Archives 'parlementaires, t. I, p. 279 et suiv

REMONTRANCES DE MARS ET d'aVRIL 459

Aussi la mention imprimée au bas de i'édit est une fausse allégation... Cependant, Sire, votre parlement n'ignore pas que des capitalistes de bonne foi, rassurés par les caractères extérieurs de Fédit imprimé, ont porté leurs fonds à l'emprunt de 120 millions ouvert pour cette année. Leur confiance serait-elle trompée? Ce n'est pas l'intention de votre parlement. Il est possible d'assurer leur créance. A la vérité, ce moyen n'est plus dans les mains de votre parlement. Mais il reste aux prêteurs une ressource dans l'assemblée des États généraux. Les États généraux pèseront dans leur sagesse les circonstances publiques; ils sentiront tout ce qu'exige la dignité de la nation, et leur zèle confondra sans doute l'emprunt déjà rempli et les dettes consacrées par la loi. »

Prétendre que, jusqu'alors, les préteurs de l'État avaient été trompés par les mentions apposées au bas de redit du 17 novembre, n'est qu'une chicane de mauvais aloi. Aucun de ceux qui avaient porté leurs fonds au trésor n'ignorait les incidents de la séance royale et la nature de l'enregistrement qui l'avait terminée. Mais quelle qu'eût été leur confiance, on risquait fort de l'ébranler en leur disant : « Prenez garde ! L'emprunt est illégal, du moment où l'enregistrement n'est pas libre. La dette n'est pas « consacrée par la loi », et le parlement luimême ne peut plus assurer votre créance; il ne vous reste d'autre espoir que l'omnipotence et la générosité des Etats généraux. » Non seulement de telles paroles étaient de nature à déprécier les titres déjà émis : elles entravaient d'avance l'émission de titres nouveaux. Elles tarissaient la source dans laquelle 'le ministère était réduit à puiser. D'un autre côté, le parlement trouvait moyen de faire d'une pierre deux coups. Il poussait les prêteurs à réclamer la convocation des États généraux, comme la seule garantie possible de leurs intérêts mena-

ces. Il contribuait à jeter les capitalistes dans le parti de la Révolution.

Les ministres, piqués au jeu, firent accepter, par le roi, une réponse qu'ils croyaient énergique, et qui était encore plus imprudente. Elle est ainsi conçue ' : « J'ai lu vos remontrances : j'ai voulu y répondre avec une telle authenticité que vous ne puissiez pas douter de mes intentions, ni vous permettre de vous en écarter. Il était superflu de me parler de la loi de l'enregistrement et de la liberté des sufl*rages. Lorsque je viens tenir mon parlement, c'est pour entendre la discussion de la loi que j'y apporte, et me déterminer sur l'enregistrement avec plus de connaissance de cause : c'est ce que j'ai fait le 19 novembre dernier. J'ai entendu tous les avis. Il n'est nécessaire de les résumer que lorsque je n'assiste pas à vos délibérations : la pluralité peut seule alors me faire connaître le résultat de vos opinions. Lorsque je suis présent, j'en juge moi-même. Si la pluralité dans mes cours forçait ma volonté, la monarchie ne serait plus qu'une aristocratie de magistrats, aussi contraire aux droits et aux intérêts de la nation qu'à ceux de la souveraineté. Ce serait en efl'et une étrange constitution que celle qui réduirait la volonté du roi à la valeur de l'opinion de ses officiers, et qui assujettirait le législateur à avoir autant de volontés qu'il y aurait de délibérations différentes dans les diverses cours de justice de mon royaume. Je dois garantir la nation d'un pareil malheur. Tout a été légal dans la séance du 19 novembre. La délibération a été complète parce que toutes les opinions ont été entendues. La pluralité ne doit pas être formée, lorsqu'elle ne doit pas prévaloir. Il y a eu arrêt parce que toutes les fois que je tiens mon parlement, il n'y a d'arrêt que celui que j'ordonne de pro-