RELATIF A LA COMPENSATION DES FRETS POUR LES CHARBONS IMPORTÉS

Ministère de l’Armement et des Fabrications de guerre

Le ministre de l’Armement et des Fabrications de guerre,

Vu la loi du 22 avril 1916 sur la taxation des charbons et la limitation des cours du fret;

Vu l'arrêté du ministre des Travaux publics du 18 mai 1916, instituant une commission centrale de taxation; :

Vu l'arrêté du ministre des Travaux Publics du 8 août 1916, fixant les prix de taxation des charbons importés;

(1) Journal Officiel du 17 juin 1918.

Vu l'arrêté du ministre du Ravitaillement général et des Transports maritimes du 8 mai 1917, sur la taxation des charbons importés;

Vu l'arrêté du ministre de PAocmene et des Fabrications de guerre du 6 octobre 1917, instituant auprès du Bureau National des Charbons une commission centrale de contrôle des prix des charbons d’importation;

Vu les décrets du 4 décembre 1914, 5 février 1916 et 7 janvier 1918, relatifs au Conpe spécial des chemins de fer de PEtat :

Vu le décret du 4 juillet 1917, rattachant au ministère de l’Armement et des Fabrications de guerre les services de l’importation des combustibles minéraux et du ravitaillement général en combustible de toute nature;

Vu l’avis de la commission centrale de contrôle des prix des charbons d’importation en date du 1° juin 1918,