ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROY

Du 13 février 1773,

Qui annule les conceffions des charges de lieucenans-généraux

et particuliers du roy des violons.

« Le Roy étant informé que la Communauté des maîtres à danfer, connue fous le nom de Confrérie de Saint-Julien-des- Méneflriers, fe feroit crue fondée fur des flatuts confirmés par redit du mois d'octobre 1658, auxquels elle auroit donné une

I. Recueil de rigUments pour les corps dWts et métiers, Paris, 1779, in-4".

interprétation trop étendue, & qui ont été abrogés par des loix poftérieures, notamment parla déclaration du 2 novembre 1692, & par les lettres patentes du 25 juin 1707; & fur ce qui a été représenté à Sa Majefté, que la dite Communauté, fans la participation du fieur Guignon, nommé roy des violons & des Méneftriers par brevet du 15 juin 1741, auroit vendu ou concédé des charges de lieutenans généraux & particuliers du roy des violons dans les provinces à différents particuliers, & nommément au fieur Barbotin qui exerce & fait exercer par lès lieutenans par lui commis envers les muficiens, même ceux des églifes & des cathédrales & autres, de prétendus droits & des vexations qui troublent le bon ordre : Sa Majefté auroit jugé à propos de réprimer de tels abus, &, en conféquence s'eft fait repréfenter en fon confeil les dits ftatuts & Tédit de 1658, la dite déclaration du 2 novembre 1692, & les lettres patentes du 25 juin 1707 : defquels Sa Majefté s'étant fait rendre compte, & bien informée, en outre, que le dit fieur Guignon n'a jamais, en fa qualité de roy des violons & des Méneftriers, commis aucuns lieutenans généraux ou particuliers dans les provinces & villes du royaume. Sa Majefté n'auroit pu voir fans étonnement que la dite Conmiunauté auroit nommé des lieutenans généraux & particuliers du roy des violons, & notamment le fieur Barbotin dans différentes provinces, lequel a nommé des lieutenans particuliers qui le repréfentent. Sa M ajefté, ouï le rapport, &c., a caffé & annuUé; cafle & annuUe la vente, ou conceffion faite par la Confrérie de Saint- Julien-des-Méneftriers, de toutes les charges de lieutenans généraux & particuliers du roy des violons dans toute Tétendue du Royaume, & notamment celle du fieur Barbotin, auquel Sa Majefté interdit toutes fondions; fait. Sa Majefté, défenfe à tous .muficiens &

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autres, de reconnoitre les dits lieutenans généraux & particuliers.

« Fait au conieil d'État du roy, Sa Majefté y étant, tenu à Verfailles le 13 février 1773 *. »

Les lettres patentes confirmant Fédit ci-dessus sont datées de Versailles le 3 avril 1773.