CHAPITRE VII

Surveillance et Règlement intérieur.

Art. 20

Le Président devra faire connaître dans les trois mois à la Préfecture tous les changements survenus dans l’administration ou la direction.

Les registres et pièces de comptabilité de l’Association seront présentés, sans déplacement, sur toute réquisition du Préfet, à lui-même ou à son délégué.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre des Colonies.

Art. 21

Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Colonies auront le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Art. 22

Toutes les décisions de détail propres à assurer l’exécution des présents statuts sont prises par le Conseil d’ Administration, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale, s’il s’agit de décisions d’application permanente.