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législateur est animé des meilleures infentions, mais sa religion a besoin d'être éclairée et sa vigilance d’être parfois réveillée. Qui, mieux que les hommes de métier, pourraient le renseigner et promouvoir, par la puissance de leur union, les réformes et les progrès nécessaires?

C'est ainsi qu'il est utile de signaler l'intérêt qu'a porté la Chambre syndicale à la question des « Allocations familiales». Par une circulaire du 30 Janvier 1922, elle a demandé l’adhésion de ses membres pour son affiliation à la Caisse de Compensation de la Région Parisienne, qui est une institution éminemmait philanthropique. La Chambre syndicale a étudié attentivement la question d'assistance aux familles nombreuses et cela montre, une fois de plus, son désir de paix et son sens de solidarité sociales. Elle a, par maintes circulaires, sollicité ses membres en les engageant à s’affilier. Voici le résumé du règlement qu'elle a proposé et qu'il est intéressant de résumer :

En principe, le Règlement ne reconnaît comme attributaire des allocations que le Chef de famille, ouvrier ou ouvrière, employé ou employée dans l'établissement affilié.

Toutefois à titre exceptionnel, la femme ouvrière ou employée dont le mari (ou s’il s’agit d'enfant reconnu, le père de l'enfant) est en état de travailler, peut être déclarée attributaire et recevoir les allocations, sous condition qu'elle présente un certificat établi par l'employeur de son mari (ou du père de ses enfants) certifiant que cet employeur ne verse aucune allocation familiale à son personnel, soit directement, soit par l'intermédiaire d’une caisse de compensation.

PRIME DE NAISSANCE. — 250 francs, pour le premier enfant, 150 francs pour chacun des suivants (Art. 8).

Est remise en deux fois : la moitié un mois avant l’épo que présumée de la naissance, l’autre moitié un mois

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après la naissance, si l’enfant est encore vivant (Art. 10).

La prime est payée pour la naissance d’un enfant légitime ou naturel qui va être à la charge d’un chef de famille travaillant depuis au moins 3 mois dans la maison affiliée à la Caisse de compensation (Art. 4).

Ou à la veuve de ce chef de famille à condition que la naissance ait lieu dans les 300 jours de son décès (Art. 9).

N'est pas accordée au chef de famille de nationalité étrangère (Art. 9).

PRIME D’ALLAITEMENT. =— 30 francs par mois (45 francs pour les jumeaux) payés jusqu’à la fin du mois où l’enfant a atteint son dixième mois, à la mère qui justifie qu’elle nourrit l’enfant au sein, tout en travaillant dans la maison affiliée (Art. 2 et 3).

Aucune anciemneté de présence n’est exigée de la mère (Art. 4).

N'est pas accordée aux mères de nationalité étrangère (Art. 11).

MENSUALITÉS. — 10 francs par mois pour le premier enfant, 20 francs par mois pour le second, 30 francs par mois pour chacun des suivants (Art 12).

Elles peuvent être portées uniformément à 30 francs dans certains cas exceptionnels (orphelins, service militaire du père, etc.).

Sont payées depuis le premier jour du mois de la naissance, jusqu'à la fin du mois qui précède celui où l'enfant atteint 14 ans (Art. 12).

Il faut que l'enfant soit effectivement à la charge du chef de famille et que ce chef de famille donne à son employeur un travail régulier, la mensualité peut être ré duite proportionnellement à l'importance des absences (Art. 4 et 5).

Cependant elle sont payées si l’arrêt du travail est invo-

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lontaire (service militaire, maladie, accident, chômage du fait du patron, etc.) (Art. 6).

En cas de décès de l'enfant, la mensualité est payée pour le mois du décès et le mois suivant (Art. 16).

En cas de décès ou d'incapacité totale du père. les mensualités continuent a être versées à la mère même non salariée pour les enfants nés ou conçus au moment de la mort du père, ou de l'accident qui a causé son incapacité totale (Art. 17)-

Si la mère disparaît à son tour, les mensualités seront versées à la personne qui recueille les enfants à condi tion que cette personne ait avec eux un lieu de parenté ou d'alliance, ou un lien juridique (Art. 14 et 17).

Si la mère se remarie la Commission de gestion de la Caisse de compensaton statuera sur la suite a donner xArt. 17).

Si les enfants bénéficiaient d’une rente de la part d’un tiers responsable de la mort ou de l’incapicité permanente du chef de famille, les mensualités seraient diminuées d'autant (Art. 18).

Les mensualités seront accordées si le chef de famille est français ou de nationalité alliée ou neutre, mais dans ce cas, à condition que les enfants résident en France ou dans les Colonies Françaises (Art. 19).

DISPOSITIONS COMMUNES. — Chaque adhérent recoit des feuilles de déclaration qu’il fait remplir et signer par ses ouvriers chefs de famille qui certifient ainsi leur situation de famille (Art. 20) en l’accompagnant de toutes pièces justificatives, livret de famille, certificats de vie sur papier timbré (Art. 22). Le Bureau de gestion se réserve d’ailleurs le droit de faire toutes enquêtes utiles pour vérifier ces déclarations (Art. 2x).

En cas de fraude dans les déclarations, tout versement sera suspendu jusqu’à récupération du trop payé plus

6 mois, et en cas de récidive les versements seront défini tivement supprimés (Art. 29).

Pour les primes d'allaitement, ainsi que dans les cas de maladie ou d’accident, il faut des certificats médicaux CAL 25).

Les articles 3, 14, 17, 18, 23, 24 envisagent des cas spéciaux, père divorcé, père naturel, fille-mère. enfant reconnu, etc.

D'ailleurs au cas où la situation est compliquée, le chef d'entreprise peut demander que les versements soient faits directement aux attributaires par la Caisse de compensation (Art. 30) ce même article vise également Îe cas de décès, cessation d’affaires, ou faillite du chef d’entreprise.

Les primes ou mensualités sont payées par le chef d'entreprise le dernier jour du mois; elles ne doivent jamais figurer sur les feuilles de paie, mais figurer à un compte spécial; elles sont insaisissables (Art. 3r).

Le chef d'entreprise doit les faire parvenir à la mère de famille, par mandat-carte de préférence (Art. 2 et 26).

Toutes difficultés et contestations sont soumises à la Commission de Gestion qui tranche définitivement (Art. 32)-

RÈGLEMENT DES COMPTES ENTRE LES PATRONS ADHÉRENTS ET LA CAISSE. — Chaque adhérent envoie dans la première quinzaine de chaque trimestre, sur des imprimés qui lui sont fournis, un état indiquant (Art. 33) :

1° Le montant total des appointements et salaires qu'il a payés au cours du trimestre échu; toutefois les émoluments annuels supérieurs à 15.000 francs ne seront comptés que pour cette somme fes émoluments comprenant tout ce qui est payé en nature ou à titre de commissions. pourboires, participation, etc.; on peut donc prendre

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pour base les déclarations faites aux assurances accidents du travail.

>’ Le montant des sommes qu'il a versées à titre de primes ou mensualités.

La Caisse de compensation ayant totalisé toutes ces déclarations, calcule le pourcentage qui sera appliqué au trimestre écoulé et opère la compensation avec chaque adhérent (Art. 35 et 36).

ÉTABLISSEMENT DES COMPTES DE LA CAISSE. — Par Îa fixation du taux de compensation la Caisse tient compte de ses frais communs d'Administration qui sont très réduits, le travail étant fait en grande partie par chacun des patrons adhérents) de ses dépenses exceptionnelles (enquêtes et études de la Commission de Gestion, versements à faire à la place des adhérents défaillants, etc.) et de la constitution d’une réserve (Art. 39, 4o, 43).

L’Adhérent qui se retire doit achever et régler le trimestre en cours (Art. 42).