ARRÊTE
ARTICLE PREMIER. — À partir du 1‘* juillet 1918, les prix unitaires de vente des charbons d’importation à quai sur wagon ou sur chaland ou péniche au port d'importation seront composés des trois éléments ciaprès :
a) Le prix d’achat du charbon franco bord en Añgleterre;
b) Le prix compensé du transport maritime;
c) Les frais divers grevant le charbon, soït en France, soit én Grande-Bretagie, ÿ compris les frais généraux et le bénéfice des importateurs.
Les éléments a et b entrant dans le prix de facture séront rigoureusement conformes, sans majoration ni réduction, aux tarifs visés aux articles 2 et 3 ci-après.
Au contraire, par l'élément c — frais divers — les importateurs seront libres d’appliquer au tarif maxi-
— 215,5 mum visé à l’article 4 les rabais qu’ils auront pu consentir aux acheteurs, suivant conventions particulières.
L’indication du port d'importation devra figurer explicitement sur les factures.
ART. 2. — Le prix d'achat du charbon franco bord en Grande-Bretagne est déterminé par les tarifs officiels fixés par le gouvernement britannique, dont les intéressés pourront prendre connaissance au B. N. €. ou à ses annexes dans les ports.
ART. 83. — Le prix compensé du transport maritime des divers ports de Grande-Bretagne aux divers ports de France est fixé, pour le troisième trimestre de 1918, par le tableau B annexé au présent arrêté. Ces prix seront, le cas échéant, revisé par arrêté ministériel pour les trimestre ultérieurs.
lls comprennent :
Les dépenses de transport maritime (fret ou location).
L'assurance sur coque ou les taxes représentatives qui y sont substituées.
L'assurance sur les débours de transport maritime (location et assurance) s’il y a lieu.
La commission d’affrètement s’il y a lieu.
La participation aux frais de déchargement s’il y a lieu.
Enfin, les surestaries, dans les conditions de détail fixées parsle B, N:.C.
Une Chambre de compensation, fonctionnant sous contrôle du Bureau National des Charbons, sera chargée d’encaisser ou de verser les différences entre le prix réel de chaque transport maritime et le prix compensé fixé par le tableau B.
Le solde créditeur ou débiteur des opérations de compensation sera imputé au compte spécial des chemins de fer de l'Etat.
ART. 4. — Les prix maxima des frais divers dans
chaque port de France sont fixés par le tableau C annexé au présent arrêté. Ces frais comprennent tous les éléments du prix de vente en dehors de la valeur du charbon franco bord et du prix compensé du fret, notamment :
Les frais de wharf et de mélange au départ;
L'assurance maritime et de guerre de la cargaison et des débours la concernant;
Une provision forfaitaire pour déchets de route;
Les droits de douanes, statistique, péage et licence:
Les frais de déchargement;
Les frais généraux, y compris la rémunération des représentants et agents commissaire;
Les bénéfices.
ART. 5. — Les charbons travaillés en France à l’importation seront taxés conformément aux indications du tableau D annexé au présent arrêté. Les prix indiqués dans ce tableau sont applicables au poids des livraisons des produits finis (agglomérés et charbons classés). Ils sont susceptible de rabais dans les conditions indiquées à l’article premier pour l'élément C du prix de revient.,
ART. 6. — Les prix de vente des charbons d’importation à quai, sur wagon, sur péniche ou chaland, en un point quelconque du territoire français autre que le port d'importation ne peuvent dépasser :
a) Si la vente est faite par l’importateur ou par son représentant ou agent commissionnaire :
Les prix résultant des tableaux B, C et D augmentés des frais de stockage, transport et réexpédition dûment justifiés;
b) Si la vente est faite par tout autre négociant :
Les prix résultant des mêmes tableaux, augmentés des frais de stockage, transport et réexpédition dûment justifiés, avec addition supplémentaire d’une somme de 3 francs par tonne.
ART. 7. — Les prix résultant du présent arrêté ne ‘sont pas applicables aux charbons cédés, soit par les groupements de consommateurs à leurs membres, soit par les services publics chargés de contribuer au ravitaillement du pays en combustible.
Le prix de vente de ces charbons pourra, en conséquence, être fixé sous le contrôle de l’administration, à des taux différents de ceux qui résulteraient de l’application du présent arrêté.
ART. 8. — Les arrêtés du 8 août 1916 et du 8 mai 1917, concernant la taxation des charbons d’importation, sont abrogés à dater du 1°” juillet 1918.
Paris, le 15 juin 1918.
Le ministre de l’Armement et des Fabrications de guerre, LOUCHEUR.
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