CHAPITRE VIII

Modification des Statuts. — Dissolution

Art. 23

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’ Administration ou du dixième des membres titulaires, soumise au bureau au moins un mois avant la séance.

L’Assemblée extraordinaire spécialement convoquée à cet effet ne peut modifier les statuts qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres titulaires en exercice.

Art. 24

L’Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres titulaires; si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à vingt jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être

votée qu’à la majorité des deux tiers des membres titulaires présents.

Art. 25

En cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret, ou en cas de retrait de la reconnaissance de l’Association comme établissement d’utilité publique, l’assemblée composée et délibérant comme il vient d’être dit désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Institut. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnus d’utilité publique.

Ces délibérations sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre des Colonies.

Art. 26

Les délibérations de l’Assemblée générale prévues aux articles 23, 24 et 25 ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.