L. Moy, négociant

J.-B" Boisjouvin tils, négociant.

Les trois directeurs de chaque direction étaient garants solidaires des faits de leur direction : celui qui tiendrait la caisse dans chaque direction aurait chez lui un coffre fermant à trois clefs dont une à chaque directeur- La chambre de commerce avait reçu, pour son projet d'armement en course, les félicitations du contrôleur général M. de Moras, qui ferait connaître avec plaisir la protection qu'il lui accordait (24 décembre). M. de Trudaine lui souhaitait le succès qu'on lui devait désirer ; mais il n'était pas à portée de lui procurer des actionnaires. L'intendant \L de Brou avait fait venir de Rouen un paquet d'exemplaires imprimés du projet et en avait remis au maréchal de Belle-Isle et à M. de Luxembourg, gouverneur de la province, qui désiraient autant que lui de pouvoir contribuer à le faire réussir. « La nature du projet, disait-il, le corps qui l'a formé et le nom des personnes qui le dirigent, doivent certainement en assurer le succès (33 décembre). »

DIVF.RS F.PISOOES 3I }

A l^aris, M. I.c CduIluK Je l.t Norii\X', d<l'putc des six corps au hurcau du commerce, cherchait à remplir les vues de la chambre dans la commission qu'elle lui avait donnée, conjointement avec M. Ik'hic,au sujet des souscriptions pour la course (29 décembre).

Quelques jours après (3 janvier 1737), Damiens commettait son attentat à la vie du roi Louis XV.

La souscription ne marchait pas au gré de la chambre. Le 12 janvier, le prieur expose à la compagnie que, pour en accélérer le progrés, il croit indispensable que la chambre envoie à Paris une personne pour seconder la bonne volonté et les soins de .\L\L Le (louleulx et Ikhic. La chambre y députe son secrétaire L. Jore qui devra concerter avec S\\\. Le Coutculx et Behic toutes les démarches convenables pour cet objet. Klle expédie d'autre part une lettre circulaire à toutes les chambres de commerce, pour accompagner l'envoi du projet de course.

L'intendant écrivait à Rouen, le k) janvier, à la chambre : " L'intérêt que M. le contrôleur général, M. le duc de Luxembourg et W. le maréchal de Belle-Isie ont pris au projet d'armement que vous avez formé, leur fait désirer, Messieurs, d'avoir un état de tous ceux qui ont souscrit tant de Paris que de la ville de Rouen, non seulement pour en être instruits euxmêmes, mais pour en rendre compte au Roy. Je vous prie donc de menvoyer cet état pour qu'il puisse être mis sous les yeux de Sa Majesté qui a bien voulu donner à votre projet des marques singulières de sa bonté et de sa protection ( i ). »

La chambre recevait en même temps une lettre écrite de Paris par son secrétaire en mission qui lui disait, sur la conférence qu'il avait eue avec MM. Le Couteulx et Behic, que ces Messieurs pensaient qu'il ne convenait pas quant à présent de faire aucunes démarches par rapport aux circonstances actuelles, et que lorsque le Roi aurait réintégré le parlement dans ses fonctions, toute la confiance publique se ranimerait et les choses reprendraient leur état naturel.

Le prieur avait été prié de remettre au plus tôt à l'intendant les instructions qu'il demandait et .\L Jore avait été invité à se conformer aux avis de MM. Le Couteulx et Behic et de restera Paris jusqu'à nouvel ordre.

Cependant les réponses qui venaient des chambres de commerce n'étaient

(i) Reg. des délib., X, 446.

314 t;iiAi'irui. X

pas encouraf^cantcs : Bordeaux disait que le même esprit ayant a^i sur toutes les places de commerce, elles s'étaient ellbrcées à l'envi de justifier au garde des sceaux Fellct de ses invitations et qu'il n'y avait pas un d'eux qui n'eût déjà pris des intérêts considérables sur les corsaires déjà partis de leur port et sur ceux qui armaient actuellement les frégates qui étaient sur leurs chantiers (25 janvier) (' i ).

De Bayonne, de Marseille, de la Rochelle, de Nantes, arrivaient force louanges du zèle de la chambre de commerce de Rouen, avec des témoignages qu'ils se seraient intéressés avec plaisir à son projet de course, s'ils n'avaient déjà donné leurs attentions pour des armements qui ne leur permettaient pas de concourir à ceux qu'on se proposait de faire à Rouen.

La chambre résolut d'écrire au contrôleur général (19 février) (2j pour l'intormerde l'état actuel des souscriptions pour l'armement et lui demander des ordres sur la conduite qu'elle devait tenir à cet égard. Jore continuait d'avoir le désagrément de ne faire aucun progrès dans les souscriptions à espérer et le prieur croyant inutile qu'il prolongeât son séjour à Paris, décidait la chambre à le rappeler (2 mars). Le 23 mars, il rapportait devant la chambre les opérations qu'il avait faites à Paris au sujet du projet de l'armement : n'ayant pu parvenir, malgré toute la bonne volonté de MM. Le Couteulx et Behic et tous les mouvements que lui-même s'était donnés, à compléter le nombre des souscriptions, ces Messieurs lui auraient dit qu'il n'y avait pas d'apparence que le projet eût son exécution ; conséquemment qu'il n'avait d'autre parti à prendre qu'à s'en retourner à Rouen pour en faire part à la chambre qui aviserait sur ce qu'elle aurait à décider. Avis pris, MM. du siège ont été priés d'assembler MM. les directeurs pour leur faire part de l'état des choses et leur annoncer la nécessité de prendre un parti final, à moins qu'ils n'aient quelque moyen à proposer pour la réussite du projet.

Ce que M\L Le Couteulx et C" écrivaient de Paris rendait la décision urgente : la plus grande partie des souscripteurs leur demandaient depuis longtemps de retirer leur signature, à quoi ils avaient répondu qu'ils en informeraient la chambre et qu'ils seraient en état de leur rendre compte en bref de sa dernière détermination :, qu'à présent ils se trouvaient sans excuse,

(i) Reg. dosdélib., X, 15^.

(2) Ihhl., X, 470-

i)ivi;i<s i.pisi)i)i:s JIJ

cl que plusieurs d'ciitr'cux menaçaient de les y obliger, s'ils dilléraienl plus loii^leuips : ils pliaient la chambre de leur répondre et de leur faire voir les ordres qu'il lui aurait plu de leur donner ( i i avril) ( i ).

Le prieur, en conséquence de la délibération du ^3 mars, avait convoqué les directeurs et leur avait fait part du peu de succès que la chambre avait eu pour les souscriptions : il leur a\ait témoigné la nécessité de prendre un parti final, à moins que les commissaires n'eussent quelque moyen à proposer pour la réussite du projet. Les commissaires avaient répondu quils considéraient l'alVaire comme manquée et priaient en conséquence la chambre de leur remettre leur engagement.

Le prieur avait sursis den faire son rapport à la chambre, parce que l'intendant étant à Paris avait écrit à \\. Dailly, secrétaire de rinteiidance, de taire dire à la chambre de ne point terminer cette allaire, sans que préalablemenl il en eût conféré avec le contrôleur général. Ayant eu l'honneur de voir AL l'Intendant depuis son retour, il lui aurait dit que .\L le Contrôleur général serait d'avis que la chambre n'abandonnât point son projet ; que, s'il ne pouvait avoir son exécution dans toute son étendue, au moins il pourrait l'avoir en partie et que la chambre pourrait se restreindre à faire construire six frégates au lieu de douze, au moyen cependant de l'agrément et du consentement de ceux qui avaient souscrit.

Sur le rapport que le prieur lui lit de la chose, dans son assemblée du i3 avril, la chambre délibéra que, vu l'impossibilité de pouvoir exécuter le projet, les souscriptions seraient rendues à tous ceux qui avaient souscrit, que ALVL les directeurs seraient remercies au nom de la chambre, et qu'il serait répondu à MM. Le Couteulx et C" pour les remercier des soins qu'ils s'étaient donnés et les prier de rendre les souscriptions à tous ceux qui les avaient déposées entre leurs mains.

Dire de la c/niiiilvc de coiuniercc de Normandie à l' enquête faite en faveur du commerce par le ministère Choiseul, en i'66.

Le 6 octobre 1766 (2), dans une assemblée extraordinaire de la chambre de commerce de Rouen, à laquelle le député au conseil de commerce, Behic,

(0 Rcg. des aOlib.. X. 500.

{i)lbid., XIU, 541.

3i6 ciiAPriRH X

avait L'tO appelé, le prieur lIdiiiki lecture Je la lettre que le contrôleur ^éné'ral de l,a N'erdy avait écrite le .h) septembre aux syndics de la chambre :

u Le Koy ayant ordonné, Messieurs, à M. de Montaran de se rendre à kouen pour prendre des éclaircissements sur des objets de commerce intéressants, il ne manquera pas de s'adresser à vous pour lui procurer les secours et les lumières dont il pourra avoir besoin; je ne doute pas que vous n'alliez au-devant de ce qu'il pourra souhaitera cet é^'ard pour l'utilité du commerce en général et pour celui de votre province en particulier. Vous ne manquerez donc pas de le prévenir, de le recevoir comme vous le devez dans vos assemblées et mesme de convoquer, s'il est nécessaire, les assemblées extraordinaires qu'il vous demandera. Ce que vous pourrez faire pour le succès de sa mission sera une nouvelle preuve de votre zèle pour l'interest du commerce, je suis, Messieurs^ entièrement à vous.

« De La Verdy. »

Ensuite fut lue la lettre de M. de Montaran du 2 octobre :

Il Vous estes informés, Messieurs, par la lettre de M. le contrôleur général que les ordres du Roy m'envoyent à Rouen pour y prendre des éclaircissements sur des objets de commerce intéressants, et je ne croiray avoir bien remply l'objet de ma mission qu'autant que je pourray mettre les ministres en état d'effectuer les intentions favorables qu'ils ont pour le commerce. Ce sera leur faire essentiellement ma cour que de leur en présenter les moyens, et j'espère que vous voudrez bien y concourir avec moy en me procurant les secours et les lumières que je ne puis trouver ailleurs aussi sûres et aussi abondantes que dans votre chambre. Je vous les demande donc d'avance et vous prie mesme de préparer avant mon arrivée les objets intéressants dont vous croyez que nous devons principalement nous occuper.

« P. S. Je compte arriver le 8 de ce mois à Rouen. »

M. Michau de Montaran (Jean-Jacques Maurille) qui avait pris séance au conseil de commerce le i3 avril lySS en qualité d'intendant du commerce à titre de survivancier de son père, était chargé de faire dans les provinces une enquête en vue du relèvement de la fortune de la France auquel travaillaient, après les désastres de la guerre de sept ans, les collaborateurs du ministère réparateur du duc de Choiseul.

La chambre s'était ajournée au lendemain en assemblée extraordinaire,

nivi RS f;pisom:s Î17

aii\ lins de' iML-p.ircr les objets de coniniL-rcc à traiter, assemblée à laquelle furent appelés MM. .lacq. Dupont, Heliic, (Ihapais, (iuiliebon Je \eiiill\ . I.c ('outeulx Je la Noraye, Levavasseur et K. DuranJ.

I^lle y travailla encore le H, jour de l'arrivée de M. de Montaran. Aussitôt que la chambre en lut informée, le secrétaire se rendit chez lui pour lui demander à quelle heure MM. du siè^e pourraient lui renJre leurs devoirs au nom de la chambre.

I.e lendemain, M. Je .Montaran se renJit à la chambre ( 1 ). « .\IM. du siège avertis ont été au-devant de .M. de Montaran quelques pas en avant de la porte de la chambre, .M .M. les syndics se sont avancés en dedans de la chambre, lorsque M, de Montaran y est entré, et de suite on a pris séance, .M. de Montaran à la place de .M. le prieur. \\. le prieur à sa droite, .M. le second consul à sa gauche.

« M. de Montaran a dit estre chargé par le Koy de témoignera la chambre la protection dont Sa Majesté l'honore, a dit ensuite que les intentions du ministre pour le commerce et pour la chambre en particulier sont des plus favorables.

« Ensuite. M. le prieur en lui adressant la parole lui a dit : Monsieur, nous sommes prévenus par M. le contrôleur général que vous venez icy chargé d'objets intéressants pour le commerce. La chambre, flattée de vous voir présider à ses assemblées, espère que vous voudrez bien lui en donner communication. Instruite par vos connoissances supérieures, éclairée par vos lumières, elle s'empressera de témoigner son zèle pour le service de Sa .Majesté et pour l'utilité du commerce.

« Après quoy M. de Montaran a donné lecture d'un mémoire sur le omimerce du Nord et a engagé la chambre à luy donner ses observations sur les moyens d'établir et étendre le commerce et la navigation française.

« Ce que la chambre a fait de suite comme cy-après :

« 1° Que l'établissement d'un commerce direct dans les différents ports du Nord et notamment de la llussie, ne peut estre que très avantageux au bien de l'Etat;

« 2° Que pour établir une navigation directe dans le Nord, il est de toute nécessité que la navigation française puisse se monter sur le ton d'économie de la navigation étrangère. A cet effet, il est indispensable de laisser aux

(i) Reg. desdélib., XIII. >4».

Îi8

C11AIMTKI-: X

armateurs la faculté de composer leurs équipages ainsi qu'ils aviseront bien, sans les assujettir ainsi qu'on Fa fait jusqu'à présent à prendre un nombre considérable de mousses et de novices qui multiplient les Irais de leurs armements. U est indispensable aussi d'aU'ranchir de tous droits, mesme de ceux d"aides, les vivres et généralement tout ce qui sert à ravitaillement de nos navires ;

« 3" Pour déterminer les négociants français à se livrer à ce genre de commerce, il faut un traité entre les puissances qui pourvoye à la sûreté des personnes, des effets et des recouvrements. Il doit estre stipulé par ce traité que les François devront jouir de tous les avantages dont jouissent et pourront jouir dans la suite les nations les plus favorisées ;

« 4" Que Tencouragement donné dans le mémoire dont a été donné lecture, doit estre accordé à raison de tant par tonneau à tous navires françois indistinctement qui sortiront des ports de France pour ceux du Nord au-delà du Sund.

(I 5" Que Tobjet ne seroit pas remply, si la gratilication consistoit seulement dans l'exemption des droits d'entrée et de sortie des marchandises, puisque la plupart des marchandises à importer ou à exporter sont exemptes de droits ou n'en payeroient qu'un très modique, si l'on établissoit le nouveau tarif qui a été précédemment proposé. Tels pour l'importation les bois de construction, les chanvres, etc. Tels sont pour l'exportation les sucres, les sirops, les caffés et les indigots qui sortent des entrepôts. Tels sont encore les tatifias et les guilledives, lorsqu'ils seront admis à l'entrepôt pour l'étranger.

« 6" Que l'objet seroit manqué si l'on n'accordoit la gratilication qu'aux navires qui seroient consignés à des maisons françoises établies dans les ports du Nord ou qui auroient été expédiés par ces maisons pour les ports de France et pour le compte de François; quoi qu'il soit à désirer qu'il se forme beaucoup d'établissements dans les ports du Nord, on doit estre persuadé que ces établissements tels qu'ils doivent estre pour mériter la confiance, ne peuvent avoir lieu qu'après un laps de temps assez considérable, ils ne peuvent estre que l'effet d'un commerce déjà établi et pour la formation duquel les encouragements proposés sont un préalable nécessaire.

« 7" Indépendamment de la gratification par tonneau à accorder à la navigation françoise, on pourroit accorder quelques faveurs particulières à ceux qui formeroient des établissements dans le Nord, mais ces faveurs ne

niVIRS fl'ISODIS ^ 19

doivent pas porter sur la marchandise, parce qu'il en rd-sulteroit infaillihlenienl une inégalité dcsiructive de la portion de commerce déjà existante.

« S' {.es eaux-de vie de cidie et de poiré seroient un objet considérable pour la navigation Irançaise dans le Nord, s.ins préjudice des autres productions du rovaume; la chambre persiste à demander qu'il soyt rendu une ioy qui permette de les exi^orler pour l'étranger. »

Clés observations n'étaient que les premières réilexions de la chambre d'après une simple lecture entendue du mémoire de .M. de .Montaran. Si ce mémoire était donné en communication à la chambre, il pourrait, dit le procès-verbal, occasionner d'autres et plus amples réilexions.

Lorsque ÎVl. de Montaran est sorti, MM. les Syndics l'ont reconduit jusqu'où ils l'avaient reçu, et .Messieurs du Siège jusqu'en haut de l'escalier.

M. de .Montaran vint prendre séance à l'assemblée du lendemain. H ne pouvait donner communication de son mémoire, qui était encore entre les mains des ministres. 11 demanda l'avis de la chambre sur la quotité de la gratilication par tonneau, ajoutant qu'elle avait été fixée sous M. de Colbert à quatre livres du tonneau. Sur quoi il lui a été observé que quatre livres du temps de iM. de Colbert pouvaient aujourd'hui valoir huit livres, et il a paru en convenir.

Fa .\1. de Montaran n'ayant plus rien à communiquer à la chambre de la part du ministère, par M. le prieur a été proposé à .M. de Montaran de conférer sur différents objets intéressants pour le commerce, et de suite la compagnie s'est occupée principalement du cabotage et du commerce des colonies; et .M. de Montaran ayant désiré que la chambre lui donnât un précis de ses observations sur ces deux objets, la chambre pour .se mettre en état de les satisfaire, a arrêté qu'elle s'assemblerait le lendemain pour les rédiger.

Elle s'assembla non seulement le lendemain samedi, mais tous les jours de la semaine suivante et les trois premiers de celle d'après et mit par écrit le précis de ses observations sur le cabotage, le commerce des colonies et d'autres questions relatives au commerce de Rouen et aux manufactures de la province.

Elle en donna lecture à M. de Montaran dans les assemblées des jeudi, vendredi et samedi 23, 24 et 25 octobre auxquels il vint présider et nous reproduisons ainsi les considérations présentées par la chambre de commerce de Rouen dans l'enquête faite par l'administration du Roi.

^20 niAriTRR X

Précis des obvcrvalions de la chambre sur le cabolape.

I,e premier point pour rendre la navigation florissante est d'employer tous les moyens qui peuvent concourir à faire marcher au moins en éf^alité d'a\antai;es la navigation française avec la navigation étrangère. Nous avons dans le cabotage des concurrents redoutables dans les puissances maritimes du Nord, surtout dans les Hollandais. La cause en vient de ce que l'on a mis des entraves, des gènes, des non-valeurs à notre navigation, dont la politique étrangère a su préserver la sienne. D'après ces principes le commerce demande :

1° Que les armateurs ayent la liberté de composer leurs équipages ainsi qu'ils aviseront bien, sans les assujettira prendre un nombre de novices et mousses autre que celui dont ils auront besoin ;

2" Exemption de tous droits de sortie, même de ceux d'aides, pour tous objets servant à ravitaillement et à l'équipement des navires-,

y La chambre estime qu'il est essentiel, pour assurer de plus en plus l'accroissement de la navigation française, qu'il y ait une loi qui assujettisse les fermiers à n'employer que des bateaux français pour le transport des sels, et que cette loi serait commune à tous entrepreneurs et fournisseurs pour le compte du Roi ;

4° La chambre peut donner pour certain que le droit de cinq livres et celui de dix livres imposés sur les navires étrangers ne sont pas suffisants pour assurer la préférence à notre navigation et qu'il serait nécessaire de les doubler, ce qui conduirait naturellement à l'exclusion tant désirée. 11 convient en outre d'imposer un droit de dix livres par tonneau sur tous navires étrangers qui viendront en France d'un port étranger autre que ceux de leur nation. 11 est d'autant plus nécessaire d'imposer ce droit que l'exportation des blés multipliant les navires français dans les ports étrangers, il est intéressant de leur ménager un fret pour leur retour;

5° La chambre observe qu'il est contre les bons principes de confier la perception du droit de tonnage à tous fermiers quelconques intéressés à composer du droit : ainsi il est essentiel de mettre ce droit en régie et en des mains intéressées au bien général du commerce.

Observations sur le commerce des colonies françaises.

r La chambre persiste à dire que le commerce des colonies ne peut être rétabli ni se soutenir qu'autant que toutes les lois prohibitives de toute

DIVI-KS l.l'ISODI.S }2I

espèce Je commerce étr;int;er seront remises en vigueur et persévcrammcnt observées. IJIes ont créé les colonies, elles les ont élevées, elles seules peuvent les maintenir et les conserver à la l'"rance. I.e commerce attend avec la plus grande impatience le renouvellement de cette loi prohibitive qui lui est annoncée depuis plus de quatorze mois. Nul prétexte pour admettre l'étranger dans nos colonies. Ix* commerce de France y fournira tout, il le peut, il le fera. Il débouchera également toutes leurs productions, sans en excepter les tatias et guilledives. Il ne s'agit que d'en av(jir l'entrepôt en France et cet entrepôt sera encore un objet de plus à la navigation française;

•j" Il ne sutlit pas d"ccarter le navire étranger de nos colonies; il faut en écarter de même la marchandise étrangère : de la la nécessité d'abolir tous ports francs dans nos colonies, notamment ceux établis à Sainte- Lucie pour les lies du Vent et au mole Saint-Nicolas pour la partie de Saint-Domingue. Les ports francs donnent la facilité aux Anglais et aux autres nations d'introduire leurs marchandises dans nos colonies et d'en enlever les denrées, ce qui diminue de nécessité le commerce français. L'établissement que les Anglais ont fait d'un port franc à la Dominique ne peut être un exemple pour la France. L'avantage que les Anglais retirent de la Dominique provient principalement du commerce interlope qu'ils sont à portée de faire dans nos colonies. La fréquentation accordée des ports francs ne sert qu'à rendre plus précieuses aux .Anglais les cessions qu'on leur a faites. 11 est même nécessaire qu'en supprimant les ports francs dans nos colonies, il soit fait défense aux Français d'aller traiter dans les ports francs étrangers à l'Amérique;

3" La chambre persiste encore à demander que la communication entre la .\Lirtinique, la (îuadeloupe et autres îles françaises soit rétablie. Cette communication est de droit naturel; elle est réciproquement utile et nécessaire au commerce et aux colonies ;

4° 11 est important que la justice subvienne à la sûreté et à la célérité des recouvrements et que le séjour des navires ne soit pas prolongé par la chicane des débiteurs. La déclaration du 12 janvier 174? y avait pours'u. Mais il arrive que les conseils supérieurs y contreviennent ;

5"" Un des principaux avantages du commerce des colonies consiste dans la plus forte consommation possible des marchandises de la métropole. Dès le i" janvier dernier on a restreint à la Martinique cette consommation par la défense aux nègres et négresses de colporter dans les campagnes et habi-

( ll.M'II'Ki; X

unions, ("et article pourrait paraître minutieux; mais dans le lait, il ne Test pas, il procurait aux manufactures du royaume un débouché très considérable. Le bien du commerce demande que cette défense soit levée. On sent assez que ce colportage si utile n'a été interdit que par des motifs d'intérêt particulier tendant à favoriser le débouché des marchandises étrangères;

6° L'abus de mouiller les cotons à l'Amérique en les emballant subsiste malgré les défenses portées par l'arrêt du conseil du 20 décembre \~2[), conlirmées par un autre arrêt du 16 décembre lyl-ÎS. Le désordre est même augmenté depuis la paix à tel point qu'on ne reçoit presque aucune partie de coton dont les balles ne renferment quantité de coton gâté et pourri par l'eau que l'habitant fait jeter dans l'intérieur des balles en emballant, il est de la plus grande nécessité de réprimer ce désordre, en rappelant par une loi nouvelle les dispositions des arrêts ci-dessus cités ;

7° On oblige les navires pour l'Amérique de prendre le cinquième du total de leurs équipages en novices, le sixième en mousses, en sorte que sur l'équipage composé de trente personnes, il y en a dix en novices et mousses; déduisant du surplus l'état-major, les officiers mariniers et nos mariniers qui de nécessité sont nombreux pour le commerce de l'Amérique, il ne reste que peu de matelots effectifs. L'économie et même la sûreté de la navigation exigent que l'armateur soit affranchi de ce nombre de novices et de mousses : l'économie, en ce que cette quantité de gens inexperts consomme en frais l'armateur, occupe le vaisseau, nécessite plus d'encombrement en boissons, eau et victuailles; la sûreté, en ce qu'un équipage nombreux en apparence, se réduit dans le fait à très peu d'hommes effectifs en état de secourir le vaisseau dans le danger, et d'aider dans les opérations de la traite, dans lesquels cas ce nombre de gens superflus ne fait qu'embarrasser et gêner.

On ne doit pas craindre que le commerce étant dégagé de la sujétion dont on vient de parler, il se forme moins de matelots; au contraire, la navigation favorisée par la liberté se multipliera, il y aura plus d'empressement à embrasser un état qu'on verra protégé, il y aura plus de navires, et cette abondance de navires formera par elle-même un plus grand nombre de matelots; car l'armement prendra toujours des mousses et des novices, mais suivant la convenance de ses armements, et moins il y en aura sur chaque navire, mieux ils se formeront ;

8° Autre charge sur la navigation aux îles de l'Amérique, charge qui lui est devenue pesante, parce que l'effet de la loi est devenu abusif, les engagés

Divi Ks i.pisonis

(.riinc i\ul, les fusils boiic.inicrs ou Je cIkissc lIc l'iiulrc. I");ins l'orif^inc. les cn^ai;cs, vult;;iirL-mcnt ;ippL-lcs //(•///(•- .v/.v /;;o/v, à cause de la durée de leur engagement, étaient utiles aux colonies, parce qu'il fallait peupler les colonies; ils n'étaient point onéreux au comniencenient, parce que l'armateur était dédommagé des frais de leur transport par le prix de la vente qu'il en faisait à riiabitant. Aujourd'hui les colonies sont peuplées, elles sont garnies de nègres qui remplissent les travaux auxquels étaient destinés les engagés, et cependant la charge subsiste sans objet, et l'armateur est privé du prix de la \ento qui! ctait dans le cas de faire. (]e passage d'engagés s'est insensiblement converti en passage gratuit pour des protégés, protégés qui réclament et trop souvent exigent des égards gênants pour le capitaine et des dépenses onéreuses pour l'armement.

Il était également utile, dans le principe, d'approvisionner d'armes les colonies; elles en sont pourvues, et cependant la loi subsiste; mais elle n'est plus qu'un objet de bursalité : en ellet, si l'on avait continué d'en porter, les colonies seraient remplies de fusils. I,e commerce réclame donc avec raison la dispense d'une loi qui n'a ]Mus d'objet, tant à l'égard des engagés qu'à l'égard des fusils boucaniers ;

<)" Le commerce a fait diverses représentations sur le dép()t ordonné des gages des matelots déserteurs à l'Amérique. Ses représentations sont restées jusqu'ici sans clfet. Et cependant elles sont d'autant plus justes que ces gages doivent appartenir à l'armateur, pour le dédommager en partie des sommes qu'il est obligé de payer aux journaliers que le capitaine prend pour remplacer les déserteurs pendant les opérations de sa traite et des gages exorbitants qu'il est forcé d'accorder à d'autres matelots pour ramener son vaisseau. L'eflFet de cette loi, dont le commerce n'a jamais pu connaître le principe, multiplie les désertions au très grand préjudice des armateurs. 11 y a plus : les commissaires des classes à l'Amérique ferment les yeux sur la désertion, on peut dire même, ils la favorisent, en admettant sans attention tous les matelots qui se présentent, lorsqu'aux termes de la loi ils n'en devraient admettre aucun qui ne fût porteur d'un congé. Le commerce ne saurait se persuader que le ministre laisse subsister cette loi.

Obscn'iilioiis sur la traite Jcs noirs.

Il est nécessaire de donner des encouragements pour la traite des noirs. Dans l'origine et lors des lettres patentes de 1716, l'intention du s^ouverne-

riIAPITRI- X

ment a été de faire jouir le commerce de Fexemplion du dcmi-droii sur toutes les productions des colonies en retour de la traite des noirs, l.es lettres patentes s'en expliquèrent généralement, il ne fut excepté aucune des productions que fournissaient alors les colonies. Mais le commerce ne jouit plus aujourd'hui de cette exception que sur les sucres pour les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, et, pour Saint-Domingue, sur les sucres et l'indigo. Le cacao, qui était alors une des principales productions des colonies, jouissait de l'exemption du demi-droit. Il a été remplacé par le café, et cette denrée, un des principaux objets du produit des colonies, ne jouit d'aucun droit d'exemption : ce qui fait que la traite des noirs ne jouit qu'en partie des avantages dont le gouvernement a eu l'intention de la faire jouir. Le commerce demande donc que le demi-droit d'exemption soit pareillement accordé sur les cafés qui seront rapportés en retour du produit de la vente des noirs. Cette demande est d'autant plus fondée qu'aujourd'hui les cotons ne payent aucuns droits à l'entrée, et que ceux sur l'indigo ont été réduits de moitié. Le gouvernement ayant pour but de favoriser la traite des noirs et de mettre les armateurs en état d'en fournir le plus grand nombre et au meilleur marché possible, la chambre observe à cet égard qu'il conviendrait affranchir le commerce des dix livres qu'il est obligé de payer par tète de nègre, négresse, négrille ou négrillon qu'il introduirait dans les colonies. La chambre observe aussi que la navigation à la côte d'Afrique doit être dispensée comme les autres de prendre des mousses et novices au-delà de ses besoins. Ce sont les matelots qui font la manœuvre -, ce sont eux qui, dans la tempête, sauvent les navires; ce sont encore eux qui contiennent les nègres:, ce ne sont ni les mousses ni les novices, qui ne font qu'embarrasser.

Observatiniis sur la pèche française.

L'utilité de la pèche est reconnue. La chambre croit devoir témoigner, au nom du commerce, sa reconnaissance sur les soins et la protection particulière que le ministère a accordé à cette navigation. Malgré les succès qu'elle a éprouvés, elle n'est point encore à l'état de perfection où elle peut atteindre, s'il plaisait au Roi lui accorder de nouvelles grâces telle qu'une gratification de tant par tonneau sur les navires qui iraient à la pêche. Elle pourrait parvenir à marcher de pair avec la pêche étrangère. Les Anglais, qui connaissent bien le prix d'un commerce où tout est profit pour la nation, ont accordé à

mviRs i.i'ihOi)i:s 325

leurs pccliciiis Kl |4r.iiiti«.;ili()ii >|iic \n cluimlirc dcniiiiklc pour les pcchcurs français. (À-tlc dciDaïuic doil j^iraitrc Lrautaiit mieux loiidcc i.|uc les Anglais, par la possession eulicre où ils sont du (Canada, ont un avantage scnsihie sur nous. Cx- serait encore un moyen eflicace d'encourager la pèche françai.se que d'en (unrir la consommation dans l'intérieur du rovaume en supprimant les droits.

Olwciriitions sur le Jmii local Je ciinjimiilc sols sur les sucres et cires.

La chamhre estime que l'égalité est nécessaire au bien du commerce. Il est indispensable qu'une partie des citovens ne soit pas assujettie à des droits dont une autre partie ne serait pas chargée, sans quoi celle qui supporterait un imp(')t quelconque et qui lui serait particulier, ne pourrait travailler en concurrence. Tel est l'ellet au droit local qui se perçoit à Rouen à l'entrée des sucres et cires. I .a chambre a lait nombre de représentations à cet égard. Klle les réitère encore et se llatte que le ministère prolitera du renouvellement du bail pour allranchir la ville de Kouen de ce droit onéreux, ainsi qu'il l'a promis au commerce.

Observations sur les manufactures.

La chambre observe que les manufactures sont un objet des plus importants dans l'Etat. Sous M. Colbert, il avait été fait des règlements sages, ils avaient pour but de porter et de soutenir à l'étranger le crédit de nos manufactures. On s'en est écarté sous prétexte d'augmenter la consommation. La liberté qu'on a laissée au fabricant a dégénéré en abus, et il est à craindre que cette liberté indéterminée n'entraîne le discrédit et la perte de nos fabriques. 11 y aurait peut-être de l'inconvénient de les rappeler strictement aux anciens règlements. 11 en faut néanmoins, mais il faut les combiner aux circonstances actuelles.

Dans cet état, la chambre pense qu'il serait à propos de consulter les fabricants assemblés en corps, pour savoir s'il conviendrait moditier les anciens règlements et, dans ce cas, les engager à s'expliquer sur les changements qu'ils jugeraient à propos d'y faire. La chambre désirerait que l'avis de ces fabricants lui fût donné en communication pour la mettre en état d'y faire ses observations et de les faire passer au Conseil.

Le troisième jour où fut achevée la lecture de ces observations, le samedi 25 octobre, que .NL de Montaran présida pour la dernière fois l'assemblée

526 CIlAl'lTUi: X

de la compagnie, la chambre, voulant que son hôte gardât un somcnir de l'accomplissement de sa mission, le prieur lui présenta une médaille d"or de la chambre et lui dit : « Monsieur, comme voici le dernier jour que nous aurons l'honneur de vous posséder, au nom de la chambre, j'ai l'honneur de vous présenter cette médaille comme un gage de sa reconnaissance et de l'hommage qu'elle rend au zèle qui vous anime pour le bien du commerce. »

M. de Montaran répondit en termes gracieux pour la chambre et en faveur du commerce, et donna ensuite à la chambre lecture d'un mémoire qu'il avait fait sur le génie de Colbert.

Les observations de la chambre furent consignées dans un mémoire qui fut envoyé au duc de Praslin, secrétaire d'Etat de la marine, au contrôleur général M. de Laverdy, à M. de Montaran et au député M. Behic.

Le 18 décembre, .\L le duc de Praslin écrivait aux syndics de la chambre de commerce ( 1 ) :

« J'ay reçeu, Messieurs, avec la lettre que vous m'avez écrite le 22 du mois dernier, le mémoire dans lequel vous avez rassemblé le précis des différents points et objets de commerce qui ont fait la matière de vos conférences avec M . de Montaran lors de son passage en votre ville. J'en ay pris connoissance et j'en ay lu les articles dans la disposition de procurer au commerce, en ce qui regarde mon département, toutes les facilités et les encouragements qui seront possibles. Mais comme la plupart de ces articles sont susceptibles de discussion et d'examen, et qu'il en est qui dépendent de M. le contrôleur général, ou dont les dispositions peuvent nous estre communes, je dois attendre le rapport que M. de Montaran fera à ce ministre et à moy des opérations et de la tournée qu'il vient de faire par ordre du Roy. Cet intendant vient d'arriver, et je concourray volontiers à ce qui sera jugé praticable pour le bien du commerce.

« Je suis. Messieurs, entièrement à vous.

« Le duc DE Praslin. »

(i) Reg. lies délib., XIV, 14.

CHAPITRH XI

l.i: SKCRETAIKIi ET LES ARCHIVES DE LA CHAMBKE

Lf sfiièlahe. I, Ses foiKlioiis. Chiudc Carnay, secrtilairc, 28 juillet 1703. Intirim par le greffier Panel, puis par le commis Saiiit-Paul, 1712-1717. Le valet de la chambre. Delaunay, secrétaire, août 1717. — II. Contestaiion entre le secrétaire et le prieur. — III. Clioullc nommé secrétaire par l'intendant, 21 avril 1755. Remise des archives par Delaunay. — IV. I.a chambre rétablit son droit de choisir son secrétaire en nommant Jore, 2 novembre 17.(0 : nomination approuvée par le contrôleur général. Inventaire des archives. Jore chargé de la perception de l'induit. Pension à Jore démissionnaire par raison d'âge, 1773. — V. Baraguey, secrétaire, 28 juillet 1775. Traitement augmenté à cause de la création des phares. — IV. Saffrey, dernier secrétaire de la chambre, 7 octobre 1778. Augmentation d'appointements. Liste des secrétaires, 1705-1791. Les archives. 1715, mise en ordre des papiers, .\rchivesau domicile du secrétaire jusi]u'.i l'occupation du nouveau b.itiment consulaire. Inventaire dressé par Delaunay lors de son remplacement, 1753. — Inventaire au départ de Choulle, 1741. Registre sonmiier des délibérations, par Jore. Inventaire général lors de sa retraite, transcrit sur le registre des délibérations, 1774. Nouveau classcsement par Baraguev, également transcrit, 1776. Graiilication spéciale de Baraguey. Papiers du député Behic, 1782. Suppression des chambres de commerce, 1791. Circulaire du ministre de l'intérieur Delessart. Lettre du directoiic du département de la Seine-Inférieure. Réponse des syndics. Yvelin et Saffrev, gardiens des archives de la clianibre. Procès-verbal du 29 fructidor an II (15 septembre 1794). Cahier d'inventaire rédigé vers 1810. Etat actuel des anciennes archives. Fin de la ckwibre. Compliment de .\1. de Bonne. Vœu du directoire du déparlement de la Somme. Communication du directoire du département de la Seine-Inférieure. La chambre remet r.idministration des phares et la caisse des feux ainsi que les titres de rentes de l'octroi des marchands.

Le secrétaire de la chambre.

La chambre de commerce appointait un secrétaire qui tenait la plume dans les assemblées, rédigeait les délibérations, gardait les registres et les archives, assistait le prieur pour la correspondance comme pour tous les actes