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Toutefois, cette loi présente des imperfections que la Chambre syndicale, par l'organe de l’un de ses membres de son Conseil d'administration, n’a pas manqué de faire ressortir (1).

Pour assurer l'application de la loi, il fallait éviter que le commerçant vendît sous un nom d’origine plus ou moins large des marchandises n’en provenant pas totalement, par exemple les Bordeaux coupés avec un cinquième de vin d'autre provenance.

Deux moyens s’offraient pour atteindre ce but: les magasins séparés, la tenue d’un compte spécial d'entrées et sorties.

Pratiquement, il eut été impossible d'exiger du commerçant qu'il établit autant de magasins séparés que de produits d'origines diverses. Le législateur a donc écarté cette solution en principe; il ne l’a admise exceptionnellement que pour les vins de Champagne, au sujet desquels les fausses appellations d’origine s'étaient surtout développées. La loi a donc décidé : 1° l'affectation de locaux spéciaux pour l’emmagasinage. la manipulation et la manutention des vins ayant un droit définitif à l'appel lation Champagne (art. 16); 2° que les locaux ne devraient avoir d'accès que sur la voie publique. Au surplus, étiquettes, bouchons et caisses doivent porter, suivant le cas, soit le mot « Champagne », soit les mots « Vins mousseux », s'ils ne peuvent s'appeler Champagne; soit les mots « Vins mousseux gazéifiés » si une quantité quelconque d’acide carbonique y a été ajoutée artificiellement. Ajoutons que le Mnistre a autorisé, par une circulaire du 8 juin 1919, que des vins rouges ou blancs non mousseux soient placés dans les mêmes locaux que ceux ayant droit à l'appellation de Champagne.

(1) Voir au Bulletin 1919, p. 258 et suivantes, le rapport de M. Cotillon sur les moyens pratiques d'exécuter la loi du 6 mai 1919 sur les appellations d’origine.