une commission composée de deux conseillers d'Etat et de six maîtres des requêtes pour être, par lesdits commissaires, statué en dernier ressort sur toutes les contestations, même faire un règlement tel qu'il conviendrait pour la perception des droits.

(i) Reg. dfsdL-lib., XIX, 202, 205, 20S. (2) Ihitl., III, 148.

LA COMI'AGN'IF KT SES ASSF.MBli:E.S GÈn(:KAI.I.S I09

l,;i chamhic lit ;ippr()uvcr le () septembre ( i ) par In compagnie une requête iui (Conseil d'Iùat au nom du procureur syndic pour être reçu opposant à l'exécution de cet arrêt et lit députer le procureur syndic pour se transporter à Paris à la suite du Conseil alin de suivre l'instance. L'nc consultation qu'il y prit de trois avocats du Conseil, dont l'avis fut de faire opposition à l'arrêt, fut lue dans une nouvelle assemblée générale le 14 octobre et approuvée par la compaj^nie (2).

Pendant cette procédure, le duc de Bourbon, devenu premier ministre, avait présenté au Conseil un projet de déclaration du Roi que le contrôleur i^énéral fit communiquer par l'intendant de la généralité de Kouen à la chambre de commerce. La compagnie, convoquée le 24 mai 1724 en assemblée générale (3), estimant que ce projet était contraire à la liberté du commerce, aux privilèges des bourgeois, à plusieurs arrêts du parlement et au coutumier, ayant d'ailleurs plusieurs instances pendantes au conseil pour soutenir le contraire de la disposition de cette déclaration, décida qu'il serait écrit au contrôleur général pour obtenir un temps convenable pour répondre à chaque article du projet et pria la chambre d'y travailler sans retard.

Le 12 juillet suivant, le mémoire fut approuvé en assemblée générale (4) et la compagnie nomma une députation pour aller à Paris en solliciter les tins. La députation, après avoir conféré avec le chef du conseil de M. le Duc, rendit compte de ces conférences le 4 septembre dans une assemblé générale (3); la compagnie approuva les observations que la chambre de commerce avait mises en marge de chaque article du projet de déclaration et renvoya de nouveau la députation conférer avec le conseil du duc de Bourbon.

Le 24 octobre, la déclaration était donnée sans qu'on eut tenu compte des observations de la chambre.

Poussant plus loin son entreprise, le duc de Bourbon fit signifier à la chambre une requête qu'il adressait au conseil afin d'assujettir au droit de la vicomte de l'eau toutes les marchandises qui payaient à Paris le droit du poids le Roi. L'assemblée générale, convoquée le 7 juillet 172? (h) pour déli-

(0 Reg. des dclib., IV, 27.

(2) IbiJ., IV, 59.

(.4) Il'id.. IV, 209.