‹ La Charte du Travail en Italie Sous le régime fascisteChapitre 18 sur 32 · SANS EUR · texte numérisé non relu

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malgré l'obligation de fait, ou du moins l’impérieuse nécessité qui s'impose aux travailleurs de s'inscrire à un syndicat, l'effectif des salariés syndiqués aurait diminué de plus de 1.000 unités.

III. — Les fonctionnaires publics sont exclus du cadre des associations syndicales. Mais on les autorise à créer des associations particulières, dépourvues de personnalité juridique, mais suffisamment organisées pour défendre utilement et dans la limite autorisée les vœux et les aspirations de leurs membres.

Deux associations générales de fonctionnaires ont été autorisées dont l’une comprend le personnel de l'Etat, des communes, des provinces et des institutions publiques,et l’autre le personnel des entreprises industrielles de l'Etat. \

En outre, par décrets des 23, 27 et 30 août, 17 septembre et 10 octobre 1926, l'autorisation légale a été accordée aux associations nationales fascistes des cheminots de l'Etat, des employés des P. T. T., des commis auxiliaires des postes, des instituteurs primaires, des percepteurs d'impôts directs.

Dans l’application de cette partie de la réforme, le ministère des Corporations s’est livré à une interprélation du concept de « personnel d'Etat » que M. Bottai nous expose dans son article précité. Le concept du personnel d'Etat ne comprend pas seule-

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ment les personnes qui dépendent organiquement de l'Etat, mais celles également qui en dépendent fonctionnellement.

C'est ainsi qu'ont été exclus de l'application de la loi les adjudicataires de l’octroi et les percepteurs et receveurs des contributions directes.

Quelques lignes plus bas il ajoute : « Pour résoudre au « jour le jour les questions qui lui étaient soumises, le « ministère des Corporations a admis comme règle que le « caractère public des Institutions doit résuller des fonc- « tions d'intérêt général qui leur sont confiées; du droit « éventuel de commandement dont elles sont investies ; « de la surveillance et du centrôle que l'Etat exerce sur « leur fonctionnement ou du fait que l'Etat les a créées « pour accomplir certaines tâches qu'il ne jugeait pas utile « ou opportun d'entreprendre directement. »

Tel est le régime actuel des associations professionnelles élevées à la dignité d'institutions publiques, investies d’un véritable pouvoir de réglementation pour les intérêts des catégories professionnelles respectives. Certes, on ne peut douter que dans la perfection du système, elles ne réalisent « l'encadrement de toutes les forces économiques et intellectuelles de la nation pour les diriger vers un but commun » (1).

Le syndicalisme fasciste est avant tout un syndi-

(4) Manifeste de Mussolini au parti fasciste, 26 mai 1926. Bulletin quotidien d'informations économiques.

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calisme national. Les dirigeants doivent offrir des garanties de « solide foi nationale » et toute son activité est dirigée vers le développement et l'intensification de la production nationale. Mais en même temps il est aussi un syndicalisme politique, puisque les syndicats constitués pour défendre les intérêts de groupes sociaux ne pourront être composés que de citoyens offrant toute garantie politique, c'est-àdire de fascistes. Contre-partie nécessaire des prérogatives dont ils jouissent et parmi lesquelles il nous reste à étudier dans le chapitre suivant une des plus importantes.

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