I. — Justifications à fournir par les intéressés

Ces justifications faisaient l’objet de l’article 1° du règlement intérieur, qui s’exprimait comme suit, dans ses paragraphes b) «et c).

b) « Tout importateur astreint à la compensation est tenu de présenter immédiatement à la C. C. F. les comptes dés frets qu’il aura payés, avec les pièces justificativés à l’appui, notamment :

Copie de la charte-partie certifiée conforme par un courtier maritime français ou par toute autre personne française ou étrangère dont la certification sera agréée par la C. C.F.

Exemplaire du connaïissement, visé par le délégué du B. N. C. dans le port pour certification d’arri vée de la cargaison.

Compte de fret acquitté par le capitaine du navire, ou par l’armateur ou son représentant, ou ou par un courtier maritime pour les navires affrétés au voyage et 'quittances des locations payées pour lés navires affrétés au temps.

Quittances des primes d’assurances de guerre sur corps dés navires ou taxes représentatives, lorsque ces assurancés seront à la charge de l’affréteur.

Ces pièces seront accompagnées d’une demande de compensation établie sur une formule du modèle

annexé au présent règlement.